Comment contacter le bureau de la Régie du logement à Valleyfield ?
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Informations vérifiées par Alexandre Desoutter
Nos articles sont écrits par des experts dans leurs domaines (finance, trading, assurances etc.) dont vous verrez les signatures au début et à la fin de chaque article. Ils sont également systématiquement relus et corrigés avant chaque publication, et mis à jour régulièrement.
Découvrir la méthodologieMême si la Régie du logement du Québec est officiellement devenue "Tribunal administratif du logement" en août 2020, cette institution bien connue au Québec régit depuis 1980 les relations entre propriétaires et locataires à Valleyfield, en fixant un cadre législatif à la location de logements entre particuliers.
Vous êtes locataire ou propriétaire d'un logement à Valleyfield, et vous vous demandez quelles sont vos obligations vis-à-vis de la Régie du logement de Valleyfield ?
Dans cet article, nous vous fournissons toutes les informations pratiques à savoir sur la Régie du logement à Valleyfield - désormais appelée Tribunal administratif du logement.
À quoi sert le bureau de la Régie du logement à Valleyfield ?
La Régie du logement de Valleyfield - désormais appelée Tribunal administratif du logement (TAL) - est un acteur central du logement au Québec. De manière générale, sa mission est de régir les relations entre locataires et propriétaires, en posant un cadre législatif qui s'applique aux relations entre ces derniers. Ses missions comprennent notamment :
- Le maintien d'un équilibre entre les intérêts des locataires et des propriétaires
- La fixation des conditions et augmentations du loyer acceptables
- Le traitement des litiges entre propriétaires et locataires
- L'entente des causes relatives aux baux résidentiels d'une valeur de moins de 70 000 $.
Ainsi, de par ses prérogatives, la Régie du Logement à Valleyfield est un acteur incontournable du logement, ainsi que dans tout le Québec.
Bon à savoir
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Dans quels cas prendre contact avec la Régie du logement de Valleyfield ?
Vous pouvez être amené à prendre contact avec la Régie du logement de Valleyfield dans un ensemble de situations qui vous affectent directement ou indirectement. Citons par exemple :
- Lorsque vous êtes propriétaire d'un logement, et êtes en conflit avec votre locataire
- Lorsque vous êtes locataire d'un logement, et êtes en conflit avec votre propriétaire
- Quand vous souhaitez retirer un formulaire de la Régie du logement
- Lorsque vous avez besoin de conseils généraux sur un logement ou votre situation.
Ainsi, il ne faut pas hésiter à prendre contacter avec la Régie du logement de Valleyfield lorsque vous avez un doute ou une question dans l'une de ces situations.
Régie du logement à Valleyfield : les services proposés
La Régie du logement de Valleyfield reçoit du public sur ses heures d'ouverture, et propose notamment les services suivants :
- Mise à disposition des formulaires de la Régie du logement, comme le bail obligatoire par exemple
- Réponse à vos questions relative au logement par les conseillers de la Régie
- Prise de rendez-vous dans le cadre de procédures administratives et judiciaires
- Orientation générale sur les questions de logement.
Ainsi, que vous soyez propriétaire ou locataire, la Régie du logement de Valleyfield est là pour répondre à vos questions.
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Régie du logement à Valleyfield : les heures d’ouverture du bureau
Les bureaux de la Régie du logement à Valleyfield reçoivent le public à des horaires déterminées, à l'exception des samedis, dimanches et jours fériés. En-dehors des périodes de vacances scolaires, les heures d'ouverture de la Régie du logement à Valleyfield sont les suivantes :
Du lundi au vendredi de 8 h 30 à 12 h et de 13 h à 16 h 30
À retenir
Les heures d'ouverture des bureaux de la Régie du logement à ville peuvent changer en période de vacances scolaires.
Est-il possible de contacter le bureau de la Régie du logement à Valleyfield par téléphone ?
Oui en effet, vous pouvez contacter la Régie du logement de Valleyfield par téléphone, que ce soit pour un suivi de dossier ou toute autre démarche. Le numéro de téléphone de la Régie du logement de Valleyfield est le suivant :
1 800 683-2245
Bon à savoir
Pour joindre les bureaux de la Régie du logement de ville par téléphone, veillez à appeler sur les heures d'ouverture mentionnées au-dessus.
Quelle est l’adresse du bureau de la Régie du logement à Valleyfield ?
Vous pouvez vous rendre en personne dans les bureaux de la Régie du logement de Valleyfield sur les heures d'ouverture mentionnées plus haut.
L'adresse de la Régie du logement de Valleyfield est la suivante : 151, rue Salaberry, bureau 1.20 Salaberry-de-Valleyfield, QC
Avant de vous y rendre, vérifiez bien que l'adresse de la Régie du logement à Valleyfield n'a pas changé depuis la publication de cet article.
Attention
Les conditions d'accueil du public à la Régie du logement de Valleyfield sont susceptibles de changer du fait des restrictions liées à la Covid-19.
Sachez qu'il est très recommandé d'assurer son logement lorsque l'on est locataire. Avec notre comparateur, magasinez les meilleures soumissions d'assurance habitation pour locataire au Québec, via le bouton ci-dessous.
Les formulaires de la Régie du logement sont-ils disponibles à Valleyfield ?
Oui, les formulaires sont disponibles à la Régie du logement de Valleyfield. Ainsi, vous y trouverez notamment :
- Des exemplaires du bail obligatoire de la Régie du logement (également disponible en PDF sur notre page dédiée)
- Des exemplaires d'avis de cession de bail (également disponible sur notre page dédiée)
- Tous les avis concernant les relations entre locataires et propriétaires.
Attention toutefois, il se peut que la Régie du logement de Valleyfield ne dispose pas forcément le jour de votre venue des exemplaires désirés. Pour être sûr de ne pas faire le déplacement pour rien, passez un coup de téléphone avant de partir, ou privilégier l'impression depuis votre ordinateur.
Régie du logement et Tribunal administratif du logement à Valleyfield : quelles différences ?
Vous ne savez pas à qui vous adresser entre la Régie du logement et le Tribunal administratif du logement à Valleyfield ? Sachez que les deux termes désignent la même chose ! De fait, la Régie du logement est devenue officiellement Tribunal administratif du logement du Québec à l'été 2020. Ainsi, votre Régie du logement de Valleyfield aura probablement changé de nom depuis lors, pour adopter le nouveau nom de l'institution.
Bonjour,
Je vie dans mon logement depuis 6 ans et le chauffage et l'électricité sont au frais du propriétaire. Jeudi qui vient de passer, j'ai reçu une lettre du propriétaire me disant qu'il avait reçu ma facture d'électricité à son bureau. M'a envoyé une copie de la dite facture en me précisant qu'il ne la paierait pas et que j'avais jusqu'au 1er juillet pour contacter hydro Québec et mettre la facture à mon nom. J'ai signé le document de renouvellement de bail à chaque année, qui disait ne jamais qu'une close avait changé dans le bail. Jai donc vérifié le bail dit y a 6 ans et j'ai vu qu'aucune case n'était cochée pour déterminer qui était responsable des frais en question.
À-t-il le droit de faire un changement comme celui-ci ?
À une semaine de la date butoirs qu'il inscrit et en y rajoutant la dernière facture ?
Merci et bonne journée.
Alexandre Desoutter Notre expert
Bonjour Isabel,
Votre propriétaire ne peut changer ainsi les termes votre accord sans modifier au préalable les conditions de votre bail par un avis en bonne et due forme.
En cas de litige, je vous invite à faire appel aux services d'un avocat qui saura examiner votre situation et vous expliquer vos recours.
Bonne journée,
L'équipe HelloSafe
J'ai un nouveau propriétaire depuis décembre 2021 qui est géré par une agence. Mon loyer était de 650$ et a été augmenté de 15 $.devait d'être de 20$ mais j'ai argumenté et a baissé de 5$.depuis printemps 2022 je demande de réparer ma galerie(marche brisée et croche.rampe chambranlente et galerie croche aussi.djt qu'il va venir voir mais ne vient jamais. Jai pris des photos
Alexandre Desoutter Notre expert
Bonjour Huguette,
En cas de litige entre vous et votre propriétaire, il est conseillé d'avoir recours aux services d'un professionnel du droit afin de connaître en détail les possibilités qui s'offrent à vous.
Bonne journée,
L'équipe HelloSafe
Bonjour.
Ma propriétaire m'a remis une feuille ou je dois cocher si accepte de renouvellement bail celui-ci sera Aug 605 a 615$ ou 2. Cocher: je renouvelle pas le bail. Date limite fixée est auj.
1. Je retrouve plus cette feuille.
2. Je désire renouvellement bail, malgré négativité que je vie ici a cause locataire qui habite logement sous le mien et autres acharnement sur moi , qui sont tous faux + impact sur ma santé, sentiment sécurité que j'ai pas- harcèlement dans mon appartement même+ harcèlement moral ( selon sens de ces lois) locataire au quotidien, etc.
3. Aussi, je veux rester, mais refuse le 10$ Aug
Pcq elle dit raisons : réparation, déneigement, etc. Elle devait printemps 2021 réparation salle bain a cause moisissures . Faites avant mon arrivée. Accepter de faire réparation en hiver par obligation. Elle a eu ordre de cours de réparer dégât eau sous mon palier. Alors, 2e journée, sont homme de main a constaté, un retour eau après ce qu' il a fait la vieille. Il est venu voir ma salle bain = constater moisissures, céramique qui a décollé/tomber de bain/douche= papier collant brun a la place, etc. Mais, aucune réparation a été faites. Plus, dans ma cuisine soit évier qui coule. Elle réponds aux demandes/fait réparation des autres locataires seulement.
Alors ma question : délai auj, j'ai plus feuille et je veux rester, mais refuser Aug. Je veux pas que celle-ci augmenter loyer cette année (année passée, j'ai accepté. Quelle façon je dois procéder?
Merci d'avance pour votre réponse/ et temps consacré associer pour y parvenir.
Bien cordialement à vous.
Alexandre Desoutter Notre expert
Bonjour Marie-Chantal,
En cas de perte du document transmis par le propriétaire, vous pouvez commencer par lui en demander une copie. Si cela n'est pas possible, vous pouvez lui renvoyer un avis écrit indiquant que, conformément à vos droits, vous souhaitez rester dans le logement tout en refusant l'augmentation du loyer. Si votre propriétaire souhaite insister, il devra transmettre le dossier pour examination au Tribunal Administratif du Logement, qui prendra la décision finale concernant le loyer.
Bonne journée,
L'équipe HelloSafe
je converti mon immeuble en condo,il y aura une forte hausse de taxes et des frais de condo. est-ce que je peux transferer ces frais au locataire actuel.merci.
Alexandre Desoutter Notre expert
Bonjour Serge,
Vous pouvez simplement effectuer une hausse du loyer afin de compenser vos frais supplémentaires - en suivant bien sûr les procédures classiques d'augmentation de loyer.
Bonne journée,
L'équipe HelloSafe
Bonjour ca fait 13ans que je demeure ici et la mon propriétaire a décidé d,armente mon loyer de 90.00 car dit que je paye pas assez cher , est-ce qu'il a le droit.
Merci
Alexandre Desoutter Notre expert
Bonjour Johanne,
Votre propriétaire a le droit de vous proposer l'augmentation de loyer qu'il souhaite. Vous êtes, en retour, en droit de refuser cette augmentation. Ce sera au propriétaire, s'il considère que sa demande est légitime, de transmettre le dossier au TAL, qui pourra prendre une décision finale.
Bonne journée,
L'équipe HelloSafe
Bonjour,
Mon logement qui était de 665%/mois sera augmenté à 605$/mois l'an prochain. Dans cette augmentation, on m'assure que 25$ sont reliés aux augmentations de taxes, d'assurances, d'impôt, etc.
L'autre 15$ est relié au déneigement. Je suis dans un quadruplex datant de 1990 environ et il n'y a eu aucune rénovation à mon logement depuis que j'y réside le 23 décembre 2018. J'ai vu la feuille de calcul pour les locateurs et je n'y comprends rien. Y a-t-il un pourcentage maximum d'augmentation que le propriétaire peut exigé?
Merci et bonne journée!
Alexandre Desoutter Notre expert
Bonjour Lynda,
Il n'y a pas de pourcentage maximal mais un pourcentage conseillé, estimé par le Tribunal Administratif du Logement. Celui-ci est d'environ 1,3% pour 2022, auxquels il faut ajouter l'augmentation des taxes municipales, d'éventuels travaux majeurs et modifications des clauses du bail.
Le propriétaire peut proposer l'augmentation de loyer qu'il souhaite, que vous êtes en droit d'accepter ou de refuser. Si vous la refusez et qu'il souhaite insister, il devra porter le dossier devant le TAL, qui prendra une décision finale.
Bonne journée,
L'équipe HelloSafe
Les propriétaires d'une quarantaine d'unités de notre édifice à logements de 4 étages ont décidé de vendre nos logements. Lorsque mon logement sera vendu et deviendra condo, est-ce que le prochain propriétaire doit respecter mon bail, au montant mensuel actuel jusqu'en juillet ou devrai-je quitter. Les prix des logements étant inabordables maintenant, quelle protection me garantit un logement. J'ai 69 ans. Je n'ai que ma pension et ne peut pas me permettre les prix exorbitants actuels. Quelles sont mes recours financiers?
le locateur mne veux pas deneiger je reste au 2e la seule sortie es en arrierre je dois marcher jusquen avant jai 75ans ces beaucoup pour moi et nous somme 1 bloc de 8 appartementqui dois deneiger merci
Alexandre Desoutter Notre expert
Bonjour Ginette,
Le cas du déneigement est généralement précisé dans votre bail. S'il est précisé que c'est la responsabilité du locateur de déneiger, alors il doit s'y tenir. Dans le cas contraire, ou par défaut si rien n'est précisé, c'est au(x) locataire(s) de déneiger.
Bonne journée,
L'équipe HelloSafe
Alexandre Desoutter Notre expert
Bonjour Thérèse,
Tant que votre bail actuel n'arrive pas à son terme, le prochain propriétaire n'a pas le droit de le modifier ou d'y mettre fin. Cependant, une fois que ce bail se terminera, le nouveau propriétaire aura tout à fait le droit de ne pas le renouveler. Il devra cependant vous en faire part au moins 6 mois à l'avance.
Dans le cas ou vous ayez à chercher un nouveau logement, je vous invite à vous renseigner quant aux allocations logement disponibles au Québec.
Bonne journée,
L'équipe Safe
Est ce que le sonnet de porte vidéo est acceptable dans un bloc appartement
Alexandre Desoutter Notre expert
Bonjour,
De nombreux immeubles utilisent en effet ce système.
Bonne journée,
L'équipe Safe