Comment contacter le bureau de la Régie du logement à Joliette ?
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Découvrir la méthodologieMême si la Régie du logement du Québec est officiellement devenue "Tribunal administratif du logement" en août 2020, cette institution bien connue au Québec régit depuis 1980 les relations entre propriétaires et locataires à Joliette, en fixant un cadre législatif à la location de logements entre particuliers.
Vous êtes locataire ou propriétaire d'un logement à Joliette, et vous vous demandez quelles sont vos obligations vis-à-vis de la Régie du logement de Joliette ?
Dans cet article, nous vous fournissons toutes les informations pratiques à savoir sur la Régie du logement à Joliette - désormais appelée Tribunal administratif du logement.
À quoi sert le bureau de la Régie du logement à Joliette ?
La Régie du logement de Joliette - désormais appelée Tribunal administratif du logement (TAL) - est un acteur central du logement au Québec. De manière générale, sa mission est de régir les relations entre locataires et propriétaires, en posant un cadre législatif qui s'applique aux relations entre ces derniers. Ses missions comprennent notamment :
- Le maintien d'un équilibre entre les intérêts des locataires et des propriétaires
- La fixation des conditions et augmentations du loyer acceptables
- Le traitement des litiges entre propriétaires et locataires
- L'entente des causes relatives aux baux résidentiels d'une valeur de moins de 70 000 $.
Ainsi, de par ses prérogatives, la Régie du Logement à Joliette est un acteur incontournable du logement, ainsi que dans tout le Québec.
Bon à savoir
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Dans quels cas prendre contact avec la Régie du logement de Joliette ?
Vous pouvez être amené à prendre contact avec la Régie du logement de Joliette dans un ensemble de situations qui vous affectent directement ou indirectement. Citons par exemple :
- Lorsque vous êtes propriétaire d'un logement, et êtes en conflit avec votre locataire
- Lorsque vous êtes locataire d'un logement, et êtes en conflit avec votre propriétaire
- Quand vous souhaitez retirer un formulaire de la Régie du logement
- Lorsque vous avez besoin de conseils généraux sur un logement ou votre situation.
Ainsi, il ne faut pas hésiter à prendre contacter avec la Régie du logement de Joliette lorsque vous avez un doute ou une question dans l'une de ces situations.
Régie du logement à Joliette : les services proposés
La Régie du logement de Joliette reçoit du public sur ses heures d'ouverture, et propose notamment les services suivants :
- Mise à disposition des formulaires de la Régie du logement, comme le bail obligatoire par exemple
- Réponse à vos questions relative au logement par les conseillers de la Régie
- Prise de rendez-vous dans le cadre de procédures administratives et judiciaires
- Orientation générale sur les questions de logement.
Ainsi, que vous soyez propriétaire ou locataire, la Régie du logement de Joliette est là pour répondre à vos questions.
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Régie du logement à Joliette : les heures d’ouverture du bureau
Les bureaux de la Régie du logement à Joliette reçoivent le public à des horaires déterminées, à l'exception des samedis, dimanches et jours fériés. En-dehors des périodes de vacances scolaires, les heures d'ouverture de la Régie du logement à Joliette sont les suivantes :
Lundi au vendredi de 8 h 30 à 12 h et de 13 h à 16 h 30
À retenir
Les heures d'ouverture des bureaux de la Régie du logement à ville peuvent changer en période de vacances scolaires.
Est-il possible de contacter le bureau de la Régie du logement à Joliette par téléphone ?
Oui en effet, vous pouvez contacter la Régie du logement de Joliette par téléphone, que ce soit pour un suivi de dossier ou toute autre démarche. Le numéro de téléphone de la Régie du logement de Joliette est le suivant :
1 800 683-2245
Bon à savoir
Pour joindre les bureaux de la Régie du logement de ville par téléphone, veillez à appeler sur les heures d'ouverture mentionnées au-dessus.
Quelle est l’adresse du bureau de la Régie du logement à Joliette ?
Vous pouvez vous rendre en personne dans les bureaux de la Régie du logement de Joliette sur les heures d'ouverture mentionnées plus haut.
L'adresse de la Régie du logement de Joliette est la suivante : 430, rue De Lanaudière
Joliette (Québec) J6E 7X1
Avant de vous y rendre, vérifiez bien que l'adresse de la Régie du logement à Joliette n'a pas changé depuis la publication de cet article.
Attention
Les conditions d'accueil du public à la Régie du logement de Joliette sont susceptibles de changer du fait des restrictions liées à la Covid-19.
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Les formulaires de la Régie du logement sont-ils disponibles à Joliette ?
Oui, les formulaires sont disponibles à la Régie du logement de Joliette. Ainsi, vous y trouverez notamment :
- Des exemplaires du bail obligatoire de la Régie du logement (également disponible en PDF sur notre page dédiée)
- Des exemplaires d'avis de cession de bail (également disponible sur notre page dédiée)
- Tous les avis concernant les relations entre locataires et propriétaires.
Attention toutefois, il se peut que la Régie du logement de Joliette ne dispose pas forcément le jour de votre venue des exemplaires désirés. Pour être sûr de ne pas faire le déplacement pour rien, passez un coup de téléphone avant de partir, ou privilégier l'impression depuis votre ordinateur.
Régie du logement et Tribunal administratif du logement à Joliette : quelles différences ?
Vous ne savez pas à qui vous adresser entre la Régie du logement et le Tribunal administratif du logement à Joliette ? Sachez que les deux termes désignent la même chose ! De fait, la Régie du logement est devenue officiellement Tribunal administratif du logement du Québec à l'été 2020. Ainsi, votre Régie du logement de Joliette aura probablement changé de nom depuis lors, pour adopter le nouveau nom de l'institution.
Que faire quand on a été expulsé mes le propriétaire a dit reprendre le logement pour lui vie et que un mois passé et lui est jamais rentré dans la maison et on voit que la maison et mettent a vendre
Alexandre D.
Bonjour Emilie,
On appelle ce type de situations une reprise de logement "de mauvaise foi". Si vous avez moyen de prouver que votre propriétaire n'a pas tenu ses engagements en termes de reprise du logement, vous pouvez contacter le Tribunal Administratif du Logement qui pourra entamer une procédure. Dans le meilleur des cas, vous pourriez même être amené à toucher d'importants dommages et intérêts.
Bonne journée,
L'équipe HelloSafe
Bonjour j'ai un rendez-vous le 4 Mai 22 à Joliette, j'aimerais savoir si le bureau va être ouvert, car la dernière fois que je me suis présenter sans rendez vous les portes étais barré même pour les gens qui avaient un rendez vous
Bonjour André,
Nous ne sommes pas la Régie du Logement.
Vous pouvez contacter le bureau dont vous parlez au 1 800 683-2245.
Bonne journée,
L'équipe HelloSafe
mon locataire a plus de 2 mois de retard sur ses paiements de loyer, puis je l,évicter immediatement ou dois je lui donner 1 mois d,avis? s,il quitte, comment puis je faire le suivi et lui exiger les sommes dues et domages faites au logement, dois je engager un inspecteur pour retracer sa nouvelle adresse etcc..450 753 7775
Bonjour Pierre,
Je vous invite à avoir recours à l'aide d'un professionnel du droit pour ce type de situation.
Bonne journée,
L'équipe HelloSafe
Bonjour!
Je dois me présenter au Tribunal administratif du logement cette semaine, pour la 2ème fois, puisque la première fois on avait omis de me dire que je devais avoir certains documents en ma possession. Pouvez-vous me dire lesquels je dois avoir et quel document mes anciens locataires devraient avoir reçus afin que je sois entendu à la cour?
Comment je fais pour savoir si les accusés ont reçu ces dits documents?
Merci beaucoup pour votre aide et bonne fin de journée!
Julie Richard
Bonjour Julie,
Tout dépend de la raison pour laquelle vous vous rendez en cour. Je vous invite à contacter directement le Tribunal Administratif du Logement pour ce type d'information.
Bonne journée,
L'équipe HelloSafe
Bonjour,
Mon propriétaire et moi voulons faire un bail de 5 ans avec une augmentation de 10$ à chaque année. J'ai cependant lu sur le bail l'article 1941 C.c.Q qui dit: Le bail d'une durée de plus de douze moins n'est toutefois reconduit que pour un an. Est-ce que ça veut dire qu'advenant la vente de l'immeuble le nouveau propriétaire pourrait reprendre mon logement ou suis-je protégée d'une éviction pour une période de 5 ans ? Je veux dire par là que si un nouveau proprio voulait reprendre mon logement pour lui-même devrait-il attendre la fin du bail (5 ans) ? Je vous remercie.
Bonjour Lise,
Si un nouveau propriétaire devait reprendre le bail, il devrait en effet attendre la fin de celui-ci, donc la fin de cinq ans, pour les procédures habituelles (non-renouvellement, reprise de logement, etc...).
Bonne journée,
L'équipe HelloSafe
Bonsoir, j'aimerais prendre rendez-vous avec votre service du tribunal administratif du logement pour recouvrer le loyer dû.Si possible Mardi le 22 février 2022 en AM .Pouvez-vous m'expliquer la démarche pour déposer une demande. Merci
Bonjour Daniel,
Nous ne sommes pas le TAL. Je vous invite à contacter directement la régie du logement pour prendre rendez-vous.
Bonne journée,
L'équipe HelloSafe
mon locataire m a fait parvenir un avis par texto qu,il quitera son logis le 30 juin 2022
dois-je obtenir une autre document écrit
La raison est que je veux refaire le logis en totalité et je lui offert de revenir a un cout supérieur mais il prefère partir
Bonjour André,
Il est toujours mieux d'avoir un accord écrit pour éviter tout litige dans le futur, même si vous vous êtes mis d'accord oralement ou par message.
Bonne journée,
L'équipe HelloSafe
Quoi faire quand quelqu’un ne paie pas son loyer depuis plus de 5 mois? Et qu’il dis toujours qu’il vas le payer. Et que la police est toujours là.
Pauline
Bonjour,
En cas de non-paiement du loyer
Si le locataire ne paie pas son loyer dans sa totalité le jour convenu, dès le lendemain il est en défaut. Le propriétaire peut dès lors déposer une demande au Tribunal administratif du logement pour recouvrer le loyer dû, les intérêts et les frais de la demande.
En cas de retard de plus de trois semaines
Dans ce cas les conséquences peuvent être plus graves. Le locateur peut demander au Tribunal que son locataire lui paie le loyer, mais aussi la résiliation du bail et l’expulsion du locataire et des autres occupants.
Il est possible d'éviter la résiliation si le locataire paie, avant jugement, le loyer dû de même que les frais et les intérêts au taux prévu par l'article 28 de la Loi sur l'administration fiscale, ou au taux convenu entre les parties s'il est plus bas.
En cas de retards fréquents
Le locateur peut aussi demander la résiliation du bail si le loyer est fréquemment payé en retard. Toutefois, en plus de prouver ces retards, il devra démontrer qu'il en subit un préjudice sérieux. Il peut s’agir, par exemple, de la preuve d’une perte financière importante reliée aux retards fréquents ou découlant d’un retard fréquent.
À défaut de paiement du loyer, le Tribunal peut résilier le bail et ordonner l’expulsion des occupants.
Bonne journée,
L'équipe Safe