Comment contacter le bureau de la Régie du logement à Sherbrooke ?
informations vérifiées
Informations vérifiées par Alexandre Desoutter
Nos articles sont écrits par des experts dans leurs domaines (finance, trading, assurances etc.) dont vous verrez les signatures au début et à la fin de chaque article. Ils sont également systématiquement relus et corrigés avant chaque publication, et mis à jour régulièrement.
Découvrir la méthodologieMême si la Régie du logement du Québec est officiellement devenue "Tribunal administratif du logement" en août 2020, cette institution bien connue au Québec régit depuis 1980 les relations entre propriétaires et locataires à Sherbrooke, en fixant un cadre législatif à la location de logements entre particuliers.
Vous êtes locataire ou propriétaire d'un logement à Sherbrooke, et vous vous demandez quelles sont vos obligations vis-à-vis de la Régie du logement de Sherbrooke ?
Dans cet article, nous vous fournissons toutes les informations pratiques à savoir sur la Régie du logement à Sherbrooke - désormais appelée Tribunal administratif du logement.
À quoi sert le bureau de la Régie du logement à Sherbrooke ?
La Régie du logement de Sherbrooke - désormais appelée Tribunal administratif du logement (TAL) - est un acteur central du logement au Québec. De manière générale, sa mission est de régir les relations entre locataires et propriétaires, en posant un cadre législatif qui s'applique aux relations entre ces derniers. Ses missions comprennent notamment :
- Le maintien d'un équilibre entre les intérêts des locataires et des propriétaires
- La fixation des conditions et augmentations du loyer acceptables
- Le traitement des litiges entre propriétaires et locataires
- L'entente des causes relatives aux baux résidentiels d'une valeur de moins de 70 000 $.
Ainsi, de par ses prérogatives, la Régie du Logement à Sherbrooke est un acteur incontournable du logement, ainsi que dans tout le Québec.
Bon à savoir
Si vous recherchez des informations sur l'assurance habitation au Québec, consultez notre ensemble de guides dédiés.
Dans quels cas prendre contact avec la Régie du logement de Sherbrooke ?
Vous pouvez être amené à prendre contact avec la Régie du logement de Sherbrooke dans un ensemble de situations qui vous affectent directement ou indirectement. Citons par exemple :
- Lorsque vous êtes propriétaire d'un logement, et êtes en conflit avec votre locataire
- Lorsque vous êtes locataire d'un logement, et êtes en conflit avec votre propriétaire
- Quand vous souhaitez retirer un formulaire de la Régie du logement
- Lorsque vous avez besoin de conseils généraux sur un logement ou votre situation.
Ainsi, il ne faut pas hésiter à prendre contacter avec la Régie du logement de Sherbrooke lorsque vous avez un doute ou une question dans l'une de ces situations.
Régie du logement à Sherbrooke : les services proposés
La Régie du logement de Sherbrooke reçoit du public sur ses heures d'ouverture, et propose notamment les services suivants :
- Mise à disposition des formulaires de la Régie du logement, comme le bail obligatoire par exemple
- Réponse à vos questions relative au logement par les conseillers de la Régie
- Prise de rendez-vous dans le cadre de procédures administratives et judiciaires
- Orientation générale sur les questions de logement.
Ainsi, que vous soyez propriétaire ou locataire, la Régie du logement de Sherbrooke est là pour répondre à vos questions.
Si vous cherchez à comparer les meilleures assurances habitation distribuées au Québec, alors n'hésitez pas à consulter notre comparateur d'assurances habitation via le bouton ci-dessous :
Régie du logement à Sherbrooke : les heures d’ouverture du bureau
Les bureaux de la Régie du logement à Sherbrooke reçoivent le public à des horaires déterminées, à l'exception des samedis, dimanches et jours fériés. En-dehors des périodes de vacances scolaires, les heures d'ouverture de la Régie du logement à Sherbrooke sont les suivantes :
Lundi au vendredi de 8 h 30 à 12 h et de 13 h à 16 h 30
À retenir
Les heures d'ouverture des bureaux de la Régie du logement à ville peuvent changer en période de vacances scolaires.
Est-il possible de contacter le bureau de la Régie du logement à Sherbrooke par téléphone ?
Oui en effet, vous pouvez contacter la Régie du logement de Sherbrooke par téléphone, que ce soit pour un suivi de dossier ou toute autre démarche. Le numéro de téléphone de la Régie du logement de Sherbrooke est le suivant :
1 800 683-2245
Bon à savoir
Pour joindre les bureaux de la Régie du logement de ville par téléphone, veillez à appeler sur les heures d'ouverture mentionnées au-dessus.
Quelle est l’adresse du bureau de la Régie du logement à Sherbrooke ?
Vous pouvez vous rendre en personne dans les bureaux de la Régie du logement de Sherbrooke sur les heures d'ouverture mentionnées plus haut.
L'adresse de la Régie du logement de Sherbrooke est la suivante : 200 Rue Belvédère N, Sherbrooke, QC
Avant de vous y rendre, vérifiez bien que l'adresse de la Régie du logement à Sherbrooke n'a pas changé depuis la publication de cet article.
Attention
Les conditions d'accueil du public à la Régie du logement de Sherbrooke sont susceptibles de changer du fait des restrictions liées à la Covid-19.
Sachez qu'il est très recommandé d'assurer son logement lorsque l'on est locataire. Avec notre comparateur, magasinez les meilleures soumissions d'assurance habitation pour locataire au Québec, via le bouton ci-dessous.
Les formulaires de la Régie du logement sont-ils disponibles à Sherbrooke ?
Oui, les formulaires sont disponibles à la Régie du logement de Sherbrooke. Ainsi, vous y trouverez notamment :
- Des exemplaires du bail obligatoire de la Régie du logement (également disponible en PDF sur notre page dédiée)
- Des exemplaires d'avis de cession de bail (également disponible sur notre page dédiée)
- Tous les avis concernant les relations entre locataires et propriétaires.
Attention toutefois, il se peut que la Régie du logement de Sherbrooke ne dispose pas forcément le jour de votre venue des exemplaires désirés. Pour être sûr de ne pas faire le déplacement pour rien, passez un coup de téléphone avant de partir, ou privilégier l'impression depuis votre ordinateur.
Régie du logement et Tribunal administratif du logement à Sherbrooke : quelles différences ?
Vous ne savez pas à qui vous adresser entre la Régie du logement et le Tribunal administratif du logement à Sherbrooke ? Sachez que les deux termes désignent la même chose ! De fait, la Régie du logement est devenue officiellement Tribunal administratif du logement du Québec à l'été 2020. Ainsi, votre Régie du logement de Sherbrooke aura probablement changé de nom depuis lors, pour adopter le nouveau nom de l'institution.
A mon arrivée dans cet immeuble que j'habite depuis 30 ans, l'entrée principale était constituée de plusieurs marches espacées par un palier dont un au début, un deuxième avant d'accéder au perron de l'entrée. Je dois dire qu'il y avait une rampe très appréciée surtout ces dernières années, j'en avais besoin... Malheureusement, les marches ont été refaites différemment et la rampe est disparue...
J'ai alerté le propriétaire que c'était très dangereux pour moi (j'ai 88 ans) et d'autres locataires...Je ne suis pas sans penser à une sortie urgente ...comme en cas de feu.
Pouvez-vous me dire , c'est quoi l'obigation du propriéaire dans ce cas et quel est
mon recours ?
Merci
9
9
Antoine
Bonjour Angèle,
Pour répondre à votre question, le propriétaire d’un immeuble doit garantir la sécurité des lieux communs, incluant les entrées et les escaliers, en s’assurant qu’ils sont sécuritaires pour les locataires, surtout dans des situations où des personnes à mobilité réduite ou âgées résident dans le bâtiment.
L’absence de rampe sur les marches pourrait être une faille en matière de sécurité. En cas de doute sur la conformité des aménagements, vous pouvez contacter la Régie du logement (désormais Tribunal administratif du logement) pour connaître vos droits et demander si des aménagements comme une rampe peuvent être exigés pour garantir votre sécurité.
mon locataire a quitté son loyer et son bail termine un mois plus tard. La maison étant vide, puis-je, en tant que proprio, aller dans ma maison faire le ménage pour la préparer à la vente et des visites d’acheteurs potentiels.
Alexandre D.
Bonjour Marie,
Même si votre locataire ne vit plus dans le logement, il en reste le locataire. Vous devez donc toujours prévenir à l'avance et demander son accord avant de rentrer dans l'appartement.
Cependant, il ne s'agit que d'une règle administrative et si votre locataire n'occupe plus le logement, il ne devrait pas avoir de raison de vous refuser l'accès.
Bonne journée,
L'équipe HelloSafe
Bonjour, je me sépare et donc je me suis trouvé un nouveau logement. Mon ex-copain gardera l'appartement ou nous sommes actuellement. J'ai contacté ma propriétaire pour faire retirer mon nom du bail. Cela semble très compliqué, elle me répond très vaguement, me dit que je vais avoir des frais à payer, etc. Je me demande donc ce que je dois faire et si j'ai réellement des frais à payer, merci!
Bonjour Marianne,
Lorsqu'une personne quitte un logement et une autre non, il y a généralement deux possibilités : soit la rupture complète du bail, puis la signature d'un nouveau bail uniquement entre le propriétaire et la personne qui conserve le logement, soit une cession de bail lors de laquelle la personne s'en allant laisse ses parts du logement à la personne restante.
Cette deuxième option peut en effet entraîner certaine frais.
Bonne journée,
L'équipe HelloSafe
Bonjour, sur la signature du bail pour le premier juillet 2022...la propriétaire nous a parler qu'elle a parler d'une connection haute vitesse ,mais qu'on ne voulait pas, mais c'était sur le bail et on ne l'a pas vu et nous avons signé le bail...là, elle ne veut pas l'enlever sur le bail... Que faire? merci
Bonjour Marcel,
À partir du moment où vous avez signé le bail, vous ne pouvez plus le modifier sans un accord de l'autre partie.
Bonne journée,
L'équipe HelloSafe
J,ai signé un bail de 2 ans dans un RPA le6 déc.2021. Aujourd'hui, les propriétaires me disent que mon bail n'est pas légal et veulent me faire signer un nouveau bail d'un an. Ont-ils le droit de le faire. En signant un bail de deux ans, j'obtenais un mois de loyer gratuit. On ne m'as donner mon mois gratuit. Quoi faire.
Bonjour Denis,
Pour ce type de situations, je vous invite à solliciter l'aide d'un professionnel du droit afin de connaître vos recours.
Bonne journée,
L'équipe HelloSafe
Bonjour, Je loue un duplex et j ai un bail qui fini le 30 septembre 2022, le propriétaire veux reprendre les lieux pour le vendre pour ne pas nuire a sa vente . Il m a demandé de signé un document de non renouvellement de bail .Que j ai refusé de signé .je paye toujours mon loyer le premier du mois et j entretien le terrain comme si c étais a moi. Dite-moi si je peux rester et contester la demande de mon propriétaire.
Bonjour Yannick,
Votre propriétaire ne peut vous forcer à signer un non-renouvellement. Pour récupérer l'appartement, le propriétaire doit effectuer une reprise de logement.
Bonne journée,
L'équipe HelloSafe
En tant que nouveau propriétaire d'un duplex dont une locataire y habite depuis plus de 30 ans ai-je le droit de lui faire signer un nouveau vrai bail puisque l'ancien proprio n'a plus l'original qu'il a seulement que la copie de la lettre d'augmentation annuelle.
Bonjour France,
Oui, si la locataire est d'accord, vous pouvez tout à fait signer un nouveau bail ensemble.
Bonne journée,
L'équipe HelloSafe
bonjour,
l'an dernier le propriétaire a augmenté mon loyer de 40 dollars pour que qu'il devienne 670 dollars. cette année, il veut m'augmenter encore le loyer de 25 dollars pour qu'il devienne 695 dollars. est ce que c'est légale?
sachant que mon appartement a besoin de beaucoup de rénovation.
merci
Bonjour,
Votre propriétaire a le droit de proposer l'augmentation qu'il souhaite, et vous êtes en retour en droit de refuser cette augmentation, tout en précisant bien que vous souhaitez rester dans le logement. Si le propriétaire considère que sa demande est légitime, il pourra insister en transmettant la demande au Tribunal Administratif du Logement, qui pourra prendre la décision finale.
Bonne journée,
L'équipe HelloSafe
le propriétaire a jusqu'à quand pour envoyer le renouvellement du bail (mon bail doit prendre fin 30 juin)et combien de % il a droit de hausser le loyer. C'est un bloc de plusieurs années.
Bonjour Jacqueline,
Votre propriétaire peut vous envoyer un avis de modification du bail entre 3 et 6 mois avant l'échéance de celui-ci.
Il n'y a pas d'augmentation maximale du loyer, mais la régie du logement de Montréal considère qu'un taux d'augmentation avoisinant les 1,3% est raisonnable. A ce taux doivent être ajoutés les éventuels travaux majeurs ou encore les augmentations des taxes municipales.
Bonne journée,
L'équipe Hellosafe
Bonjour,
J'ai loué ma maison (ma maison est un duplex) pour un an pour un voyage à l'extérieur et à mon retour j'ai fais la demande de reprise de logement pour juillet 2022. Ma locataire a signé le formulaire.
Entre temps mes plans ont changés et je vais relouer ma maison finalement. Et je viens d'apprendre que ma locataire n'a pas respecté l'entente du bail à l'effet que les animaux sont interdit tel que stipulé dans le bail. Je ne veux donc pas lui relouer à elle pour cette raison.
Pis-je faire faire des visites pour un éventuelle locataire? Dois-je lui faire signer un autre formulaire pour le non renouvellement du bail à cause du non respect de l'entente?
Merci de m'éclairer
Isabelle
Bonjour Isabelle,
Vous pouvez tout à fait envoyer à votre locataire un avis de non-renouvellement de bail puisque vous êtes encore dans les délais (3 à 6 mois pour un bail de 12 mois et plus).
Envoyez cet avis par lettre recommandée avec accusé de réception. Dès lors que votre locataire a reçu cet avis, vous pouvez faire visiter l'appartement. Vous avez cependant l'obligation de le prévenir de chaque visite 24 heures à l'avance, et celui-ci est en droit de refuser toute visite n'ayant pas lieu entre 9 et 21h.
Bonne journée,
L'équipe HelloSafe
bonjour, je suis proprietaire , ma locataire a signé le document interdisant la consommation de cannabis a l'intérieur du logement. il y a eu consommation dans le loyer deux fois et les autres locataires s'en sont plaind. je lui ai fait part de ces plaintes. elle m'a signé un document de résiliation de bail au 30 juin 2022. Maintenant elle ne reconnait plus avoir signé ce document et ne veut plus partir, que dois-je faire
Bonjour Pierre,
Si vous avez le document de résiliation qu'elle a signé, il s'agit d'une preuve suffisante et elle ne peut plus revenir en arrière.
Si vous n'avez pas le document signé, alors c'est votre parole contre la sienne et il sera difficile d'entamer des procédures auprès du TAL à ce sujet.
Bonne journée,
L'équipe HelloSafe
Bonjour j,habite actuellement dans un block appartement et je voudrais aller dans un RPA j,aimerais savoir ou trouver les conditions pour pouvoir me liberé de mon bail sans penalité
Bonjour Raynald,
La solution la plus simple est le non-renouvellement du bail.
Vous pouvez trouver toutes les informations à ce sujet à cette adresse.
Bonne journée,
L'équipe HelloSafe
Bonjour ! Quel est la marche a suivre pour paiement en retard répétitif ? Et j'ai une dame de 80+ avec démence et alzheimer. Les autres locataires ont peur pour sa sécurité et leurs sécurité. Que puis-je faire ? Merci
Bonjour Danny,
En ce qui concerne les retards de paiement, vous pouvez envoyer une mise en demeure au locataire concerné (par exemple en vous inspirant de notre modèle disponible ici), et si besoin entamer des procédures auprès du TAL.
Bonne journée,
L'équipe HelloSafe
Bonjour je suis propriétaire de bloc appartement et j'ai une locataire qui a décidé de partir volontairement sans aucune raison et ne ma pas maviser ou koi que ce sois . Son bail finissais dans 8 mois et elle ne vx pas payer . Que pui-je faire pour me faire payer les mois quils reste ?
Bonjour Vincent,
Votre locataire n'a aucun droit de quitter le logement sans raison, et surtout sans vous en aviser avec un préavis de plusieurs mois.
Vous pouvez lui envoyer une mise en demeure et, si cela est nécessaire, entamer des actions en justice auprès du Tribunal Administratif du Logement.
Bonne journée,
L'équipe HelloSafe
Si mon proprio effectué des travaux de l'ordre de 40, 000$ sur l'immeuble de trois logements ( toiture, galeries, abri d'auto, etc. ) jusqu'à combien peut-il demander d'augmentation?
Bonjour Danielle,
Le Tribunal Administratif du Logement met à votre disposition un outil de calcul d'augmentation e loyer à cette adresse.
Bonne journée,
L'équipe Safe
J'ai un locataire dont le bruit (chicane) est très fort et ce plusieurs fois et il y aurait une senteur de cannabis qui est strictement interdit et mentionné sur le bail. Le locataire d'en haut a enregistré les bruits et dit qu'il est anxieux face à ce problème. En janvier 2021 j'ai un locataire qui a quitté dû à ce problème. On a rencontré le locataire pour l'aviser mais sa continue. Une lettre recommandé lui a été envoyé mais elle nous est revenue car il n'est pas allé la chercher. Peut on lui dire qu'on ne renouvellera pas le bail et quelle mesure s'offre à nous.
Bonjour Bernard,
Si vous souhaitez ne pas renouveler votre bail, vous devez en informer le locataire au moins trois mois avant l'échéance par un avis de non renouvellement. Pour plus d'information au sujet du non renouvellement, consultez notre guide dédié.
Sachez cependant que si vous souhaitez mettre fin au bail sans avoir à attendre l'échéance et que vous êtes capable de prouver le non-respect d'une clause du bail (ici l'interdiction de fumer), vous êtes en droit d'entamer des procédures judiciaires auprès du Tribunal Administratif du Logement.
Bonne journée,
L'équipe Safe
Nous souhaitons nous prévaloir d’une option pour la location d’un condo au Nordicea Sherbrooke. Le condo ne sera livré qu’en mai 2023. Nordicea nous demande un acompte, ce que nous comprenons fort bien. Beaucoup de questions demeurent en suspens cependant: satisfaction d’un condo loué sur plan, date réelle de livraison, respect des services offerts… quel recours avons-nous dans la récupération de notre mise de fond dans l’éventualité d’un retrait de notre part.
Pauline
Bonjour,
Si le promettant-acheteur s'est engagé envers un promoteur ou un constructeur, le contrat préliminaire lui donne la possibilitéchanger d’idée. Attention : cela ne se fait pas toujours sans frais, car la loi permet au promoteur ou constructeur de percevoir une pénalité ne dépassant pas 0,5 % du prix de vente convenu, si la pénalité est prévue au contrat préliminaire. Ce qui est généralement le cas.
Bonne journée,
Notre équipe
I went to the regie to find out that it was closed. I phoned waited over an hour noone ever answered., then i tried to do it on line neither the english nor the french sites would work properly. i want to file a claim against my renter Sherry Smith, 375 Dufferin, Apt f, Stanstead, Qc. The police have been to my building too many times to count for noise and other illegal activity. She now owes me September and October`s rent equallying $790($395/month) She is now addicted to drugs. my cell 819 588-2318 My building is for sale, so she is also going to hurt the sale of my building if she is not evicted soon. please help me as soon as possible. not to mention what she is doing to my health. without prejudice!
Hello,
We are sorry to hear that but we are not the regie so sadly we can not help you.
Have a nice day,
The Safe team
je demeure dans un hlm est que les responsable on de droit de rentre chez moi juste pour voir l'etat des lieux j'ai aucun dommage a mon logement ni de reparation a faire
Bonjour,
Non, personne n'a le droit de entrer dans votre logement sans vous en demander l'autorisation.
Bonne journée,
L'équipe Safe
Je passe à la régie du logement le 28 septembre à 14 heure je veux parler avec quelqu’un
4189514108
Nu dossier 553203
Demande 3158295
Bonjour André,
Nous ne faisons pas partie de la Régie du logement. Nous vous invitons à les contacter au 1 800 683-2245.
Bonne journée,
L'équipe Safe
J'ai louer un appartement et c'est défendu les animaux. Mon copain vient me voir avec son chien d'assistance, ma question est : le propriétaire veut résilier mon bail, a t'il le droit? C'est un chien d'assistance avec papier.
Bonjour Evelyne,
Votre bailleur est normalement en droit de résilier votre bail car vous avez signé librement un contrat stipulant bien que les animaux sont interdits dans le logement. Si vous en amenez, vous violez ainsi le contrat.
Toutefois, si le séjour de votre copain est de courte durée vous pourrez peut-être en discuter avec le propriétaire mais il a tout à fait le droit de refuser.
Bonne journée,
L'équipe Safe
je vuex prendre un rendevous pour le vendredi prochain le17 septembre dans l,aprais midi
Bonjour Robert,
Vous devez contacter directement le bureau de la Régie du logement à Sherbrooke afin d'obtenir un rendez-vous.
Bonne journée,
L'équipe Safe
Comment formuler une plainte
Bonjour Yves,
Pour porter plainte, vous devez vous rendre à un poste de police.
Bonne journée,
L'équipe Safe
Bonjour , j'habite un appartement mon bail fini le 31 Mars 2022 je veux le quitter pour aller dans une résidence pour personnes âgées est-ce que je peux donner une notice de 2 mois ou si je dois payer mon appartement jusqu'à la fin de mon bail? Exemple: si je veux quitter le 01 Décembre 2021 puis-je donner l'avis le 01 Octobre 2021.
Alexandre D.
Bonjour, ma fille demeure a Montréal. Elle y habite depuis près de 10 ans. L'immeuble vient d'être vendue. Le nouveau propriétaire vient de lui demander de quitter d'ici trois mois. Il veut faire des travaux dans le logement... verbalement, il a proposé des options financière si elle quittait dans un mois, deuc moi et trois mois. Ma question, est-ce qu'un formulaire existe dans cette situation ? Aussi, trois mois d'avis est-ce dans la norme dans ce genre de situation ? MERCI
Bonjour François,
Voici les règles en matière de reprise de logement par le propriétaire : "Le propriétaire qui veut évincer un locataire ou reprendre le logement doit aviser le locataire par écrit dans les délais prévus par la loi, soit : Pour un bail à durée déterminée de plus de 6 mois, 6 mois avant la fin d'un bail. Pour un bail à durée déterminée de 6 mois ou moins, 1 mois avant la fin du bail."
Pour cela, il doit vous adresser un formulaire appelée "avis de reprise du logement".
Bien cordialement,
L'équipe Safe
Je suis un nouveau propriétaire, il y a eu un dégât d'eau dans un loyer. Donc j'ai trouvé quelqu'un qui va réparer demain et la locataire m'interdit d'entrer dans son loyer, A-t-elle le droit de faire ça même si elle fâchée après moi.
Bonjour,
La locataire a le droit de choisir qui peut entrer ou non dans l'appartement qu'elle loue. En revanche, elle ne peut pas refuser l'accès au propriétaire lorsqu'il y a situation d'urgence. Dans certaines circonstances, il est même permis au propriétaire d'entrer chez vous en votre absence. Par exemple : alors que vous êtes absent, des fuites de votre robinet causent un débordement d'eau chez les autres locataires.
Bonne journée, l'équipe Safe
Mon logement a été incendié. Je vis actuellement dans un logement temporaire le temps des rénovations de mon logement. Je paie une partie du loyer et les assurances une partie. Le logement est meublé . Tout le contenu de mon réfrigérateur a gelé . Ils ont changé le frigo. Mais ce dernier fonctionne mal j’ai tout perdu car il a dégelé et le bas du réfrigérateur ne fonctionne plus non plus il ne refroidit plus. J’aidemandė au proprio de me rembourser il refuse il me dit que je dois réclamer à mes assurances. Puis je exiger qu’il me rembourse tous les aliments perdue?
Bonjour,
Vous pouvez exiger qu'il remplace le frigo, si sur le bail signé au début il est indiqué que le frigo est en état de marche.
Bonne journée, l'équipe Safe
Bonjour.
J'ai emménagé dana un appartement où l'état était pitoyable, les voisins conssomment de la droguenet sont bruyant et où le bloc n'est pas entretenu. La fumée secondaire provenant des autres appartmement malgré le bail non fumeur empire mon asthme et je ne me sens pas eb sécurité.
Mon bail a été signé en ligne à l'aide de l'application docusign. Je souhaite quitter le logement et je me demande si il y aurait une fâille dana le bail qui me permetterais de le résilier. J'ai beaucoup de photoa à l'appuie
Merci
Bonjour,
Si vous êtes dans une situation où vous voulez résilier votre bail, je vous invite à consulter le guide dédié : https://hellosafe.ca/assurance-habitation/formulaires/avis-cession-bail ou pour une résiliation à l'amiable https://hellosafe.ca/pret-hypothecaire/resiliation-bail
Bonne journée, l'équipe Safe
Si un locataire est relocaliser au frais de l’assureur du propriétaire à cause d’un dégât d’eau.
Se doit il de payer quand même son logement
Bonjour,
En fait, lorsqu’un sinistre d’origine extérieure, et donc accidentel, détruit un logement loué, son propriétaire est une victime au même titre que le locataire. Le trouble de jouissance subi n’est pas imputable au propriétaire. Ce dernier n’a donc aucune obligation envers son locataire.
L’assurance qui couvre les dommages est en revanche dans l’obligation de procéder au relogement du locataire pendant les travaux ou bien durant le laps de temps qui lui servira à retrouver un logement.
Bonne journée, l'équipe Safe
Bonjour !
J’habite dans un immeuble où on loue des chambres. Récemment, les propriétaires ont décidé, sans préavis, de couper le chauffage de la salle de bain sous prétexte qu’on est en été et que parfois, on oublie de remettre le thermostat à 20 degrés après la douche. Que puis-je faire ? Merci !
presentement il me manque 3 mouticaires dans mon salon.. il fait chaud, et le gestionnaire m'evite, que faire?
Bonjour,
Si vous n'arrivez pas à joindre votre propriétaire, vous devez contacter la Régie du Logement pour connaître la démarche à suivre (soit par téléphone soit en vous rendant directement dans un point de service de la Régie du Logement).
Bonne journée,
L'équipe Safe