Comment contacter le bureau de la Régie du logement à Rouyn-Noranda ?
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Découvrir la méthodologieMême si la Régie du logement du Québec est officiellement devenue "Tribunal administratif du logement" en août 2020, cette institution bien connue au Québec régit depuis 1980 les relations entre propriétaires et locataires à Rouyn-Noranda, en fixant un cadre législatif à la location de logements entre particuliers.
Vous êtes locataire ou propriétaire d'un logement à Rouyn-Noranda, et vous vous demandez quelles sont vos obligations vis-à-vis de la Régie du logement de Rouyn-Noranda ?
Dans cet article, nous vous fournissons toutes les informations pratiques à savoir sur la Régie du logement à Rouyn-Noranda - désormais appelée Tribunal administratif du logement.
À quoi sert le bureau de la Régie du logement à Rouyn-Noranda ?
La Régie du logement de Rouyn-Noranda - désormais appelée Tribunal administratif du logement (TAL) - est un acteur central du logement au Québec. De manière générale, sa mission est de régir les relations entre locataires et propriétaires, en posant un cadre législatif qui s'applique aux relations entre ces derniers. Ses missions comprennent notamment :
- Le maintien d'un équilibre entre les intérêts des locataires et des propriétaires
- La fixation des conditions et augmentations du loyer acceptables
- Le traitement des litiges entre propriétaires et locataires
- L'entente des causes relatives aux baux résidentiels d'une valeur de moins de 70 000 $.
Ainsi, de par ses prérogatives, la Régie du Logement à Rouyn-Noranda est un acteur incontournable du logement, ainsi que dans tout le Québec.
Bon à savoir
Si vous recherchez des informations sur l'assurance habitation au Québec, consultez notre ensemble de guides dédiés.
Dans quels cas prendre contact avec la Régie du logement de Rouyn-Noranda ?
Vous pouvez être amené à prendre contact avec la Régie du logement de Rouyn-Noranda dans un ensemble de situations qui vous affectent directement ou indirectement. Citons par exemple :
- Lorsque vous êtes propriétaire d'un logement, et êtes en conflit avec votre locataire
- Lorsque vous êtes locataire d'un logement, et êtes en conflit avec votre propriétaire
- Quand vous souhaitez retirer un formulaire de la Régie du logement
- Lorsque vous avez besoin de conseils généraux sur un logement ou votre situation.
Ainsi, il ne faut pas hésiter à prendre contacter avec la Régie du logement de Rouyn-Noranda lorsque vous avez un doute ou une question dans l'une de ces situations.
Régie du logement à Rouyn-Noranda : les services proposés
La Régie du logement de Rouyn-Noranda reçoit du public sur ses heures d'ouverture, et propose notamment les services suivants :
- Mise à disposition des formulaires de la Régie du logement, comme le bail obligatoire par exemple
- Réponse à vos questions relative au logement par les conseillers de la Régie
- Prise de rendez-vous dans le cadre de procédures administratives et judiciaires
- Orientation générale sur les questions de logement.
Ainsi, que vous soyez propriétaire ou locataire, la Régie du logement de Rouyn-Noranda est là pour répondre à vos questions.
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Régie du logement à Rouyn-Noranda : les heures d’ouverture du bureau
Les bureaux de la Régie du logement à Rouyn-Noranda reçoivent le public à des horaires déterminées, à l'exception des samedis, dimanches et jours fériés. En-dehors des périodes de vacances scolaires, les heures d'ouverture de la Régie du logement à Rouyn-Noranda sont les suivantes :
Lundi, mardi et jeudi de 8 h 30 à 12 h et de 13 h à 16 h 30
À retenir
Les heures d'ouverture des bureaux de la Régie du logement à ville peuvent changer en période de vacances scolaires.
Est-il possible de contacter le bureau de la Régie du logement à Rouyn-Noranda par téléphone ?
Oui en effet, vous pouvez contacter la Régie du logement de Rouyn-Noranda par téléphone, que ce soit pour un suivi de dossier ou toute autre démarche. Le numéro de téléphone de la Régie du logement de Rouyn-Noranda est le suivant :
1 800 683-2245
Bon à savoir
Pour joindre les bureaux de la Régie du logement de ville par téléphone, veillez à appeler sur les heures d'ouverture mentionnées au-dessus.
Quelle est l’adresse du bureau de la Régie du logement à Rouyn-Noranda ?
Vous pouvez vous rendre en personne dans les bureaux de la Régie du logement de Rouyn-Noranda sur les heures d'ouverture mentionnées plus haut.
L'adresse de la Régie du logement de Rouyn-Noranda est la suivante : 255, avenue Principale
Rouyn-Noranda (Québec) J9X 7G9
Avant de vous y rendre, vérifiez bien que l'adresse de la Régie du logement à Rouyn-Noranda n'a pas changé depuis la publication de cet article.
Attention
Les conditions d'accueil du public à la Régie du logement de Rouyn-Noranda sont susceptibles de changer du fait des restrictions liées à la Covid-19.
Sachez qu'il est très recommandé d'assurer son logement lorsque l'on est locataire. Avec notre comparateur, magasinez les meilleures soumissions d'assurance habitation pour locataire au Québec, via le bouton ci-dessous.
Les formulaires de la Régie du logement sont-ils disponibles à Rouyn-Noranda ?
Oui, les formulaires sont disponibles à la Régie du logement de Rouyn-Noranda. Ainsi, vous y trouverez notamment :
- Des exemplaires du bail obligatoire de la Régie du logement (également disponible en PDF sur notre page dédiée)
- Des exemplaires d'avis de cession de bail (également disponible sur notre page dédiée)
- Tous les avis concernant les relations entre locataires et propriétaires.
Attention toutefois, il se peut que la Régie du logement de Rouyn-Noranda ne dispose pas forcément le jour de votre venue des exemplaires désirés. Pour être sûr de ne pas faire le déplacement pour rien, passez un coup de téléphone avant de partir, ou privilégier l'impression depuis votre ordinateur.
Régie du logement et Tribunal administratif du logement à Rouyn-Noranda : quelles différences ?
Vous ne savez pas à qui vous adresser entre la Régie du logement et le Tribunal administratif du logement à Rouyn-Noranda ? Sachez que les deux termes désignent la même chose ! De fait, la Régie du logement est devenue officiellement Tribunal administratif du logement du Québec à l'été 2020. Ainsi, votre Régie du logement de Rouyn-Noranda aura probablement changé de nom depuis lors, pour adopter le nouveau nom de l'institution.
Je crois qu’il y a eu une négligence (sûrement involontaire) en rapport à un meuble (lit escamotable) qui est tombé sur mon conjoint. Propriétaire jamais disponible. Bail tout inclus, pas rideau pour la porte d’entrée avec une fenêtre, pas de moustiquaires sur la fenêtre de la cuisine et porte d’entrée de la cuisine, pas avertisseur de fumée c’est moi qui l’a demandé, j’ai changé la pomme de douche et tapis de la douche.
Alexandre D.
Bonjour Guerly,
En cas de conflit avec votre propriétaire, je vous invite à contacter directement le Tribunal Administratif du Logement.
Bonne journée,
L'équipe HelloSafe
Ma propriétaire me dit qu'elle vas résilier mon bail au 1,et novembre a cause que je lui doit 2moi de loyer je suis une personne seul de 65 ans avec des problème de santé je ne peut plus travailler alors j aimerait savoir si elle a le droit de. Résilier mon bail
Bonjour Guy,
Des retards de loyer importants peuvent en effet être la cause d'une résiliation de bail.
Bonne journée,
L'équipe HelloSafe
quel sont mes droit si il y a pas de bail et l locateur me demande de quitter
Bonjour Dan,
Même si vous n'avez pas de bail écrit, vous avez au moins un bail verbal avec votre propriétaire. Une trace de n'importe quel paiement d'un loyer suffit à le prouver.
Dans la loi Canadienne, un bail verbal a la même valeur et est soumis au même droit qu'un bail écrit. Cela signifie que votre propriétaire ne peut vous demander de quitter le logement sans une bonne raison ou sans passer par les procédures normales (une reprise de logement par exemple).
Bonne journée,
L'équipe HelloSafe
Quels sont mes recours si mon bail est non fumeur pour un quadruplex et mes voisins ne respectent pas l'édifice non fumeur...ils fument et mon loyer sens la cigarette...je suis non fumeuse...mon linge sens la cigarette dans mon garde-robe...j'ai avisé le proprio l'an dernier il a envoyé un avisé général...la senteur a diminuée mais ils n'ont jamais cessé de fumer à l 'intérieur...et dernièrement c'est recommencé de plus belle...en entrant dans l'appartement la senteur nous saute au nez et souvent je les voit fumer à l'intérieur...j'ai avisé à nouveau le proprio...j'attends le suivi...
Bonjour Chantal,
Votre propriétaire est dans l'obligation légale de vous fournir un logement vivable, et doit faire respecter les règles aux autres locataires.
Si votre propriétaire refuse de prendre les mesures nécessaires, vous pourrez solliciter l'aide d'un professionnel du droit afin d'examiner vos recours.
Bonne journée,
L'équipe HelloSafe
Je vous sollicite afin de connaitre la procédure et le délai de prévenance. Je loue un logement avec bail d’une durée d’un an reconductible. Dans le termes du contrat, il n’y a pas de droit au animaux et de droit au cannabis. Le locataire ne respecte pas ces conditions. De plus le locataire dérange le voisinage et cause de la nuisance nocturne. Puis je rompre le contrat de location avant la fin du renouvellement du bail si oui quelle est la procédure et le délai. Merci
Bonjour Carole,
Le non-respect des conditions du bail par le locataire doit en effet entraîner des conséquences juridiques.
Je vous invite à solliciter l'aide d'un professionnel du droit afin de connaître avec précision vos recours et les démarches.
Bonne journée,
L'équipe HelloSafe
Bonjour, je suis propriétaire d’un duplexe. J’entreprends une démarche pour vendre ce duplexe. J’ai avisée verbalement les locataires de ma décision de vendre. Une locataire a choisi de quitter pour un autre logement pour le 1 avril 2022, préavis par texte sur messenger, de 2 semaines.
Est-ce qu’elle peut quitter aussi rapidement ou est-ce qu’elle nous donner un préavis de 1 mois?
Bonjour Carole,
Cette situation ressemble à une résiliation de bail à l'amiable. Dans ce cas, le préavis peut être fixé librement entre les deux parties.
Bonne journée,
L'équipe HelloSafe
Bonjour, l'entrer d'un bâtiment a plusieurs loyer est aucunement déneiger, l'accès est donc très difficile autant en cas d'urgence que pour les locataire de tout les jours.
Des plaintes on été fait au propriétaire mais pas de changement, quel sont nos recours? merci
Bonjour Dominic,
En cas de négligence de la part du propriétaire, vous êtes en droit de commencer par lui envoyer une mise en demeure puis, si nécéssaire, d'entamer des procédures en justice contre lui.
Bonne journée,
L'équipe HelloSafe
Bonjour, je dois envoyer des documents de preuves sur le site du tribunal du logement mais certain d'entre-eux ne s'envoi pas. Pourquoi??
Bonjour Geneviève,
Je vous invite à contacter directement le TAL à ce sujet.
Bonne journée,
L'équipe HelloSafe
Bonjour,j'aimerais savoir si mon propriétaire a droit de m'envoyer une lettre 3mois d'avance pour me dire que je doit libérer mon logement pour le 31 janvier meme si mon bail était du 1 juin pour raison que ces parents s'en viennent rester par ici et prendront mon loyer?Il est déjà dure de trouver a se loger imaginer le 31 janvier.Je suis monoparentale avec 1 enfant de 9ans
Pauline
Bonjour,
Le locateur doit aviser par écrit le locataire qui fera l’objet de la reprise, et ce, suivant les formalités et délais prévus par le Code civil du Québec. En bref, dans le cadre d’un bail à durée déterminée (plus de 6 mois), le locataire doit être avisé au moins six mois avant l’expiration du bail. Dans le cas d’un bail de moins de six mois, l’avis est d’un mois. Dans le cas d’un bail à durée indéterminée, l’avis doit être donné au locataire six mois avant la date de la reprise de logement.
Bonne journée,
L'équipe Safe
Après le dépôt d'une plainte au Tribunal administratif du logement par courrier recommandé, quel est le laps de temps avant de recevoir son numéro de dossier?
Bonjour Ghislaine,
Le délai dépend du type de demande que vous avez faites. Nous vous suggérons de recontacter le Tribunal si vous n'avez pas de retour d'ici un mois.
Bonne journée,
L'équipe Safe