Comment contacter le Tribunal administratif du logement du Québec ?

Depuis août 2020, le Tribunal administratif du logement remplace la Régie du logement du Québec. Cette institution bien connue des Québécois régit depuis 1980 les relations entre propriétaires et locataires, en fixant un cadre législatif à la location de logements entre particuliers.

Vous êtes locataire ou propriétaire d’un logement, et vous vous demandez quelles sont vos obligations vis-à-vis du Tribunal administratif du logement du Québec ?

Dans cet article, nous vous fournissons une vue d’ensemble de ce qu’est le Tribunal administratif du logement – anciennement dénommé Régie du logement - et des principales questions qu’elle régit.

Quelle est la fonction du Tribunal administratif du logement au Québec ?

La Tribunal administratif du logement (TAL) - anciennement Régie du logement - est un acteur central du logement au Québec. De manière générale, sa mission est de régir les relations entre locataires et propriétaires, en posant un cadre législatif qui s'applique aux relations entre ces derniers. Ses missions comprennent notamment :

• Le maintien d'un équilibre entre les intérêts des locataires et des propriétaires
• La fixation des conditions et augmentations du loyer acceptables
• Le traitement des litiges entre propriétaires et locataires
• L'entente des causes relatives aux baux résidentiels d'une valeur de moins de 70 000 $.

Ainsi, de par ses prérogatives, le Tribunal administratif du logement est un acteur incontournable du logement au Québec.

Qu'est-ce que le formulaire de bail obligatoire du Tribunal administratif du logement ?

Le contrat de bail est défini à l'article 1851 du Code civil du Québec. Il existe depuis 1996 un formulaire officiel de bail du Tribunal administratif du logement, qui doit obligatoirement être rempli dans le cadre d'une location. Ce formulaire de bail du Tribunal administratif du logement peut être acheté pour 1,99 $ dans l'un des bureaux du Tribunal du logement ou dans l'un des points de vente de Publications du Québec.

A titre indicatif, nous vous proposons de télécharger une version numérique du formulaire de bail du Tribunal administratif du logement ci-dessous.

Mais pourquoi ce formulaire de bail du Tribunal administratif du logement est-il obligatoire ? Tout simplement pour encadrer au mieux la relation entre propriétaires et locataires, en soumettant leur relation contractuelle à un cadre prédéfini.

Que dit la loi sur le Tribunal administratif du logement au Québec ?

La loi sur la Régie du Logement a été adoptée en 1980 par le Parlement du Québec. Cette loi fut l'acte fondateur de cette institution rattachée au gouvernement provincial. La loi sur la Régie du logement a été remplacée en août 2020 par la loi sur le Tribunal administratif du logement, qui a inauguré le changement de nom de cette organisation.

La loi sur le Tribunal administratif du logement contient toutes les dispositions législatives qui encadrent la relation entre propriétaires et locataires au Québec, comme par exemple :

• L'encadrement de l'augmentation des loyers
• Les règles s'appliquant au règlement des litiges
• Les droits et obligations de chaque partie
• La fixation des documents officiels à utiliser en matière de logement, comme le bail obligatoire par exemple.

Ainsi, la loi sur le Tribunal administratif du logement est le bras armé législatif du gouvernement québécois en matière de logement.

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Que dit le Tribunal administratif du logement sur la résiliation de bail par le propriétaire ?

Le Tribunal administratif du logement encadre strictement la résiliation de bail par le propriétaire. Ainsi, le propriétaire qui veut reprendre son logement et en évincer le locataire doit prévenir celui-ci par écrit dans les délais prévus par la loi, que nous avons résumé dans le tableau suivant :

Cas	Type de bail	Délai pour prévenir
Cas n°1	Bail à durée déterminée de plus de 6 mois	6 mois avant la fin du bail
Cas n°2	Bail à durée déterminée de 6 mois ou moins	1 mois avant la fin du bail

Ainsi, la résiliation du bail par le propriétaire est strictement encadrée par le Tribunal administratif du logement. Ne pas respecter ces délais peut conduire à un litige devant le Tribunal.

Que dit le Tribunal administratif du logement sur la résiliation de bail par le locataire ?

Le Tribunal administratif du logement encadre également la résiliation de bail par le locataire. Ainsi, le Tribunal administratif du logement autorise le locataire à résilier son bail dans ses situations particulières suivantes :

• Lorsque le propriétaire néglige manifestement ses obligations : le chauffage de l'appartement ou les réparations par exemple. Dans ce cas, la résiliation de votre bail de locataire devra préalablement être approuvée par le Tribunal administratif du logement
• Lorsqu'il y a violence conjugale ou sexuelle, et que la sécurité d'un locataire est menacée, il est possible de résilier son bail sous certaines conditions
• Lorsque le locataire doit quitter son logement pour des raisons particulières, que nous avons résumées dans le tableau ci-dessous :

Cas	Situations dans lesquelles le locataire peut résilier son bail
Cas n°1	Le locataire quitte son logement pour aller habiter dans un logement à loyer modique (LLM)
Cas n°2	Le locataire est une personne âgée qui va vivre de façon permanente dans un lieu d’hébergement où sont offerts des soins infirmiers ou d’assistance personnelle
Cas n°3	Le locataire a un handicap qui ne lui permet plus de continuer à se loger au même endroit
Cas n°4	Vous n'êtes dans aucune de ces situations ? Il vous reste toujours la possibilité d'obtenir un accord avec votre propriétaire, ou d'aller au terme du contrat

A défaut de se trouver dans l'un des cas suivants, il vous est possible de céder votre bail à un sous-locataire, dans les conditions fixées là encore par le Tribunal administratif du logement.

Où trouver les formulaires du Tribunal administratif du logement du Québec ?

Tout comme le formulaire de bail du Tribunal administratif du logement du Québec, cette institution possède de nombreux formulaires officiels utiles à la fois pour les propriétaires mais aussi pour les locataires. Hélas, il n'existe pas sur le site internet du Tribunal administratif du logement une page qui centraliserait l'ensemble de ses formulaires.

A défaut, vous pouvez consulter les formulaires du Tribunal administratif du logement dans notre section dédiée aux formulaires en lien avec l'habitation. Vous y trouverez un ensemble de documents utiles, y compris les formulaires du Tribunal administratif du logement.

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Comment effectuer un suivi de dossier au Tribunal administratif du logement ?

Pour effectuer votre suivi de dossier au Tribunal administratif du logement, vous devez vous connecter sur l'extranet du site de l'institution. Le Tribunal administratif du logement permet un suivi de dossier via deux moyens :

• En renseignant votre numéro de dossier dans la case dédiée
• En renseignant votre numéro civique et votre code postal dans les cadres dédiés.

Vous pourrez ensuite accéder à votre suivi de dossier du Tribunal administratif du logement en ligne.

Contacter le Tribunal administratif du logement par téléphone, est-ce possible ?

Il est en effet possible de contacter le Tribunal administratif du logement par téléphone au Québec. Voici les différents numéros de téléphone du Tribunal administratif du logement, selon votre localisation :

• Contacter le Tribunal administratif du logement depuis Montréal, Laval ou Longueuil : 514 873-2245
• Contacter le Tribunal administratif du logement par téléphone depuis tout autre ville : 1 800 683-2245.

Tribunal administratif du logement et cession de bail : quelles règles ?

Au Québec, le Tribunal administratif du logement encadre la cession de bail entre le locataire, le propriétaire et la personne à qui le bail est cédé. Il existe notamment un formulaire officiel de cession de bail du Tribunal administratif du logement qui fait autorité en la matière, et qui fournit un cadre efficace pour une cession de bail effectuée dans les meilleures conditions.

Comment accéder aux jugements du Tribunal administratif du logement ?

Pour accéder aux jugements du Tribunal administratif du logement, il faut vous rendre sur le site de la Société québécoise d'information juridique, où sont publiés tous les jugements pris au Québec. Alternativement, il est également possible de consulter les jugements du Tribunal administratif du logement dans l'un des postes de consultation de cette même société.

Quelles conditions fixées par le Tribunal administratif du logement pour la reprise d'un logement ?

Etant l'une des situations les plus sensibles entre un propriétaire et un locataire, le Tribunal administratif du logement encadre la reprise de logement autant que possible. De fait, dans certaines situations bien précises définies par le Tribunal administratif du logement, un propriétaire peut imposer la reprise de son logement au locataire.

Ainsi, le Tribunal administratif du logement permet la reprise du logement dans l'un des cas suivants :

• Le propriétaire souhaite l'habiter lui-même
• Le propriétaire souhaite loger ses enfants ou ses parents
• Le propriétaire souhaite loger son conjoint dont il est séparé ou divorcé, mais pour lequel il demeure le principal soutien
• La propriétaire souhaite loger tout autre parent ou allié dont il est le principal soutien.
• Le propriétaire souhaite subdiviser le logement, le démolir, l’agrandir ou changer son affectation (exemple : le transformer en bureaux).

Attention, le Tribunal administratif du logement fixe pour la reprise du logement les conditions de délais suivantes à respecter par le propriétaire vis-à-vis du locataire :

Cas	Type de bail	Délai pour prévenir
Cas n°1	Bail à durée déterminée de plus de 6 mois	6 mois avant la fin du bail
Cas n°2	Bail à durée déterminée de 6 mois ou moins	1 mois avant la fin du bail
Cas n°3	Bail à durée indéterminée	6 mois avant la date prévue de la reprise

Que dit le Tribunal administratif du logement sur l'interdiction de fumer ?

Ni le Code Civil du Québec ni la Loi sur le Tribunal administratif du logement ne prononcent l'interdiction de fumer par le locataire dans son logement. De fait, l'interdiction de fumer ne fait pas partie des prérogatives du Tribunal administratif du logement. Ainsi, pour obtenir l'interdiction de fumer d'un locataire, le propriétaire devra trouver un accord tacite avec ce dernier, faute de réglementation contraignante au Québec.