Comment contacter la Régie du logement au Québec ?

Même si la Régie du logement du Québec est officiellement devenue "Tribunal administratif du logement" en août 2020, cette institution bien connue des Québécois régit depuis 1980 les relations entre propriétaires et locataires, en fixant un cadre législatif à la location de logements entre particuliers.

Vous êtes locataire ou propriétaire d'un logement au Québec, et vous vous demandez quelles sont vos obligations vis-à-vis de la Régie du logement ?

Dans cet article, nous vous fournissons une vue d'ensemble de ce qu'est la Régie du logement - désormais appelée Tribunal administratif du logement, et des principales questions qu'elle régit.

Quelle est la fonction de la Régie du logement au Québec ?

La Régie du logement - désormais appelée Tribunal administratif du logement (TAL) - est un acteur central du logement au Québec. De manière générale, sa mission est de régir les relations entre locataires et propriétaires, en posant un cadre législatif qui s'applique aux relations entre ces derniers. Ses missions comprennent notamment :

  • Le maintien d'un équilibre entre les intérêts des locataires et des propriétaires
  • La fixation des conditions et augmentations du loyer acceptables
  • Le traitement des litiges entre propriétaires et locataires
  • L'entente des causes relatives aux baux résidentiels d'une valeur de moins de 70 000 $.

Ainsi, de par ses prérogatives, la Régie du Logement est un acteur incontournable du logement au Québec.

Qu’est-ce que le formulaire de bail obligatoire de la Régie du logement ?

Le contrat de bail est défini à l'article 1851 du Code civil du Québec. Il existe depuis 1996 un formulaire officiel de bail de la Régie du logement, qui doit obligatoirement être rempli dans le cadre d'une location. Ce formulaire de bail de la Régie du logement peut être acheté pour 1,99 $ dans l'un des bureaux de la Régie du logement ou dans l'un des points de vente de Publications du Québec.

À titre indicatif, nous vous proposons de télécharger une version numérique du formulaire de bail de la Régie du logement ci-dessous.

Mais pourquoi ce formulaire de bail de la Régie du logement est-il obligatoire ? Tout simplement pour encadrer au mieux la relation entre propriétaires et locataires, en soumettant leur relation contractuelle à un cadre prédéfini.

Que dit la loi sur la Régie du logement au Québec ?

La loi sur la Régie du Logement a été adoptée en 1980 par le Parlement du Québec. Cette loi fut l'acte fondateur de cette institution rattachée au gouvernement provincial. La loi sur la Régie du logement a été remplacée en août 2020 par la loi sur le Tribunal administratif du logement, qui a inauguré le changement de nom de cette organisation.

La loi sur la Régie du logement contient toutes les dispositions législatives qui encadrent la relation entre propriétaires et locataires au Québec, comme par exemple :

  • L'encadrement de l'augmentation des loyers
  • Les règles s'appliquant au règlement des litiges
  • Les droits et obligations de chaque partie
  • La fixation des documents officiels à utiliser en matière de logement, comme le bail obligatoire par exemple.

Ainsi, la loi sur la Régie du logement est le bras armé législatif du gouvernement québécois en matière de logement.

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Que dit la Régie du logement sur la résiliation de bail par le propriétaire ?

La Régie du logement encadre strictement la résiliation de bail par le propriétaire. Ainsi, le propriétaire qui veut reprendre son logement et en évincer le locataire doit prévenir celui-ci par écrit dans les délais prévus par la loi, que nous avons résumé dans le tableau suivant :

CasType de bailDélai pour prévenir
Cas n°1Bail à durée déterminée de plus de 6 mois6 mois avant la fin du bail
Cas n°2Bail à durée déterminée de 6 mois ou moins1 mois avant la fin du bail
Délai de résiliation de bail par le propriétaire selon la Régie du logement

Ainsi, la résiliation du bail par le propriétaire est strictement encadrée par la Régie du logement. Ne pas respecter ces délais peut conduire à un litige devant le Tribunal.

Bon à savoir

Vous vous demandez si souscrire à une assurance locataire est nécessaire ? Nous vous donnons notre avis dans notre article dédiée.

Que dit la Régie du logement sur la résiliation de bail par le locataire ?

La Régie du logement encadre également la résiliation de bail par le locataire. Ainsi, la Régie du logement autorise le locataire à résilier son bail dans ses situations particulières suivantes :

  • Lorsque le propriétaire néglige manifestement ses obligations : le chauffage de l'appartement ou les réparations par exemple. Dans ce cas, la résiliation de votre bail de locataire devra préalablement être approuvée par la Régie du logement
  • Lorsqu'il y a violence conjugale ou sexuelle, et que la sécurité d'un locataire est menacée, il est possible de résilier son bail sous certaines conditions
  • Lorsque le locataire doit quitter son logement pour des raisons particulières, que nous avons résumées dans le tableau ci-dessous :
Cas Situations dans lesquelles le locataire peut résilier son bail
Cas n°1Le locataire quitte son logement pour aller habiter dans un logement à loyer modique (LLM)
Cas n°2Le locataire est une personne âgée qui va vivre de façon permanente dans un lieu d’hébergement où sont offerts des soins infirmiers ou d’assistance personnelle
Cas n°3Le locataire a un handicap qui ne lui permet plus de continuer à se loger au même endroit
Cas n°4Vous n'êtes dans aucune de ces situations ? Il vous reste toujours la possibilité d'obtenir un accord avec votre propriétaire, ou d'aller au terme du contrat
Situations particulières prévues par la Régie du Logement dans lesquelles le locataire peut résilier son bail

A défaut de se trouver dans l'un des cas suivants, il vous est possible de céder votre bail à un sous-locataire, dans les conditions fixées là encore par la Régie du logement.

Où trouver les formulaires de la Régie du logement du Québec ?

Tout comme le formulaire de bail de la Régie du Québec, cette institution possède de nombreux formulaires officiels utiles à la fois pour les propriétaires mais aussi pour les locataires. Hélas, il n'existe pas sur le site internet de la Régie du logement une page qui centraliserait l'ensemble de ces formulaires.

A défaut, vous pouvez consulter les formulaires de la Régie du logement dans notre section dédiée aux formulaires en lien avec l'habitation. Vous y trouverez un ensemble de documents utiles, y compris les formulaires de la Régie du logement.

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Comment effectuer un suivi de dossier à la Régie du logement ?

Pour effectuer votre suivi de dossier à la Régie du logement, vous devez vous connecter sur l'extranet du site de l'institution. La Régie du logement permet un suivi de dossier via deux moyens :

  • En renseignant votre numéro de dossier dans la case dédiée
  • En renseignant votre numéro civique et votre code postal dans les cadres dédiés.

Vous pourrez ensuite accéder à votre suivi de dossier de la Régie du logement en ligne.

Contacter la Régie du logement par téléphone, est-ce possible ?

Il est en effet possible de contacter la Régie du logement par téléphone au Québec. Voici les différents numéros de téléphone de la Régie du logement, selon votre localisation :

  • Contacter la Régie du logement par téléphone depuis Montréal, Laval ou Longueuil : 514 873-2245
  • Contacter la Régie du logement par téléphone depuis tout autre ville : 1 800 683-2245.

Bon à savoir

Faites attention, des frais peuvent s'appliquer en contactant la Régie du logement par téléphone.

Régie du logement et cession de bail : quelles règles ?

Au Québec, la Régie du logement encadre la cession de bail entre le locataire, le propriétaire et la personne à qui le bail est cédé. Il existe notamment un formulaire officiel de cession de bail de la Régie du logement qui fait autorité en la matière, et qui fournit un cadre efficace pour une cession de bail effectuée dans les meilleures conditions.

Cliquez ici pour accéder au formulaire d'avis de cession de bail de la Régie du logement

Comment accéder aux jugements de la Régie du logement ?

Pour accéder aux jugements de la Régie du logement, il faut vous rendre sur le site de la Société québécoise d'information juridique, où sont publiés tous les jugements pris au Québec. Alternativement, il est également possible de consulter les jugements de la Régie du logement dans l'un des postes de consultation de cette même société.

Bon à savoir

Comment résilier votre assurance habitation ? Notre réponse sur notre page dédiée.

Quelles conditions fixées par la Régie du logement pour la reprise d’un logement ?

Étant l'une des situations les plus sensibles entre un propriétaire et un locataire, la Régie du logement encadre la reprise de logement autant que possible. De fait, dans certaines situations bien précises définies par la Régie du logement, un propriétaire peut imposer la reprise de son logement au locataire.

Ainsi, la Régie du Logement permet la reprise du logement dans l'un des cas suivants :

  • Le propriétaire souhaite l'habiter lui-même
  • Le propriétaire souhaite loger ses enfants ou ses parents
  • Le propriétaire souhaite loger son conjoint dont il est séparé ou divorcé, mais pour lequel il demeure le principal soutien
  • La propriétaire souhaite loger tout autre parent ou allié dont il est le principal soutien.
  • Le propriétaire souhaite subdiviser le logement, le démolir, l’agrandir ou changer son affectation (exemple : le transformer en bureaux).

Attention, la Régie du logement fixe pour la reprise du logement les conditions de délais suivantes à respecter par le propriétaire vis-à-vis du locataire :

CasType de bailDélai pour prévenir
Cas n°1Bail à durée déterminée de plus de 6 mois6 mois avant la fin du bail
Cas n°2Bail à durée déterminée de 6 mois ou moins1 mois avant la fin du bail
Cas n°3Bail à durée indéterminée6 mois avant la date prévue de la reprise
Délai de résiliation de bail par le propriétaire selon la Régie du logement

Bureau de la Régie du logement par region

Que dit la Régie du logement sur l’interdiction de fumer ?

Ni le Code Civil du Québec ni la Loi sur la Régie du logement ne prononcent l'interdiction de fumer par le locataire dans son logement. De fait, l'interdiction de fumer ne fait pas partie des prérogatives de la Régie du Logement. Ainsi, pour obtenir l'interdiction de fumer d'un locataire, le propriétaire devra trouver un accord tacite avec ce dernier, faute de réglementation contraignante au Québec.

Que prévoit la Régie du logement sur la réalisation de travaux en cours de bail de location ?

Un propriétaire a le droit, en cours de bail, d'apporter des améliorations ou de faire des réparations majeures sur l'un de ses logements. Néanmoins, la Régie du logement stipule que ces travaux et les conditions d'exécution doivent être raisonnables. En revanche, il n'est pas permis de changer la forme ou la destination d'un logement loué.

Que dit la Régie du logement sur le bruit ?

La Régie du logement stipule que le propriétaire doit régler une situation dans laquelle son locataire est victime d'un bruit abusif dans son voisinage. Si le propriétaire ne règle pas la situation, le locataire peut déposer un recours auprès de la Régie du logement du Québec pour cause de bruit, qui peut conduire à la résiliation du bail.

Quelle est l'augmentation de loyer permise par la Régie du logement ?

La Régie du logement réglemente l'augmentation des loyers au Québec.

Quelles sont les heures d'ouverture de la Régie du logement ?

Généralement, les heures d'ouverture de la Régie du logement sont les suivantes :

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142 commentaires
Sylvie
à 2022-07-26

Bonjour,
Je me suis entendue avec la propriétaire pour une augmentation de loyer au 1er juillet 2022 pour 25$ par mois. Après la signature de renouvellement, elle a fait faire un estimé pour une réparation du climatiseur central et me réclame 15$/mois supplémentaire pour assumer le coût de cette réparation. A-t'elle le droit ? ou devrait-elle attendre au prochain renouvellement pour appliquer ce 15$ supplémentaire ?

Gaulthier Gaulthier
à 2022-07-28

Bonjour Sylvie,
Aucune augmentation ne peut être ajoutée après la signature du renouvellement. Votre propriétaire devra attendre la prochaine échéance du bail.

Bonne journée,
L'équipe HelloSafe

Kin s.
à 2022-07-04

Bonjour,

Mes parents sont propriétaires d’un triplex. Ils ont hébergé ma soeur et mon beau-frère depuis 2019 sans signer de bail. Ils offrent un montant symbolique pour couvrir les frais de perte de loyer, la garde de leur petite-fille et la nourriture (déjeuner et souper). Ils veulent vendre leur propriété et nous les avons avisés par écrit depuis janvier 2022 pour libérer l’appartement au mois de juillet 2022. Durant ce temps, ma soeur a demandé divorce au mois de juin 2022. Elle a quitté l’appartement comme prévenu et attendu en début juillet 2022. Mon beau-frère ne veut pas quitter l’appartement. Il refuse de nous parler et on lui a constamment envoyé des courriels et même une lettre recommandée (également refusée) depuis le mois de janvier 2022. Quels sont les recours que nous pouvons entamer? Nous desirons depuis plusieurs mois d’avoir une entente amiable mais il refuse de nous coopérer.

Gaulthier Gaulthier
à 2022-07-11

Bonjour Kin,
Si vous avez effectué toutes les démarches amiables sans réponse, vous pouvez commencer par envoyer à votre beau-frère une lettre de mise en demeure. Si malgré tout celui-ci refuse toujours de coopérer, il est conseillé de faire appel aux services d'un professionnel du droit, tel qu'un avocat ou un notaire, qui saura examiner en détail votre situation et vous expliquer vos recours.

Bonne journée,
L'équipe HelloSafe

Lutgarde
à 2022-06-25

Bonjour,
je suis locataire dans une colocation de cinq et demi. Après la signature du contrat de bail pour une durée de 1 ans, j'ai dit au propriétaire que j'aurais besoin de mon relevé 31 au moment de la déclaration d'impôt. Le propriétaire a répondu en disant (Je n'ai pas besoin de te donner un relevé 31).
j'aimerais savoir si le propriétaire a le droit de refuser de me donner le relevé 31?
Et comment puis-je faire pour avoir mon relevé 31 ?

Gaulthier Gaulthier
à 2022-06-27

Bonjour Lutgarde,
Le propriétaire à qui vous louiez un logement en décembre est dans l'obligation de vous fournir un relevé 31 pour l'année concernée. Si celui-ci ne répond pas à vos demandes, vous pouvez commencer par lui envoyer une lettre de mise en demeure.

Bonne journée,
L'équipe HelloSafe

Céline à 20 juin 2022
à 2022-06-20

Je suis propriétaire d’un triplex et j’occupe un des logement. J’ai une locataire dont son bail se termine le 30 juin 2022. La locataire m’a envoyé une lettre recommandée dans les temps comme quoi qu’elle ne voulait plus renouveler son bail. Tout est beau jusque-là. À la mi-mai, elle m’a dit qu’elle avait des difficultés côté santé et qu’elle devait suivre des traitements et elle devait aller habiter avec sa fille pour se rapprocher de ses traitements. Ce qu’elle a fait. Il n’y a pas eu de bris de bail et elle a payé son mois de juin pour pouvoir laisser ses meubles dans son logement et dans sa remise et aussi de laisser son auto dans le stationnement. Le 14 juin, elle est repasser au logement à toute vitesse pour venir chercher son auto et est reparti aussitôt. Durant la journée en sortant de mon logement, j’ai trouvé un set de clés de son logement dans un sac zip loch devant ma porte sans aucune explication. Je sais pas où elle est parti et j’ai pas de téléphone pour la rejoindre. En allant vérifier les clés dans les serrures du logement, j’ai constaté qu’elle avait laissé encore des meubles dans le logement et sa remise est pleine. De plus, elle a fait cesser son abonnement avec hydro-québec en début juin et maintenant, c’est moi qui doit payer son mois de juin, est-ce qu’elle peut faire ça ? Selon le bail, c’est toujours elle qui est responsable du logement jusqu’à la fin juin. J’imagine qu’elle ne reviendra pas chercher ses meubles puisse qu’elle m’a laisser les clés. Qu’est-ce que je dois penser et que dois-je faire avec ses meubles parce que j’ai un nouveau locataire qui entre dans le logement le 1re juillet et c’est même pas dans deux semaines. J’ai besoin d’une réponse, merci.

Gaulthier Gaulthier
à 2022-06-20

Bonjour Céline,
En cas de mobilier abandonné dans un logement, la loi dispose qu'il convient tout d'abord de réaliser un inventaire. Prenez des photos, faites une liste des biens abandonnés, et si possible faites valider l'ensemble par un témoin neutre. Une fois ce dossier monté, vous devez faire tout votre possible pour contacter le locataire et le prévenir qu'il a 90 jours pour venir récupérer ses biens.
Une fois le délai de 90 jours dépassé, si le locataire n'a pas donné signe de vie, vous pourrez disposer de ces biens comme bon vous semble : les conserver, les vendre, les jeter...

Bonne journée,
L'équipe HelloSafe

Ahmed lakhal
à 2022-06-06

Bonjour , Je suis interesse par l'achat d'un immeuble commercial . Je veux l'acheter au nom de la compagnie, l'immeuble contient deux magasins et un logement , je veux occuper le logement apres l'acquisition , puis je donner un preavis de 6 mois au locataire apres l'achat ou je n'ai pas le droit de resilier son bail?

Gaulthier Gaulthier
à 2022-06-07

Bonjour Ahmed,
Demander au locataire de quitter un logement pour y vivre soi-même est une démarche particulière appelée "reprise de logement". Celle-ci est soumise à de nombreuses règles, que vous pourrez retrouver en lisant notre article complet au sujet de la reprise de logement.

Bonne journée,
L'équipe HelloSafe

Kym lemelin
à 2022-06-05

Bonjour, je suis locataire depuis 6 ans et mon proprio m'a annoncé il y une semaine qu'il veut vendre. Son agent immobilier doit venir cette semaine prendre des photos de l'intérieur je ne suis pas à l'aise d'exposer ma vie comme ça ai-je le droit de refuser certaine pièce comme les chambre(j'ai même des photos de l'appartement vide avant ma location) mais il dit que ça prend des photos actuelle mais aucun travaux n'a été effectuer depuis. Merci

Gaulthier Gaulthier
à 2022-06-06

Bonjour Kym,
Votre propriétaire est en droit de réaliser des photos de l'appartement, et vous ne pouvez pas l'en empêcher. De même, lorsque d'éventuels acheteurs voudront visiter le logement, vous ne pourrez pas empêcher que les visites aient lieu - en dehors de certaines règles spécifiques, en ce qui concerne l'heure de celles-ci par exemple.

Bonne journée,
L'équipe HelloSafe

Jean-marie fortin
à 2022-05-20

Bonjour,
la responsable de la location des appartements dans l'immeuble où j'habite vient de m'annoncer qu`elle va m'envoyer un rapport concernant les PUNAISES de lit:

cette situation durerait, selon elle, depuis une TRENTAINE d'années...

quant à moi, je suis arrivé dans ce logement en 2008....

j'ai été affecté physiquement CINQ années avec des piqures de punaises la nuit avec démangeaisons et toutes les conséquences...

depuis décembre 2021, je ne suis plus affecté par ces pinaises....

une compagnie de désinfection est venue 6 fois durant 2021....

en 2022, une autre compagnie est venue 4 fois...

Depuis décembre dernier, je n'ai été affecté par aucune punaise: cependant les exterminateurs persistent à croire qu'il y en a encore fans LES MURS...

J'en viens à mon propos: la responsable des logements dit que ce serait de ma faute si des PUNAISES ont envahi mon appartement et l'extermination coute une fortune au propriétaire...

Je lui ai dit que je voudrais rester dans mon appartement et elle m'a dit que je devrais PAYER pour les prochaines exterminations qui coutent assez cher...

Je suis DÉSEMPARÉ ET ANGOISSÉ...

QUE FAIRE?

Merci de votre attention

Que faire

Gaulthier Gaulthier
à 2022-05-23

Bonjour Jean-Marie,
Dans le cas des punaises de lit, c'est au propriétaire de payer les frais d'extermination.
En revanche, s'il a une preuve que vous êtes la cause de l'invasion, il pourra intenter une démarche auprès du Tribunal Administratif du Logement pour vous faire payer des indemnités.

Bonne journée,
L'équipe HelloSafe

Annie brousseau
à 2022-05-05

Bonjour,
J'ai loué un condo pour le 1er juillet 2022. Pour le réserver, le propriétaire a demandé un dépôt de 1475$ (soit le coût d'un mois de loyer). Sur le formulaire de demande de location de la Corpiq, il est indiqué :
Un dépôt de 1500$ servant à couvrir les frais d'enquête a été remis et sera conservé par le locateur uniquement si je refuse de signer un bail après avoir été informé(e) que ma demande est acceptée. Le locateur se réserve ses recours pour tout autre dommage subi advenant mon refus de signer le bail.

J'ai signé le bail. Mais 3 semaines plus tard, j'ai eu l'opportunité d'acheter un jumelé et je l'ai eu. Lorsque j'ai appelé l'agente adm. du locateur (Groupe Panorama), elle m'a indiqué que le dépôt était non remboursable et que c'était bien indiqué sur le formulaire. Moi, je lui ai dit que je voudrais céder mon bail mais même à ça, elle m'a dit qu'il ne rembourserait pas mon dépôt car il ferait signer un autre bail au nouveau locateur dont il exigerait à eux aussi un dépôt. Est-ce qu'ils ont le droit de ne pas me rembourser ? Je peux accepter une pénalité pour les frais, mais entendons-nous, 1475$ c'est exagéré. Que puis-je faire ?
Merci !

Gaulthier Gaulthier
à 2022-05-06

Bonjour Annie,
je vous invite à avoir recours aux services d'un professionnel du droit afin de vous aider à comprendre le détail de votre contrat et à connaître exactement vos possibilités.

Bonne journée,
L'équipe HelloSafe

Johanne
à 2022-05-02

Bonjour, Je suis proprietaire d'une maison , j'ai signe un bail du 1 novembre 2020 au 30 juin 2022. J'ai decidee de vendre la maison cette annee. Quels sont les recours que je puisse entamer pour que les locataires puissent partir sans probleme. J'avais pense les offrir 3 mois de loyer gratuits. Merci

Gaulthier Gaulthier
à 2022-05-03

Bonjour Johanne,
Dans votre situation, vous pouvez envisager un non-renouvellement du bail ou une simple résiliation à l'amiable.

Bonne journée,
L'équipe HelloSafe

Olga
à 2022-04-29

Bonjour, je suis locataire d’un logement à plus que 100 appartement depuis 9 ans. J’ai jamais eu des conflits dans l’immeuble avec personne. Mon propriétaire a fait une demande auprès du TAL pour résilier mon bail. Il donne comme motif que j’ai menacé et j’ai harcelé et j’ai agressé la dirigeante (concierge) , que j’ai fait de troubles de la paix et je nuis à la jouissance des autres locataires. Cela sont des fausses accusations. Le propriétaire fait tout cela car je refuse d’augmenter le bail, il y a des raisons pour lesquelles je refuse.Quelles preuves je peux présenter au TAL afin de démontrer que se sont des fausses accusations? Je suis allée faire signer aux voisins une lettre disant qu’ils confirme que je ne fais pas des troubles de la pas et que je ne nuise pas à leur jouissance des lieux. Est-ce suffisant? Concernant que je suis aggressive et que je la menace qu’est-ce que je peux présenter comme preuve que ce n’est pas vrai? Merci beaucoup pour votre soutien!

Gaulthier Gaulthier
à 2022-05-02

Bonjour Olga,
Pour ce type de situations graves, je vous invite à avoir recours aux services d'un professionnel du droit, comme un avocat, afin de connaître précisément vos recours et les démarches à effectuer.

Bonne journée,
L'équipe HelloSafe

Denise gamache
à 2022-04-26

bonjour je suis locataire depuis 22 ans , j ai eu un probleme d eau le 15 mars 2022 j ai avisé le proprietaire il est venue voir , et a plusieurs fois le meme probleme c est produit , il est finalement venue le 25 avril 2022 reparer une partie du probleme je lui ai demandé de reparer la fissure causé par le degat d eau et sa reponse ,, ( si vous etes contente madame demenagé...) quoi faire

Gaulthier Gaulthier
à 2022-04-26

Bonjour Denise,
La personne qui est responsable des réparations dépend de l'origine du problème. A moins que le bail ne précise expressément le contraire, si la fuite était due à l'usure normale d'une canalisation, alors les réparations sont à la charge du propriétaire. Si la fuite venait d'un usage inadapté ou d'une erreur de votre part, c'est à vous de réaliser les réparations.
Dans tous les cas, en cas de conflit, il est conseillé d'avoir recours à l'aide d'un professionnel du droit afin de connaître avec précision vos recours.

Bonne journée,
L'équipe HelloSafe

Antony
à 2022-04-06

Bonjour, nous somme locataire depuis 2 mois et nous sommes tous malade depuis. J'ai payé un test de qualité d'air 460$. Les résultats indique qu'il y a beaucoup d'humidité et de moisissures. Le propriétaire nous offre de résilier de bail a la fin avril sans frais mais nous sommes en attente de notre construction de maison (mi-juin) donc impossible pour nous de nous reloger pour 2 mois. Quels sont nos droits dans un tel cas ? merci !

Gaulthier Gaulthier
à 2022-04-07

Bonjour Antony,
Je vous invite à vous tourner vers le Tribunal Administratif du Logement afin de connaître vos recours à ce sujet.

Bonne journée,
L'équipe HelloSafe

Christine
à 2022-03-31

Bonjour, nous avons un locataire qui a résilié son bail pour aller habitez dans un HLM. Jusque là pas de problèmes. Nous avons signé une entente qu'il devait quitter le 31 mars 2022. Il a quitté le 28 mars et ns a remis les clés du logement. Nous avons vu qu'il restait beaucoup de choses à déménager ( armoires , remises pas vidées) laveuse et sécheuse. En principe tout doit être être déménagé ce soir. Advenant le cas qu'il ne prend pas possession de ces choses que dois je faire? Nous devons faire quelques réparations avons-nous le droit d effectuer les réparations et exiger qu'il vienne chercher ces choses? Qu'elles sont nos recours?

Gaulthier Gaulthier
à 2022-04-01

Bonjour Christine,
Lorsqu'un locataire laisse des meubles dans son logement, vous devez l'aviser et le prévenir qu'il a 90 jours pour les récupérer.
Si après cette période de 90 jours le locataire n'a toujours pas repris possession de ses meubles, vous pouvez en disposer comme bon vous semble.

Bonne journée,
L'équipe HelloSafe

Sarah
à 2022-03-30

Bonjour,
Je réside dans un logement depuis 3 ans. Ma propriétaire habite à Toronto et comme convenu lors de la signature du bail j’organise les rendez-vous avec les professionnels appropriés en cas de bris dans le logement. Hors depuis deux ans, l’eau coule du plafond dû à un problème dans l’appartement du dessus qui appartient à un autre propriétaire. Ils ont uniquement réparé le plafond en 2021, refusant de trouver la source de la fuite d’eau. Un an plus tard, l’eau coule toujours alors le plafond est à nouveau abîmé. J’ai demandé la venue d’un plombier (je l’avais demandé la première fois). Mais les propriétaires du dessus font uniquement venir des hommes à tout faire. Il affirme qu’il n’y a pas de problème d’eau et qu’il faut seulement réparer une seconde fois le plafond du à la mauvaise utilisation de salle de bain par leurs locataires. Hors, la fuite est énorme. Je leur ai envoyé des vidéos. Mais leurs avis ne changent pas. À chaque fois les réparations prennent plus d’un mois, ils viennent plusieurs fois (laisse beaucoup de poussière) et l’eau coule directement sur une plinthe de chauffage. Je veux les forcer à faire venir un plombier afin de réellement réparer le problème. Quels sont mes recours ?

Gaulthier Gaulthier
à 2022-03-31

Bonjour Sarah,
Votre propriétaire est dans l'obligation légale de vous fournir un logement sain et habitable.
Si celui-ci refuse de prendre des mesures, je vous invite à susciter l'assistance d'un professionnel du droit afin de connaître vos recours.

Bonne journée,
L'équipe HelloSafe

Caroline leroux
à 2022-03-28

Si l’immeuble à condos que je loue aura cinq ans en juillet et que mon bail est le 31 octobre, est-ce que l’immeuble à condos peut encore augmenter à n’importe quel prix? Cette loi a-t-elle l’année fiscale, ce qui signifie qu’ils ont jusqu’au 31 décembre? merci

Gaulthier Gaulthier
à 2022-03-29

Bonjour Caroline,
Le montant d'un loyer peut être modifié par le propriétaire uniquement au moment du renouvellement du bail. Dans votre cas, il s'agit du 31 octobre.
Pour en apprendre plus sur l'augmentation de loyer, lisez notre article dédié.

Bonne journée,
L'équipe HelloSafe

Ginette lebrun
à 2022-03-28

Bonjour,

J'ai hérité de la résidence principale de ma soeur qui est décédée en décembre 2021. En mai 2021 son ami de coeur est venu habiter chez-elle pour l'aider à traverser ses derniers mois de vie, elle lui demandait 500$ par mois pour habiter chez-elle. À son décès, il a continué à me payer le 500$ par mois pour continuer d'habiter la maison. Maintenant que la succession est réglée je veux vendre la maison, puis-je demander à l'ami de coeur de quitter la maison? Si oui, je dois lui donner un avis de combien de mois? Merci

Gaulthier Gaulthier
à 2022-03-28

Bonjour Ginette,
Il semble qu'aucun accord écrit n'ait été passé. Cependant, un bail oral a dans la loi canadienne la même valeur qu'un bail écrit, vous devrez donc passer par les procédures classiques, comme par exemple une résiliation à l'amiable ou un simple non-renouvellement du bail.

Bonne journée,
L'équipe HelloSafe

Raymonde côté
à 2022-03-25

Ma soeur a signé un bail pour février 2022.Son état de santé à empire rapidement.Elle est décédée le 12 janvier. Elle avait déjà payé son mois de février. Les propriétaires ont- ils le droit de lui réclamer de payer d’autres mois ? Merci

Gaulthier Gaulthier
à 2022-03-25

Bonjour Raymonde,
La loi au Canada prévoit qu'au décès d'un locataire, le bail n'est pas rompu mais transmis à la succession du défunt. Les héritiers ont donc la jouissance du logement mais sont aussi tenus de payer le loyer.
Ainsi, si vous ne souhaitez pas conserver le logement, il faudra avoir recours aux procédures classiques. Par exemple, un non-renouvellement du bail, une résiliation à l'amiable ou encore une cession de bail.

Bonne journée,
L'équipe HelloSafe

Jason olson
à 2022-03-16

Bonjour!
Je tente de contacter la Régie du logement par téléphone mais personne ne me répond!
Pourriez-vous, s'il-vous-plait, me contacter par Email afin que je puisse vous donner mon numéro de téléphone ou autres, afin que nous puissions entrer en contact!
Merci!

Gaulthier Gaulthier
à 2022-03-17

Bonjour Jason,
Nous ne sommes pas la régie du logement.

Bonne journée,
L'équipe HelloSafe

Alia
à 2022-03-14

Bonjour,

J'ai trouvé un nouveau logement et je dois cesser mon bail. J'essaie depuis plus de 3 semaines de communiquer avec mon propriétaire pour discuter de mes options pour faire soit un transfert de bail (et j'aimerais lui trouver de nouveaux locataires) ou une termination de bail, mais sans aucune réponse de sa part.
Il est au courant de ma question et a décidé de disparaître depuis. Il ne répond plus au téléphone, son assistant n'est jamais au bureau et j'ai envoyé une lettre par courrier recommandé qui a été reçue la semaine passée, mais il n'est toujours pas rejoignable.

Comment puis-je procéder? C'est très frustrant.

Gaulthier Gaulthier
à 2022-03-15

Bonjour Alia,
En cas de propriétaire injoignable, la lettre recommandée avec accusé de réception est le meilleur moyen de tenter de communiquer.
En effet, si vous envoyez un avis (de cession ou de non-renouvellement du bail) par recommandé avec AR et que votre propriétaire retire la lettre, alors l'avis qu'elle contient est valide même si celui-ci ne répond pas.
S'il choisit de ne pas retirer la lettre, c'est son entière responsabilité et la jurisprudence montre que dans un conflit devant le Tribunal Administratif du Logement, le locataire obtient généralement gain de cause.

Bonne journée,
L'équipe HelloSafe

Rose bond
à 2022-03-13

Bonjour, Ma fille veut acheter une intergénération pour me loger, elle en a trouvée une a Terrebonne, mais la dame qui demeure dans le 2ième logement(inter), a un bail VERBAL, jusqu'a juin 2023, ma fille peut-elle lui demander de quitter en juin 2022 pour me loger car j'ai de récents problèmes de santé. merci

Gaulthier Gaulthier
à 2022-03-14

Bonjour Rose,
Les baux verbaux sont tout aussi valides dans le droit canadien que les baux écrits. Si le propriétaire du logement en question veut demander à l'occupante de quitter le logement, il devra le faire en suivant le même droit que pour un bail écrit.

Bonne journée,
L'équipe HelloSafe

Émilie
à 2022-03-13

Bonjour ,
Comment savoir si un bail est autentique?
Est ce que ces vraie qu'un propriétaire peu demander une pièce d'identité, Une copie de fiche de paie , Une copie du reçu du dernier loyer lors du signement de bail.
Avec toutes les applications, comment savoir si le logement est vraiment a louer et ne pas ce faire arnaquer.

Gaulthier Gaulthier
à 2022-03-14

Bonjour Émilie,
Un propriétaire est en droit de vous demander une pièce d'identité. Avec votre consentement, il peut aussi réaliser une enquête de crédit à votre sujet, demander à contacter vos anciens propriétaire, ou vous demander d'autres documents comme une fiche de paie
.
En ce qui concerne l'authenticité du bail, il n'y a pas de recette miracle pour détecter les arnaques à tous les coups, mais certains détails peuvent vous inquiéter. Si le bailleur est difficilement voire pas joignable par téléphone, s'il prétend "avoir dû partir rapidement", justifiant un loyer beaucoup plus bas que le prix du marché, ou encore si l'offre de manière générale est "trop belle pour être vraie", photos parfaites dignes d'un showroom de décoration, etc. De plus, si vous avez l'adresse du bien, vous pouvez vous rendre sur place ou utiliser Google Maps pour vérifier que l'extérieur correspond aux photos : forme et emplacement des fenêtres et de la porte d'entrée, façade, etc.

Bonne journée,
L'équipe HelloSafe

Yves
à 2022-03-09

Bonjour suite à l’avis d’augmentation de mon logement j’ai fait signer à mon propriétaire un accusé réception sur lequel je lui indique clairement que je lui répondrai par courrier recommandé à l’adresse qu’il m’a indiqué sur mon accusé réception. Ce dernier n’a jamais réclamé le courrier recommandé… ! Il considère que je n’ai jamais répondu à son augmentation . Est-ce légal

Gaulthier Gaulthier
à 2022-03-10

Bonjour Yves,
Cette situation est particulière mais la jurisprudence indique que ne pas retirer un courrier recommandé est uniquement de la responsabilité du destinataire. En cas de procédure judiciaire, cette lettre pourrait donc être considérée comme valide.
Je vous invite à contacter le Tribunal Administratif du Logement pour connaître vos recours exacts.

Bonne journée,
L'équipe HelloSafe

Lili
à 2022-03-07

Bonjour, mes toilettes était bouché et j’en est parlé au propriétaire qui a peiné avant de le changer et là il me demande de payer les frais du plombier car il y avait un filtre qui bouchait la toilette et que le plombier n’a pas pue le retirer d’où le changement des toilettes et j’ai donc payé 100$ mais il me dis qu’il reste une balance de 200$ et que si je ne le paie pas qu’il vas annuler mon bail et me mettre dehors,que dois je faire
Cela fait 1 mois demi que il me menace de me mettre dehors

Gaulthier Gaulthier
à 2022-03-07

Bonjour Lili,
Hors mention contraire précisée dans le bail, le remplacement des WC incombe au propriétaire.
S'il tente d'entamer des procédures auprès du TAL contre vous, il ne pourra pas vous mettre dehors pour cette seule raison.

Bonne journée,
L'équipe HelloSafe

Lise dion
à 2022-02-27

je suis retraitée je vis dans une résidense pour retraité j ai été expulsé de mon logement car le nouveau propriétaire met les logements ordinaire il a payé le déménagement et il doit nous payer 3 mois de loyer je voudrais savoir de combien de temps il a pour nous payer les 3 mois de loyer, il me manque des choses et j ai besoin de ses sous pour m acheter ce qui me manque c est la chose la plus difficile que j ai eu a vivre a mon age je suis encore sous le choc merci

Gaulthier Gaulthier
à 2022-03-01

Bonjour Lise,
L'indemnité de trois mois de loyer doit théoriquement être versée à la fin du bail. Si cela n'a pas été fait, vous pouvez demander directement au nouveau propriétaire quand il compte payer, voire lui envoyer directement une lettre de mise en demeure.

Bonne journée,
L'équipe HelloSafe

Vanessa
à 2022-02-26

Bonjour,
Voila mon proprietaire à decider de mettre la maison ou nous habitont moi et ma famille depuit 2 ans à vendre. Il l'a mis en vente début février 2022 et notre bail fini en juillet 2022. Ma question est, le proprietaire ne nous as pas demander de démenager pour le mois de juillet. Donc est-ce que, si la maison est vendu, nous serons obliger de démenager si le nouveau proprietaire veux reprendre la maison ? Nous avons signer un bail de 1 ans pour chaque année ici et j'ai lue que c'etait 6 mois d'avis avant la fin du bail pour pouvoir reprendre le logement. Donc nous ne sommes pas sûr si la maison est vendu en avril ou mai par exemple, si le nouveau locataire à le droit de nous mettre à la porte.
Merci beaucoup pour votre temps et votre reponce.

Gaulthier Gaulthier
à 2022-02-28

Bonjour Vanessa,
Pour pouvoir vous demander de quitter le logement pour y vivre, un propriétaire doit vous envoyer un avis 6 mois minimum avant l'échéance du bail.
Au moment de la vente d'une propriété, le nouveau propriétaire reprend le bail comme il existe, avec la même échéance. Ainsi, si l'acheteur reprend le bail en avril ou en mai, il sera trop tard pour lui pour vous envoyer un avis.

Bonne journée,
L'équipe HelloSafe

Simon gibeault
à 2022-02-22

Bonjour,
Nous sommes locataires depuis septembre 2021 et notre renouvellement de bail est prévu pour le 1er juillet 2022. Notre propriétaire nous propose une augmentation considérable de 6% en évoquant des travaux majeurs ayant eu lieu dans notre logement avant la signature de notre bail en 2021. Or, l'outil de calcul du Tribunal administratif du logement base l'augmentation sur des réparations majeures effectuées en 2021, et non au cours du bail.
Est-il justifié des considérer cette augmentation déraisonable étant donné qu'il n'y a eu aucune amélioration de la propriété en cours de bail?
Merci de votre collaboration!

Gaulthier Gaulthier
à 2022-02-25

Bonjour Simon,
Quelles que soient les raisons avancées par votre propriétaire, celui-ci est en droit de vous proposer l'augmentation de loyer qu'il souhaite. Vous êtes en retour en droit de lui répondre que vous refusez l'augmentation tout en restant dans l'appartement. Si votre propriétaire considère que l'augmentation est légitime et souhaite insister, il devra transmettre le dossier au TAL qui pourra prendre une décision finale.

Bonne journée,
L'équipe HelloSafe

Claire
à 2022-02-20

Bonjour,
Nous avons de la difficulté à rejoindre notre propriétaire. Nous n'avons aucun numéro de téléphone et lorsque nous lui envoyons des courriels, dans 99% des envois, il ne répond pas. Est-il tenu de nous fournir un numéro de téléphone afin que l'on puisse le rejoindre en cas de besoin. Merci.

Gaulthier Gaulthier
à 2022-02-21

Bonjour Claire,
Non, votre propriétaire n'est pas légalement obligé de vous fournir un numéro de téléphone (également car il pourrait simplement ne pas en avoir).
Pour le contacter, il est toujours possible d'envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception.

Bonne journée,
L'équipe HelloSafe

Lucie richer
à 2022-02-18

je suis propriétaire dune maison locatif, je veux vendre la maison , le locataire est avisé mais ne veux pas quitter. quel sont les droits du nouveau propriétaire

Gaulthier Gaulthier
à 2022-02-24

Bonjour Lucie,
Lors de la vente d'une maison louée, le nouveau propriétaire reprend le bail tel qu'il a été laissé par le propriétaire précédent. Il aura le droit d'y apporter des modifications selon la procédure normale, à l'échéance suivante.

Bonne journée,
L'équipe HelloSafe

François d.
à 2022-02-17

Bonjour,j'ai reçu une augmentation de 28% soit $500 pour un logement dans un nouveau projet.Tandis que les autres locateurs ont eu en moyenne 5%.J'ai demandé des explications et voici leur réponse:Durant les premières années d'un nouveau projet, les ajustements de loyer sont nécessaires et permis par le Tribunal du logement pour assurer une bonne gestion et à la santé financière de l'immeuble.Alors pourquoi cette variation de pourcentage entre les locateurs de même grandeur de logement?Ce qui est bon pour minou devrait être bon pour pitou ,non?Et le pire dans tout cela les locateurs continuent de faire des annoncent sur internet $1540 par mois et moi on me demande $2275 pour la même chose...Chercher l'erreur...

Gaulthier Gaulthier
à 2022-02-18

Bonjour François,
Le propriétaire est libre de proposer l'augmentation de loyer de son choix. Vous êtes, en retour, en droit de refuser cette augmentation si elle ne vous semble pas justifiée. Ce sera au propriétaire, s'il considère que sa demande est légitime, de transmettre le dossier au TAL qui pourra prendre une décision finale.

Bonne journée,
L'équipe HelloSafe

Patricia monette
à 2022-02-16

16 février 2022,

Bonjour,
Mon frère est sa famille, conjointe et 3 enfants, 1 au secondaire et 2 au cégep. Mon est handicapé depuis presque deux ans causé par la COVID. Sa fait plus que 10 ans qu' ils habitent a la maison. Leur propriétaire habite au sous sol. Il a annoncé le vendredi verbalement qu'ils faut quitter les lieux pour 3 mois enfin de rénover leur logement. Faut t'il qu'il paient le loyer pendant ses 3 mois la? Faut t'il que le propriétaire paie les lieux de l aménagement temporaire?

Gaulthier Gaulthier
à 2022-02-18

Bonjour Patricia,
Pour plus d'informations au sujet des travaux majeurs dans un logement loué, je vous invite à consulter la page à ce sujet sur le site du Tribunal Administratif du Logement.

Bonne journée,
L'équipe HelloSafe

Linda brousseau
à 2022-02-11

Bonjour je vous écrit concernant ma soeur qui habite dans son logement depuis 22 ans suite a de nouveau locataire beaucoup de problèmes avec ses nouveaux locataires se sont produit. Bruit excessif music forte le jour comme la nuit . Tapage nocturne..jusqu'à tard dans la nuit et tôt le matin les heurs son 6hoo a 3h00 am ou même tout la nuit et tout la journée..ne peu plus dormir..son garçon vie la même situation ne peut dormir et travailler..il a eu plusieurs visite du propriétaire et de la police également sans succès et appel téléphonique..au locataire fautif et verbale par le propriétaire et ma soeur mais ne veulent collaborer. Il a eu des épisodes violente d un des voisin..cri langage menaçant..bouteille de bière brisé sur sa porte de son appartement..elle vie dans la peur ..l angoisse..pleure beaucoup et tout le stresse vécu ne sais plus quoi faire avec se problèmes même après sa bonne volonté de trouver une solution satisfaisante pour tout le monde et retrouver un paix et bonne jouissant de vie dans son appartement mais aucune volonté des nouvelles locataires

Gaulthier Gaulthier
à 2022-02-14

Bonjour Linda,
Dans ce genre de situation, c'est au propriétaire d'intervenir. Si celui-ci refuse d'agir, il serait possible de lui envoyer une mise en demeure et éventuellement d'entamer des procédures de justice auprès du TAL pour négligence.

Bonne journée,
L'équipe HelloSafe

Daniela
à 2022-02-11

Bonjour
Nous louons notre propriété depuis 2 ans, j'ai reçu un mail du propriétaire disant qu'il devra augmenter le loyer si $1,200 à $1,400 à partir de juillet. Nous avons contesté ce montant et il a dit que le minimum qu'il peut faire est de $1,350 et que si nous ne parvenons pas à un accord il mettra l'appartement en vente car les charges de copropriété ont augmenté et les frais de nettoyage de la climatisation, en plus du toit et des travaux de terrasse sont à prévoir. Que puis-je faire?? S'il vous plaît aidez-moi!

Daniela

Gaulthier Gaulthier
à 2022-02-16

Bonjour Daniela,
Votre propriétaire n'a pas le droit de vous expulser de l'appartement sous prétexte que vous refusez une augmentation de loyer. Lorsque vous recevez l'avis officiel d'augmentation, vous avez la possibilité d'y répondre "je refuse l'augmentation mais je reste dans le logement". C'est au propriétaire, s'il veut insister, de porter le dossier devant le TAL qui pourra prendre une décision finale.
Notez cependant que rien ne l'empêche, s'il est dans les délais, de vous envoyer un simple avis de non-renouvellement du bail.

Bonne journée,
L'équipe HelloSafe

Arnaud mareau
à 2022-02-11

Bonjour,

Mon propriétaire n'a jamais refermé la trappe du toit après un dégât d'eau et des pigeons y ont élu domicile, ils sont dans le toit juste au dessus de ma chambre, ils me réveillent toutes les nuits, le balcon est recouvert de déjections. Je lui ai dit et il ne fait rien, de quel moyen je dispose pour lui mettre la pression? Je paye pas un loyer pour vivre dans une pigeonnière.

Gaulthier Gaulthier
à 2022-02-11

Bonjour Arnaud,
Dans votre situation, il convient d'envoyer une lettre de mise en demeure à votre propriétaire. Vous pouvez trouver notre modèle ici.
S'il ne réagit toujours pas malgré cette lettre, vous pourrez intenter une action en justice auprès du TAL pour négligence du propriétaire.

Bonne journée,
L'équipe HelloSafe

Jean-marc
à 2022-02-09

Bonjour, je suis propriétaire d’un triplex dans lequel j’habite. Puis-je révoquer le droit d’accès à la cour d’un des deux locataires lors du renouvellement de bail? Et faire de même pour le droit de garder un animal?

Gaulthier Gaulthier
à 2022-02-10

Bonjour Jean-Marc,
Vous pouvez modifier les clauses d'un bail, notamment en ce qui concerne les accès aux parties communes et les animaux, lors de son renouvellement.

Bonne journée,
L'équipe HelloSafe

Jean pelletier
à 2022-01-31

Bonjour,
Mon propriétaire a effectué des travaux majeurs dans l'entretoit, c'était plein de moississures. ca couté près de 15000 dollars. Il y a 3 loyers. Peut-il exiger une augmentation de loyer pour ces travaux. C'est un problème de structure, Si oui, quel est le pourcentage maximum qu'il pourrait nous exiger. Merci

Gaulthier Gaulthier
à 2022-02-01

Bonjour Jean,
Un propriétaire peut demander une augmentation de loyer suite à des travaux important, mais pas en milieu de bail : uniquement au moment du renouvellement.
En ce qui concerne le pourcentage maximum, le site du Tribunal Administratif du Logement propose unoutil de calcul en ligne permettant de le déterminer.

Bonne journée,
L'équipe Safe.

Lucie rivard
à 2022-01-31

ma mère doit quitter son loyer car elle a besoin de soin infirmier
combien de mois de notice devront donner au propriétaire

Gaulthier Gaulthier
à 2022-02-01

Bonjour Lucie,
Il existe plusieurs cas dans lesquels il est possible de quitter un logement sans préavis et sans indemniser le propriétaire : entre autres, si le locataire ne peut plus habiter le logement en raison d'un handicap, et si le locataire est admis de façon permanente dans un CHLSD ou un foyer d'hébergement. Si votre mère rentre dans l'une de ces catégories, vous devez simplement informer le propriétaire et vous pourrez quitter le logement.

Sinon, il existe plusieurs solutions. La plus répandue est d'attendre la fin prévue du bail et de ne pas le renouveler (notre guide à ce sujet). Vous devez alors donner au locataire un préavis de 3 mois. Vous pouvez également demander au propriétaire s'il est d'accord pour effectuer une rupture de bail à l'amiable.

Bonne journée,
L'équipe Safe

Nicole houde
à 2022-01-26

J'aimerais savoir si ma propriétaire peux augmenter mon loyer de 100.00 $. Je n'ai jamais eu d'augmentation depuis 8 ans. Mon loyer est chauffé.

Gaulthier Gaulthier
à 2022-01-31

Bonjour Nicole,
L'augmentation maximum que peut vous proposer votre propriétaire dépend entre autres du type de chauffage de votre logement. Chauffé à l'électricité, l'augmentation maximale est de 0,9%. Chauffé au gaz, elle est de 7,6%. Il existe aussi d'autres critères, tels que les frais d'entretien ou de gestion, qui peuvent impacter cette augmentation.

Bonne journée,
L'équipe Safe

Serge
à 2022-01-26

Serge 2022-26-01
Bonjour
Mon propriétaire veux augmenté mon loyer montant 1200.00 a 1525.00 en ce basant sur la techniques des baux comparables est-ce qu'il a le droit ? L'immeuble était prêt pour l'habitation le 01-09-2015 ce n'est pas un loyer de faveur Quels conseils me donnez-vous ?
Merci beaucoup

Gaulthier Gaulthier
à 2022-01-31

Bonjour Serge,
Le propriétaire à le droit de vous proposer cette augmentation de loyer. Vous êtes en droit de la contester, et si le propriétaire souhaite insister il devra déposer le dossier au Tribunal Administratif du Logement afin qu'une décision soit prise.

Bonne journée,
L'équipe Safe

Chin
à 2022-01-26

Bonjour

Depuis 4 semaines, je meurt de froid dans mon appartement. Le bailleur na rien fait jusqu'a present, car ols disent que le locataire du haut sest plaint qu'il faisait trop chaud. Mon bail se termine le 1er avril et je ne me voit pas revivre ce froid glacial l'hiver prochain. J'ai du acheter un chauffage et en plus c’est moi qui paie l'electricite. Les mises en demeure sont introuvables en ligne et la regis impossible de les joindre par telephone ou courriel. Je pense rediger une mise en demeure format Word et resilier le renouvellement du bail. Mais est-ce contre la loi?

Gaulthier Gaulthier
à 2022-02-08

Bonjour,
Une mise en demeure ne suffirait pas à résilier votre bail mais peut pousser le locateur à réagir pour régler votre situation.

Bonne journée,
L'équipe HelloSafe

Gérald
à 2022-01-24

bonjour, ais-je le droit d'avoir mon dureau dans mon apprtement a montréal si je suis travailleur autonome

merci

Gaulthier Gaulthier
à 2022-01-31

Bonjour Gérald,
Oui, vous avez tout à fait le droit d'installer votre bureau chez vous.

Bonne journée,
L'équipe Safe

Lorraine drolet
à 2022-01-24

Comment puis je mettre un locataire hors du logement qu il partage avec son fils. Raison entente très difficile père et fils, visite régulière des policiers, avis donné au père car retard de remb de dette de loyer et il occupe le sous sol de ma maison et l entente est au mois et il n a rien à déménager car tout est fourni, je ne sais pas comment m y prendre car il ne veux pas partir. Merci de votre aide

Gaulthier Gaulthier
à 2022-02-08

Bonjour Lorraine,
Je vous invite à envoyer une mise en demeure au locataire concernant le dérangement du voisinage et les impayés de loyer. Si la situation ne se règle pas, vous pourrez entamer des procédures de justice auprès du TAL.

Bonne journée,
L'équipe HelloSafe

Suzanne turcotte
à 2022-01-24

bonjour j ai une une maison 2018 que j ai loue,avec un bail 925.00 par mois qui ne couvre pas mes frais d hypotheque taxe et assurance ,puis je augmente, le loyer pour couvrir mes frais . merci a lavance

Gaulthier Gaulthier
à 2022-01-31

Bonjour Suzanne,
Au moment du renouvellement de votre bail, vous avez le droit de proposer une augmentation de loyer à votre locataire. Celui-ci alors trois mois pour accepter ou refuser l'augmentation (sachant que son silence vaut acceptation). Si le locataire refuse et que vous souhaitez insister, vous pourrez alors transmettre le dossier au Tribunal Administratif du Logement pour qu'une décision de justice soit prise. Attention, vous devrez alors être capable de justifier l'augmentation si vous souhaitez obtenir gain de cause.

Bonne journée,
L'équipe Safe

Mirela
à 2021-12-16

Bonjour
J'ai un problème avec le propriétaire qui augmente anormalement le prix de mon appartement pour la deuxième année consécutive et je vis dans cet appartement depuis 7 ans!l'année dernière, il a collecté 55 $ et cette année, il a collecté 75 $ et il m'a donné une raison d'inclure Internet dans le prix de l'appartement et que je suis obligé de prendre Internet Il a envoyé une politique Internet indiquant qu'Internet peut être annulé quand nous le voulons!S'il vous plaît, répondez-moi quoi faire et s'il a le droit de le faire!MERCI

Gaulthier Gaulthier
à 2022-01-19

Bonjour,
Si vous considérez que la hausse de loyer est abusive, vous avez le droit de la refuser. S'il souhaite obtenir gain de cause, votre propriétaire devra alors porter l'affaire auprès du tribunal administratif du logement.

Bonne journée,
L'équipe Safe

Diane
à 2021-12-15

Mon propriétaire vient de vendre son immeuble à logement. C’est la surintendante qui me l’annonce le jour même et me demande de lui déposer le loyer de décembre et que pour janvier c’est au nouveau propriétaire que loyer seras dû. Elle me montre un papier qui nous remercie d’avoir été locataire et que les nouveaux propriétaire vont nous contacter sans plus. Ceci c’est passé au début décembre et pas de nouvelles des nouveaux propriétaire. Est-ce que c’est normal de donner l’argent du loyer à une surintendante sans savoir si c’est vraiment à elle qu’il faut lui remettre car je nous savons pas qui sont les nouveaux propriétaire et aucune lettre légale nous a affirmé de tout ça. Merci

Gaulthier Gaulthier
à 2022-01-18

Bonjour Diane,
En cas de doute, il est toujours préférable de se référer à un document légal officiel. Je vous invite à demander à la surintendante ou à votre ancien propriétaire un document formel, comme par exemple une notification de changement de propriétaire.

Bonne journée,
L'équipe Safe

Michel cote
à 2021-12-09

J'aimerai vendre ma maison a mon fils et je prendrerais le loyer et mon fils le haut de la maison
J'ai une locataire de 70 ans et plus
Ca fait plus de 10 ans quelle habite ce loyer . Est-ce que je suis en loi de prendre
Ce loyer avec 6 mois d'avis j'ai un bail de un ans

Pauline Pauline
à 2021-12-10

Bonjour,

Tout dépend de si votre locataire gagne un revenu annuel qui le rend admissible à un logement à loyer modique ou non. Si c'est le cas, vous ne pouvez pas reprendre le logement, sauf si vous avez 70 ans ou plus et que vous souhaitez y habiter.

Bonne journée,
L'équipe HelloSafe

Rollande carpentier
à 2021-11-29

Bonjour, je voudrais savoir le maximum que le propriétaire a le droit d'augmenter le loyer, je demeure a cet endroit depuis 08-2018 et il m'a dit qu'il augmenterait mon logement de 825 à 875 en août 2022

Pauline Pauline
à 2021-11-30

Bonjour,

Contrairement à ce que l’on croit, il n’y a pas de taux fixe pour l’augmentation des loyers. Plusieurs facteurs peuvent faire varier l’augmentation de votre loyer.
Par exemple :
- Les frais d’énergie
- Les hausses de taxes municipales ou scolaires
- Variation dans les primes d’assurance
- Les travaux majeurs effectués
Par exemple, la réparation des fondations de l’immeuble, le sablage et le vernissage des planchers, etc.
- Les frais d’entretien
Ce sont les frais encourus pour maintenir l’immeuble en bon état : le déneigement, la peinture, l’entretien de la tuyauterie, etc.

En ce qui concerne les réparations majeures, si ces dernières profitent à l’ensemble des locataires d’un immeuble à logement, l’augmentation sera alors divisée selon le nombre de logements. Par contre, si des réparations ont lieu uniquement chez votre voisin, cela ne devrait pas se refléter sur le coût de votre loyer.

Le site du Tribunal administratif du logement fournit un formulaire de calcul qui permet d’évaluer, en insérant les données requises, la hausse acceptable pour chaque loyer. S’il n’est pas obligatoire, il reste que ce formulaire peut, en illustrant les calculs et les données pertinentes, faciliter les négociations entre le locateur et le locataire. Le formulaire énumère les différentes dépenses que le Tribunal prendrait en compte.

Bonne journée,
Notre équipe

Guy dupuis
à 2021-11-15

Bonjour, j'ai un copain qui est parti pour 3 mois minimum en amérique du sud. Il m'a signé une lettre qui stipule que je suis mandaté pour collecter le loyer d'un de ces logements. Les locataires refusent que je me rende chez eux, ils lui ont fait savoir qu'ils ne veulent pas me voir. Problèmes de paiements avec eux depuis quelque temps.

Brianna
à 2022-02-06

Bonjour, je suis locataire d’une immeuble de 6 logement, le propriétaire n’a fait aucune réparation dans l’immeuble. Mon logement est chauffé a électricité. Je loue un stationnement extérieur, il y en a 6 stationnement. Le propriétaire a refait tous asphalt et aménagement paysager avec pavé à l’entrée alors il me dit qu’il augmentera de $50 , ses réparation lui a coûté $48,000, ce qu’il me dit, est-ce que réparations extérieur sont inclus dans le calcul d’augmentation du loyer?

Merci de votre réponse

Gaulthier Gaulthier
à 2022-02-07

Bonjour Brianna,
Si vous souhaitez obtenir une estimation précise de l'augmentation de loyer, le Tribunal Administratif du Logement met à disposition un outil permettant de la calculer. Il est disponible à cette adresse.

Bonne journée,
L'équipe HelloSafe

Pauline Pauline
à 2021-11-15

Bonjour,

Nous vous suggérons de contacter le Tribunal administratif du logement.

Bonne journée,
Notre équipe

Angebaud
à 2021-11-02

Bonjour

Il y aeu des punaises de lit dans mon logement et dans celui du voisin, ma propriétaire veut me faire payer les frais.
As t'elle le droit de me reclamer ses frais?

Pauline Pauline
à 2021-11-03

Bonjour,

Non, votre propriétaire n'a pas le droit de vous réclamer de frais. Il s'agit de son devoir de propriétaire de vous proposer un logement en bon état (notamment sans nuisibles). Si votre propriétaire ne fait rien, vous avez le droit de faire intervenir une entreprise puis de demander au Tribunal administratif du logement d'obliger votre propriétaure à vous rembourser les frais.

Bonne journée,
L'équipe Safe

Sharon alvarado
à 2021-10-13

Bonjour,
J’habite une bâtisse où les animaux sont permis. Mon petit chien ne jappe pas mais pleure parfois lorsque je travaille de nuit (2 soirs semaine). La
voisine se plaint des pleurs au propriétaire et le menace de quitter son logement s’il ne règle pas la situation. Que faire? Quels sont mes droits face à une telle situation?

Pauline Pauline
à 2021-10-14

Bonjour,

Vous êtes dans l'obligation de trouver une solution afin d'habituer votre chien à votre absence. Autrement, votre voisin est en droit de prendre des mesures légales qui peuvent aller jusqu'à la confisaction de votre animal.

Bonne journée,
L'équipe Safe

Vicky rochon
à 2021-10-12

Bonjour
le propriétaire veut convertir notre unité de location en copropriété divise.
Notre bail est pourtant signé pour jusqu'en juin 2023. Nous avions signé pour 5 ans.
Peuvent-ils nous demander de quitter?
J'ai 10 jours pour écrire à la suite de cet avis public.
Merci,
vicky

Pauline Pauline
à 2021-10-13

Bonjour,

Votre bail étant signé, vous être normalement en droit de refuser. Dans tous les cas, le Tribunal administratif du logement sera impliqué et vous pouvez donc leur expliquer votre situation.

Bonne journée,
L'équipe Safe

Fortin katherine
à 2021-09-30

Bonjour
J'ai demandé à la omhq de résilié mon bail il y a 1 semaine de ça mais je ne peut parler à quelqu'un on me transfère toujours sur une boite vocale... Pouvez-vous m'aider... J'ai plusieurs problèmes relier à mon bail aucun aucun travaux écrit sur mon bail n'a été respecter aucun travaux à été effectuer j'ai un problème de fourmi à tout tout les été depuis le début il ne font rien malgré mes plusieurs plainte j'ai donc décidé de quitter la date officiel serais le 1er janvier 2022...

Pauline Pauline
à 2021-10-01

Bonjour,

Essayez de les recontacter afin de les informer de votre départ.

Bonne journée,
L'équipe Safe

Sherley gagnon-lecours
à 2021-09-29

Bonjour j ai des problemes avec les voisins d en haut qui font du vacarme de 23h a 3ham et la proprietaire et le concierge me menacent d aller en cours.Je n ai pas le droit d appeller la police ni de les avertir ni de cogner a leur porte j ai recu l ordre d un avocat par huissier mais a part ca j aime mon loyer mais je ne peux plus dormir la nuit que faire ca fait 8 ans que je suis la et eux 2 mois seulement.

Pauline Pauline
à 2021-10-01

Bonjour,

Il s'agit de tapage nocturne. Vous êtes en droit de vous plaindre.

Bonne journée,
L'équipe Safe

Pauline
à 2021-09-26

Bonjour,
Je souhaite céder mon bail au mois d'octobre, et mon propriétaire me demande de payer des frais pour la gestion du dossier de cession de bail et l'enquête de prélocation, de 229,95$. Est-ce légal? Et suis-je obliger de payer s'il vous plaît?

Bonne journée
Pauline

Pauline Pauline
à 2021-09-29

Bonjour,

Vous avez trouvé une personne intéressée à votre logement, comme cessionnaire ou sous-locataire? Concluez immédiatement une entente écrite (contrat de cession de bail ou bail de sous-location) qui sera conditionnelle à l’obtention du consentement du locateur. Nous expliquons plus loin comment s’y prendre pour conclure cette entente.

Ensuite, avisez le locateur, par écrit, du nom et de l’adresse de la personne intéressée : ce sont des renseignements obligatoires. Il va de soi qu’il n’est pas interdit de fournir au locateur d’autres renseignements, à la condition d’avoir obtenu le consentement de votre « candidat ». L’avis devrait inclure également la date de la cession ou de la sous-location envisagée. Nous vous suggérons d’utiliser le modèle d’avis de cession ou de sous-location que vous pouvez obtenir sur le site Web du Tribunal ou à l’un de ses bureaux.

Assurez-vous de pouvoir prouver la date à laquelle le locateur a reçu l’avis, puisqu’il a 15 jours, à compter de cette date, pour vous indiquer s’il accepte ou refuse la personne proposée. S’il ne répond pas, il est réputé avoir accepté.

S’il accepte, le locateur a le droit de vous réclamer les dépenses raisonnables encourues (par exemple, les frais d’enquête de crédit).

Bonne journée,
L'équipe Safe

Thi-dung la
à 2021-09-18

Le locataire (étudiant étranger) signe un bail (cession de bail) du 1er sep.2021 au 30 juin 2022. Ses parents habitent en France. Vu que ces derniers sont les personnes garantes pour le locataire, est-ce légal que le propriétaire peut exiger le paiement à l'avance pour le mois de Juin 2022? Merci et bonne journée!

Pauline Pauline
à 2021-09-20

Bonjour,

Ce n'est pas forcément légal mais c'est très courant au Québec.

Bonne journée,
L'équipe Safe

Kim jodoin
à 2021-09-15

bonjour nous louons un condo situé au dessus d'un IGA et nous venons d'être informé que celui ci fera des travaux pour une période de 3 à 4 semaine, il fait les travaux à partir de 21:00 jusqu'è 11:00 et aussi durant la nuit, c'est EXTREMENT BRUYANT C'EST DU MARTEAU PIQUEUR, à la longue ca me donne mal a la tete et en plus nous sommmes des couches tôt, IMPOSSIBLE de DORMIR. De plus la nuit ca nous reveille a 2:00 du matin, quels sont nos recours? merci d'avance!

Pauline Pauline
à 2021-09-16

Bonjour,

Vous pouvez porter plainte pour la gêne occasionnée. Porter plainte peut parfois se faire depuis le site internet de votre ville.

Bonne journée,
L'équipe Safe

Antony
à 2021-09-15

Hi,
The fridge in the apartment (provided by landlord per lease) had a problem with keeping cool in the bottom part, i had requested a replacement and they gave me a replacement and the replacement fridge did not work at all and all our food has gone bad. The food gone bad is for a value of 150$, am i allowed to ask for compensation, given they gave me a non working fridge?
I was now given a working fridge but i still had to throw out all the food.

Thanks

Pauline Pauline
à 2021-09-16

Hello Antony,

You should first give the landlord a proof of the value of the food gone bad. Then, maybe you can negotiate with them a compensations.

Have a good day,
The Safe team

Nadège
à 2021-09-07

J ai ouvert un dossier contre le propriétaire à la régie du logement le jour même j ai laissé une copie à la régie et envoyé une copie au propriétaire et moi une copie que dois je faire après? est ce que je dois amener la preuve de l envoie de poste daté à la régie puisque ils ont déjà la demande de l ouverture du dossier et attendre la date de l audience ou me présenter avec la preuve et là ils vont me donner une date après confuse.....Merci

Pauline Pauline
à 2021-09-08

Bonjour Nadège,

Nous vous invitons à contacter la Régie du logement pour qu'ils vous indique si vous avez encore des documents à leur transmettre ou non.

Bonne journée,
L'équipe Safe

Daniele rondeau
à 2021-09-06

Est-ce qu’un propriétaire a le droit de refuser la location a un locataire intéressé à cause qu’il a la garde partagé de ses enfants âgés de 11 et 13 ans dont le plus jeune est handicapé

Pauline Pauline
à 2021-09-07

Bonjour Daniele,

Non, le propriétaire n'a pas le droit de vous refuser la location de son bien, excepté si le logement est trop petit pour accueillir votre famille.

Bonne journée,
L'équipe Safe

Paul lamoureux
à 2021-09-01

Je suis proprietaire et je veux loer ma maison , puis je faire un bail au mois ?

Pauline Pauline
à 2021-09-02

Bonjour Paul,

Il n'y a pas de durée minimum du bail au Québec. Vous pouvez donc louer votre maison au mois.

Bonne journée,
L'équipe Safe

Jonathan letendre
à 2021-08-11

Que faire si un propriétaire n'utilise pas du tout un bail pour la location de ses loyers? J'ai une certaine crainte te de me faire expulser si j'en fait la demande mais j'ai tellement de rénovations pour sécuriser la porte d'entrée mais j'ai aucun moyen de pression.

Merci

Alexandre desoutter Alexandre desoutter
à 2021-08-11

Bonjour Jonathan,

Malheureusement, la seule solution est de dialoguer avec votre propriétaire, et de trouver une issue à l'amiable. A défaut, il vous faudra demander l'intermédiation du Tribunal Administratif du Logement, mais cela peut être une démarche longue.

Bien cordialement,

L'équipe Safe

Alex
à 2021-07-26

Bonjour! Y a t il un recours pour mettre quelqu'un dehors du logement qui effectue des activités criminelles dans le logement! Merci

Alexandre desoutter Alexandre desoutter
à 2021-07-28

Bonjour,

Vous pouvez opter pour une résiliation de bail ou pour une éviction. Dans les deux cas ces actions sont soumises à des règles, renseignez vous sur comment réagir et sur quoi opter pour cette situation.

Bonne journée, l'équipe Safe

Johanne
à 2021-07-20

Bonjour. Je voudrais savoir combien de temps a un propriétaire pour réagir quand on l'informe qu'on a vu des souris dans l'appartement?
Je les ai aviser jeudi et nous somme mardi et toujours pas de nouvelle.
Merci beaucoup.

Alexandre desoutter Alexandre desoutter
à 2021-07-21

Bonjour,

Il est dès lors de sa responsabilité d'éviter la présence de cafards ou autres insectes, de souris ou de rats, dans votre logement et de prendre en charge toute désinsectisation ou dératisation nécessaire, sauf, bien entendu, si la présence des parasites est dûe à l'action du locataire. Si suite au signalement du problème, le propriétaire tarde ou refuse de mettre en oeuvre les mesure nécessaires à l'assainissement des lieux, il convient d'agir par écrit afin de le rappeler à ses obligations conformément à la loi.

Bonne journée, l'équipe Safe

Nelson b.
à 2021-07-08

Bonjour,

Nous avions une entente avec notre propriétaire pour briser notre bail puisqu’il nous faut un appartement plus grand. Il nous avait dit qu’il n’y avait pas de problème, tant que nous nous occupions des démarches pour trouver une nouvelle personne. Plus de 8 personnes nous ont contacté, mais notre propriétaire nous a avisé dernièrement que c’est une personne d’un étage plus bas du même bloc qui allait prendre notre appartement.

Toutefois, il n’accepte plus de briser notre bail à la seule condition que la personne d’en bas trouve quelqu’un pour louer son appartement. L’appartement de la personne sous le nôtre est moins lumineux, moins rénové et n’offre pas les mêmes commodités que nous. Son appartement est donc plus difficile à louer et nous éprouvons de l’angoisse, de l’injustice et du stress, à savoir si elle le louera avant le début de notre nouveau bail. Nous trouvons qu’il n’est pas de notre responsabilité, ni notre problème que l’appartement du dessous doit être loué pour que nous puissions partir. Quelles sont nos recours ?

Alexandre desoutter Alexandre desoutter
à 2021-07-09

Bonjour,

Pour en savoir plus sur la cessation de bail, veuillez lire nos guides dédiés :
- https://hellosafe.ca/pret-hypothecaire/resiliation-bail
- https://hellosafe.ca/assurance-habitation/formulaires/avis-cession-bail

Bonne journée, l'équipe Safe

Marie
à 2021-07-08

Bonjour, mes parents de 80 ans habitent depuis 5 ans dans un logement dont ma soeur est propriétaire. Ils n'ont pas de bail car c'est la famille et ils payent 500$ de loyer. Elle va vendre son logement et l'acte notarié va avoir lieu le 16 juillet. Les nouveaux propriétaires vont évincer mes parents une semaine après l'acte notarié car mes parents n'ont pas de bail. Ils n'ont pas encore donné d'avis d'éviction par écrit. J'ai demandé pour que mes parents puissent rester un mois de plus , question de leur trouver un autre logement , en plus ma mère est en perte d'autonomie, mais les nouveaux propriétaires n'ont pas voulu. Questions:
1) les nouveaux propriétaires ont-ils le droit d'evincer mes parents sans avis ecrit et dans un délai si court ( 1 semaine après qu'ils deviennent propriétaires) ?
2) les nouveaux propriétaires veulent charger un loyer de 1200$ à mes parents s'ils veulent rester, soit une augmentation de 140% ! Ont-ils le droit?

Merci

Alexandre desoutter Alexandre desoutter
à 2021-07-09

Bonjour,

Le propriétaire d’un logement peut le reprendre pour :
- L’habiter lui-même;
- Loger ses enfants ou ses parents;
- Loger son conjoint dont il est séparé ou divorcé, mais pour lequel il demeure le principal soutien;
- Loger tout autre parent ou allié dont il est le principal soutien.

Le propriétaire qui veut évincer un locataire ou reprendre le logement doit aviser le locataire par écrit dans les délais prévus par la loi, soit :
- Pour un bail à durée déterminée de plus de 6 mois, 6 mois avant la fin d’un bail
- Pour un bail à durée déterminée de 6 mois ou moins, 1 mois avant la fin du bail
- Pour un bail à durée indéterminée, 6 mois avant la date prévue de l’éviction ou de la reprise.

Bonne journée, l'équipe Safe

Marie
à 2021-07-09

dans le cas de mes parents, c'est un bail de quelle durée ? Etant donné que c'est un bail verbal.

Alexandre desoutter Alexandre desoutter
à 2021-07-09

Bonjour,

Il faut se baser sur un bail écrit.

Bonne journée, l'équipe Safe

Jamal h
à 2021-07-02

Bonjour,

J’ai signer un bail de 6mois premiere appartement. Arriver a la fin du terme, je croyais qu’automatiquement le contract se terminait et que si je voulais le renouveler, il fallait que je contact la proprio et signer un signer un nouveau contract chose que je n’ai pas fait. Malheureusement, elle m’a appris que c’était pas ainsi que sa fonctionne. Donc, comment puis-je régler cette situation afin que les 2 parties soit satisfait?

P.S : j’ai deja déménager et elle me menace de me poursuivre en justice.

Alexandre desoutter Alexandre desoutter
à 2021-07-05

Bonjour,

Dans la particularité et l'urgence de certaines situations, contactez directement la Régie du logement de votre région. Les détails des contacts : https://hellosafe.ca/assurance-habitation/locataire/regie-du-logement

Bonne journée, l'équipe Safe

Solange roy
à 2021-06-29

Bonjour,
Je suis locataire depuis 3 ans dans un complexe de 5 phases.
Mon conjoint et moi venons d'emménager ce 24 mai dans la dernière phase. Avons remis notre paravent sur le balcon comme les autres années. Il a été acheté dans un magasin spécialisé et s'agence à merveille avec le décor. Depuis 1 semaine, un mot sur le babillard à l'entrée mentionne que ces aménagements temporaires ne seront plus tolérés. Ce n'est pas un hasard. Notre voisine de balcon a fait une plainte aux propriétaires et au lieu de gérer ce caprice, ils préfèrent modifier à leur guise les restrictions et règlements. À noter qu'il n'y a aucune restriction sur le bail à cet effet.
Quels conseils me donnez-vous?
Merci de votre collaboration!

Alexandre desoutter Alexandre desoutter
à 2021-06-30

Bonjour,

Dans la particularité et l'urgence de certaines situations, contactez au plus vite la Régie du logement de votre région. Essayez aussi un règlement du problème à l'amiable avec votre voisine.

Bonne journée, l'équipe Safe

Johanne
à 2021-06-28

Bonjour!
Je demeure dans un duplex qui appartient à ma soeur. Je suis sa locataire depuis onze ans. Nous n’avons jamais remplies et signées de bail. Dû à des mésententes entre nous, elle m’a signifier de déménager. J’ai trouvé un nouveau logement et je compte y emménager en juillet. Est-ce que ma soeur peut m’exiger des paiements de loyer pour les mois qui suivent, comme une pénalité de trois mois. Évidemment que je vais lui payer le mois de juillet. A-t-elle des moyens de m’empêcher de déménager en juillet? Merci

Alexandre desoutter Alexandre desoutter
à 2021-06-29

Bonjour,

Sans aucun bail ni papier officiel, votre soeur ne peut pas exiger des paiements de votre part.

Bonne journée, l'équipe Safe.

Yvan guertin
à 2021-06-11

bonjour je suis propriétaire d'un duplex et depuis quelques mois ma locataire habité à Québec avec son copain elle paie quand même son loyer à tous les mois parce qu'elle vient une fin de semaine de temps en temps le problème C'est que ses amis ont une clé du logeme