Comment contacter la Régie du logement au Québec ?

Alexandre Desoutter Alexandre Desoutter  mis à jour le 2021-10-23

Même si la Régie du logement du Québec est officiellement devenue “Tribunal administratif du logement” en août 2020, cette institution bien connue des Québécois régit depuis 1980 les relations entre propriétaires et locataires, en fixant un cadre législatif à la location de logements entre particuliers.

Vous êtes locataire ou propriétaire d’un logement au Québec, et vous vous demandez quelles sont vos obligations vis-à-vis de la Régie du logement ?

Dans cet article, nous vous fournissons une vue d’ensemble de ce qu’est la Régie du logement – désormais appelée Tribunal administratif du logement, et des principales questions qu’elle régit.

Quelle est la fonction de la Régie du logement au Québec ?

La Régie du logement – désormais appelée Tribunal administratif du logement (TAL) – est un acteur central du logement au Québec. De manière générale, sa mission est de régir les relations entre locataires et propriétaires, en posant un cadre législatif qui s’applique aux relations entre ces derniers. Ses missions comprennent notamment :

  • Le maintien d’un équilibre entre les intérêts des locataires et des propriétaires
  • La fixation des conditions et augmentations du loyer acceptables
  • Le traitement des litiges entre propriétaires et locataires
  • L’entente des causes relatives aux baux résidentiels d’une valeur de moins de 70 000 $.

Ainsi, de par ses prérogatives, la Régie du Logement est un acteur incontournable du logement au Québec.

Qu’est-ce que le formulaire de bail obligatoire de la Régie du logement ?

Le contrat de bail est défini à l’article 1851 du Code civil du Québec. Il existe depuis 1996 un formulaire officiel de bail de la Régie du logement, qui doit obligatoirement être rempli dans le cadre d’une location. Ce formulaire de bail de la Régie du logement peut être acheté pour 1,99 $ dans l’un des bureaux de la Régie du logement ou dans l’un des points de vente de Publications du Québec.

À titre indicatif, nous vous proposons de télécharger une version numérique du formulaire de bail de la Régie du logement ci-dessous.

Mais pourquoi ce formulaire de bail de la Régie du logement est-il obligatoire ? Tout simplement pour encadrer au mieux la relation entre propriétaires et locataires, en soumettant leur relation contractuelle à un cadre prédéfini.

Que dit la loi sur la Régie du logement au Québec ?

La loi sur la Régie du Logement a été adoptée en 1980 par le Parlement du Québec. Cette loi fut l’acte fondateur de cette institution rattachée au gouvernement provincial. La loi sur la Régie du logement a été remplacée en août 2020 par la loi sur le Tribunal administratif du logement, qui a inauguré le changement de nom de cette organisation.

La loi sur la Régie du logement contient toutes les dispositions législatives qui encadrent la relation entre propriétaires et locataires au Québec, comme par exemple :

  • L’encadrement de l’augmentation des loyers
  • Les règles s’appliquant au règlement des litiges
  • Les droits et obligations de chaque partie
  • La fixation des documents officiels à utiliser en matière de logement, comme le bail obligatoire par exemple.

Ainsi, la loi sur la Régie du logement est le bras armé législatif du gouvernement québécois en matière de logement.

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Que dit la Régie du logement sur la résiliation de bail par le propriétaire ?

La Régie du logement encadre strictement la résiliation de bail par le propriétaire. Ainsi, le propriétaire qui veut reprendre son logement et en évincer le locataire doit prévenir celui-ci par écrit dans les délais prévus par la loi, que nous avons résumé dans le tableau suivant :

CasType de bailDélai pour prévenir
Cas n°1Bail à durée déterminée de plus de 6 mois6 mois avant la fin du bail
Cas n°2Bail à durée déterminée de 6 mois ou moins1 mois avant la fin du bail
Délai de résiliation de bail par le propriétaire selon la Régie du logement

Ainsi, la résiliation du bail par le propriétaire est strictement encadrée par la Régie du logement. Ne pas respecter ces délais peut conduire à un litige devant le Tribunal.

Vous vous demandez si souscrire à une assurance locataire est nécessaire ? Nous vous donnons notre avis dans notre article dédiée.

Que dit la Régie du logement sur la résiliation de bail par le locataire ?

La Régie du logement encadre également la résiliation de bail par le locataire. Ainsi, la Régie du logement autorise le locataire à résilier son bail dans ses situations particulières suivantes :

  • Lorsque le propriétaire néglige manifestement ses obligations : le chauffage de l’appartement ou les réparations par exemple. Dans ce cas, la résiliation de votre bail de locataire devra préalablement être approuvée par la Régie du logement
  • Lorsqu’il y a violence conjugale ou sexuelle, et que la sécurité d’un locataire est menacée, il est possible de résilier son bail sous certaines conditions
  • Lorsque le locataire doit quitter son logement pour des raisons particulières, que nous avons résumées dans le tableau ci-dessous :
Cas Situations dans lesquelles le locataire peut résilier son bail
Cas n°1Le locataire quitte son logement pour aller habiter dans un logement à loyer modique (LLM)
Cas n°2Le locataire est une personne âgée qui va vivre de façon permanente dans un lieu d’hébergement où sont offerts des soins infirmiers ou d’assistance personnelle
Cas n°3Le locataire a un handicap qui ne lui permet plus de continuer à se loger au même endroit
Cas n°4Vous n’êtes dans aucune de ces situations ? Il vous reste toujours la possibilité d’obtenir un accord avec votre propriétaire, ou d’aller au terme du contrat
Situations particulières prévues par la Régie du Logement dans lesquelles le locataire peut résilier son bail

A défaut de se trouver dans l’un des cas suivants, il vous est possible de céder votre bail à un sous-locataire, dans les conditions fixées là encore par la Régie du logement.

Où trouver les formulaires de la Régie du logement du Québec ?

Tout comme le formulaire de bail de la Régie du Québec, cette institution possède de nombreux formulaires officiels utiles à la fois pour les propriétaires mais aussi pour les locataires. Hélas, il n’existe pas sur le site internet de la Régie du logement une page qui centraliserait l’ensemble de ces formulaires.

A défaut, vous pouvez consulter les formulaires de la Régie du logement dans notre section dédiée aux formulaires en lien avec l’habitation. Vous y trouverez un ensemble de documents utiles, y compris les formulaires de la Régie du logement.

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Comment effectuer un suivi de dossier à la Régie du logement ?

Pour effectuer votre suivi de dossier à la Régie du logement, vous devez vous connecter sur l’extranet du site de l’institution. La Régie du logement permet un suivi de dossier via deux moyens :

  • En renseignant votre numéro de dossier dans la case dédiée
  • En renseignant votre numéro civique et votre code postal dans les cadres dédiés.

Vous pourrez ensuite accéder à votre suivi de dossier de la Régie du logement en ligne.

Contacter la Régie du logement par téléphone, est-ce possible ?

Il est en effet possible de contacter la Régie du logement par téléphone au Québec. Voici les différents numéros de téléphone de la Régie du logement, selon votre localisation :

  • Contacter la Régie du logement par téléphone depuis Montréal, Laval ou Longueuil : 514 873-2245
  • Contacter la Régie du logement par téléphone depuis tout autre ville : 1 800 683-2245.

Faites attention, des frais peuvent s’appliquer en contactant la Régie du logement par téléphone.

Régie du logement et cession de bail : quelles règles ?

Au Québec, la Régie du logement encadre la cession de bail entre le locataire, le propriétaire et la personne à qui le bail est cédé. Il existe notamment un formulaire officiel de cession de bail de la Régie du logement qui fait autorité en la matière, et qui fournit un cadre efficace pour une cession de bail effectuée dans les meilleures conditions.

Cliquez ici pour accéder au formulaire d’avis de cession de bail de la Régie du logement

Comment accéder aux jugements de la Régie du logement ?

Pour accéder aux jugements de la Régie du logement, il faut vous rendre sur le site de la Société québécoise d’information juridique, où sont publiés tous les jugements pris au Québec. Alternativement, il est également possible de consulter les jugements de la Régie du logement dans l’un des postes de consultation de cette même société.

Comment résilier votre assurance habitation ? Notre réponse sur notre page dédiée.

Quelles conditions fixées par la Régie du logement pour la reprise d’un logement ?

Étant l’une des situations les plus sensibles entre un propriétaire et un locataire, la Régie du logement encadre la reprise de logement autant que possible. De fait, dans certaines situations bien précises définies par la Régie du logement, un propriétaire peut imposer la reprise de son logement au locataire.

Ainsi, la Régie du Logement permet la reprise du logement dans l’un des cas suivants :

  • Le propriétaire souhaite l’habiter lui-même
  • Le propriétaire souhaite loger ses enfants ou ses parents
  • Le propriétaire souhaite loger son conjoint dont il est séparé ou divorcé, mais pour lequel il demeure le principal soutien
  • La propriétaire souhaite loger tout autre parent ou allié dont il est le principal soutien.
  • Le propriétaire souhaite subdiviser le logement, le démolir, l’agrandir ou changer son affectation (exemple : le transformer en bureaux).

Attention, la Régie du logement fixe pour la reprise du logement les conditions de délais suivantes à respecter par le propriétaire vis-à-vis du locataire :

CasType de bailDélai pour prévenir
Cas n°1Bail à durée déterminée de plus de 6 mois6 mois avant la fin du bail
Cas n°2Bail à durée déterminée de 6 mois ou moins1 mois avant la fin du bail
Cas n°3Bail à durée indéterminée6 mois avant la date prévue de la reprise
Délai de résiliation de bail par le propriétaire selon la Régie du logement

Bureau de la Régie du logement par region

Que dit la Régie du logement sur l’interdiction de fumer ?

Ni le Code Civil du Québec ni la Loi sur la Régie du logement ne prononcent l’interdiction de fumer par le locataire dans son logement. De fait, l’interdiction de fumer ne fait pas partie des prérogatives de la Régie du Logement. Ainsi, pour obtenir l’interdiction de fumer d’un locataire, le propriétaire devra trouver un accord tacite avec ce dernier, faute de réglementation contraignante au Québec.

Que prévoit la Régie du logement sur la réalisation de travaux en cours de bail de location ?

Un propriétaire a le droit, en cours de bail, d’apporter des améliorations ou de faire des réparations majeures sur l’un de ses logements. Néanmoins, la Régie du logement stipule que ces travaux et les conditions d’exécution doivent être raisonnables. En revanche, il n’est pas permis de changer la forme ou la destination d’un logement loué.

Quelle est l’augmentation de loyer permise par la Régie du logement ?

La Régie du logement réglemente l’augmentation des loyers au Québec. La règle veut qu’un propriétaire soit libre de demander une augmentation du loyer juste et raisonnable. Pour cela, il remet un avis à son locataire. Celui-ci a le droit d’accepter ou de refuser cette augmentation dans le mois de la réception de l’avis du propriétaire.

Que dit la Régie du logement sur le bruit ?

La Régie du logement stipule que le propriétaire doit régler une situation dans laquelle son locataire est victime d’un bruit abusif dans son voisinage. Si le propriétaire ne règle pas la situation, le locataire peut déposer un recours auprès de la Régie du logement du Québec pour cause de bruit, qui peut conduire à la résiliation du bail.

Quelles sont les heures d’ouverture de la Régie du logement ?

Généralement, les heures d’ouverture de la Régie du logement sont les suivantes :
– Lundi et mardi : de 8 h 30 à 12 h et de 13 h à 16 h 30
– Mercredi : de 10 h à 12 h et de 13 h à 16 h 30
– Jeudi et vendredi : de 8 h 30 à 12 h et de 13 h à 16 h 30.

44 commentaires sur "Comment contacter la Régie du logement au Québec ?"
Sharon alvarado, à 2021-10-13

Bonjour,
J’habite une bâtisse où les animaux sont permis. Mon petit chien ne jappe pas mais pleure parfois lorsque je travaille de nuit (2 soirs semaine). La
voisine se plaint des pleurs au propriétaire et le menace de quitter son logement s’il ne règle pas la situation. Que faire? Quels sont mes droits face à une telle situation?

Répondre
Notre expert
Pauline.aziz, à 2021-10-14

Bonjour,

Vous êtes dans l'obligation de trouver une solution afin d'habituer votre chien à votre absence. Autrement, votre voisin est en droit de prendre des mesures légales qui peuvent aller jusqu'à la confisaction de votre animal.

Bonne journée,
L'équipe Safe

Répondre
Vicky rochon, à 2021-10-12

Bonjour
le propriétaire veut convertir notre unité de location en copropriété divise.
Notre bail est pourtant signé pour jusqu'en juin 2023. Nous avions signé pour 5 ans.
Peuvent-ils nous demander de quitter?
J'ai 10 jours pour écrire à la suite de cet avis public.
Merci,
vicky

Répondre
Notre expert
Pauline.aziz, à 2021-10-13

Bonjour,

Votre bail étant signé, vous être normalement en droit de refuser. Dans tous les cas, le Tribunal administratif du logement sera impliqué et vous pouvez donc leur expliquer votre situation.

Bonne journée,
L'équipe Safe

Répondre
Fortin katherine, à 2021-09-30

Bonjour
J'ai demandé à la omhq de résilié mon bail il y a 1 semaine de ça mais je ne peut parler à quelqu'un on me transfère toujours sur une boite vocale... Pouvez-vous m'aider... J'ai plusieurs problèmes relier à mon bail aucun aucun travaux écrit sur mon bail n'a été respecter aucun travaux à été effectuer j'ai un problème de fourmi à tout tout les été depuis le début il ne font rien malgré mes plusieurs plainte j'ai donc décidé de quitter la date officiel serais le 1er janvier 2022...

Répondre
Notre expert
Pauline.aziz, à 2021-10-01

Bonjour,

Essayez de les recontacter afin de les informer de votre départ.

Bonne journée,
L'équipe Safe

Répondre
Sherley gagnon-lecours, à 2021-09-29

Bonjour j ai des problemes avec les voisins d en haut qui font du vacarme de 23h a 3ham et la proprietaire et le concierge me menacent d aller en cours.Je n ai pas le droit d appeller la police ni de les avertir ni de cogner a leur porte j ai recu l ordre d un avocat par huissier mais a part ca j aime mon loyer mais je ne peux plus dormir la nuit que faire ca fait 8 ans que je suis la et eux 2 mois seulement.

Répondre
Notre expert
Pauline.aziz, à 2021-10-01

Bonjour,

Il s'agit de tapage nocturne. Vous êtes en droit de vous plaindre.

Bonne journée,
L'équipe Safe

Répondre
Pauline, à 2021-09-26

Bonjour,
Je souhaite céder mon bail au mois d'octobre, et mon propriétaire me demande de payer des frais pour la gestion du dossier de cession de bail et l'enquête de prélocation, de 229,95$. Est-ce légal? Et suis-je obliger de payer s'il vous plaît?

Bonne journée
Pauline

Répondre
Notre expert
Pauline.aziz, à 2021-09-29

Bonjour,

Vous avez trouvé une personne intéressée à votre logement, comme cessionnaire ou sous-locataire? Concluez immédiatement une entente écrite (contrat de cession de bail ou bail de sous-location) qui sera conditionnelle à l’obtention du consentement du locateur. Nous expliquons plus loin comment s’y prendre pour conclure cette entente.

Ensuite, avisez le locateur, par écrit, du nom et de l’adresse de la personne intéressée : ce sont des renseignements obligatoires. Il va de soi qu’il n’est pas interdit de fournir au locateur d’autres renseignements, à la condition d’avoir obtenu le consentement de votre « candidat ». L’avis devrait inclure également la date de la cession ou de la sous-location envisagée. Nous vous suggérons d’utiliser le modèle d’avis de cession ou de sous-location que vous pouvez obtenir sur le site Web du Tribunal ou à l’un de ses bureaux.

Assurez-vous de pouvoir prouver la date à laquelle le locateur a reçu l’avis, puisqu’il a 15 jours, à compter de cette date, pour vous indiquer s’il accepte ou refuse la personne proposée. S’il ne répond pas, il est réputé avoir accepté.

S’il accepte, le locateur a le droit de vous réclamer les dépenses raisonnables encourues (par exemple, les frais d’enquête de crédit).

Bonne journée,
L'équipe Safe

Répondre
Thi-dung la, à 2021-09-18

Le locataire (étudiant étranger) signe un bail (cession de bail) du 1er sep.2021 au 30 juin 2022. Ses parents habitent en France. Vu que ces derniers sont les personnes garantes pour le locataire, est-ce légal que le propriétaire peut exiger le paiement à l'avance pour le mois de Juin 2022? Merci et bonne journée!

Répondre
Notre expert
Pauline.aziz, à 2021-09-20

Bonjour,

Ce n'est pas forcément légal mais c'est très courant au Québec.

Bonne journée,
L'équipe Safe

Répondre
Kim jodoin, à 2021-09-15

bonjour nous louons un condo situé au dessus d'un IGA et nous venons d'être informé que celui ci fera des travaux pour une période de 3 à 4 semaine, il fait les travaux à partir de 21:00 jusqu'è 11:00 et aussi durant la nuit, c'est EXTREMENT BRUYANT C'EST DU MARTEAU PIQUEUR, à la longue ca me donne mal a la tete et en plus nous sommmes des couches tôt, IMPOSSIBLE de DORMIR. De plus la nuit ca nous reveille a 2:00 du matin, quels sont nos recours? merci d'avance!

Répondre
Notre expert
Pauline.aziz, à 2021-09-16

Bonjour,

Vous pouvez porter plainte pour la gêne occasionnée. Porter plainte peut parfois se faire depuis le site internet de votre ville.

Bonne journée,
L'équipe Safe

Répondre
Antony, à 2021-09-15

Hi,
The fridge in the apartment (provided by landlord per lease) had a problem with keeping cool in the bottom part, i had requested a replacement and they gave me a replacement and the replacement fridge did not work at all and all our food has gone bad. The food gone bad is for a value of 150$, am i allowed to ask for compensation, given they gave me a non working fridge?
I was now given a working fridge but i still had to throw out all the food.

Thanks

Répondre
Notre expert
Pauline.aziz, à 2021-09-16

Hello Antony,

You should first give the landlord a proof of the value of the food gone bad. Then, maybe you can negotiate with them a compensations.

Have a good day,
The Safe team

Répondre
Nadège, à 2021-09-07

J ai ouvert un dossier contre le propriétaire à la régie du logement le jour même j ai laissé une copie à la régie et envoyé une copie au propriétaire et moi une copie que dois je faire après? est ce que je dois amener la preuve de l envoie de poste daté à la régie puisque ils ont déjà la demande de l ouverture du dossier et attendre la date de l audience ou me présenter avec la preuve et là ils vont me donner une date après confuse.....Merci

Répondre
Notre expert
Pauline.aziz, à 2021-09-08

Bonjour Nadège,

Nous vous invitons à contacter la Régie du logement pour qu'ils vous indique si vous avez encore des documents à leur transmettre ou non.

Bonne journée,
L'équipe Safe

Répondre
Daniele rondeau, à 2021-09-06

Est-ce qu’un propriétaire a le droit de refuser la location a un locataire intéressé à cause qu’il a la garde partagé de ses enfants âgés de 11 et 13 ans dont le plus jeune est handicapé

Répondre
Notre expert
Pauline.aziz, à 2021-09-07

Bonjour Daniele,

Non, le propriétaire n'a pas le droit de vous refuser la location de son bien, excepté si le logement est trop petit pour accueillir votre famille.

Bonne journée,
L'équipe Safe

Répondre
Paul lamoureux, à 2021-09-01

Je suis proprietaire et je veux loer ma maison , puis je faire un bail au mois ?

Répondre
Notre expert
Pauline.aziz, à 2021-09-02

Bonjour Paul,

Il n'y a pas de durée minimum du bail au Québec. Vous pouvez donc louer votre maison au mois.

Bonne journée,
L'équipe Safe

Répondre
Jonathan letendre, à 2021-08-11

Que faire si un propriétaire n'utilise pas du tout un bail pour la location de ses loyers? J'ai une certaine crainte te de me faire expulser si j'en fait la demande mais j'ai tellement de rénovations pour sécuriser la porte d'entrée mais j'ai aucun moyen de pression.

Merci

Répondre
Notre expert
Alexandre desoutter, à 2021-08-11

Bonjour Jonathan,

Malheureusement, la seule solution est de dialoguer avec votre propriétaire, et de trouver une issue à l'amiable. A défaut, il vous faudra demander l'intermédiation du Tribunal Administratif du Logement, mais cela peut être une démarche longue.

Bien cordialement,

L'équipe Safe

Répondre
Alex, à 2021-07-26

Bonjour! Y a t il un recours pour mettre quelqu'un dehors du logement qui effectue des activités criminelles dans le logement! Merci

Répondre
Notre expert
Laura comte, à 2021-07-28

Bonjour,

Vous pouvez opter pour une résiliation de bail ou pour une éviction. Dans les deux cas ces actions sont soumises à des règles, renseignez vous sur comment réagir et sur quoi opter pour cette situation.

Bonne journée, l'équipe Safe

Répondre
Johanne, à 2021-07-20

Bonjour. Je voudrais savoir combien de temps a un propriétaire pour réagir quand on l'informe qu'on a vu des souris dans l'appartement?
Je les ai aviser jeudi et nous somme mardi et toujours pas de nouvelle.
Merci beaucoup.

Répondre
Notre expert
Laura comte, à 2021-07-21

Bonjour,

Il est dès lors de sa responsabilité d'éviter la présence de cafards ou autres insectes, de souris ou de rats, dans votre logement et de prendre en charge toute désinsectisation ou dératisation nécessaire, sauf, bien entendu, si la présence des parasites est dûe à l'action du locataire. Si suite au signalement du problème, le propriétaire tarde ou refuse de mettre en oeuvre les mesure nécessaires à l'assainissement des lieux, il convient d'agir par écrit afin de le rappeler à ses obligations conformément à la loi.

Bonne journée, l'équipe Safe

Répondre
Nelson b., à 2021-07-08

Bonjour,

Nous avions une entente avec notre propriétaire pour briser notre bail puisqu’il nous faut un appartement plus grand. Il nous avait dit qu’il n’y avait pas de problème, tant que nous nous occupions des démarches pour trouver une nouvelle personne. Plus de 8 personnes nous ont contacté, mais notre propriétaire nous a avisé dernièrement que c’est une personne d’un étage plus bas du même bloc qui allait prendre notre appartement.

Toutefois, il n’accepte plus de briser notre bail à la seule condition que la personne d’en bas trouve quelqu’un pour louer son appartement. L’appartement de la personne sous le nôtre est moins lumineux, moins rénové et n’offre pas les mêmes commodités que nous. Son appartement est donc plus difficile à louer et nous éprouvons de l’angoisse, de l’injustice et du stress, à savoir si elle le louera avant le début de notre nouveau bail. Nous trouvons qu’il n’est pas de notre responsabilité, ni notre problème que l’appartement du dessous doit être loué pour que nous puissions partir. Quelles sont nos recours ?

Répondre
Notre expert
Laura comte, à 2021-07-09

Bonjour,

Pour en savoir plus sur la cessation de bail, veuillez lire nos guides dédiés :
- https://hellosafe.ca/pret-hypothecaire/resiliation-bail
- https://hellosafe.ca/assurance-habitation/formulaires/avis-cession-bail

Bonne journée, l'équipe Safe

Répondre
Marie, à 2021-07-08

Bonjour, mes parents de 80 ans habitent depuis 5 ans dans un logement dont ma soeur est propriétaire. Ils n'ont pas de bail car c'est la famille et ils payent 500$ de loyer. Elle va vendre son logement et l'acte notarié va avoir lieu le 16 juillet. Les nouveaux propriétaires vont évincer mes parents une semaine après l'acte notarié car mes parents n'ont pas de bail. Ils n'ont pas encore donné d'avis d'éviction par écrit. J'ai demandé pour que mes parents puissent rester un mois de plus , question de leur trouver un autre logement , en plus ma mère est en perte d'autonomie, mais les nouveaux propriétaires n'ont pas voulu. Questions:
1) les nouveaux propriétaires ont-ils le droit d'evincer mes parents sans avis ecrit et dans un délai si court ( 1 semaine après qu'ils deviennent propriétaires) ?
2) les nouveaux propriétaires veulent charger un loyer de 1200$ à mes parents s'ils veulent rester, soit une augmentation de 140% ! Ont-ils le droit?

Merci

Répondre
Notre expert
Laura comte, à 2021-07-09

Bonjour,

Le propriétaire d’un logement peut le reprendre pour :
- L’habiter lui-même;
- Loger ses enfants ou ses parents;
- Loger son conjoint dont il est séparé ou divorcé, mais pour lequel il demeure le principal soutien;
- Loger tout autre parent ou allié dont il est le principal soutien.

Le propriétaire qui veut évincer un locataire ou reprendre le logement doit aviser le locataire par écrit dans les délais prévus par la loi, soit :
- Pour un bail à durée déterminée de plus de 6 mois, 6 mois avant la fin d’un bail
- Pour un bail à durée déterminée de 6 mois ou moins, 1 mois avant la fin du bail
- Pour un bail à durée indéterminée, 6 mois avant la date prévue de l’éviction ou de la reprise.

Bonne journée, l'équipe Safe

Répondre
Marie, à 2021-07-09

dans le cas de mes parents, c'est un bail de quelle durée ? Etant donné que c'est un bail verbal.

Répondre
Notre expert
Laura comte, à 2021-07-09

Bonjour,

Il faut se baser sur un bail écrit.

Bonne journée, l'équipe Safe

Répondre
Jamal h, à 2021-07-02

Bonjour,

J’ai signer un bail de 6mois premiere appartement. Arriver a la fin du terme, je croyais qu’automatiquement le contract se terminait et que si je voulais le renouveler, il fallait que je contact la proprio et signer un signer un nouveau contract chose que je n’ai pas fait. Malheureusement, elle m’a appris que c’était pas ainsi que sa fonctionne. Donc, comment puis-je régler cette situation afin que les 2 parties soit satisfait?

P.S : j’ai deja déménager et elle me menace de me poursuivre en justice.

Répondre
Notre expert
Laura comte, à 2021-07-05

Bonjour,

Dans la particularité et l'urgence de certaines situations, contactez directement la Régie du logement de votre région. Les détails des contacts : https://hellosafe.ca/assurance-habitation/locataire/regie-du-logement

Bonne journée, l'équipe Safe

Répondre
Solange roy, à 2021-06-29

Bonjour,
Je suis locataire depuis 3 ans dans un complexe de 5 phases.
Mon conjoint et moi venons d'emménager ce 24 mai dans la dernière phase. Avons remis notre paravent sur le balcon comme les autres années. Il a été acheté dans un magasin spécialisé et s'agence à merveille avec le décor. Depuis 1 semaine, un mot sur le babillard à l'entrée mentionne que ces aménagements temporaires ne seront plus tolérés. Ce n'est pas un hasard. Notre voisine de balcon a fait une plainte aux propriétaires et au lieu de gérer ce caprice, ils préfèrent modifier à leur guise les restrictions et règlements. À noter qu'il n'y a aucune restriction sur le bail à cet effet.
Quels conseils me donnez-vous?
Merci de votre collaboration!

Répondre
Notre expert
Laura comte, à 2021-06-30

Bonjour,

Dans la particularité et l'urgence de certaines situations, contactez au plus vite la Régie du logement de votre région. Essayez aussi un règlement du problème à l'amiable avec votre voisine.

Bonne journée, l'équipe Safe

Répondre
Johanne, à 2021-06-28

Bonjour!
Je demeure dans un duplex qui appartient à ma soeur. Je suis sa locataire depuis onze ans. Nous n’avons jamais remplies et signées de bail. Dû à des mésententes entre nous, elle m’a signifier de déménager. J’ai trouvé un nouveau logement et je compte y emménager en juillet. Est-ce que ma soeur peut m’exiger des paiements de loyer pour les mois qui suivent, comme une pénalité de trois mois. Évidemment que je vais lui payer le mois de juillet. A-t-elle des moyens de m’empêcher de déménager en juillet? Merci

Répondre
Notre expert
Laura comte, à 2021-06-29

Bonjour,

Sans aucun bail ni papier officiel, votre soeur ne peut pas exiger des paiements de votre part.

Bonne journée, l'équipe Safe.

Répondre
Yvan guertin, à 2021-06-11

bonjour je suis propriétaire d'un duplex et depuis quelques mois ma locataire habité à Québec avec son copain elle paie quand même son loyer à tous les mois parce qu'elle vient une fin de semaine de temps en temps le problème C'est que ses amis ont une clé du logement et ils viennent souvent coucher les fins de semaine j'aimerais savoir si je peux les refuser merci

Répondre
Notre expert
Julie, à 2021-06-14

Bonjour,

Si ce ne sont pas les locataires qui occupent la majeure partie du temps votre duplex, alors il est probable que vous puissiez faire une réclamation. Nous vous conseillons de contacter directement la Régie du Logement afin de connaître vos recours.

Bonne journée,
L'équipe Safe

Répondre
Pierre chrétien, à 2021-06-07

Mon frère est résident dans une résidence pour personne âgées et viendrait habiter chez nous
Qu’arrive-t-il avec son bail

Répondre
Notre expert
Julie, à 2021-06-08

Bonjour,

Cela dépend du contrat de votre frère, mais si celui-ci le quitte pour venir habiter chez vous, soit le bail prend fin, soit il devra payer les loyers restants.

Bonne journée,
L'équipe Safe

Répondre
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