Comment contacter le bureau de la Régie du logement à Laval ?

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Alexandre Desoutter mis à jour le 18 mai 2021

Même si la Régie du logement du Québec est officiellement devenue "Tribunal administratif du logement" en août 2020, cette institution bien connue au Québec régit depuis 1980 les relations entre propriétaires et locataires à Laval, en fixant un cadre législatif à la location de logements entre particuliers.

Vous êtes locataire ou propriétaire d'un logement à Laval, et vous vous demandez quelles sont vos obligations vis-à-vis de la Régie du logement de Laval ?

Dans cet article, nous vous fournissons toutes les informations pratiques à savoir sur la Régie du logement à Laval - désormais appelée Tribunal administratif du logement.

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À quoi sert le bureau de la Régie du logement à Laval ?

La Régie du logement de Laval - désormais appelée Tribunal administratif du logement (TAL) - est un acteur central du logement au Québec. De manière générale, sa mission est de régir les relations entre locataires et propriétaires, en posant un cadre législatif qui s'applique aux relations entre ces derniers. Ses missions comprennent notamment :

  • Le maintien d'un équilibre entre les intérêts des locataires et des propriétaires
  • La fixation des conditions et augmentations du loyer acceptables
  • Le traitement des litiges entre propriétaires et locataires
  • L'entente des causes relatives aux baux résidentiels d'une valeur de moins de 70 000 $.

Ainsi, de par ses prérogatives, la Régie du Logement à Laval est un acteur incontournable du logement, ainsi que dans tout le Québec.

Bon à savoir

Si vous recherchez des informations sur l'assurance habitation au Québec, consultez notre ensemble de guides dédiés.

Dans quels cas prendre contact avec la Régie du logement de Laval ?

Vous pouvez être amené à prendre contact avec la Régie du logement de Laval dans un ensemble de situations qui vous affectent directement ou indirectement. Citons par exemple :

  • Lorsque vous êtes propriétaire d'un logement, et êtes en conflit avec votre locataire
  • Lorsque vous êtes locataire d'un logement, et êtes en conflit avec votre propriétaire
  • Quand vous souhaitez retirer un formulaire de la Régie du logement
  • Lorsque vous avez besoin de conseils généraux sur un logement ou votre situation.

Ainsi, il ne faut pas hésiter à prendre contacter avec la Régie du logement de Laval lorsque vous avez un doute ou une question dans l'une de ces situations.

Régie du logement à Laval : les services proposés

La Régie du logement de Laval reçoit du public sur ses heures d'ouverture, et propose notamment les services suivants :

  • Mise à disposition des formulaires de la Régie du logement, comme le bail obligatoire par exemple
  • Réponse à vos questions relative au logement par les conseillers de la Régie
  • Prise de rendez-vous dans le cadre de procédures administratives et judiciaires
  • Orientation générale sur les questions de logement.

Ainsi, que vous soyez propriétaire ou locataire, la Régie du logement de Laval est là pour répondre à vos questions.

Si vous cherchez à comparer les meilleures assurances habitation distribuées au Québec, alors n'hésitez pas à consulter notre comparateur d'assurances habitation via le bouton ci-dessous :

Régie du logement à Laval : les heures d’ouverture du bureau

Les bureaux de la Régie du logement à Laval reçoivent le public à des horaires déterminées, à l'exception des samedis, dimanches et jours fériés. En-dehors des périodes de vacances scolaires, les heures d'ouverture de la Régie du logement à Laval sont les suivantes :

Lundi au vendredi de 8 h 30 à 12 h et de 13 h à 16 h 30

À retenir

Les heures d'ouverture des bureaux de la Régie du logement à ville peuvent changer en période de vacances scolaires.

Est-il possible de contacter le bureau de la Régie du logement à Laval par téléphone ?

Oui en effet, vous pouvez contacter la Régie du logement de Laval par téléphone, que ce soit pour un suivi de dossier ou toute autre démarche. Le numéro de téléphone de la Régie du logement de Laval est le suivant :

514 873-2245

Bon à savoir

Pour joindre les bureaux de la Régie du logement de ville par téléphone, veillez à appeler sur les heures d'ouverture mentionnées au-dessus.

Quelle est l’adresse du bureau de la Régie du logement à Laval ?

Vous pouvez vous rendre en personne dans les bureaux de la Régie du logement de Laval sur les heures d'ouverture mentionnées plus haut.

L'adresse de la Régie du logement de Laval est la suivante :

1434 Boulevard Daniel-Johnson 2e Etage, Laval, QC

Avant de vous y rendre, vérifiez bien que l'adresse de la Régie du logement à Laval n'a pas changé depuis la publication de cet article.

Attention

Les conditions d'accueil du public à la Régie du logement de Laval sont susceptibles de changer du fait des restrictions liées à la Covid-19.

Sachez qu'il est très recommandé d'assurer son logement lorsque l'on est locataire. Avec notre comparateur, magasinez les meilleures soumissions d'assurance habitation pour locataire au Québec, via le bouton ci-dessous.

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Les formulaires de la Régie du logement sont-ils disponibles à Laval ?

Oui, les formulaires sont disponibles à la Régie du logement de Laval. Ainsi, vous y trouverez notamment :

Attention toutefois, il se peut que la Régie du logement de Laval ne dispose pas forcément le jour de votre venue des exemplaires désirés. Pour être sûr de ne pas faire le déplacement pour rien, passez un coup de téléphone avant de partir, ou privilégier l'impression depuis votre ordinateur.

Régie du logement et Tribunal administratif du logement à Laval : quelles différences ?

Vous ne savez pas à qui vous adresser entre la Régie du logement et le Tribunal administratif du logement à Laval ? Sachez que les deux termes désignent la même chose ! De fait, la Régie du logement est devenue officiellement Tribunal administratif du logement du Québec à l'été 2020. Ainsi, votre Régie du logement de Laval aura probablement changé de nom depuis lors, pour adopter le nouveau nom de l'institution.

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Alexandre Desoutter Redactor in chief
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Alexandre Desoutter travaille en tant que rédacteur-en-chef et responsable des relations presse chez HelloSafe depuis juin 2020. Diplômé de Sciences Po Grenoble, il a exercé un tant que journaliste pendant plusieurs années au sein de médias français, et continue à collaborer en tant que contributeur au sein de plusieurs publications. En ce sens, son rôle le conduit à exercer un travail de pilotage et d’accompagnement auprès de l’ensemble des rédacteurs et contributeurs de HelloSafe afin que la ligne éditoriale définie par l’entreprise soit pleinement respectée et déclinée à travers les textes publiés au quotidien sur nos plateformes. A ce titre, Alexandre a pour responsabilité la mise en oeuvre et le maintien des standards journalistiques les plus stricts au sein des rédactions de HelloSafe, afin de garantir sur nos plateformes l’information la plus précise, actualisée et experte possible. Alexandre a notamment entrepris depuis maintenant deux ans la mise en place d’un système de double-vérification systématique de tous les articles publiés au sein de l’écosystème HelloSafe, à même de garantir la plus haute qualité d’information.

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18 commentaires
Sandra Q.
le

Bonjour. Le 5 mai j'ai signé un bail pour le 1er juillet pour apartement 3 et demi, mais renu à la signature la personne responsable m'a dit que l'appartement n'avait pas de locker, mais j'ai signé pareil, car je n'avait pas d'autre option à ce moment et elle semblait pressée. Je suis en separation et je n'ai pas encore vendu mon condo donc je vodrais annuler. Mai je ne connais pas la loi à ce sujet. SVP, j'ai besoin d'information.

alexandre-desoutter-profile-picture Alexandre Desoutter Notre expert

Bonjour Sandra,
Une fois le bail signé, il n'y a pas de retour en arrière. Pour vous débarrasser de ce logement au plus vite, la solution la plus adaptée à votre situation semble être la cession de bail.

Bonne journée,
L'équipe HelloSafe

Isabelle
le

Mon nouveau propriétaire me demande de payer 15$/mois pour la location du chauffe-eau. Je suis dans un immeubles de 8 logements. Il a le droit ? Déjà je paie 850$/mois et ancien locataire étais moins de 700$/mois. Me suis dit, Déjà inclus avec l'ancien propriétaire.

alexandre-desoutter-profile-picture Alexandre Desoutter Notre expert

Bonjour Isabelle,
Votre propriétaire peut demander l'augmentation de loyer de son choix, et ce quelle que soit la raison. Il vous revient d'accepter ou de refuser cette augmentation. Si vous refusez, il reviendra au Tribunal Administratif du Logement de prendre la décision finale.

Bonne journée,
L'équipe HelloSafe

Giosi R.
le

Hello my question is i have been renting for 1 year now never got a copie of my lease only to find out that i am on a monthly lease all this time 1 year later . I get threats that they can put me out when ever they want. What can i do about this and is this even possible. Thank you !

alexandre-desoutter-profile-picture Alexandre Desoutter Notre expert

Hi Giosi,
I would advise contacting a law professional in order to get a precise ans expert opinion on your situation.

Have a nice day,
The HelloSafe team

Aline G.
le

Bonjour ! Je loue un condo a Laval depuis octobre 2021 a 1950$ par mois, jai reçu un avis aujourd'hui que pour le renouvellement, le proprio augmentent le loyer de 100$ au renouvellement en oct 2022, cest un condo de 2014, il pas eu de rénovations , donc le proprio a t'il le droit de nous augmenté autant? Merci d'avance pour vos conseils

alexandre-desoutter-profile-picture Alexandre Desoutter Notre expert

Bonjour Aline,
Le propriétaire est en droit de proposer une augmentation du loyer de la valeur de son choix, sans maximum légal.
Vous êtes en retour en droit d'accepter ou de refuser cette augmentation tout en restant dans votre logement. Si vous refusez mais que votre propriétaire souhaite insister, il devra présenter le dossier au Tribunal Administratif du Logement qui pourra prendre la décision finale.

Bonne journée,
L'équipe HelloSafe

Isabelle L.
le

Bonjour
Je loue un condo depuis le 13 août 2021 au coût de $1580.00
Le 9 février 2022 a cogné à ma porte et se présente comme un huissier. De toute évidence il n était pas un huissier. Le propriétaire m a augmenté de 920$ pour un total de $2500.00 / mois. Jamais de retard pour les paiements et aucune plainte écrite non plus. Il a même dit: moi je n ai jamais perdu à la régie du logement. Que dois je faire, car mes voisins ont une augmentation d environ de 50$ dans le même immeuble que moi. La construction de l immeuble est de 2018. Je sais que j ai 30 jours pour répondre, ce qui veut dire que le 9 avril serait la date maximum. Est-ce que c est exact? Je vis de la discrimination tout a faite gratuite, je vis seule avec mon chat et j ai 53 ans! Je fais des bijoux et peinture sur toiles et plus. Je suis tranquille et jamais on m a reproché quoi que ce soit. Que dois je faire? Je ne souhaite vraiment pas quitter les lieux, c est hors de question. Merci de m aider

alexandre-desoutter-profile-picture Alexandre Desoutter Notre expert

Bonjour Isabelle,
Lorsque vous recevez l'avis d'augmentation de loyer de votre propriétaire, vous avez en effet 30 jours pour répondre. Vous avez la possibilité de quitter le logement, d'accepter l'augmentation, ou bien de conserver le logement tout en refusant l'augmentation. Si vous choisissez cette dernière option, qui est celle qui vous conviendrait, le propriétaire est dans l'obligation de transmettre le dossier au Tribunal Administratif du Logement qui peut alors prendre une décision finale.

Bonne journée,
L'équipe HelloSafe

Micheline M.
le

Bonjour,
J'habite un logement à Laval depuis 1998, c'est un 3½ et je paie 620 $ / mois. Cette année je reçois une augmentation de 20 $ mais je trouve que c'est un peu élevé pour moi (j'ai 76 ans) alors j'aimerais avoir votre opinion et si je peux contester cette augmentation qui s'ajoute à toutes les autres en cette année 2022. Merci.

alexandre-desoutter-profile-picture Alexandre Desoutter Notre expert

Bonjour Micheline,
Vous êtes en droit de refuser cette augmentation de loyer. Si le propriétaire souhaite insister, il devra faire intervenir le Tribunal Administratif du Logement.

Bonne journée,
L'équipe HelloSafe

Jean-René
le

Bonjour, Je demeure dans cet appartement depuis 2014 le loyer a augmenté à tous les ans mais je dirais de façon raisonnable. Il y a 2 ans le toit a coulé dans la salle de bain et un peu dans le salon on a réparé le salon mais on n'a jamais terminé la réparation du plafond de la salle de bain. J'ai eu l'avis d'augmentation pour le loyer il y a 2 semaines on me demande une augmentation de $65.00 par mois et je paie présentement $785.00 (ce qui ferais un loyer de $850.00 par mois) je trouve cette augmentation très exagérée mais le proprio me dit que c'est dû au toit qu'ils ont refait.
Je ne tiens pas à déménager est ce que je peux répondre par écrit à mon proprio et lui dire que je garde l'appartement pour 2022-2023 mais que je n'accepte une augmentation aussi élevée car je dois lui donner une réponse d'ici 2 semaines et contester cette augmentation à la régie du loyer

alexandre-desoutter-profile-picture Alexandre Desoutter Notre expert

Bonjour Jean-René,
Vous êtes en droit de répondre au propriétaire que vous refusez l'augmentation tout en restant dans le logement. Ce sera au propriétaire, s'il considère que l'augmentation est justifiée et s'il souhaite insister, de transmettre le dossier au TAL afin de prendre une décision finale.

Bonne journée,
L'équipe HelloSafe

Lucille S.
le

j'ai un dégât d'eau dans ma cuisine un tuyau qui a "pété" depuis une semaine je subis les inconvénients reliés à ce dégât:cuisine non fonctionnelle je suis en attente des réparations "refaire le plafond" ménage, réparateurs ....est ce que j'ai droit à une compensation financière pour ces inconvénients?
merci

alexandre-desoutter-profile-picture Alexandre Desoutter Notre expert

Bonjour Lucille,
Si vous êtes locataire, ces réparations sont à votre charge uniquement si le dégâts des eaux est de votre fait (mauvaise installation d'un lave-vaisselle, porte laissée ouverte en hiver et tuyau qui éclate à cause du froid...). Si le dégât est dû à l'usage normal du logement, ces frais sont à la charge du propiétaire.
Si vous êtes propriétaire de votre logement, seule une assurance habitation peut vous couvrir pour ce genre de sinistre. Si vous n'étiez pas couvert et que le sinistre à déjà eu lieu, c'est trop tard, mais si vous souhaitez être couvert pour la prochaine fois, n'hésitez pas utiliser notre comparateur en ligne d'assurances habitation.

Bonne journée,
L'équipe Safe

Sylvie
le

1- le propriétaire veut changer les fenêtres en janvier 2022 se n est pas une urgence ! depuis qu'il a acheté en 2020 il fait tout pour nous incommoder comme couper l eau toute la nuit du 24 décembre 2020 puisqu' il a brisé l entrée centrale . ne doit-il pas avoir plus de respect pour ses locataires ? 2- il a installé des cameras dans les entrées du bâtiment et ces dernières pointent vers les portes des appartements et non vers les portes d entrées les locataires trouvent ces caméras intrusives . ps; en plus il veut faire des rénovations . quel sont nos recours . merci a l avance pour votre reponse

alexandre-desoutter-profile-picture Alexandre Desoutter Notre expert

Bonjour Sylvie,
Je vous invite à contacter directement le Tribunal Administratif du Logement pour connaître vos droits et vos recours en la matière.

Bonne journée,
L'équipe Safe

Michel B.
le

j,ai un conflit avec mon locateur puis je deposer mon cheque de loyer a la regie et si oui quelle est la procédure

alexandre-desoutter-profile-picture Alexandre Desoutter Notre expert

Bonjour Michel,
Si vous ne pouvez pas payer votre loyer directement à votre locateur, vous pouvez faire une demande auprès du Tribunal Administratif du Logement afin d'y déposer le loyer.

Bonne journée,
L'équipe Safe

Ginette B.
le

J'habite un condo nouvellement construit depuis juin 2021 lorsqu'il pleut l'eau entre par la porte patio j'ai avisé l'administration mais il m'ont envoyé la compagnie qui leur a vendu les portes mais c'est la construction qui les ont installés donc c'est un conflit entre le contracteur et la compagnie des portes Ocean. Je suis locataires pour le moment je suis obligée de mettre des serviettes lorsqu'il pleut Nous sommes au mois de novembre et rien n'a été réparé Que puis je faire.

alexandre-desoutter-profile-picture Alexandre Desoutter Notre expert

Bonjour,

Nous vous suggérons de contacter le Tribunal administratif du logement.

Bonne journée,
Notre équipe

Alberte T.
le

Pour l' augmentation du coût de notre logis pour 2020 et 2021. Est-ce que le taux légal de 0% pour l' année 2021 s' appliquait au Québec? Après avoir reçu ma demande de remboursement, notre propriétaire me répond que c' est une directive pour l'Ontario seulement. Est-ce vrai?

alexandre-desoutter-profile-picture Alexandre Desoutter Notre expert

Bonjour,

Le taux de 0 % est effectivement uniquement applicable en Ontario.

Bonne journée,
L'équipe Safe

Sylvie M.
le

Les « juges » sont-ils/elles des avocats en bonne et due forme?

alexandre-desoutter-profile-picture Alexandre Desoutter Notre expert

Bonjour Sylvie,

Oui, un juge est en premier lieu un avocat. Les juges sont choisis parmi les avocats membres du Barreau depuis au moins 10 ans.

Bonne journée,
l'équipe Safe

Johanne C.
le

Bonjour, je suis une personne âgée de 74 ans et mon cojoint 78 ans, nous sommes locataire depuis plus de 10 ans dans notre appartement au 2ieme étage et on veut rester ici le plus longtemps possible c"est pourquoi on aimerais installé un monte escalier pour nous faciliter l'accès. A nos frais et nous remettrons l'escalier en état en partant Est ce que le propriétaire peu refuser l'installation

alexandre-desoutter-profile-picture Alexandre Desoutter Notre expert

Bonjour,

Je vous invite à voir directement avec vos propriétaires pour expliquer la situation et les conditions. Si ils refusent, contacter la Régie du logement.

Bonne journée, l'équipe Safe

Martin L.
le

Bonjour , Je suis proprietaire d'un triplec a Laval, depuis 2 ans ma locataire ne paye jamais son loyer , de fois le 5 du moid d'autres fois le 10 ,,,,encore aujourd'hui nous sommes le 8 juillet et toujours pas payer.
Est ce qu'il y a des dispositions a prendre pour qu' elle paye le 1 ier du mois tel que stipulé dans son bail.
Merci
Martin Lavoie
[email protected]

alexandre-desoutter-profile-picture Alexandre Desoutter Notre expert

Bonjour,
Voici vos options :
- En cas de non-paiement du loyer : Si le locataire ne paie pas son loyer dans sa totalité le jour convenu, dès le lendemain il est en défaut. Le propriétaire peut dès lors déposer une demande au Tribunal administratif du logement pour recouvrer le loyer dû, les intérêts et les frais de la demande.

- En cas de retard de plus de trois semaines : Dans ce cas les conséquences peuvent être plus graves. Le locateur peut demander au Tribunal que son locataire lui paie le loyer, mais aussi la résiliation du bail et l’expulsion du locataire et des autres occupants.

- En cas de retards fréquents : Le locateur peut aussi demander la résiliation du bail si le loyer est fréquemment payé en retard. Toutefois, en plus de prouver ces retards, il devra démontrer qu'il en subit un préjudice sérieux.

À défaut de paiement du loyer, le Tribunal peut résilier le bail et ordonner l’expulsion des occupants.

Bonne journée, l'équipe Safe

Elena M.
le

Hello, my landlord asked me an augmentation of 100 dollars for the yr 2921 despite the fact that the agreement has been signed by both of us. She claimed that for 10 yrs that I'm renting at her place, she didnt know that the size is 5 1/2. All those years, she adjusted her raise for 3 to 5 %. I want to know my right. I didnt refused for her raised, what I'm refusing for is her raise that's way too high. I believed that it is not my fault fir her not knowing the size of her property.

alexandre-desoutter-profile-picture Alexandre Desoutter Notre expert

Hello,

In the case of some situations and emergency, please contact directly the Canadia Housing Authority. For all the informations to contact them please click on this link : https://hellosafe.ca/assurance-habitation/locataire/regie-du-logement

Have a good day, the Safe Team

Franca C.
le

Hello, I would like to open a file for damages done in my house, where exactly do I go on the Regie du Logement

alexandre-desoutter-profile-picture Alexandre Desoutter Notre expert

Hello,

To open a file for damages in your house, you have to contact the Regie du Logement by going into one of its center or by calling the following number : 1 800 683-2245.

Have a great day,
The Safe team

Younes
le

Bonjour
j'ai renouvelé un bail de loyer pour un condo, mais il y a presque 20 jours il y a eu un problème avec la RBQ concernant un balcon dans la résidence, Maintenant l'acces au balcon est interdit a tous les residents pour une duree indeterminee. le balcon est la chose la plus interessante pour moi dans ce condo surtout avec la situation actuelle (Ete et Covid), Ma question est ; Ai-je le droit de briser le bail.
Merci

alexandre-desoutter-profile-picture Alexandre Desoutter Notre expert

Bonjour,

Vous avez le droit d'envoyer à votre propriétaire ce que l'on appelle un avis de cession de bail qui permettrait que vous puissiez quitter votre condo. Cependant, le propriétaire est libre de refuser cet avis. Pour plus d'information sur l'avis de cession de bail, vous pouvez consulter notre article dédié : https://hellosafe.ca/assurance-habitation/formulaires/avis-cession-bail

Bonne journée,
L'équipe Safe