Comment contacter le bureau de la Régie du logement à Gatineau ?

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Alexandre Desoutter mis à jour le 18 mai 2021

Même si la Régie du logement du Québec est officiellement devenue "Tribunal administratif du logement" en août 2020, cette institution bien connue au Québec régit depuis 1980 les relations entre propriétaires et locataires à Gatineau , en fixant un cadre législatif à la location de logements entre particuliers.

Vous êtes locataire ou propriétaire d'un logement à Gatineau , et vous vous demandez quelles sont vos obligations vis-à-vis de la Régie du logement de Gatineau ?

Dans cet article, nous vous fournissons toutes les informations pratiques à savoir sur la Régie du logement à Gatineau - désormais appelée Tribunal administratif du logement.

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À quoi sert le bureau de la Régie du logement à Gatineau ?

La Régie du logement de Gatineau - désormais appelée Tribunal administratif du logement (TAL) - est un acteur central du logement au Québec. De manière générale, sa mission est de régir les relations entre locataires et propriétaires, en posant un cadre législatif qui s'applique aux relations entre ces derniers. Ses missions comprennent notamment :

  • Le maintien d'un équilibre entre les intérêts des locataires et des propriétaires
  • La fixation des conditions et augmentations du loyer acceptables
  • Le traitement des litiges entre propriétaires et locataires
  • L'entente des causes relatives aux baux résidentiels d'une valeur de moins de 70 000 $.

Ainsi, de par ses prérogatives, la Régie du Logement à Gatineau est un acteur incontournable du logement, ainsi que dans tout le Québec.

Bon à savoir

Si vous recherchez des informations sur l'assurance habitation au Québec, consultez notre ensemble de guides dédiés.

Dans quels cas prendre contact avec la Régie du logement de Gatineau ?

Vous pouvez être amené à prendre contact avec la Régie du logement de Gatineau dans un ensemble de situations qui vous affectent directement ou indirectement. Citons par exemple :

  • Lorsque vous êtes propriétaire d'un logement, et êtes en conflit avec votre locataire
  • Lorsque vous êtes locataire d'un logement, et êtes en conflit avec votre propriétaire
  • Quand vous souhaitez retirer un formulaire de la Régie du logement
  • Lorsque vous avez besoin de conseils généraux sur un logement ou votre situation.

Ainsi, il ne faut pas hésiter à prendre contacter avec la Régie du logement de Gatineau lorsque vous avez un doute ou une question dans l'une de ces situations.

Régie du logement à Gatineau : les services proposés

La Régie du logement de Gatineau reçoit du public sur ses heures d'ouverture, et propose notamment les services suivants :

  • Mise à disposition des formulaires de la Régie du logement, comme le bail obligatoire par exemple
  • Réponse à vos questions relative au logement par les conseillers de la Régie
  • Prise de rendez-vous dans le cadre de procédures administratives et judiciaires
  • Orientation générale sur les questions de logement.

Ainsi, que vous soyez propriétaire ou locataire, la Régie du logement de Gatineau est là pour répondre à vos questions.

Si vous cherchez à comparer les meilleures assurances habitation distribuées au Québec, alors n'hésitez pas à consulter notre comparateur d'assurances habitation via le bouton ci-dessous :

Régie du logement à Gatineau : les heures d’ouverture du bureau

Les bureaux de la Régie du logement à Gatineau reçoivent le public à des horaires déterminées, à l'exception des samedis, dimanches et jours fériés. En-dehors des périodes de vacances scolaires, les heures d'ouverture de la Régie du logement à Gatineau sont les suivantes :

Lundi au vendredi de 8 h 30 à 12 h et de 13 h à 16 h 30

À retenir

Les heures d'ouverture des bureaux de la Régie du logement à ville peuvent changer en période de vacances scolaires.

Est-il possible de contacter le bureau de la Régie du logement à Gatineau par téléphone ?

Oui en effet, vous pouvez contacter la Régie du logement de Gatineau par téléphone, que ce soit pour un suivi de dossier ou toute autre démarche. Le numéro de téléphone de la Régie du logement de Gatineau est le suivant :

1 800 683-2245

Bon à savoir

Pour joindre les bureaux de la Régie du logement de ville par téléphone, veillez à appeler sur les heures d'ouverture mentionnées au-dessus.

Quelle est l’adresse du bureau de la Régie du logement à Gatineau ?

Vous pouvez vous rendre en personne dans les bureaux de la Régie du logement de Gatineau sur les heures d'ouverture mentionnées plus haut.

L'adresse de la Régie du logement de Gatineau est la suivante :

170 Rue de l'Hôtel-de-Ville, Gatineau, QC

Avant de vous y rendre, vérifiez bien que l'adresse de la Régie du logement à Gatineau n'a pas changé depuis la publication de cet article.

Attention

Les conditions d'accueil du public à la Régie du logement de Gatineau sont susceptibles de changer du fait des restrictions liées à la Covid-19.

Sachez qu'il est très recommandé d'assurer son logement lorsque l'on est locataire. Avec notre comparateur, magasinez les meilleures soumissions d'assurance habitation pour locataire au Québec, via le bouton ci-dessous.

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Les formulaires de la Régie du logement sont-ils disponibles à Gatineau ?

Oui, les formulaires sont disponibles à la Régie du logement de Gatineau . Ainsi, vous y trouverez notamment :

Attention toutefois, il se peut que la Régie du logement de Gatineau ne dispose pas forcément le jour de votre venue des exemplaires désirés. Pour être sûr de ne pas faire le déplacement pour rien, passez un coup de téléphone avant de partir, ou privilégier l'impression depuis votre ordinateur.

Régie du logement et Tribunal administratif du logement à Gatineau : quelles différences ?

Vous ne savez pas à qui vous adresser entre la Régie du logement et le Tribunal administratif du logement à Gatineau ? Sachez que les deux termes désignent la même chose ! De fait, la Régie du logement est devenue officiellement Tribunal administratif du logement du Québec à l'été 2020. Ainsi, votre Régie du logement de Gatineau aura probablement changé de nom depuis lors, pour adopter le nouveau nom de l'institution.

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Alexandre Desoutter Redactor in chief
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Alexandre Desoutter travaille en tant que rédacteur-en-chef et responsable des relations presse chez HelloSafe depuis juin 2020. Diplômé de Sciences Po Grenoble, il a exercé un tant que journaliste pendant plusieurs années au sein de médias français, et continue à collaborer en tant que contributeur au sein de plusieurs publications. En ce sens, son rôle le conduit à exercer un travail de pilotage et d’accompagnement auprès de l’ensemble des rédacteurs et contributeurs de HelloSafe afin que la ligne éditoriale définie par l’entreprise soit pleinement respectée et déclinée à travers les textes publiés au quotidien sur nos plateformes. A ce titre, Alexandre a pour responsabilité la mise en oeuvre et le maintien des standards journalistiques les plus stricts au sein des rédactions de HelloSafe, afin de garantir sur nos plateformes l’information la plus précise, actualisée et experte possible. Alexandre a notamment entrepris depuis maintenant deux ans la mise en place d’un système de double-vérification systématique de tous les articles publiés au sein de l’écosystème HelloSafe, à même de garantir la plus haute qualité d’information.

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33 commentaires
Aline
le

Que se passe-t-il avec le locatire, si le prorpiétaire vend son logement?

alexandre-desoutter-profile-picture Alexandre Desoutter Notre expert

Bonjour Aline,

La vente ne met pas fin au bail de location, le locataire peut donc continuer à occuper le logement jusqu'à la fin du bail. Le propriétaire peut toutefois négocier la fin du bail avec le locataire, contre compensation financière par exemple.

Bonne journée, l'équipe Hellosafe.

Rachel D.
le

Un propriétaire a t'il le droit de faire une reprise de logement pour y loger sa soeur?

alexandre-desoutter-profile-picture Alexandre Desoutter Notre expert

Bonjour Rachel,
Oui, un propriétaire peut réaliser une reprise de logement pour loger sa famille immédiate.

Bonne journée,
L'équipe HelloSafe

Lise M.
le

Quelle est l’obligation du propriétaire d’une résidence construite en 2019 en ce qui concerne le renouvellement de mon bail? Je devais recevoir mon avis d’augmentation trois mois avant mon renouvellement qui est dû le 1er octobre 2022 ~ j’aurais donc dû recevoir mon avis le 30 juin ou 1er juillet. Je ne l’ai toujours pas reçu. Quel est la conséquence de ce manque? Suis-je responsable de le demander?

alexandre-desoutter-profile-picture Alexandre Desoutter Notre expert

Bonjour Lise,
Vous n'êtes pas responsable de l'avis d'augmentation. Si votre propriétaire ne l'envoie pas à temps, il s'agit de sa responsabilité.

Bonne journée,
L'équipe HelloSafe

Katrine
le

Bonjour! Mon locataire habite le logement depuis maintenant 3 ans (seul). Nous l'aimions bien et nous avons tout fait pour qu'il soit à l'aise et supporté dans un logement chauffé/éclairé, sous le prix du marché. Mais ce dernier aimait entretenir un environnement tropical l'hiver et faisait des bêtises comme réduire du sirop d'érable à l'INTÉRIEUR du logement et causer des domages au plafond (vapeur/humidité). J'ai tenté de le sensibiliser et expliquer que ça consommation d'énergie était fort supérieure aux estimations moyennes incluses dans le loyer. pour nos 2 logements, je pouvais payer jusqu'à 587$ par mois! Je lui ai montré les glaçons autour de sa portion de la bâtisse à comparer aux miens (5 à 6 pieds de longs, comparé aux miens qui n'en avaient que 2 environ). Voyant qu'il n'ajustait pas ses habitudes, je suis allée jusqu'à investir mes économies à faire séparer mon panneau électrique, lui en poser un avec son compteur au mois d'août dernier. J'ai négocié un nouveau bail avec lui, avec 6 mois d'avis (mars), stiulant qu'il ne prendrait effet que lorsque le compteur serait activé par hydro et qu'il s'ouvre un compte (ce qui a prit effet en décembre). Je lui ai réitéré les stratégies d'épargne et de suivi de la consommation afin qu'il puisse gérer ses sous. Toutefois, depuis la nouvelle année (et accueillir une blonde qui ne travaille pas/à peine), il est complètement distrait et négligeant. Il paie son loyer entre 2 et 5 semaines en retard chaque mois, sans avoir la décence de m'avertir. Ca fait quelques fois que je l'avertis en disant que je n'ai plus de flexibilité et qu'il doit respecter les termes de son bail qui stipule que le loyer est dû chaque 1er du mois. Les excuses sont multiples. Il change d'emploi (sans prévoir les dépenses à venir, plaques, hydro, etc.), mais la réalité est qu'il subventionne une nouvelle copine qui presse le citron. Depuis qu'elle est enménagée, ça sent le pot à plein nez (au point d'être obligée de fermer mes fenêtres), je ramasse leurs vidanges et leurs mégots de cigarettes, l'état intérieur de leur logement est bordélique et encombré (au point ou ses serait même très difficile de faire des réparations mineures). Alors tous ces inconvénients combinés aux retards chroniques depuis 6 mois, j'ai envie de leur demander de quitter. Quels sont mes recours et mes chances au TAL? Merci!

alexandre-desoutter-profile-picture Alexandre Desoutter Notre expert

Bonjour Katrine,
Dans votre situation, la solution la plus adaptée semble être un non-renouvellement du bail.
Si votre locataire n'est pas coopératif, vous pourrez avoir recours aux services d'un professionnel du droit pour entamer des procédures légales d'expulsion.

Bonne journée,
L'équipe HelloSafe

Lisa M.
le

Si un locataire brise son entente avec le proprietaire, le proprietaire as tu le droit de briser un bail

alexandre-desoutter-profile-picture Alexandre Desoutter Notre expert

Bonjour Lisa,
Cela dépend de la mesure dans laquelle l'entente a été brisée. Selon la gravité de la situation, le propriétaire peut entamer des démarches à différents niveaux. Je vous invite à avoir recours aux services d'un professionnel du droit pour connaître vos possibilités.

Bonne journée,
L'équipe HelloSafe

Lisa M.
le

Je suis proprietaire d'un logement donc j'ai signer un bail de 5 ans, car apres 5 ans les locataires sont supposer de acheter ma maison, mais apres 2 ans, ils decide de ne pu vouloir acheter ma propriete. Ceci es la raison donc je l'avait louer pour seulement 1250.00 par mois. Car les locataires veulent pu acheter la maison, il a tu un moyen de les faires sortir avant le 5 ans, ou augmenter mon loyer car je perds de l'argent car ils ne veut pu acheter ma maison. Deuxieme questions, Quand un locataire paye par cheque, faut tu que je depose le cheque le 1er, ou je peut tu le deposer juste quand je veut apres le 1er du mois.

alexandre-desoutter-profile-picture Alexandre Desoutter Notre expert

Bonjour Lisa,
Pour mettre fin au bail, vous pouvez considérer une résiliation à l'amiable ou encore un non-renouvellement. En ce qui concerne l'augmentation du loyer, vous pouvez le faire au moment du renouvellement du bail en effectuant une modification des conditions.
Vous pouvez déposer un chèque reçu de votre locataire quand bon vous semble.

Bonne journée,
L'équipe HelloSafe

Julie S.
le

Salut
Je loue une chambre dans une appartement et jai pas de bail je suis en retard de ce mois si de 500 et javais un retard de 400 jattends un heritage de famille dune journee a lautre mais mon proprietaire veut pas attendre es ce que quil a le droit de me mettre dehors aujourdhui il marcele tous les jours sil vous plais aider moi

alexandre-desoutter-profile-picture Alexandre Desoutter Notre expert

Bonjour Julie,
Même si vous n'avez pas de bail écrit, vous avez au moins un bail verbal avec votre propriétaire - ne serait-ce que lorsque vous vous êtes mis d'accord à l'oral sur le loyer à payer.
Au Canada, un bail verbal a la même valeur qu'un bail écrit et de ce fait, des retards de loyer trop importants peuvent en effet amener à des conséquences comme une éviction.

Bonne journée,
L'équipe HelloSafe

Sylvie
le

Bonjour, mon propriétaire augmente mon loyer de plus de 4%, soit de $1295.00 à $1351.00. Le propriétaire me dit que l`augmentation de $56.00 est justifiée par la hausse des taxes municipales et scolaires, des dépenses d’entretien dans le complexe, des frais de services et des frais de gestion. est-ce possible de demander au propriétaire de me fournir une copie du document qui justifie l`augmentation de plus de 4%.

alexandre-desoutter-profile-picture Alexandre Desoutter Notre expert

Bonjour Sylvie,
Votre propriétaire est en droit de demander l'augmentation qu'il souhaite sans avoir à la justifier par un quelconque document.
Vous avez en retour le droit d'accepter ou de refuser l'augmentation. Si vous refusez mais que votre propriétaire considère sa demande légitime et souhaite insister, il devra transmettre le dossier eu Tribunal Administratif du Logement qui prend alors la décision finale.

Bonne journée,
L'équipe HelloSafe

Suzie P.
le

Bonjour,

Nous sommes locataires depuis 10 ans à la même adresse, et nous avons une bonne entente avec le propriétaire du condo. Depuis, un an, le propriétaire a une nouvelle compagne de vie et celle-ci s'est emparée des effets de Monsieur et depuis, quand nous avons de problèmes à soumettre, elle nous envoies souvent se promener et elle nous répond des choses qui n'a pas de sens. Donc, nous avons toujours signé des bails de deux ans. Hier, nous avons reçu notre renouvellement de bail avec une augmentation de 4 % pour un an. J'ai écrit par courriel au propriétaire pourquoi seulement un an et il m'a répondu, si nous voulions pour deux ans, notre bail augmentera à presque 7 %. Je me demande si le proprio a le droit de changer le bail de deux ans à un an sans nous avertir verbalement et de changer de prix si nous optons pour deux ans

alexandre-desoutter-profile-picture Alexandre Desoutter Notre expert

Bonjour Suzie,
Le changement de durée et l'augmentation du loyer sont des modifications des conditions du bail. Comme toute modification de bail, le propriétaire est en droit de proposer ce qu'il souhaite - le locataire est ensuite en droit d'accepter ou de refuser les modifications. En cas de conflit, c'est le Tribunal Administratif du Logement qui pourra prendre une décision.

Bonne journée,
L'équipe HelloSafe

Simon V.
le

Bonjours! Mon proprio ne veux faire aucun travaux dans l'appartement car il y a bcp de travaux surtout la porte d'entrée on vois l'extérieur et aucune alarme de feux etc

alexandre-desoutter-profile-picture Alexandre Desoutter Notre expert

Bonjour Simon,
Votre propriétaire est dans l'obligation de vous fournir un logement sain et sécuritaire. S'il ne prend pas les mesures nécessaires à ce sujet, vous pouvez vous tourner vers le Tribunal Administratif du Logement pour connaître vos recours.

Bonne journée,
L'équipe HelloSafe

Albert D.
le

Le block appartement viens d’être vendu les nouveaux propriétaires sont tenus de respecter le bail sous sa forme actuelle. Nous avons signer un bail d une durée de 58 mois et seulement 2 ans de fait sur se bail, mon inquiétude est sur l’augmentation mensuelle du loyer

alexandre-desoutter-profile-picture Alexandre Desoutter Notre expert

Bonjour Albert,
Les nouveaux propriétaires sont en effet dans l'obligation de respecter le bail actuel. Ceux-ci ne pourront y apporter des modifications (comme une augmentation de loyer) qu'au moment de son renouvellement, soit après la fin des 58 mois.

Bonne journée,
L'équipe HelloSafe

Chantal
le

J'aimerais savoir la procedure a suivre pour un proprietaire qui ne veut pas faire livré de l'huile pour chauffer la tank a eau chaude? Sa fais 2 jours que le block de 4 logis ont plus d'eau chaude pantoute.

alexandre-desoutter-profile-picture Alexandre Desoutter Notre expert

Bonjour Chantal,
En cas de non respect d'une clause du bail ou de négligence de la part du propriétaire, il est possible d'entamer une procédure en justice. Vous pouvez commencer par lui envoyer une mise en demeure (dont vous pouvez trouver le modèle ici) puis, si besoin, faire remonter l'affaire devant le TAL.

Bonne journée,
L'équipe HelloSafe

Julie B.
le

Bonjour,

quand j'ai faite l'année passée une recherche de logement avec une autre personne, nous avons été refusé en raison d'un dossier à la régie du logement.
Malheureusement je n'ai pas pu savoir de qui il s'agissait entre moi ou cette personne.

A ma connaissance, je devrais pas avoir de plainte contre ma personne mais, j'veux m'assurer que cette plainte m'appartiennais pas.

Pouvez-vous m'envoyer un courriel
de la plainte si elle m'appartient svp ?

alexandre-desoutter-profile-picture Alexandre Desoutter Notre expert

Bonjour Julie,
Nous ne sommes pas la Régie du Logement. Je vous invite à contacter directement le TAL à ce sujet.

Bonne journée,
L'équipe HelloSafe

Nancy A.
le

Mon propriétaire vient de me faire parvenir un avis à l'effet que mon loyer augmentera à 700$ alors qu'en ce moment je paie 600$ et il prétend que c'est dû à l'augmentation des coûts d'assurance et de maintenance. Est-ce que sa demande est justifiée.

alexandre-desoutter-profile-picture Alexandre Desoutter Notre expert

Bonjour,

Tout dépend du montant d'augmentation des coûts d'assurance et de maintenance que mentionnne votre propriétaire.

Bonne journée,
L'quioe HelloSafe

Michel L.
le

Bonjour
Je suis locataire dont mon logement ce situe au dessus d’un garage. La maison à côté de moi et sur le même terrain est louer par un autre locataire, ce locataire béni fit de ce garage, le problème c’est lorsqu’il démarre sa voiture à différentes heures, parfois à 5.h du matin où bien à minuit 30 et reviens vers 1 h 30 du matin. Donc le problème, c’est qu’il a une voiture Buick Turbo avec deux muffler et lorsqu’il démarre, toute mon appartement tremble et d’un bruit sourd infernal. Moi j’habite à cette endroit depuis 25 ans, et lui depuis 3 mois. J’ai essayé de régler le problème avec le propriétaire, mais dit qu’il ne peut rien pour moi. J’aimerais savoir à quel endroit je peux porter plainte ? Merci beaucoup 😊

alexandre-desoutter-profile-picture Alexandre Desoutter Notre expert

Bonjour,

Vous devez vous adresser au Tribunal administratif du logement.

Bonne journée,
Notre équipe

Alex
le

Bonjour,
J'aimerais savoir quel taux d'augmentation du coût du loyer est considéré raisonnable et acceptable selon la Régie. Je suis locataire à Gatineau et le propriétaire m'informe d'une augmentation de 2.8%. Je pense que c'est excessif, est ce que je peux refuser cette augmentation? Merci.

alexandre-desoutter-profile-picture Alexandre Desoutter Notre expert

Bonjour,

Contrairement à ce que l’on croit, il n’y a pas de taux fixe pour l’augmentation des loyers. Plusieurs facteurs peuvent faire varier l’augmentation de votre loyer.
Par exemple :
Les frais d’énergie
Les hausses de taxes municipales ou scolaires
Variation dans les primes d’assurance
Les travaux majeurs effectués
Les frais d’entretien

En ce qui concerne les réparations majeures, si ces dernières profitent à l’ensemble des locataires d’un immeuble à logement, l’augmentation sera alors divisée selon le nombre de logements. Par contre, si des réparations ont lieu uniquement chez votre voisin, cela ne devrait pas se refléter sur le coût de votre loyer.

Le site du Tribunal administratif du logement fournit un formulaire de calcul qui permet d’évaluer, en insérant les données requises, la hausse acceptable pour chaque loyer. S’il n’est pas obligatoire, il reste que ce formulaire peut, en illustrant les calculs et les données pertinentes, faciliter les négociations entre le locateur et le locataire. Le formulaire énumère les différentes dépenses que le Tribunal prendrait en compte.

Bonne journée,
Notre équipe

Richard V.
le

I am a co-owner in a condos, we have just received an increase in our condos fees, i was paying 327$ a month and have been increased to $767 Per month, I contacted the property management and they told me the increase is because the fees had not been increased properly in previous years, are they allowed to increase by such a high increments?

alexandre-desoutter-profile-picture Alexandre Desoutter Notre expert

Hello,

They do have the right to increase your fees when your contract is renewed. To check if the increase is valid, you can go check on the Tribunal du Logement's website.

Have a nice day,
Our team

Lorraine B.
le

Bonjour je voudrais savoir si mon proprio a le droit d augmenter mon loyer de $35.00 par mois même si y ont rien fait . Le propriétaire parle augmentation de taxe/ assurance . Merci beaucoup bonne journée

alexandre-desoutter-profile-picture Alexandre Desoutter Notre expert

Bonjour,

Il faut d'abord que votre propriétaire vous informe formellement via un avis écrit de sa volonté de modifier le bail lors de son renouvellement.

Contrairement à ce que l’on croit, il n’y a pas de taux fixe pour l’augmentation des loyers. Plusieurs facteurs peuvent faire varier l’augmentation de votre loyer. Par exemple :

Les frais d’énergie
Les hausses de taxes municipales ou scolaires
Variation dans les primes d’assurance
Les travaux majeurs effectués
Par exemple, la réparation des fondations de l’immeuble, le sablage et le vernissage des planchers, etc.
Les frais d’entretien
Ce sont les frais encourus pour maintenir l’immeuble en bon état : le déneigement, la peinture, l’entretien de la tuyauterie, etc.
En ce qui concerne les réparations majeures, si ces dernières profitent à l’ensemble des locataires d’un immeuble à logement, l’augmentation sera alors divisée selon le nombre de logements. Par contre, si des réparations ont lieu uniquement chez votre voisin, cela ne devrait pas se refléter sur le coût de votre loyer.

Le site du Tribunal administratif du logement fournit un formulaire de calcul qui permet d’évaluer, en insérant les données requises, la hausse acceptable pour chaque loyer. S’il n’est pas obligatoire, il reste que ce formulaire peut, en illustrant les calculs et les données pertinentes, faciliter les négociations entre le locateur et le locataire. Le formulaire énumère les différentes dépenses que le Tribunal prendrait en compte.

Bonne journée,
L'équipe Safe

Chantal
le

Bonjour,
J’écris au nom de ma belle fille. Elle est au prise avec des coquerelles dans son logement. C’est le logement du bas qui est la source. Le propriétaire refuse de payer un exterminateur que peut-elle faire. Elle a un jeune enfant de 1 an et elle est inquiète pour la santée de son enfant.

alexandre-desoutter-profile-picture Alexandre Desoutter Notre expert

Bonjour,

Si le propriétaire refuse d’agir, vous pouvez déposer un recours à la Régie du logement et demander par exemple :

l’exécution de l’obligation d’entretenir le logement par le propriétaire,
la possibilité de faire effectuer vous-même les correctifs aux frais du propriétaire,
la diminution du loyer,
des dommages et intérêts,
la résiliation du bail.

Dans les cas extrêmes, vous pourriez avoir le droit de le quitter en cours de bail et de cesser de payer votre loyer. Mais il y a plusieurs conditions à remplir. Renseignez-vous auprès de la Régie du logement dans tous les cas! Votre propriétaire peut contester votre départ devant la Régie s’il est d’avis que le logement demeure habitable ou que le mauvais état du logement résulte de votre faute.

Bonne journée,
L'équipe Safe

Nicole L.
le

Qui est responsable du déneigement d'une entrée commune aux 4 locataires? Les locataires doivent-ils payer pour le déneigement. Qui déneige la galerie commune de 3 locataires ?
Sous prétexte qu'on ne paye pas cher de loyer le propriétaire peut-il nous augmenté plus que le .8%

alexandre-desoutter-profile-picture Alexandre Desoutter Notre expert

Bonjour Nicole,

C'est le contrat de location, le bail, qui stipule à qui revient la responsabilité de déneiger ou de déglacer l'accès à un logement.

En ce qui concerne l'augmentation de loyer :

Contrairement à ce que l’on croit, il n’y a pas de taux fixe pour l’augmentation des loyers.

Plusieurs facteurs peuvent faire varier l’augmentation de votre loyer. Par exemple :

Les frais d’énergie

Les hausses de taxes municipales ou scolaires

Variation dans les primes d’assurance

Les travaux majeurs effectués : Par exemple, la réparation des fondations de l’immeuble, le sablage et le vernissage des planchers, etc.
Les frais d’entretien : Ce sont les frais encourus pour maintenir l’immeuble en bon état : le déneigement, la peinture, l’entretien de la tuyauterie, etc.

En ce qui concerne les réparations majeures, si ces dernières profitent à l’ensemble des locataires d’un immeuble à logement, l’augmentation sera alors divisée selon le nombre de logements. Par contre, si des réparations ont lieu uniquement chez votre voisin, cela ne devrait pas se refléter sur le coût de votre loyer.

Le site du Tribunal administratif du logement fournit un formulaire de calcul qui permet d’évaluer, en insérant les données requises, la hausse acceptable pour chaque loyer. S’il n’est pas obligatoire, il reste que ce formulaire peut, en illustrant les calculs et les données pertinentes, faciliter les négociations entre le locateur et le locataire. Le formulaire énumère les différentes dépenses que le Tribunal prendrait en compte.

Bonne journée,
L'équipe Safe

Michel C.
le

J'ai louer une chambre dans une maison privee et signer un contract, maintenant que j'ai quitter la proprietaire refuse de me donner ma copie du contract et aussi refuse de me donner mes recus et depot aussi refuse de me rendre mes biens personnel, que puige faire

alexandre-desoutter-profile-picture Alexandre Desoutter Notre expert

Bonjour Michel,

Nous vous conseillons de vous rapprocher du Tribunal administratif du logement.

Bonne journée,
L'équipe Safe

Madeleine T.
le

Bonjour,je viens d’emménager au 150 Jeannine Grégoire Ross après 4report de ma date de possession c’est très sale ,une grande majorité des travaux ne sont pas terminés exemple:pas de rampe sur le balcon extérieur,pas de moustiquaires ,pas de plexiglass installer dans la mezaline ,des trous dans les murs non réparé ,les corridors sont en ciment donc plein de poussière dans l’appartement (je suis asthmatique donc vous voyez les conséquences)le balcon extérieur ne sera pas prêt avant la fin du mois .On nous avait promis un logement potable (devcore construction)ce qui n’est vraiment pas le cas quoi faire ,quelle action ai-je contre eux?

alexandre-desoutter-profile-picture Alexandre Desoutter Notre expert

Bonjour Madeleine,

Si votre logement est impropre à l’habitation au moment où vous emménagez, vous pouvez refuser d’y emménager. Votre bail sera alors résilié. Toutefois, avant d’agir de la sorte, il serait préférable de se renseigner en consultant l’article « Insalubrité » disponible sur le site Web du Tribunal administratif du logement (TAL; autrefois appelé la Régie du logement).

Bonne journée,
L'équipe Safe

Karim
le

Bonjour,
la compagnie de gestion immobiliere de mon immeuble (HALFRED, DLM groupe avant), m'annonce apres le paiement de mon loyer de septembre (mois du renouvellment du bail) qu'il y a eu une augmentation de loyer et je dois payer la diffierence alors que j'ai jamais recu un avis d'augmentation de loyer conforme. j'ai refusé de payer de cette augmentation en ayant jamais recu d'avis conforme et dans les délais prévu par la loi. Il m'ont dit qu'il ont envoyé un courriel (qui ne veulent pas me transferer) et m'ont envoyé un espece de rapport ProNotif qui dit juste qu'il ont envoyé un courriel mais on sait pas quel courriel, ce qu'il contiens,etc. Je tiens à preciser que je recois tous leur courriel sans exeption qui sont nombreux et par pure hasard celui-la je l'est pas recu... Ils sont trés louche et desorganiser et pense qu'il sont au dessus des lois.

J'ai aucun probleme à payer cela, mais je conteste la démarche entreprise qui n'est pas conforme à la loi et ce groupe de gestion se croit au dessus de toute loi et leur reputation en dit long sur cela.

Que doit-je faire ?

Je tiens à préciser également que j'ai lu que selon l'Article 1898 du C.c.Q:

Tout avis relatif au bail, à l’exception de celui qui est donné par le locateur afin d’avoir accès au logement, doit être donné par écrit à l’adresse indiquée dans le bail, ou à la nouvelle adresse d’une partie lorsque l’autre en a été avisée après la conclusion du bail; il doit être rédigé dans la même langue que le bail et respecter les règles prescrites par règlement. L’avis qui ne respecte pas ces exigences est inopposable au destinataire.

Je vérifie régulièrement la boite postale et je n'ai jamais reçu quoi que ce soit de votre part.

alexandre-desoutter-profile-picture Alexandre Desoutter Notre expert

Bonjour Karim,

Votre entreprise de gestion immobilière est en effet malhonnête. Vous avez eu un très bon réflexe de leur demander une trace du courrier ou email qu'ils auraient envoyé pour vous annoncer le changement de loyer. Il est en effet illégal de modifier le montant du loyer sans en avertir le locataire car il s'agit d'une modification du bail.
Si vous n’avez reçu aucun avis du locateur vous indiquant une hausse de loyer ou une modification de bail, vous pouvez décider de conserver votre logement aux mêmes conditions, ou aviser votre propriétaire que vous allez quitter le logement.
Dans le cas où vous désirez rester dans votre logement, aucun avis n’est nécessaire. Le bail sera renouvelé automatiquement et dans les mêmes conditions que le bail antérieur.

Bonne journée,
L'équipe Safe

Marie P.
le

Hello, I have rented an apartment at 90 rue des Oliviers apartment 3. I had not noticed that the place was infested with cockroaches. When my boyfriend moved in he noticed the roaches and contacted the landlady. She then sent an exterminator but all he did was put down traps and little dots of stuff in the cupboards. These roaches are everywhere.
The exterminator said the whole building needed to be sprayed. she sent the guy over again and all he did was lay traps . again the guy came over and did the same thing for the 3rd time this month. he said the place needs to be sprayed but he didn't get the ok from the landlady. What are my rights? Can I pay for the spray and take it off my rent?

Chantal P.
le

Je devient proprietaire d'un condo le 1er septembre 2021. Presentement ik y a un locataire avec un bail jusqu'en juin 2022. Puis je reprendre le condos et l'habiter comme premier occupant en etant proprietaire comme etant ma residence personnel

alexandre-desoutter-profile-picture Alexandre Desoutter Notre expert

Bonjour,

Pour résilier un bail avant la fin il y a plusieurs règles. Si dans le bail actuel qu'a signé le locataire du logement, il y a une parti sur la reprise de l'appartement, suivez ce qu'il y a écrit sur le bail (souvent vous devez prévenir plusieurs mois en avance).
Sinon, entendez vous pour un résiliation de bail à l'amiable : https://hellosafe.ca/pret-hypothecaire/resiliation-bail ou bien attendez la fin du bail et ne le renouvelait pas.

Bonne journée, l'équipe Safe

Edith G.
le

bonjour
Dernièrement, sans me consulter et me demander la permission, ma locataire s'est achetée une piscine hors terre non fixe de 3 pieds (genre de piscine que l'on achète dans les magasins grandes surfaces qui ressemblent à une piscine hors terre mais moins haute). Cela m'inquiète car je n'arrive pas à savoir si quelqu'un entre dans sa cour et se noie dans la piscine, qui est responsable? J'ai réussi à savoir par mon assureur que si c'est quelqu'un qui demeure là ou est en visite, c'est elle la responsable. J'avoue que je suis inquiète à ce sujet. Si jamais c'est moi qui serait responsable, quelles sont mes droits? Est-ce que je peux exiger qu'elle enlève la piscine?

Aussi, je n'ai jamais augmenté le loyer depuis qu'elle loue chez moi donc depuis mars 2019. En mars 2022 j'aimerais l'augmenter. Est-ce raisonnable d'augmenter de 25$ par mois étant donné qu'il n'y a pas eu d'augmentation en 3 ans. Ca équivaudrait à .8 % par année finalement car ce serait 2% d'augmentation sur 3 ans!!
Merci à l'avance.

alexandre-desoutter-profile-picture Alexandre Desoutter Notre expert

Bonjour,

Si votre assurance vous assure que vous ne serez pas tenu responsable, demandez une preuve écrite de cette affirmation si vous êtes très inquiète.

Vous avez le droit à la date anniversaire du bail d'appliquer une révision annuelle de loyer que dans la limite où le loyer révisé ne dépasse pas le plafond qui s'applique dans votre situation en plus du respect de la variation de l'IRL

Bonne journée l'équipe Safe

Ali B.
le

bonjour,
je cherche à contacter la régie du logement par téléphone? svp

alexandre-desoutter-profile-picture Alexandre Desoutter Notre expert

Bonjour,

Le numéro de téléphone de la Régie du logement de Gatineau est le suivant : 1 800 683-2245

Attention, si vous voulez joindre les bureaux de la Régie du logement de Gatineau par téléphone, pensez à appeler sur les heures d’ouverture.

Bonne journée, l'équipe Safe

Ali B.
le

bonjour,
Je m'appelle Ali Benameur, j'habite au 10-12 étienne-brulé, Gatineau, QC, J8Z 1E5
J'ai un problème avec mon voisine qui habite à l'appartement 6 en dessous de moi, dans le même immeuble, il fume le canabis dans son balcon puis ça sens partout dans mon appartement, la nuit je n'arrive pas à dormir à cause de l'odeur du cannabis

alexandre-desoutter-profile-picture Alexandre Desoutter Notre expert

Bonjour,

Si aucun accord à l'amiable n'a pu être trouvé, contactez la Régie du logement de votre région. Les informations de contacts : https://hellosafe.ca/assurance-habitation/locataire/regie-du-logement

Bonne journée, l'équipe Safe

Tshiende K.
le

Je voudrais savoir entant que locataire d’un appartement. Mon bailleur doit réparer ou faire des travaux qui durent plus de 30 jours dans l’appartement que j’occupe, doit il me donner un logement temporaire?

alexandre-desoutter-profile-picture Alexandre Desoutter Notre expert

Bonjour,

Le locataire n'a pas obligatoirement à être relogé en cas de simples travaux.
- il doit en souffrir l'exécution durant 21 jours, dès lors qu'ils sont urgents et ne peuvent être différés.
- passé ce délai, le locataire peut avoir droit à la diminution du prix du loyer.
- si les réparations rendent le lieu inhabitable, le locataire peut faire résilier le bail

En revanche, le bailleur peut être tenu de reloger son locataire en cas de logement devenu insalubre.

Bonne journée, l'équipe Safe

Jocelyne L.
le

Nous sommes retraités et propriétaire d'une maison a Gatineau. Présentement nous vivons au chalet dans la municipalité de La Pêche. Nous avons loué notre maison à un locataire pour une période de deux ans. Pour des raisons personnelles, nous avons décidé que nous voulons retourner vivre à Gatineau et désirons reprendre notre maison. Nous avons informé notre locataire verbalement à la fin mai de cette décision et ce dernier, depuis cette conversation, n'a pas payé son mois de juin. Nous avons envoyé une lettre le 14 juin 2021 confirmant notre décision lui donnant trois mois d'avis pour quitter la maison. Aucune nouvelle de sa part. Par la suite une mise en demeure a été envoyée le 21 juin 2021. Aucune nouvelle depuis non plus. Il est impossible de le rejoindre car il a changé son numéro de téléphone.
Nous allons à la maison deux fois par semaine et il n'y a jamais personne. Quelqu'un toutefois ramasse le courrier et il semble y avoir une présence de temps à autre.
Pourriez-vous nous informer quels sont nos recours?

alexandre-desoutter-profile-picture Alexandre Desoutter Notre expert

Bonjour,

En cas d'urgence, prenez contact avec la Régie du logement de votre région. En ce qui concerne Gatineau, vous pouvez cliquer sur le lien suivant : https://hellosafe.ca/assurance-habitation/locataire/regie-du-logement/gatineau

Bonne journée, l'équipe Safe

Nadege J.
le

Bonjour je voulais s'avoir si mon proprietaire qui m'avait promis de faire certain travaux a l'appartement que ca fait 6 mois est ce que je pourrait garder l'argent de loyer jusqu'a les travaux sois faites

alexandre-desoutter-profile-picture Alexandre Desoutter Notre expert

Bonjour,

Même si les travaux n'ont pas été faits, vous ne pouvez pas garder l'argent du loyer et devez le payer comme il se doit. En revanche, vous pouvez faire une demande écrite à votre propriétaire pour que les travaux soient faits. Si ce n'est toujours pas le cas dans un certain temps, vous pouvez contacter la Régie du Logement afin que des actions puissent être prises et que les travaux promis soient réalisés.

Bonne journée,
L'équipe Safe

Mathieu L.
le

Bonjour ! Je suis locateur et mon locataire a un retard de 2 mois plus 105$ pour un total de 1 055$ du. J'ai de la misère a le contacter acause qui ne retourne presque pas mes appel. Sa fait 1 mois que je cours à après et sans succès. Alors quoi est til les démarche à fair pour pouvoir qui me paye et lui donner une notice de déménagement

Mes Salutations
[email protected]

alexandre-desoutter-profile-picture Alexandre Desoutter Notre expert

Bonjour,

Si votre locataire ne paye pas les sommes prévues au contrat, vous devez contacter la Régie du Logement pour connaître la démarche à suivre : envoi d'avertissement, rupture du bail...

Bonne journée,
L'équipe Safe

Hélène C.
le

Je voudrais savoir de combien un propriétaire peut augmenter le coup de mon loyer dans un renouvellement de bail

alexandre-desoutter-profile-picture Alexandre Desoutter Notre expert

Bonjour,

En 2021, la Régie du logement recommande une augmentation de base de 0,8% en moyenne pour un logement non chauffé et une augmentation de 0,5% en moyenne pour un logement chauffé à l'électricité.

Bonne journée,
L'équipe Safe