Comment contacter le bureau de la Régie du logement à Rivière-du-Loup ?
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Informations vérifiées par Alexandre Desoutter
Nos articles sont écrits par des experts dans leurs domaines (finance, trading, assurances etc.) dont vous verrez les signatures au début et à la fin de chaque article. Ils sont également systématiquement relus et corrigés avant chaque publication, et mis à jour régulièrement.
Découvrir la méthodologieMême si la Régie du logement du Québec est officiellement devenue "Tribunal administratif du logement" en août 2020, cette institution bien connue au Québec régit depuis 1980 les relations entre propriétaires et locataires à Rivière-du-Loup, en fixant un cadre législatif à la location de logements entre particuliers.
Vous êtes locataire ou propriétaire d'un logement à Rivière-du-Loup, et vous vous demandez quelles sont vos obligations vis-à-vis de la Régie du logement de Rivière-du-Loup ?
Dans cet article, nous vous fournissons toutes les informations pratiques à savoir sur la Régie du logement à Rivière-du-Loup - désormais appelée Tribunal administratif du logement.
À quoi sert le bureau de la Régie du logement à Rivière-du-Loup ?
La Régie du logement de Rivière-du-Loup - désormais appelée Tribunal administratif du logement (TAL) - est un acteur central du logement au Québec. De manière générale, sa mission est de régir les relations entre locataires et propriétaires, en posant un cadre législatif qui s'applique aux relations entre ces derniers. Ses missions comprennent notamment :
- Le maintien d'un équilibre entre les intérêts des locataires et des propriétaires
- La fixation des conditions et augmentations du loyer acceptables
- Le traitement des litiges entre propriétaires et locataires
- L'entente des causes relatives aux baux résidentiels d'une valeur de moins de 70 000 $.
Ainsi, de par ses prérogatives, la Régie du Logement à Rivière-du-Loup est un acteur incontournable du logement, ainsi que dans tout le Québec.
Bon à savoir
Si vous recherchez des informations sur l'assurance habitation au Québec, consultez notre ensemble de guides dédiés.
Dans quels cas prendre contact avec la Régie du logement de Rivière-du-Loup ?
Vous pouvez être amené à prendre contact avec la Régie du logement de Rivière-du-Loup dans un ensemble de situations qui vous affectent directement ou indirectement. Citons par exemple :
- Lorsque vous êtes propriétaire d'un logement, et êtes en conflit avec votre locataire
- Lorsque vous êtes locataire d'un logement, et êtes en conflit avec votre propriétaire
- Quand vous souhaitez retirer un formulaire de la Régie du logement
- Lorsque vous avez besoin de conseils généraux sur un logement ou votre situation.
Ainsi, il ne faut pas hésiter à prendre contacter avec la Régie du logement de Rivière-du-Loup lorsque vous avez un doute ou une question dans l'une de ces situations.
Régie du logement à Rivière-du-Loup : les services proposés
La Régie du logement de Rivière-du-Loup reçoit du public sur ses heures d'ouverture, et propose notamment les services suivants :
- Mise à disposition des formulaires de la Régie du logement, comme le bail obligatoire par exemple
- Réponse à vos questions relative au logement par les conseillers de la Régie
- Prise de rendez-vous dans le cadre de procédures administratives et judiciaires
- Orientation générale sur les questions de logement.
Ainsi, que vous soyez propriétaire ou locataire, la Régie du logement de Rivière-du-Loup est là pour répondre à vos questions.
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Régie du logement à Rivière-du-Loup : les heures d’ouverture du bureau
Les bureaux de la Régie du logement à Rivière-du-Loup reçoivent le public à des horaires déterminées, à l'exception des samedis, dimanches et jours fériés. En-dehors des périodes de vacances scolaires, les heures d'ouverture de la Régie du logement à Rivière-du-Loup sont les suivantes :
Lundi, mardi, jeudi et vendredi de 8 h 30 à 12 h et de 13 h à 16 h 30
À retenir
Les heures d'ouverture des bureaux de la Régie du logement à ville peuvent changer en période de vacances scolaires.
Est-il possible de contacter le bureau de la Régie du logement à Rivière-du-Loup par téléphone ?
Oui en effet, vous pouvez contacter la Régie du logement de Rivière-du-Loup par téléphone, que ce soit pour un suivi de dossier ou toute autre démarche. Le numéro de téléphone de la Régie du logement de Rivière-du-Loup est le suivant :
1 800 683-2245
Bon à savoir
Pour joindre les bureaux de la Régie du logement de ville par téléphone, veillez à appeler sur les heures d'ouverture mentionnées au-dessus.
Quelle est l’adresse du bureau de la Régie du logement à Rivière-du-Loup ?
Vous pouvez vous rendre en personne dans les bureaux de la Régie du logement de Rivière-du-Loup sur les heures d'ouverture mentionnées plus haut.
L'adresse de la Régie du logement de Rivière-du-Loup est la suivante : Palais de justice de Rivière-du-Loup
33, rue De la Cour
Rivière-du-Loup (Québec) G5R 1J1
Avant de vous y rendre, vérifiez bien que l'adresse de la Régie du logement à Rivière-du-Loup n'a pas changé depuis la publication de cet article.
Attention
Les conditions d'accueil du public à la Régie du logement de Rivière-du-Loup sont susceptibles de changer du fait des restrictions liées à la Covid-19.
Sachez qu'il est très recommandé d'assurer son logement lorsque l'on est locataire. Avec notre comparateur, magasinez les meilleures soumissions d'assurance habitation pour locataire au Québec, via le bouton ci-dessous.
Les formulaires de la Régie du logement sont-ils disponibles à Rivière-du-Loup ?
Oui, les formulaires sont disponibles à la Régie du logement de Rivière-du-Loup. Ainsi, vous y trouverez notamment :
- Des exemplaires du bail obligatoire de la Régie du logement (également disponible en PDF sur notre page dédiée)
- Des exemplaires d'avis de cession de bail (également disponible sur notre page dédiée)
- Tous les avis concernant les relations entre locataires et propriétaires.
Attention toutefois, il se peut que la Régie du logement de Rivière-du-Loup ne dispose pas forcément le jour de votre venue des exemplaires désirés. Pour être sûr de ne pas faire le déplacement pour rien, passez un coup de téléphone avant de partir, ou privilégier l'impression depuis votre ordinateur.
Régie du logement et Tribunal administratif du logement à Rivière-du-Loup : quelles différences ?
Vous ne savez pas à qui vous adresser entre la Régie du logement et le Tribunal administratif du logement à Rivière-du-Loup ? Sachez que les deux termes désignent la même chose ! De fait, la Régie du logement est devenue officiellement Tribunal administratif du logement du Québec à l'été 2020. Ainsi, votre Régie du logement de Rivière-du-Loup aura probablement changé de nom depuis lors, pour adopter le nouveau nom de l'institution.
Bonjour, je suis locataire d'une maison que j'habite depuis plus de 12 ans.Depuis trois ans, mon propriétaire met celle ci sur le marché avec différents courtiers pour des périodes aléatoires .Chaque fois il insiste pour que je lui fasse une offre. Il met la pression en me téléphonant a tout moment, se présente a ma porte , m'interpelle quand je suis dans la cour arrière passe de plus en plus de temps dans mon garage(ou j'avais d'abord accepté qu'il entrepose sa Miata)et se présente dans ma cours a tout moment sous prétexte qu'il ramasse des feuilles ou des mauvais herbes alors qu'il ne l'a jamais fait avant.C'est tres malaisant.
Bien sure , j'ai toujours été intéressé a acheter la residence mais pas au prix demandé( il n'a reçu aucune offres depuis trois ans sur environs 35 visiteurs..)
en septembre dernier, il m'a fait signer un document de reprise de logement pour son usage personnel qui mettait fin a mon bail au 1 mai 2022 sauf si je ne lui déposais pas une offre raisonable.J'ai refuser la modification au depart mais il m'a menacé de m'évincer plus tot en prétendant avoir été conseillé par la régie du logement.Je lui ai mentionné qu'il était impensable que je déménage le premier mai, en pleine période scolaire et que la plupart des logements ne sont pas disponible avant le premier juillet.Il a alors mentionné qu'en fait , la valeur de mon bail était un frein pour les acheteur potentiel et que je devais comprendre sa situation, il vient de prendre sa retraite et divorcé peu après, me répète que je dois comprendre sa situation.Il pretend que si je ne lui fait pas d'offres, il entreprendra des travaux des les printemps dans le but de la revendre mais qu'il ne mettra pas a la porte.Il dit ne plus savoir s'il veut rester a Riviere-du-loup ou partir vers Quebec...Il m'a dit que j'étais une parfaite locataire et que l'on trouverait un terrain d'entente, que je n'avais pas de soucis a me faire.
En février, je contacte le propriétaire pour connaitre ses intentions pour le printemps.Il me dit qu'il est bien content d'avoir de mes nouvelles car il s'apprêtait a planifier les renovation avec son entrepreneur.Je lui rappel que nous avions convenu que je ne quitterais pas les lieux en mai, ce qu'il approuve mais relance la menace d'éviction faute d'offre d'offre d'achat. Nous discutons d'un potentiel arrangement qui prévoit que je reste locataire le temps que l'on s'entende sur un prix de vente.Cela l'arrange car ne veut pas vendre tout de suite pour profiter du garage encore quelques mois.Celui ci est inclus avec la maison 'on partage l'espace présentement.Je depose donc une offre d'achat officielle ,a la mi mars. Je propose un prix plus que raisonable avec prise de possession pour la mi juillet.Il me dit être bien content de ma démarche , que l'on va certainement s'entendre.
Quelques jours plus tardif se présente chez moi avec un avis de modification de bails avec une augmentation de 145 dollars pour la maison et 200 dollars pour le garage qui avait toujours fait partie de la location initiale.Soit une augmentation de 345$ a un mois d,avis.Il me dit avoir fait ses changements après avoir verifier le marché.Selon ses dires,c'est la régie du logement qui lui a conseillé d'agir ainsi et il pretend que c'est a mon avantage pour mon financement d'avoir un bails de meilleure valeur. A ce moment, il ne veut pas encore donner de réponse a mon offre d'achat mais me dit qu'on va s'entendre.
Le lendemain, un courtier immobilier me contacte pour me dire que son ami propriétaire lui a demandé de s'occuper de la transaction. Ce courtier me dit qu,il peut vendre la propriété 30 000$ plus cher et je je devais me plier, qu'il accepterais une offre de 20 000$ en plus des loyers et de la commission du courtier...Il mentionne que je ne trouverai pas de logement d'ici la de toute façon avec la crise actuelle. Il me demande donc un prix supérieur a celui qui était demandé au depart.
Je ne sais plus quoi faire, j'ai l'impression d'être pris dans un piège.Je ne peux pas subir une augmentation de loyer de 345$ par mois a 30 jours d'avis et je ne peux pas non plus mettre 20 000$ supplémentaire sur cette maison qui dieu le sait a besoin de travaux majeurs et pour la quelle personne n'a fait aucune offre.Je suis épuisée.
Ma question est donc, quels sont mes droits et quels recours je peux prendre pour me sortir de cette impasse?
je vous remercie infiniment à l'avance
Alexandre Desoutter Notre expert
Bonjour Julie,
HelloSafe n'étant pas habilité à dispenser des conseils juridiques, je vous invite à avoir recours à l'aide d'un professionnel du droit tel qu'un avocat afin de connaître vos recours.
Sachez cependant que si votre bail est d'une durée de 12 mois ou plus, le préavis minimum pour une augmentation de loyer est de trois mois, et celle-ci doit obligatoirement être réalisée au moment du renouvellement du bail. Un avis reçu en milieu de bail avec 30 jours de préavis n'a aucune légitimité ni aucune valeur.
Bonne journée,
L'équipe HelloSafe
J'ai 83 ans. j'ai eu la confirmation qu'un appartement était disponible pour moi en résidence pour personnes àgées. J'habite un appartement. Est-ce que j'ai besoin d'un certificat médical pou mettre fin à mon bail. J'ai 83 ans
Alexandre Desoutter Notre expert
Bonjour,
Le locataire, s’il s’agit d’une personne âgée, peut résilier le bail en cours s’il est admis de façon permanente dans un centre d’hébergement et de soins de longue durée, dans une ressource intermédiaire, dans une résidence privée pour aînés où lui sont offerts les soins infirmiers ou les services d’assistance personnelle que nécessite son état de santé ou dans tout autre lieu d’hébergement, quelle qu’en soit l’appellation, où lui sont offerts de tels soins ou services, qu’il réside ou non dans un tel endroit au moment de son admission.
Bonne journée,
Notre équipe
Un locataire qui loue un logement sachant qu’il est non fumeur ,mais que sur le bail ce n’est pas mentionné et après quelque jours commence à fumer la cigarette et de l’a marijuanas et incommode d’autre locataires . Que puis-je faire? Je l’ai avisé deux fois , mais elle continue j’ai peur de perdre mes 3 autres locataires
Alexandre Desoutter Notre expert
Bonjour,
Malheureusement les possibilités sont limitées étant donné qu'il n'est pas précisé dans le bail que le logement est non fumeur. Toutefois, si le règlement de l'immeuble indique que le bâtiment est non fumeur, vous pouvez prendre des dispositions afin d'évincer le locataire.
Bonne journée,
L'équipe Safe
Bonjour! Le fils de mon mari a loué l'an passé le 15 août 2020 avec une promesse d'acheter notre maison le 30 avril 2021. À cette date il ne veut plus l'acheter il remets cela en octobre 2021. Nous refusons et mettons la maison en vente. Alors il n'est pas content. Maintenant qu'est ce qu'on fait nous lui remettons une lettre au moins 6 mois à l'avance pour qu'il quitte le 30 juin 2022. Ensuite est ce qu'il peut refuser de quitter.
Alexandre Desoutter Notre expert
Bonjour,
Une fois acceptée par le vendeur, une Promesse d’achat ne peut plus être annulée par l’une ou l’autre des parties, à moins :
qu’une clause à cet effet soit prévue (ex. : à la suite d’une inspection);
que ce soit la volonté des deux parties;
d’une décision judiciaire.
Par ailleurs, tant que le vendeur n’a pas encore reçu entre ses mains la Promesse d’achat, le Code civil du Québec permet à l’acheteur de se désister par l’entremise d’un avis écrit.
Bonne journée,
L'équipe Safe
J ai été au tribunal Administratif du logement / pour ces motifs , le tribunal: écrit/ Rejette-la demande de la locataire . (( Laquelle assumera ses frais de justice /)) M’a question sa veut dire assumera ses frais de justice? SA VEUT TU DIRE IL FAUT QUE JE PAIE ? SVP VEILLER ME RÉPONDRE . Merci à l avance , bonne journée. PS Je pensais que ça coûtais rien !
Alexandre Desoutter Notre expert
Bonjour,
Dans la particularité et l'urgence d'une situation, n'hésitez pas à contacter directement la Régie du logement de votre région. Pour toutes les informations liées aux contacts de la Régie du logement, cliquez ici : https://hellosafe.ca/assurance-habitation/locataire/regie-du-logement
Bonne journée, l'équipe Safe.