Comment contacter le bureau de la Régie du logement à Montréal ?
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Nos articles sont écrits par des experts dans leurs domaines (finance, trading, assurances etc.) dont vous verrez les signatures au début et à la fin de chaque article. Ils sont également systématiquement relus et corrigés avant chaque publication, et mis à jour régulièrement.
Découvrir la méthodologieMême si la Régie du logement du Québec est officiellement devenue "Tribunal administratif du logement" en août 2020, cette institution bien connue au Québec régit depuis 1980 les relations entre propriétaires et locataires à Montréal, en fixant un cadre législatif à la location de logements entre particuliers.
Vous êtes locataire ou propriétaire d'un logement à Montréal, et vous vous demandez quelles sont vos obligations vis-à-vis de la Régie du logement de Montréal ?
Dans cet article, nous vous fournissons toutes les informations pratiques à savoir sur la Régie du logement à Montréal - désormais appelée Tribunal administratif du logement.
À quoi sert le bureau de la Régie du logement à Montréal ?
La Régie du logement de Montréal - désormais appelée Tribunal administratif du logement (TAL) - est un acteur central du logement au Québec. De manière générale, sa mission est de régir les relations entre locataires et propriétaires, en posant un cadre législatif qui s'applique aux relations entre ces derniers. Ses missions comprennent notamment :
- Le maintien d'un équilibre entre les intérêts des locataires et des propriétaires
- La fixation des conditions et augmentations du loyer acceptables
- Le traitement des litiges entre propriétaires et locataires
- L'entente des causes relatives aux baux résidentiels d'une valeur de moins de 70 000 $.
Ainsi, de par ses prérogatives, la Régie du Logement à Montréal est un acteur incontournable du logement, ainsi que dans tout le Québec.
Bon à savoir
Si vous recherchez des informations sur l'assurance habitation au Québec, consultez notre ensemble de guides dédiés.
Dans quels cas prendre contact avec la Régie du logement de Montréal ?
Vous pouvez être amené à prendre contact avec la Régie du logement de Montréal dans un ensemble de situations qui vous affectent directement ou indirectement. Citons par exemple :
- Lorsque vous êtes propriétaire d'un logement, et êtes en conflit avec votre locataire
- Lorsque vous êtes locataire d'un logement, et êtes en conflit avec votre propriétaire
- Quand vous souhaitez retirer un formulaire de la Régie du logement
- Lorsque vous avez besoin de conseils généraux sur un logement ou votre situation.
Ainsi, il ne faut pas hésiter à prendre contacter avec la Régie du logement de Montréal lorsque vous avez un doute ou une question dans l'une de ces situations.
Régie du logement à Montréal : les services proposés
La Régie du logement de Montréal reçoit du public sur ses heures d'ouverture, et propose notamment les services suivants :
- Mise à disposition des formulaires de la Régie du logement, comme le bail obligatoire par exemple
- Réponse à vos questions relative au logement par les conseillers de la Régie
- Prise de rendez-vous dans le cadre de procédures administratives et judiciaires
- Orientation générale sur les questions de logement.
Ainsi, que vous soyez propriétaire ou locataire, la Régie du logement de Montréal est là pour répondre à vos questions.
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Régie du logement à Montréal : les heures d’ouverture du bureau
Les bureaux de la Régie du logement à Montréal reçoivent le public à des horaires déterminées, à l'exception des samedis, dimanches et jours fériés. En-dehors des périodes de vacances scolaires, les heures d'ouverture de la Régie du logement à Montréal sont les suivantes :
Du lundi au vendredi de 8 h 30 à 12 h et de 13 h à 16 h 30
À retenir
Les heures d'ouverture des bureaux de la Régie du logement à ville peuvent changer en période de vacances scolaires.
Est-il possible de contacter le bureau de la Régie du logement à Montréal par téléphone ?
Oui en effet, vous pouvez contacter la Régie du logement de Montréal par téléphone, que ce soit pour un suivi de dossier ou toute autre démarche. Le numéro de téléphone de la Régie du logement de Montréal est le suivant :
514 873-2245
Bon à savoir
Pour joindre les bureaux de la Régie du logement de ville par téléphone, veillez à appeler sur les heures d'ouverture mentionnées au-dessus.
Quelle est l’adresse du bureau de la Régie du logement à Montréal ?
Vous pouvez vous rendre en personne dans les bureaux de la Régie du logement de Montréal sur les heures d'ouverture mentionnées plus haut.
L'adresse de la Régie du logement de Montréal est la suivante : 1425, boul. René-Lévesque Ouest, Bureau 600, Montréal (Québec) H3G 1T7
Avant de vous y rendre, vérifiez bien que l'adresse de la Régie du logement à Montréal n'a pas changé depuis la publication de cet article.
Attention
Les conditions d'accueil du public à la Régie du logement de Montréal sont susceptibles de changer du fait des restrictions liées à la Covid-19.
Sachez qu'il est très recommandé d'assurer son logement lorsque l'on est locataire. Avec notre comparateur, magasinez les meilleures soumissions d'assurance habitation pour locataire au Québec, via le bouton ci-dessous.
Les formulaires de la Régie du logement sont-ils disponibles à Montréal ?
Oui, les formulaires sont disponibles à la Régie du logement de Montréal. Ainsi, vous y trouverez notamment :
- Des exemplaires du bail obligatoire de la Régie du logement (également disponible en PDF sur notre page dédiée)
- Des exemplaires d'avis de cession de bail (également disponible sur notre page dédiée)
- Tous les avis concernant les relations entre locataires et propriétaires.
Attention toutefois, il se peut que la Régie du logement de Montréal ne dispose pas forcément le jour de votre venue des exemplaires désirés. Pour être sûr de ne pas faire le déplacement pour rien, passez un coup de téléphone avant de partir, ou privilégier l'impression depuis votre ordinateur.
Régie du logement et Tribunal administratif du logement à Montréal : quelles différences ?
Vous ne savez pas à qui vous adresser entre la Régie du logement et le Tribunal administratif du logement à Montréal ? Sachez que les deux termes désignent la même chose ! De fait, la Régie du logement est devenue officiellement Tribunal administratif du logement du Québec à l'été 2020. Ainsi, votre Régie du logement de Montréal aura probablement changé de nom depuis lors, pour adopter le nouveau nom de l'institution.
Bonjour ,
j'ai signé mon contrat de bail pour la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.C'est à dire un an.
Après la signature du contrat de bail, j'ai dit à la propriétaire que j'aurais besoin de mon relevé 31 pour la déclaration d'impôt. Mais la propriétaire refuse de me donner le relevé 31 le moment venu. Elle m'a répondue en disant (Je n'ai pas besoin de te donner un relevé 31).Puisque la propriétaire est dans l'obligation de fournir un relevé 31, j'aimerais savoir à quel moment de l'année la propriétaire est supposée me remettre le relevé 31 ?
Si elle refuse toujours de me fournir le document, un Expert m'a conseillé de lui envoyer une mise en demeure).
Alors ma deuxième question est celle de savoir à quel moment devrais-je lui envoyer une mise en demeure si elle refuse de me fournir le relevé 31?
Merci
Alexandre D.
Bonjour Lutgarde,
Le dernier jour pour envoyer un relevé 31 est normalement le 28 février.
Si votre propriétaire refuse de vous délivrer un relevé 31 malgré vos demandes et vos démarches, je vous invite à contacter les services de Revenu Québec afin d'obtenir de l'aide.
Bonne journée,
L'équipe HelloSafe
Is it true that a new owner can’t occupy your place if you have been in it for over 10 years and are 70 years old?
Hi Marcelle,
An owner can't take possession of your place if :
- You have been occupying it for more than 10 years
- You are 70 or older
- Your revenue is low enough that you would be eligible for low-rental housing.
One exception though : if the owner are 70 or older themselves, they still can take possession of your place.
Have a nice day,
The HelloSafe team
Hello and thank you for responding,
The landlord says it will take more than one month to replace the defective washer and dryer in my apartment. Can I get an abatement on my rent since I will have to use a laundromat now?
Also, he raised me 10 percent last year and 2.8 percent the following 2 years. He stated” I did not make any money with you for 3 years”. My question was he allowed to make up his loss by raising me so much?
And finally, why are landlords permitted to raise rents to however much they want especially when there is a shortage of hosing?
Thank you
Hi Carmen,
In most cases, an appliance like a dishwasher would not be considered enough to claim a rent abatement. Keep in mind that withholding even part of your rent without your landlord approval is illegal.
About rising the rent : as you say yourself, the landlord is allowed to ask for any raise they want, every time the lease is renewed. It is up to the tenant to accept or reject the raise.
In the case where the tenant rejects the raise, the landlord is allowed to ask the Administrative Housing Tribunal to examine the case and render the final decision : this is where he has to defend his position and justify the raise.
Have a nice day,
The HelloSafe team
J’habite depuis 4 ans un apt qui était neuf à l’origine. Mon propriétaire m’a augmenté de 800$ par mois , ce qui veux dire que mon loyer est maintenant 2,500$ . J’ai du renoncé à mon apt car je n’ai aucun recours ,le bâtiment n’ayant pas encore cinq ans. Est ce que j’ai droit de refuser la visite du logement. Mon raisonnement est que la régie ne peut m’aider pour cette augmentation abusive alors est ce vrai de penser que la régie ne va pas s’en mêler pour me forcer à faire visiter mon logement car elle ne peut légiférer sur les logement de moins de 5 ans
Bonjour Monique,
Le Tribunal Administratif du Logement ne peut légiférer sur un logement de moins de 5 ans quand il s'agit du loyer. Sur les visites, celui-ci peut intervenir.
Vous ne pouvez pas refuser une visite entre 9h et 21h, mais vous êtes en droit d'exiger que que votre locataire ou son représentant soit présent.
Bonne journée,
L'équipe HelloSafe
J’ai écrit par mégarde à la régie du logement au village olympique, je voudrais que ma demande soit traité à Montéal. Merci
Bonjour Yves,
Nous ne sommes pas la Régie. Je vous invite à contacter directement le TAL pour cette demande.
Bonne journée,
L'équipe HelloSafe
Je suis le proprietaire d'un duplex a LaSalle, le locataire du bachelor n'as pa paye son loyer pour le mois d'avril. Lorsque je lui est parle, il m'a dit qu'il le payerai directement a la Regie du Logement. Ce fois ci est la troisieme fois qu'il est en retard. est-ce que j'ai des recours? Merci
Bonjour Herelio,
Je vous invite à avoir recours à l'aide d'un professionnel du droit afin de connaître vos options.
Vous pouvez toutefois commencer par envoyer une lettre de mise en demeure à votre locataire s'il refuse de payer le loyer.
Bonne journée,
L'équipe HelloSafe
Bonjour,
Voila maintenant 1 mois que je n'ai plus d'eau chaude. J'ai envoyer de nombreux courriels (au moins 2 par semaines) pour un suivi et je n'ai eu presque ou pas de retour. Mon proprio est à l'étranger et ce sont les parents de ce derniers qui, apres pres de 2 semaines, sont venu voir la tank a eau chaude. Après avoir identifier qu'il y a avait en effet un probleme. Il a fallu encore 2 semaines avant que le frère du proprio (qui n'est pas un plombier) viennent faire une réparation qui a durée moins de 12h et nous nous sommes retrouver sans eau chaude de nouveau. Un plombier devrait se présenter dans les prochains 24h. Est-il possible d'avoir un dédommagement du à ce problème qui persiste depuis plus de 1 mois?.
Aussi, je lui ai parlé d'une infiltration d'eau dans le sous-sol et je n'ai jamais eu de réponse concernant ce problème. Que puis-je faire pour regler ce problème?
merci, bonne journée
Bonjour Valérie,
En cas de conflit de ce type, je vous invite à recourir à l'aide d'un professionnel du droit tel qu'un avocat afin d'examiner vos recours avant d'entamer des procédures auprès du Tribunal Administratif du Logement.
Bonne journée,
L'équipe HelloSafe
france loignon
bonjour
on est locataire mon epouse et moi depuis 5 ans ,on a toujours accepté les augmentation du proprietaire
cette annee il nous donne un document de la regie pour reprendre son condo on l a signe et accepter de quitter
par contre on trouve beaucoups de difficulté de trouver un logement
finallement apres tant de recherche on a trouvé un logement 30% de plus qu on est pret a le prendre
le seule probleme seulement il faut payer le loyer a partir du moi du mai 2022
et le proprietaire a nos cheques jus qu au moi de juin
est ce que on a droit de canceller notre bail deus mois d avance
merci de votre attention
Bonjour France,
Dans votre situation, la solution la plus simple serait une résiliation de bail à l'amiable.
Bonne journée,
L'équipe HelloSafe
Bonjour,
Nous avons fait une cession de bail il y a quelque mois et j'habite le logement (il n'y a pas eu de rénovation depuis des années, c'est un vieux logement et l'électricité, l'Internet et les électroménagers ne sont pas inclus). Le propriétaire accepte la cession de bail mais demande une augmentation de 90$, soit une augmentation de 13%, à partir de juillet. Est-ce que c'est acceptable? Quelles sont mes options? Merci beaucoup!
Bonjour Léna,
Votre propriétaire a le droit de faire la proposition d'augmentation qu'il souhaite. En retour, vous êtes en droit de refuser cette augmentation tout en restant dans la logement. Si vous refusez et que le propriétaire souhaite insister car il considère que sa demande est légitime, il devra transmettre le dossier au Tribunal Administratif du Logement qui examinera la situation et pourra rendre une décision.
Bonne journée,
L'équipe HelloSafe
Bonjour, nous sommes dans une situation un peu particulière et avons besoin de votre aide. Nous habitons un haut de Duplex depuis 2010, le bail est au nom de mon mari, celui-ci a 74 ans. Le propriétaire est venu nous dire que nous devions quitter dans 6 mois, car sa tante qui habite le bas du Duplex ne pourra plus revenir à la maison suite à une hospitalisation et qu'il cherche un endroit ou la placer. La raison qu'il nous donne c'est qu'il veut faire des rénovations dans l'appartement de sa tante et lui veut s'installer chez nous pendant les travaux. Il y a aussi un sous-sol qui est vacant. Quels sont nos droits face à une telle situation, nous ne savons pas quoi faire, surtout qu'on ne peut vraiment pas se permettre de payer un loyer plus cher ailleurs.
Merci infiniment pour votre aide
Bonjour Perla,
Dans cette situation, le locataire veut effectuer une reprise de logement pour y vivre lui-même. C'est une démarche légale qu'il est en droit de réaliser. Cependant :
- Le locataire de l'appartement, votre mari, a plus de 70 ans et occupe le logement depuis plus de 10 ans. Si son revenu est égal ou inférieur au seuil le rendant admissible à un logement à loyer modique, il remplit toutes les conditions pour être protégé contre une reprise de logement, et votre propriétaire ne pourra pas vous demander de quitter l'appartement (sauf si celui-ci est lui-même âgé de plus de 70 ans, auquel cas cette exception ne s'applique pas).
- Après la réception de l'avis écrit de votre propriétaire vous demandant de quitter le logement, vous avez un mois pour y répondre en acceptant ou en refusant de partir (si vous ne répondez pas, vous êtes réputé comme ayant refusé). En cas de refus de votre part, le propriétaire devra transmettre le dossier au Tribunal Administratif du Logement, qui pourra examiner la situation et prendre la décision finale.
Bonne journée,
L'équipe HelloSafe
bonjour, je demeure à la même adresse depuis 40 ans, j'ai reçu mon renouvellement de loyer cette semaine, logement chauffé et eau chaude fournie. J'ai une augmentation de 35$ sur un loyer de 655$ par mois. De plus, il y a un nouveau règlement qui devra s'appliquer en juillet 2022, interdiction de fumer dans nos logements et sur le terrain de la propriétaire. Elle ne demeure pas ici, c'est un édifice de 8 logements. Je voudrais savoir quel est le pourcentage maximum qu'elle peut demander comme augmentation et si la sienne est légale et si j'ai un droit acquis concernant la cigarette chez-moi.
Bonjour Colette,
Il n'y a pas de limite légale concernant l'augmentation de loyer. Votre propriétaire peut vous demander l'augmentation qu'il souhaite, et vous êtes en retour en droit d'accepter ou de refuser cette augmentation. Si vous la refusez et que votre propriétaire souhaite insister car il considère que sa demande est légitime, ce sera au TAL de prendre la décision finale.
En ce qui concerne la cigarette, votre propriétaire a tout a fait le droit d'ajouter une clause vous interdisant de fumer dans les logements, de la même manière qu'un bail peut interdire les animaux de compagnie par exemple.
Bonne journée,
L'équipe HelloSafe
Bonjour,
Je suis locataire à Montréal dans un appartement ou l'éléctricité, le chauffage ainsi que l'eau chaude sont offerts. Or, je n'ai plus de chauffage depuis plus d'un mois. J'ai envoyé un message à la gérante et m'a répondu que cela faisait un moment que le système était en panne et qu'ils n'avaient pas de date de remise en marche. Je lui ai répondu pour savoir comment j'allais faire car il fait vraiment froid à l'appartement et je ne peux plus profiter du confort de mon appartement. Je n'ai pas eu de réponses depuis. Cela fait bientôt une semaine. Quels sont mes droits par rapport à cette situation svp ?
Merci de votre réponse
Bonjour Auxan,
Si votre propriétaire refuse de prendre des mesures pour que votre appartement soit vivable, il s'agit d'un cas de négligence. Vous pouvez commencer par lui envoyer une lettre de mise en demeure et, si besoin, entamer des procédures auprès du TAL.
Bonne journée,
L'équipe HelloSafe
Bonjour, J'aimerais obtenir une réponse selon la loi sur les locataire pour renouveller le bail,le propriétaire veut que l'ont paye pour des réparations au logement.Il dis que l'on ne la pas appeller pour un dégat d'eau au sous-sol,mais on lui a dit, mais il n'est jamais venu vérifier l'état du plancher. Mais ont n'a un témoin qui étais avec nous lorsqu'on l'a appeller.Merci pour votre travaille
Bonjour Manon,
Vous n'avez pas de preuves que vous avez appelé votre propriétaire, mais celui-ci ne devrait pas non plus avoir de preuves que vous ne l'avez pas fait. Si la situation ne trouve pas d'issue autre que de passer devant le TAL, il s'agira de votre parole contre la sienne, et seul le tribunal pourra prendre une décision finale.
Bonne journée,
L'équipe HelloSafe
Marie 18-02-2022
Bonjour, Je suis propriétaire d'un duplex. J'habite le rez-de-chaussée. j'ai un locataire habitant au 1er étage depuis déjà 12 ans. Je déménage cet été pour aller habiter dans une autre province. Donc vu que j'habitais le rez-chaussée, lors de la signature du bail avec le locataire j'étais responsable pour enlever la neige dans la partie de l'escalier où il passe. Maintenant, je vais m'en aller ailleurs comment réglé ça avec lui? Il a déjà un très bon prix du loyer quand même depuis 12 ans. devrais-je resigné un bail avec lui pour m'enlever de cette responsabilité?
Merci d'avance pour votre réponse!
Bonjour Marie,
Il est possible, à chaque renouvellement de bail, d'en modifier les conditions ou d'en ajouter. Pour cela, vous devez transmettre à votre locataire un avis listant les modifications apportées au bail, et ce en respectant un avis de 3 ou 1 mois (respectivement pour les baux de 12 mois et plus et pour les baux de moins de 12 mois).
Bonne journée,
L'équipe HelloSafe
Mon propriétaire m'a envoyé un avis d'augmentation de loyer passant de $700.00 a $725.00 a t'il le droit d'augmenter autant puisqu'il n'a pas fait de rénovation et que c'un vieux logement. quel est le taux fixé pour une augmentation du prix du loyer ? Merci
Bonjour Joceline,
Il n'y a pas de taux d'augmentation fixé mais un taux conseillé. Pour 2022, celui-ci s'élève à environ 1,3% dans la région de Montréal, ce à quoi il faut ajouter l'augmentation des taxes municipales et d'éventuels travaux majeurs.
Si vous considérez un avis d'augmentation comme abusif, vous êtes en droit de le refuser. Le propriétaire, s'il souhaite insister, devra porter le dossier devant le Tribunal Administratif du Logement qui pourra prendre la décision finale.
Bonne journée,
L'équipe HelloSafe
Bonjour. J'habite mon logement depuis 12 ans et je compte quitter. Je n'ai pas de bail de signer le dernier remonte en 2010 donc je me demande si je peux partir le 1er mai sans avoir à payer le loyer mai et juin 2022. La propriétaire me demande 30.00$ de plus par mois ce qui est excessif pour un logement qui n'a eu aucune rénovation majeure depuis que j'occupe le logement. Mon loyer actuel 720.00$ par mois.
Bonjour Andrée,
Si vous habitez un logement sans bail écrit et sans date de fin prédéterminée avec le propriétaire, vous pouvez le quitter quand vous le voulez en donnant simplement un préavis de trois mois. Ainsi, si vous envoyez un avis de résiliation de bail à votre propriétaire en février, vous pourrez quitter le logement à la même date en mai. Vous devrez quand même payer votre loyer jusqu'à ce que vous quittiez le logement.
Bonne journée,
L'équipe Safe
I live in an apartment for twelve years I would like to know What is the maximum rate of increase of the monthly rent is allowed
Hi Najwa,
In Quebec, the proposed rent increases for 2022 go from 1.28% up to 3.73% depending on the type of heating system.
Have a nice day,
The Safe team
Can our landlord raise our rent by 16 percent
Hi Gloria,
In case of a disagreement regarding a raise of the rent, the final decision can be taken only by the Tribunal Administratif du Logement.
Have a nice day,
The Safe team
Bonjour, mon propriétaire m'a envoyé un avis de reprise de logement à la fin du bail pour que sa fille aménage.
Question: est-il OBLIGÉ d'y installer sa fille? Que se passe-t-il si je vois qu'il affiche une annonce pour louer ce logement (beaucoup plus cher évidemment)? merci
Pauline
Bonjour,
De façon générale, la reprise du logement donne le droit au propriétaire de reprendre un logement s’il veut :
l’habiter lui-même.
loger ses enfants ou ses parents.
loger tout autre parent ou des membres de sa famille par alliance dont il est le principal soutien, par exemple sa belle-mère ou son gendre.
loger son conjoint dont il est séparé ou divorcé, mais pour lequel il demeure le principal soutien.
Votre propriétaire na pas le droit de reprendre le logement pour le remettre à la location.
Bonne journée,
Notre équipe
Bonjour,
À chaque hiver, j’ai un problème avec le chauffage, il fait froid et le président de la Coop où j’habite ne coopère pas facilement pour régler le problème l’hiver passé j’ai attendu 3 mois avant que le radiateur soit réparé. Il fessait entre 14 et 17 degrés dans le salon. Maintenant il dit que la purge des radiateurs est à la charge des locataires. Il y a deux ans, il a enlevé les sonnettes , je dois descendre à chaque fois que j’ai des visiteurs pour leurs ouvrir la porte et de leurs demander de m’appeler un fois arrivé à la porte. Et chaque fois qu’il y’a des réparations à faire rein n’est jamais fait.
Merci
Bonjour,
Si les réparations ne sont pas faites, vous pouvez demander au Tribunal administratif du logement de les faire vous-même et vous les faire rembourser par la personne qui doit normalement s'en charger.
Bonne journée,
L'équipe Safe
bonjour, on est présentement des locataires . on a acheté une maison et on a avisé le propriétaire qu'on va déménager après sept mois. on a trouvé plusieurs personnes pour faire une cession de bail et chaque fois le propriétaire il refuse car il veut augmenter le loyer de 630$ a 850 $ et quand le cessionnaires ont entendu ca, ils ont refusé. est- ce-que le propriétaire a le droit d'augmenter le loyer si on fait une cession de bail? on a trouvé aussi une dame qui a acceptée la cession de bail avec 630$ /mois et elle a signé le contrat mais le propriétaire il nous a envoyé son refus .on lui a donné le droit de chercher quelqu'un qui lui a plait, de même il a refusé encore et il nous a dit c'est notre problème . qu'est ce qu'il faut faire pour régler et éviter les problèmes avec le propriétaire?
Bonjour,
Le locataire peut sous-louer son logement, en tout ou en partie, ou céder son bail. Il est alors tenu d'aviser par écrit le locateur de son intention.
Celui-ci ne peut refuser de consentir à la sous-location ou à la cession sans un motif sérieux.
Bonne journée,
L'équipe Safe
J'ai signé un bail de 3 ans ( du 1er juin 2019 au 31 mai 2022) avec Hbitations Trigone et je voudrais casser mon bail: les chûtes à déchet ne fonctionne toujours pas, sur mon bail aucun animal: il y a plusieurs chiens, nous étions supposé avoir une terrasse: pas encore fini, les murs de nos galeries ne sont pas encore finis donc les sofites sont pleins de pigeons avec leur famille, les fenêtres non pu être lavées:les fils d'Hydro Québec sont trop bas...etc...
Bonjour,
Votre propriétaire a l’obligation de chauffer adéquatement votre logement et de faire les réparations nécessaires. S’il refuse ou néglige de le faire, vous pouvez résilier votre bail. Mais vous devez d’abord en demander l’autorisation au Tribunal administratif du logement (TAL; autrefois appelé Régie du logement).
Si le logement devient impropre à l’habitation, le locataire et le propriétaire peuvent également demander la résiliation du bail.
Vous pouvez également mettre fin à votre bail avant son terme en toute légalité en concluant une entente avec le propriétaire. Si vous en arrivez à une entente, il est conseillé de faire signer à votre propriétaire un document confirmant:
- son accord;
- la nouvelle date de fin du bail; et
- tout autre détail pertinent.
Bonne journée,
L'équipe Safe
Bonjour je suis présentement locataire au 20 B Rue de la rivière Bedford. Cela fait donc 5 ans que le bail est a mon nom seulement. Depuis maintenant 2 ans ma copine est venu s'installer chez moi, malheureusement certains conflits nous oblige a prendre des chemins différents. Je me retrouve donc dans une situation ou j'aimerais connaitre les démarches a suivre puisque ma copine ne veut pas quitter le logement et que le bail m'appartient entièrement quel recours j'aurais pour qu'elle quitte. J'attends donc de vos conseils. merci de votre attention.
Bonjour Yves,
En fait, le conjoint de fait qui est signataire du bail ou propriétaire de la maison peut, à n’importe quel moment, décider de mettre l’autre dehors sans aucune forme d’avertissement en appelant simplement la police ou en l’expulsant lui-même. Le Code civil n’accordant pas de droit sur la résidence familiale au conjoint de fait, ce dernier se retrouve sans protection si son partenaire décide qu’il ne veut plus le voir sur les lieux. En effet, le statut juridique du conjoint de fait non propriétaire ou signataire du bail est le même que celui d’un invité. Ce statut fait en sorte que dès que sa présence n’est plus désirée sur les lieux l’autre qui est propriétaire ou signataire du bail peut exiger son expulsion en vertu de l’article 41 du Code Criminel. Pour se faire il pourra même recourir aux policiers qui vérifieront que le conjoint de fait qui demande l’expulsion est le seul signataire du bail de logement ou l’unique propriétaire de la maison. Si c’est bien le cas, le conjoint que n’est ni signataire du bail ni copropriétaire sera considéré comme étant un intrus et pourra être expulsé.
Bonne journée,
L'équipe Safe
Bonjour,
Je suis propriétaire d'un immeuble locatif depuis plus de 30 ans. Je ne l'habite plus depuis 25 ans.
J'ai informé mes locataires qui habitent le rez-de chaussée,
que je souhaitais reprendre le logement à la fin de leur bail, soit au 30 juin 2022, afin que mon fils puisses s'y loger sur du long terme et ainsi m'alléger des multiples tâches que requiert l'immeuble.
Les locataires de ce logement sont dans la quarantaine, et y habitent depuis juillet 2014,soit depuis 7 ans .Dans une telle situation, suis-je dans l'obligation de leur fournir une compensation financière, et dans l'affirmative, de quel ordre???
Merci pour votre réponse.
Bonjour,
Non, vous n'avez pas à fournir de compensation financière pour reprendre votre logement.
Bonne journée,
L'équipe Safe
Jai Vraiment Besoin de Vous. Bonjour j'aimerais savoir si je dois signé un autre bail avec ma propriétaire étant donné que le signataire du bail étais mon Mari et ce depuis plus de 13 ans moi je suis arrivé ici en 2011 quand nous nous sommes Marié il y a 10 ans . Le 6 Juillet dernier 2021 mon Mari est décèdé et quelques jour avant, le 28 juin, je suis aller lui porté le chèque de loyer, elle la refuser en me disant qu'elle voulais me faire un autre Bail vue que mon mari étais en palliatif a la maison mon mari a refusé il ma dit de retourné la voir et lui redonner le chèque du loyer en lui disant qu'il n'étais pas encore Mort et qu'il avais un bail .Elle a accepté et changer le 3 juillet 2021 comme convenu. Aujourd'hui je suis aller pour régler les chose en voulant lui remettre un avis en cas de décès du locataire elle refuse elle veux que je signe un autre bail avec une augmentation de 90$ plus déja 10$ que mon conjoint avais déjà signé en fevrier dernier. Elle me demande de m'en aller je ne peut pas pour l'instant mon conjoint est décèdé depuis a peine 3 semaines j'ai plein de choses a voir pour l'instant je veux pas déménagé cette anneé. Je suis l'héritier et liquidateur du testament de mon Mari Veuillez SVP me répondre j'ai vraiment besoin de savoir si je suis dans mon droit Merci a l'avance. En passant notre loyer est pas très cher car plusieurs année la proprio ne la pas augmenté car il étais l'homme a tout faire. Mais depuis qu'elle a su qu'il avais un cancer elle la augmenté il y a trois ans environ de 100$ par mois une année et depuis 10$ par mois a tout les ans.
Alexandre D.
Bonjour,
Au Québec, le renouvellement de bail et la hausse de loyer sont encadrés par la loi. Cela signifie qu'un propriétaire ne peut pas augmenter un loyer ou modifier les conditions d'un bail n'importe quand, n'importe comment.
Si le locateur veut apporter des modifications au bail, par exemple pour augmenter le montant du loyer, il doit nécessairement envoyer un avis écrit à son locataire. Le délai de l’avis varie selon le type de bail.
Bonne journée, l'équipe Safe