Comment contacter le bureau de la Régie du logement à Val-d'Or ?
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Découvrir la méthodologieMême si la Régie du logement du Québec est officiellement devenue "Tribunal administratif du logement" en août 2020, cette institution bien connue au Québec régit depuis 1980 les relations entre propriétaires et locataires à Val-d'Or, en fixant un cadre législatif à la location de logements entre particuliers.
Vous êtes locataire ou propriétaire d'un logement à Val-d'Or, et vous vous demandez quelles sont vos obligations vis-à-vis de la Régie du logement de Val-d'Or ?
Dans cet article, nous vous fournissons toutes les informations pratiques à savoir sur la Régie du logement à Val-d'Or - désormais appelée Tribunal administratif du logement.
À quoi sert le bureau de la Régie du logement à Val-d’Or ?
La Régie du logement de Val-d'Or - désormais appelée Tribunal administratif du logement (TAL) - est un acteur central du logement au Québec. De manière générale, sa mission est de régir les relations entre locataires et propriétaires, en posant un cadre législatif qui s'applique aux relations entre ces derniers. Ses missions comprennent notamment :
- Le maintien d'un équilibre entre les intérêts des locataires et des propriétaires
- La fixation des conditions et augmentations du loyer acceptables
- Le traitement des litiges entre propriétaires et locataires
- L'entente des causes relatives aux baux résidentiels d'une valeur de moins de 70 000 $.
Ainsi, de par ses prérogatives, la Régie du Logement à Val-d'Or est un acteur incontournable du logement, ainsi que dans tout le Québec.
Bon à savoir
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Dans quels cas prendre contact avec la Régie du logement de Val-d’Or ?
Vous pouvez être amené à prendre contact avec la Régie du logement de Val-d'Or dans un ensemble de situations qui vous affectent directement ou indirectement. Citons par exemple :
- Lorsque vous êtes propriétaire d'un logement, et êtes en conflit avec votre locataire
- Lorsque vous êtes locataire d'un logement, et êtes en conflit avec votre propriétaire
- Quand vous souhaitez retirer un formulaire de la Régie du logement
- Lorsque vous avez besoin de conseils généraux sur un logement ou votre situation.
Ainsi, il ne faut pas hésiter à prendre contacter avec la Régie du logement de Val-d'Or lorsque vous avez un doute ou une question dans l'une de ces situations.
Régie du logement à Val-d’Or : les services proposés
La Régie du logement de Val-d'Or reçoit du public sur ses heures d'ouverture, et propose notamment les services suivants :
- Mise à disposition des formulaires de la Régie du logement, comme le bail obligatoire par exemple
- Réponse à vos questions relative au logement par les conseillers de la Régie
- Prise de rendez-vous dans le cadre de procédures administratives et judiciaires
- Orientation générale sur les questions de logement.
Ainsi, que vous soyez propriétaire ou locataire, la Régie du logement de Val-d'Or est là pour répondre à vos questions.
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Régie du logement à Val-d’Or : les heures d’ouverture du bureau
Les bureaux de la Régie du logement à Val-d'Or reçoivent le public à des horaires déterminées, à l'exception des samedis, dimanches et jours fériés. En-dehors des périodes de vacances scolaires, les heures d'ouverture de la Régie du logement à Val-d'Or sont les suivantes :
Lundi, mercredi et vendredi de 8 h 30 à 12 h et de 13 h à 16 h 30
À retenir
Les heures d'ouverture des bureaux de la Régie du logement à ville peuvent changer en période de vacances scolaires.
Est-il possible de contacter le bureau de la Régie du logement à Val-d’Or par téléphone ?
Oui en effet, vous pouvez contacter la Régie du logement de Val-d'Or par téléphone, que ce soit pour un suivi de dossier ou toute autre démarche. Le numéro de téléphone de la Régie du logement de Val-d'Or est le suivant :
1 800 683-2245
Bon à savoir
Pour joindre les bureaux de la Régie du logement de ville par téléphone, veillez à appeler sur les heures d'ouverture mentionnées au-dessus.
Quelle est l’adresse du bureau de la Régie du logement à Val-d’Or ?
Vous pouvez vous rendre en personne dans les bureaux de la Régie du logement de Val-d'Or sur les heures d'ouverture mentionnées plus haut.
L'adresse de la Régie du logement de Val-d'Or est la suivante : 595, 6e avenue
Val-d'Or (Québec) J9P 6C6
Avant de vous y rendre, vérifiez bien que l'adresse de la Régie du logement à Val-d'Or n'a pas changé depuis la publication de cet article.
Attention
Les conditions d'accueil du public à la Régie du logement de Val-d'Or sont susceptibles de changer du fait des restrictions liées à la Covid-19.
Sachez qu'il est très recommandé d'assurer son logement lorsque l'on est locataire. Avec notre comparateur, magasinez les meilleures soumissions d'assurance habitation pour locataire au Québec, via le bouton ci-dessous.
Les formulaires de la Régie du logement sont-ils disponibles à Val-d’Or ?
Oui, les formulaires sont disponibles à la Régie du logement de Val-d'Or. Ainsi, vous y trouverez notamment :
- Des exemplaires du bail obligatoire de la Régie du logement (également disponible en PDF sur notre page dédiée)
- Des exemplaires d'avis de cession de bail (également disponible sur notre page dédiée)
- Tous les avis concernant les relations entre locataires et propriétaires.
Attention toutefois, il se peut que la Régie du logement de Val-d'Or ne dispose pas forcément le jour de votre venue des exemplaires désirés. Pour être sûr de ne pas faire le déplacement pour rien, passez un coup de téléphone avant de partir, ou privilégier l'impression depuis votre ordinateur.
Régie du logement et Tribunal administratif du logement à Val-d’Or : quelles différences ?
Vous ne savez pas à qui vous adresser entre la Régie du logement et le Tribunal administratif du logement à Val-d'Or ? Sachez que les deux termes désignent la même chose ! De fait, la Régie du logement est devenue officiellement Tribunal administratif du logement du Québec à l'été 2020. Ainsi, votre Régie du logement de Val-d'Or aura probablement changé de nom depuis lors, pour adopter le nouveau nom de l'institution.
Bonjour,
pour la reprise de logement lorsqu'une personne a 70 ans et plus, la 3e règle, il est écrit que l'on ne peut pas reprendre le logement si :
son revenu est égal ou inférieur au
revenu maximal lui permettant d’être
admissible à un logement à loyer
modique.
Donc si la personne à un revenu supérieur au maximum (exemple : revenu de 30 000$ (montant maximum 25 000$)), ils peuvent faire une reprise de logement? et la personne qui gagne 20 000$ et qui pourrait avoir un loyer à prix modique nous ne pouvons pas faire de reprise?
Alexandre D.
Bonjour Hélène,
C'est exact.
Bonne journée,
L'équipe HelloSafe
Bonjour ca fait 22 ans que nous habitons moi et ma conjointe dans un bloc de 4 loyers le propriotaire a decider de vendre nous venons juste de renouveler notre bail avec le proprio qu on a deja. celui qui va acheter le bloc peux tu nous remonter le loyer un tres beau 4.5 pieces et nous payons que 550.00 dollards par mois.Si il peut de combien peut il nous augmenter et s il desire prendre notre loyer combien de temps avons nous pour demenager .Merci nous sommes un couples age et retraiter pas une grosse pension en esperant avoir une reponse nous sommes tres inquiet ? MERCI bonne journee a vous
Bonjour Donald,
Lorsqu'un nouveau propriétaire fait l'acquisition d'un bien locatif, il reprend le bail aux mêmes conditions que celles dans lesquelles le propriétaire précédent l'a laissé.
Mais, au moment du renouvellement de ce bail, ce nouveau propriétaire peut effectuer les modifications auxquelles il a droit, notamment en ce qui concerne le loyer. Comme pour toute augmentation de loyer, le propriétaire peut demander la somme de son choix, et il vous revient d'accepter ou de refuser l'offre. En cas de refus, c'est le Tribunal Administratif du Logement qui tranche.
En ce qui concerne la reprise du logement, vous pouvez lire notre article à ce sujet pour toutes les informations.
Bonne journée,
L'équipe HelloSafe
Bonjour,
Est-ce que des feuilles de règlements jointes à l'avis d'augmentation sont considérées comme des conditions au bail ? Dans la lettre avisant de l'augmentation, il est simplement mentionné en CJ: mise à jour des règlements et non que ces règlements en font partie. Ex: sur les feuilles de renseignements, il est mentionné qu'il est interdit d'avoir des animaux et que le simple fait d'en voir un sur le terrain résultera en une résiliation immédiate du bail sans autre avis. Est-qu'on a le droit d'agir de la sorte ou pas ? Cela fait plus de 30 ans que je demeure au même endroit et on aimerait bien que je quitte parce le prix de mon loyer est bas.
Bonjour Ghislaine,
Oui, le propriétaire peut joindre à un avis d'augmentation des modifications au règlement du bail. Ces modifications, dès lors qu'elles sont acceptées par les deux parties, font partie intégrante du bail.
Bonne journée,
L'équipe HelloSafe
Bonjour mon fils a loué un logement et à signé un bail il a payé 3 mois à la signature du bail et la dame qui lui a fait signer le bail lui a dit qu’il n’avait pas besoin de ci-signataire vu qu’il paye 3 mois a l’avance. Puis mon fils a reçu un téléphone plus tard lui exigeant un ci-signataire vu que ça fesait trop longtemps qu’il n’avait pas eu de logement à son nom « question » vu qu’il a déjà signé le bail et qu’il s’est fait dire qu’il n’avait pas besoin de co-signataire est ce que le propriétaire peut lui exiger a posteriori d’en avoir un???
Alexandre D.
Bonjour,
Si le bail est déjà signé et que rien ne stipule dedans la nécessité d'avoir un co-signataire, alors il le propriétaire ne peut pas exiger après coup cela. Mais vérifiez bien le bail et il faut que les deux parties l'aient signé.
Bonne journée, l'équipe Safe