Comment contacter le bureau de la Régie du logement à Granby ?
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Découvrir la méthodologieMême si la Régie du logement du Québec est officiellement devenue "Tribunal administratif du logement" en août 2020, cette institution bien connue au Québec régit depuis 1980 les relations entre propriétaires et locataires à Granby, en fixant un cadre législatif à la location de logements entre particuliers.
Vous êtes locataire ou propriétaire d'un logement à Granby, et vous vous demandez quelles sont vos obligations vis-à-vis de la Régie du logement de Granby ?
Dans cet article, nous vous fournissons toutes les informations pratiques à savoir sur la Régie du logement à Granby - désormais appelée Tribunal administratif du logement.
À quoi sert le bureau de la Régie du logement à Granby ?
La Régie du logement de Granby - désormais appelée Tribunal administratif du logement (TAL) - est un acteur central du logement au Québec. De manière générale, sa mission est de régir les relations entre locataires et propriétaires, en posant un cadre législatif qui s'applique aux relations entre ces derniers. Ses missions comprennent notamment :
- Le maintien d'un équilibre entre les intérêts des locataires et des propriétaires
- La fixation des conditions et augmentations du loyer acceptables
- Le traitement des litiges entre propriétaires et locataires
- L'entente des causes relatives aux baux résidentiels d'une valeur de moins de 70 000 $.
Ainsi, de par ses prérogatives, la Régie du Logement à Granby est un acteur incontournable du logement, ainsi que dans tout le Québec.
Bon à savoir
Si vous recherchez des informations sur l'assurance habitation au Québec, consultez notre ensemble de guides dédiés.
Dans quels cas prendre contact avec la Régie du logement de Granby ?
Vous pouvez être amené à prendre contact avec la Régie du logement de Granby dans un ensemble de situations qui vous affectent directement ou indirectement. Citons par exemple :
- Lorsque vous êtes propriétaire d'un logement, et êtes en conflit avec votre locataire
- Lorsque vous êtes locataire d'un logement, et êtes en conflit avec votre propriétaire
- Quand vous souhaitez retirer un formulaire de la Régie du logement
- Lorsque vous avez besoin de conseils généraux sur un logement ou votre situation.
Ainsi, il ne faut pas hésiter à prendre contacter avec la Régie du logement de Granby lorsque vous avez un doute ou une question dans l'une de ces situations.
Régie du logement à Granby : les services proposés
La Régie du logement de Granby reçoit du public sur ses heures d'ouverture, et propose notamment les services suivants :
- Mise à disposition des formulaires de la Régie du logement, comme le bail obligatoire par exemple
- Réponse à vos questions relative au logement par les conseillers de la Régie
- Prise de rendez-vous dans le cadre de procédures administratives et judiciaires
- Orientation générale sur les questions de logement.
Ainsi, que vous soyez propriétaire ou locataire, la Régie du logement de Granby est là pour répondre à vos questions.
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Régie du logement à Granby : les heures d’ouverture du bureau
Les bureaux de la Régie du logement à Granby reçoivent le public à des horaires déterminées, à l'exception des samedis, dimanches et jours fériés. En-dehors des périodes de vacances scolaires, les heures d'ouverture de la Régie du logement à Granby sont les suivantes :
Lundi au vendredi de 8 h 30 à 12 h et de 13 h à 16 h 30
À retenir
Les heures d'ouverture des bureaux de la Régie du logement à ville peuvent changer en période de vacances scolaires.
Est-il possible de contacter le bureau de la Régie du logement à Granby par téléphone ?
Oui en effet, vous pouvez contacter la Régie du logement de Granby par téléphone, que ce soit pour un suivi de dossier ou toute autre démarche. Le numéro de téléphone de la Régie du logement de Granby est le suivant :
1 800 683-2245
Bon à savoir
Pour joindre les bureaux de la Régie du logement de ville par téléphone, veillez à appeler sur les heures d'ouverture mentionnées au-dessus.
Quelle est l’adresse du bureau de la Régie du logement à Granby ?
Vous pouvez vous rendre en personne dans les bureaux de la Régie du logement de Granby sur les heures d'ouverture mentionnées plus haut.
L'adresse de la Régie du logement de Granby est la suivante : 77, rue Principale, bureau 1.26, Granby, QC
Avant de vous y rendre, vérifiez bien que l'adresse de la Régie du logement à Granby n'a pas changé depuis la publication de cet article.
Attention
Les conditions d'accueil du public à la Régie du logement de Granby sont susceptibles de changer du fait des restrictions liées à la Covid-19.
Sachez qu'il est très recommandé d'assurer son logement lorsque l'on est locataire. Avec notre comparateur, magasinez les meilleures soumissions d'assurance habitation pour locataire au Québec, via le bouton ci-dessous.
Les formulaires de la Régie du logement sont-ils disponibles à Granby ?
Oui, les formulaires sont disponibles à la Régie du logement de Granby. Ainsi, vous y trouverez notamment :
- Des exemplaires du bail obligatoire de la Régie du logement (également disponible en PDF sur notre page dédiée)
- Des exemplaires d'avis de cession de bail (également disponible sur notre page dédiée)
- Tous les avis concernant les relations entre locataires et propriétaires.
Attention toutefois, il se peut que la Régie du logement de Granby ne dispose pas forcément le jour de votre venue des exemplaires désirés. Pour être sûr de ne pas faire le déplacement pour rien, passez un coup de téléphone avant de partir, ou privilégier l'impression depuis votre ordinateur.
Régie du logement et Tribunal administratif du logement à Granby : quelles différences ?
Vous ne savez pas à qui vous adresser entre la Régie du logement et le Tribunal administratif du logement à Granby ? Sachez que les deux termes désignent la même chose ! De fait, la Régie du logement est devenue officiellement Tribunal administratif du logement du Québec à l'été 2020. Ainsi, votre Régie du logement de Granby aura probablement changé de nom depuis lors, pour adopter le nouveau nom de l'institution.
Bonjour. Un locataire de plusieurs années commence à être un trouble pour tous les autres loçataires. En deux mois, la police l a averti à une dizaine d occasions pour bruit excessif.. il y a eu une descente avec plus de dix policiers. Après visite des lieux, il a commencé à briser des portes, trous dans les murs et en plus les vidanges sont là en surplus…. Quels sont les procédures pour mettre fin au bail. C est un type qui avantage à se faire soigner
Alexandre D.
Bonjour,
Je vous invite à contacter directement le Tribunal Administratif du Logement pour connaître vos recours dans ce type de situations.
Bonne journée,
L'équipe HelloSafe
Bonjour,
Je suis locataire depuis 5 ans au même endroit mon propriétaire ma fait un bail il savait que je fumais donc le bail n'a aucune condition contre fumer a l'intérieur .
L'immeuble vient d'être vendu et le nouveaux propriétaire me donne jusqu'à 2023 soit de partir soit fumer a l'extérieur il dit que je contamine tout le logement avec ma cigarette . Ma condition de santé ne me permet pas de fumer a l'extérieur l'hiver . J'aimerais savoir si il a le droit de faire cela? il se doit de respecter mon bail?
Tout le locataires paye présentement $749 par mois et a compter de Juillet $769.
Une personne déménage et ne renouvelle pas sont bail
Le nouveau propriétaire a passer des annonces et mis le logement a louer a $980 par mois est ce que cela est légal? il n'a fait aucun travaux rien de changé.
J'attend votre réponse avec impatience.
merci
Bonjour Johanne,
En rachetant votre bien, le nouveau propriétaire reprend le bail tel qu'il était au moment de la vente. Tant que votre bail n'inclut pas expressément une clause concernant l'interdiction de fumer à l'intérieur, celui-ci ne peut vous forcer à changer vos habitudes. Cependant, il sera tout à fait en droit de rajouter cette clause au moment du prochain renouvellement du bail (de la même manière qu'il augmenterait le loyer par exemple). Vous pourrez alors contester cette modification et, dans le pire des cas, ce sera au Tribunal Administratif du Logement de prendre la décision finale.
En ce qui concerne la mise en location de l'autre logement, cela n'a rien d'illégal. Le propriétaire peut tout à fait mettre ses biens sur le marché au prix qu'il souhaite.
Bonne journée,
L'équipe HelloSafe
Bonjour mon bail vient d être renouvelé et sa été vendu pour démolition et ont nous dit(les trois locataires)de partir le plus tôt possible ont tuile le droit de nous aubliger à déménager avant que le bail finisse le 30 juin 2023?
Bonjour Gisèle,
Le propriétaire du bâtiment est en droit de vous demander de quitter le logement dans les trois mois suivant l'autorisation de la démolition par la Régie du Logement.
Sachez cependant qu'un locataire évincé pour cause de démolition est en droit de demander une indemnité. Je vous invite à contacter le Tribunal Administratif du Logement pour plus de renseignements à ce sujet.
Bonne journée,
L'équipe HelloSafe
Bonsoir
Suite à l'augmentation de loyer de mon logement, plutôt que de répondre par texto à mon propriétaire comme il l'aurait souhaité, je lui ai fait parvenir mon refus par courrier recommandé à l'adresse qu'il m'a donné.
Il ne l'a jamais récupérer.
Il me remercie d'avoir accepté, puisque le mois pour ma réponse s'est écoulé, et considère mon acceptation comme telle car je ne l'ai pas appelé par téléphone.
Est ce que ma réponse par courrier recommandé est valide?
Suis je légale et protégée?
Dois je l'informer?
Ou communiquer avec la régie du logement
Merci beaucoup
Ou communiquer diectement
Bonjour Karine,
Dans ce genre de situation, la jurisprudence démontre que le non-retrait de la lettre est la responsabilité du destinataire, et donc que la lettre est valide malgré tout. Je vous invite à contacter le Tribunal Administratif du Logement afin de connaître vos recours exacts.
Bonne journée,
L'équipe HelloSafe
Bonjour,
Je suis locataire depuis près de 12 ans et cette année l'immeuble a été vendue.
Donc le nouveau propriétaire me réclame un grosse augmentation sur le renouvellement de Bail .
Justifiant que le montant de ses assurances sont de beaucoup supérieur a l'ancien propriétaire et il ajoute aussi 2,3% du coût des réparations extérieur .
A t'il le droit d'exiger ses frais ?
Bonjour Annie,
Au moment du renouvellement d'un bail, le propriétaire peut proposer l'augmentation de loyer qu'il souhaite. Vous êtes en droit de la refuser, tout en restant dans votre logement. En cas de conflit, c'est au TAL de prendre la décision finale.
Bonne journée,
L'équipe HelloSafe
Bonjour ,mon conjoint et moi avons signé un bail pour un appartement en construction et sur le bail il est écrit livraison pour le 1 juillet 2022 ,nous voulons savoir quel sont nos droits s ils y a du retard dans la livraison car nous on doit déménager le 30 juin 2022 ,a quoi devrons nous faire face ,peut on exiger un entrepôt pour nos meubles et un endroit pour loger jusqu à la livraison. Merci
Bonjour Rolande,
Oui, en cas de retard de livraison d'un logement neuf, vous avez le droit de demander des indemnités au constructeur. Vous pouvez dès maintenant envoyer un courrier au constructeur en précisant votre intention de faire valoir vos droits en cas de retard.
N'hésitez pas à vous faire accompagner d'un huissier qui pourra vous aider à réaliser toutes les démarches en toute légalité.
Bonne journée,
L'équipe HelloSafe
J'ai subis une reprise de mon logement rive sud de mtl. J'étais locataire 12 ans. J'ai dans la 60ene. Plus de copie de bail d' un ancien propriétaires depuis plusieurs années (renouvellements automatiques). Le nouveau proprio m'a donnée avis verbal de 6 mois pour 1 déc. 2021, j' ai donc répondu verbalement que dans les circonstances, j'acceptais de quitter. Le tout s' est fait verbalement. En mars 2022, j' apprends que le proprio,après rénos procède à des locations sans bail et est "discrêtement" en recherche de locataires. MA QUESTION:Reprise de logement: Est-ce que le fait que tout à été fait verbalement (et malgré que les voisins sont prêts à témoigner contre lui) compliquerait ma démarche polur une sanction punitive exemplaire?
Bonjour Micheline,
Cette situation est ce que l'on appelle une reprise du logement "de mauvaise foi". Le fait que votre accord a été entièrement verbal est évidemment une complication en ce que vous aurez moins de preuves à présenter, mais la jurisprudence a déjà considéré des accords oraux comme valides. Si vous avez des voisins prêts à témoigner en votre faveur, cela pourrait faciliter les choses.
Bonne journée,
L'équipe HelloSafe
Bonjour,j ai envoyé une lettre recommandé avisant ma proprio que je ne renouvellerai pas mon bail pour le 1juillet 2022 et elle l a reçu car elle a signé mais je n ai aucune nouvelles ,nous avons demandé des visites virtuelles mais elle n est pas venu prendre des photos doit on l appeler ( pour la lettre nous avons une copie ) merci
Bonjour Julia,
Dans tous les cas, si votre propriétaire a signé le non-renouvellement de votre bail, vous êtes en droit de quitter le logement à l'échéance. Que votre propriétaire ait fait visiter l'appartement et trouvé un repreneur ou non n'y change rien.
Bonne journée,
L'équipe HelloSafe
Ça fait 16 ans que nous habitons dans un logement 6 logis et le propriétaire veut nous évincer pour prendre le logement parce qu’il est propre à t’il le droit.
Je n’ai pas reçu d’avis officiel seulement un texto est-ce valide
Bonjour Gisèle,
Si le propriétaire veut reprendre le logement pour que lui ou un membre de sa famille s'y installe, Il peut le faire au moment du renouvellement du bail. Il doit pour cela vous donner un préavis de 6 mois, avec un avis officiel. A la réception de cet avis, vous avez un mois pour y répondre. En cas de refus de votre part, le propriétaire pourra s'il le souhaite demander au TAL d'examiner le dossier pour prendre une décision finale.
Notez également que si vous avez plus de 70 ans, que vous occupez le logement depuis plus de 10 ans, et que votre revenu annuel est suffisamment bas pour être éligible à un LLM, le propriétaire n'a pas le droit d'effectuer une reprise du logement.
Bonne journée,
L'équipe HelloSafe
Mon bail se termine le 30 juin 2022 et je me demande, qu'elle est le date limite a mon proprio pour me donner une augmentation et moisi je décide de ne pas renouveller je doidlui dire combien de temps avant merci
Bonjour Nicole,
Si votre bail dure 12 mois ou plus, votre propriétaire doit vous avertir d'une augmentation de loyer 3 à 6 mois avant l'échéance. Pour un bail de moins de 12 mois, ce préavis est de 1 à 2 mois.
Après la réception de cet avis, vous avez un mois pour répondre.
Bonne journée,
L'équipe HelloSafe
J ai signé un bail pour un app il y a un mois . Dans un immeuble en début de construction avec seulement des photos sur papier et plan sur ordinateur peut on changer d idée et résilier le bail merci
Bonjour Julia,
Il n'existe pas de délai de rétractation pour un bail. Si vous souhaitez résilier le vôtre, vous pouvez trouvez un accord à l'amiable avec le propriétaire ou attendre la fin de celui-ci et ne pas le renouveler.
Vous pouvez également considérer une cession de bail ou la sous-location.
Bonne journée,
L'équipe Safe
Bonjour,
J'aimerais savoir comment se calcule le taux d'augmentation d'un logement? Quels critères sont utilisés pour le calcul? Est-ce que l'année de construction du bâtiment a un lien avec le pourcentage qui peut être demandé?
Bonjour Nathalie,
Pour l'augmentation des loyers en 2022, l'année de construction du bâtiment n'est pas un critère. Le pourcentage autorisé est établi selon les composantes du loyer, telles que le chauffage, le gaz, les services...
Bonne journée,
L'équipe Safe
7Fevrier 2022 Bonjour, j'ai reçu une augmentation de loyer de mon propriétaire de 20.00$ à partir du 1er juillet 2022 ,je n'ai eut aucune réparation ; est-ce-qu'il
peu se permettre cette augmentation ??
Bonjour Louise,
A titre indicatif, le Tribunal Administratif du Logement a estimé qu'une augmentation normale du loyer pour 2022 se situerait autour de 1,3%, auxquels il faut ajouter l'augmentation des taxes municipales et éventuellement des travaux majeurs.
Le propriétaire peut proposer l'augmentation qu'il souhaite, vous êtes en droit de l'accepter ou de la refuser. Si vous la refuser et que le propriétaire souhaite insister, il devra porter le dossier devant le TAL.
Bonne journée,
L'équipe HelloSafe
Bonjours,
Mon ancien propriétaire et son nouveau locataire on du trouble et ils vont tous deux en cour,et mon ancien propriétaire m'a dis que je dois aller temoigner (en leur faveur) parce que s'ils perdent le juge peux me rendre coupable avec eux...Je n'ai recu aucun document qui m'oblige a me presenter mais est ce qu'il y a une chance que ce sois vrai?
Bonjour Mathieu,
Sans convocation officielle de la cour, vous n'avez aucunement l'obligation d'aller témoigner.
Bonne journée,
L'équipe Safe
bonjour, on un bail depuis Juil2019 sur notre bail la sec. f est cocher avec la date du 1/1/2017 comme date de disp la premiere fois . notre proprio as t’il le droit de nous augmenter de n’importe quel montant pour cette annee , pas encore recu de lettre du prop. mais on veut savoir si il peut.
merci
serge rivard
Bonjour Serge,
Votre propriétaire peut, au moment du renouvellement de votre bail, vous proposer une augmentation de loyer du montant qu'il souhaite. Vous avez alors le droit de l'accepter ou de la refuser. Si vous refusez cette augmentation, le propriétaire devra, s'il souhaite insister, porter le dossier devant le Tribunal Administratif du Logement, qui pourra prendre la décision finale.
Bonne journée,
L'équipe HelloSafe
je suis dans mon logement depuis 5 ans. J'ai un nouveau propriétaire depuis cet été 2021 qui a respecté mon bail en cours signé du 1er septembre 2019 au 31 août 2022 pour lequel il y a eu augmentation de loyer par mon ancien propriétaire et que j'ai accepté. Le nouveau propriétaire peut-il renouvelé mon bail en janvier 2022 et raccourcir mon bail pour mettre la fin de celui-ci au 30 juin 2023 au lieu du 1er sept?
Bonjour Solange,
Votre nouveau propriétaire a le droit, au moment de la fin prévue de votre bail (donc le 31 août 2022), de le renouveler ou non. Cependant, il ne peut pas l'interrompre sans raison au milieu de la période.
Au moment du renouvellement, il aura alors le choix de vous proposer une nouvelle date de fin.
Bonne journée,
L'équipe Safe
J’ai une grande maison que je loue - et on n’a pas de bail seulement une bonne entente . Dernièrement on m’a appris que la fosse s’effritait et il faudrait la changer et j’ai trop de réparation a investir dessus . Combien de temps que je dois leur donner pour partir , car je croit qu’on va la démolir et vendre le terrain
Pauline
Bonjour,
Démolition de logement /Part of categoryLogement
Lundi, 23 septembre, 2019
En matière de démolition, il faut d’abord se référer à la municipalité dans laquelle se trouve le logement.
Le locateur doit d'abord déterminer si, par règlement, la municipalité a prévu des dispositions à ce sujet.
En l’absence d’un règlement municipal, les articles 32 et suivants de la Loi sur Régie du logement s’appliquent.
Un locateur qui doit évincer un locataire pour démolir un logement doit donner un avis d’éviction dans les délais fixés par l’article 33 de la Loi sur la Régie du logement, soit, par exemple, de six mois avant la fin du bail, si le bail est d’une durée fixe de plus de six mois. Dès qu’il reçoit cet avis, le locataire a un mois pour s’adresser à la Régie du logement et lui demander d’autoriser ou non cette démolition. Sinon, il est considéré avoir accepté de quitter le logement à la date indiquée dans l’avis.
Bonne journée,
Notre équipe
Bonjour ! Le duplex ou je demeure viens d être vendu et le futur propriétaire veut mon logement combien de temps doit il me donné j avais un bail de 2 ans?
Bonjour,
Le locateur doit aviser par écrit le locataire qui fera l’objet de la reprise, et ce, suivant les formalités et délais prévus par le Code civil du Québec. En bref, dans le cadre d’un bail à durée déterminée (plus de 6 mois), le locataire doit être avisé au moins six mois avant l’expiration du bail. Dans le cas d’un bail de moins de six mois, l’avis est d’un mois. Dans le cas d’un bail à durée indéterminée, l’avis doit être donné au locataire six mois avant la date de la reprise de logement.
Bonne journée,
L'équipe Safe
Bonjour,
Je suis locataire et en tant que retraitée de l’enseignement, je donne des cours privés dans mon logement à 2-3 étudiants, à raison de 3 ou 4 heures/semaine, jamais plus.
Parfois aussi, je garde des enfants sur une base irrégulière, occasionnelle. Un enfant à la fois seulement.
J’ai des assurances responsabilité.
Est-ce permis de faire cela?
Merci.
Bonjour Hélène,
Votre assurance responsabilité civile devrait suffire.
Bonne journée,
L'équipe Safe
peut t-on se rendre a la régie du logement a granby,pour déposer une plainte?
merci de me répondre,c,est tres urgent
Alexandre D.
Bonjour,
Oui vous pouvez vous rendre à la Régie du logement à Granby pour déposer une plainte.
Bonne journée,
L'équipe Safe