Comment contacter le bureau de la Régie du logement à Québec Ville ?
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Découvrir la méthodologieMême si la Régie du logement du Québec est officiellement devenue "Tribunal administratif du logement" en août 2020, cette institution bien connue au Québec régit depuis 1980 les relations entre propriétaires et locataires à Québec Ville, en fixant un cadre législatif à la location de logements entre particuliers.
Vous êtes locataire ou propriétaire d'un logement à Québec Ville, et vous vous demandez quelles sont vos obligations vis-à-vis de la Régie du logement de Québec Ville ?
Dans cet article, nous vous fournissons toutes les informations pratiques à savoir sur la Régie du logement à Québec Ville - désormais appelée Tribunal administratif du logement.
À quoi sert le bureau de la Régie du logement à Québec Ville ?
La Régie du logement de Québec Ville - désormais appelée Tribunal administratif du logement (TAL) - est un acteur central du logement au Québec. De manière générale, sa mission est de régir les relations entre locataires et propriétaires, en posant un cadre législatif qui s'applique aux relations entre ces derniers. Ses missions comprennent notamment :
- Le maintien d'un équilibre entre les intérêts des locataires et des propriétaires
- La fixation des conditions et augmentations du loyer acceptables
- Le traitement des litiges entre propriétaires et locataires
- L'entente des causes relatives aux baux résidentiels d'une valeur de moins de 70 000 $.
Ainsi, de par ses prérogatives, la Régie du Logement à Québec Ville est un acteur incontournable du logement, ainsi que dans tout le Québec.
Bon à savoir
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Dans quels cas prendre contact avec la Régie du logement de Québec Ville ?
Vous pouvez être amené à prendre contact avec la Régie du logement de Québec Ville dans un ensemble de situations qui vous affectent directement ou indirectement. Citons par exemple :
- Lorsque vous êtes propriétaire d'un logement, et êtes en conflit avec votre locataire
- Lorsque vous êtes locataire d'un logement, et êtes en conflit avec votre propriétaire
- Quand vous souhaitez retirer un formulaire de la Régie du logement
- Lorsque vous avez besoin de conseils généraux sur un logement ou votre situation.
Ainsi, il ne faut pas hésiter à prendre contacter avec la Régie du logement de Québec Ville lorsque vous avez un doute ou une question dans l'une de ces situations.
Régie du logement à Québec Ville : les services proposés
La Régie du logement de Québec Ville reçoit du public sur ses heures d'ouverture, et propose notamment les services suivants :
- Mise à disposition des formulaires de la Régie du logement, comme le bail obligatoire par exemple
- Réponse à vos questions relative au logement par les conseillers de la Régie
- Prise de rendez-vous dans le cadre de procédures administratives et judiciaires
- Orientation générale sur les questions de logement.
Ainsi, que vous soyez propriétaire ou locataire, la Régie du logement de Québec Ville est là pour répondre à vos questions.
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Régie du logement à Québec Ville : les heures d’ouverture du bureau
Les bureaux de la Régie du logement à Québec Ville reçoivent le public à des horaires déterminées, à l'exception des samedis, dimanches et jours fériés. En-dehors des périodes de vacances scolaires, les heures d'ouverture de la Régie du logement à Québec Ville sont les suivantes :
Lundi au vendredi de 8 h 30 à 16 h 30
À retenir
Les heures d'ouverture des bureaux de la Régie du logement à ville peuvent changer en période de vacances scolaires.
Est-il possible de contacter le bureau de la Régie du logement à Québec Ville par téléphone ?
Oui en effet, vous pouvez contacter la Régie du logement de Québec Ville par téléphone, que ce soit pour un suivi de dossier ou toute autre démarche. Le numéro de téléphone de la Régie du logement de Québec Ville est le suivant :
1 800 683-2245
Bon à savoir
Pour joindre les bureaux de la Régie du logement de ville par téléphone, veillez à appeler sur les heures d'ouverture mentionnées au-dessus.
Quelle est l’adresse du bureau de la Régie du logement à Québec Ville ?
Vous pouvez vous rendre en personne dans les bureaux de la Régie du logement de Québec Ville sur les heures d'ouverture mentionnées plus haut.
L'adresse de la Régie du logement de Québec Ville est la suivante : 900 Boulevard René-Lévesque E RC-120, Québec, QC
Avant de vous y rendre, vérifiez bien que l'adresse de la Régie du logement à Québec Ville n'a pas changé depuis la publication de cet article.
Attention
Les conditions d'accueil du public à la Régie du logement de Québec Ville sont susceptibles de changer du fait des restrictions liées à la Covid-19.
Sachez qu'il est très recommandé d'assurer son logement lorsque l'on est locataire. Avec notre comparateur, magasinez les meilleures soumissions d'assurance habitation pour locataire au Québec, via le bouton ci-dessous.
Les formulaires de la Régie du logement sont-ils disponibles à Québec Ville ?
Oui, les formulaires sont disponibles à la Régie du logement de Québec Ville. Ainsi, vous y trouverez notamment :
- Des exemplaires du bail obligatoire de la Régie du logement (également disponible en PDF sur notre page dédiée)
- Des exemplaires d'avis de cession de bail (également disponible sur notre page dédiée)
- Tous les avis concernant les relations entre locataires et propriétaires.
Attention toutefois, il se peut que la Régie du logement de Québec Ville ne dispose pas forcément le jour de votre venue des exemplaires désirés. Pour être sûr de ne pas faire le déplacement pour rien, passez un coup de téléphone avant de partir, ou privilégier l'impression depuis votre ordinateur.
Régie du logement et Tribunal administratif du logement à Québec Ville : quelles différences ?
Vous ne savez pas à qui vous adresser entre la Régie du logement et le Tribunal administratif du logement à Québec Ville ? Sachez que les deux termes désignent la même chose ! De fait, la Régie du logement est devenue officiellement Tribunal administratif du logement du Québec à l'été 2020. Ainsi, votre Régie du logement de Québec Ville aura probablement changé de nom depuis lors, pour adopter le nouveau nom de l'institution.
bonjour j habite au 667 ave de norvege je suis concierge jai des gros probleme avec le voisin au dessus de moi il son non respect et abuse a extreme les conditions de respect envert les locataire dans les alentour que faire s v p merci
Alexandre D.
Bonjour Mario,
Je vous invite à contacter votre propriétaire à ce sujet.
Bonne journée,
L'équipe HelloSafe
le proprietaire ne fait rien il a peur de perdre le locataire lui ce qui veux recolter les loyers le reste il veux rien savoir
Bonjour Mario,
Dans ce cas, je vous invite à vous rapprocher d'un professionnel de la justice, tel qu'un avocat, qui saura examiner votre situation et vous décrire vos recours légaux.
Bonne journée,
L'équipe HelloSafe
Bonjour,
j'habite un immeuble à condo locatif et je ne renouvelle pas le bail, donc mon déménagement est à fin juin. La gestion de l'immeuble charge un dépôt de 500$ un mois avant la date du déménagement en cas de bris lors du déménagement et remboursable si pas de bris. Aussi un mois avant, il charge 250$ pour utiliser l'ascenseur si le déménagement est fait par des professionnels et 350$ si fait par le locataire. Est-ce légale de charger c'est frais.
Bonjour Dany,
Oui, la gestion de l'immeuble est en droit de charger certains frais pour un déménagement.
Bonne journée,
L'équipe HelloSafe
il y a t il une clause pour personne a ge de 70 ans et plus qui permetterais a un locataire de mettre fin
a son bail et que est le la penalite a payer 1-2 mois ou plus . Ctte personne dois se relocalise dans une R.P.A ou CHSLD pour raison de sante
merci
Bonjour Paul,
Si vous transmettez à votre propriétaire un avis de départ et de résiliation du bail, une attestation de l’autorité concernée prouvant votre admission en résidence, et un certificat d’une personne autorisée certifiant que les conditions nécessitant votre admission sont remplies, vous pouvez quitter le logement sans conditions. Vous avez jusqu'à deux mois après l'envoi de cet avis pour quitter le logement.
Bonne journée,
L'équipe HelloSafe
Bonjour,
J ai besoin de savoir quels sont les recours dans le cas suivant : je suis locataire dans un logement et le concierge nous a harcelé et j ai besoin de changer de logement vu qu il y a avait une chicane et la police est intervenue . Le propriétaire ( dans mon cas c est une agence immobilière) veut pas que je résilie mon bail et même il n accepte pas de ne pas renouveler mon bail.
Merci bien de m'orienter!
Bonjour Ahlame,
Votre propriétaire n'est pas censé être en droit de s'opposer à un non-renouvellement de bail.
Je vous invite à avoir recours à un professionnel du droit afin de connaître vos recours.
Bonne journée,
L'équipe HelloSafe
Pour un bail signé pour 2 ans, quelle est la date limite pour le propriétaire pour envoyer son augmentation. Merci
Bonjour Ginette,
Pour les bails de 12 mois ou plus, les avis d'augmentation de loyer doivent être envoyés par le propriétaire entre 3 et 6 mois avant la fin du bail.
Bonne journée,
L'équipe Safe
Jusqu'à quel mois devons nous dire au propriétaire que nous ne renouvelons pas pour une autre année
Bonjour Francine,
Le préavis de non-renouvellement de bail est d'une durée de 3 mois. Vous devez donc prévenir votre propriétaire au moins trois moi avant l'échéance de votre bail.
Bonne journée,
L'équipe Safe
Bonjour,
Est-ce qu’un nouveau propriétaire doit obligatoirement faire signer un nouveau bail à chaque locataire lorsqu’il prend possession d’un bloc appartement ou si simplement le fait d’envoyer une lettre de renouvellement de bail en son nom est suffisante? Merci.
Bonjour Lise,
Non, un renouvellement au nom du nouveau propriétaire est suffisant.
Bonne journée,
L'équipe Safe
Bonjour,
Je viens de recevoir mon augmentation de loyer pour Juillet 2022 que je peux accepter ou refuser.
J’ai aussi un bail à part pour le stationnement intérieur.
Si je reçois une augmentation pour ce stationnement, quels seront mes droits si cette dernière est trop élevée ?
Bonjour Lise,
En ce qui concerne le loyer, un bail pour un stationnement est régi par le même droit que pour un logement.
Vous pourrez donc, de la même manière, accepter ou refuser l'augmentation.
Bonne journée,
L'équipe Safe
Le coût de mon loyer a été augmenté de 17$ pour l'année juillet 2021 au 30 juin 2022. Nouveau coût est de 717.00$
Pour l'année de juillet 2022 au 30 juin 2023, mon propriétaire demande 28$ de hausse de loyer sans avoir fait aucune réparation majeure ou mineur dans mon loyer et sur l'immeuble. Me recommandez-vous de faire parvenir mon dossier au tribunal administratif afin que le coût d'augmentation soit inférieur à !0.$ au maximum.
Solange de Québec
Bonjour Solange,
Lorsque votre propriétaire vous propose une augmentation de loyer, vous êtes en droit de refuser. Ce sera à lui, s'il souhaite insister, de porter l'affaire devant le tribunal administratif du logement afin de justifier la hausse.
Bonne journée,
L'équipe Safe.
Quoi faire en cas d invasion de croquerelle appler blattes dans mon logement
Pauline
Bonjour,
Vous devez en avertir votre propriétaire, qui se chargera de trouver une solution.
Bonne journée,
L'équipe Safe
Bonjour,
Le propriétaire d’un immeuble (6 logements) situé dans la ville de Québec a-t-il la responsabilité de mettre un bac à déchets à la disposition des locataires ? Autrement dit à qui appartient la responsabilité de faire l’achat d’un bac à déchets ? Au propriétaire de l’immeuble où aux locataires ?
Bonjour,
Relativement aux ententes précisées dans votre bail, la responsabilité de faire l’achat d’un bac roulant pour la collecte des ordures peut appartenir aux propriétaires ou aux locataires. Un bac roulant de 240 L ou de 360 L est autorisé par adresse.
Bonne journée,
L'équipe Safe
Est-ce qu'un nouveau propriétaire d'un bloc appartement peut réajuster le prix des logements s'il considère que le prix actuel est trop bas? Si le prix d'un 6 1/2 est de $675. par mois, peut-il pratiquement doubler ce montant? A-t-il un ajout maximal à respecter?
Bonjour,
Contrairement à ce que l’on croit, il n’y a pas de taux fixe pour l’augmentation des loyers. Plusieurs facteurs peuvent faire varier l’augmentation de votre loyer.
Par exemple :
Les frais d’énergie
Les hausses de taxes municipales ou scolaires
Variation dans les primes d’assurance
Les travaux majeurs effectués
Par exemple, la réparation des fondations de l’immeuble, le sablage et le vernissage des planchers, etc.
Les frais d’entretien
Ce sont les frais encourus pour maintenir l’immeuble en bon état : le déneigement, la peinture, l’entretien de la tuyauterie, etc.
En ce qui concerne les réparations majeures, si ces dernières profitent à l’ensemble des locataires d’un immeuble à logement, l’augmentation sera alors divisée selon le nombre de logements. Par contre, si des réparations ont lieu uniquement chez votre voisin, cela ne devrait pas se refléter sur le coût de votre loyer.
Le site du Tribunal administratif du logement fournit un formulaire de calcul qui permet d’évaluer, en insérant les données requises, la hausse acceptable pour chaque loyer. S’il n’est pas obligatoire, il reste que ce formulaire peut, en illustrant les calculs et les données pertinentes, faciliter les négociations entre le locateur et le locataire. Le formulaire énumère les différentes dépenses que le Tribunal prendrait en compte.
Bonne journée,
L'équipe Safe
Bonjour,
Je suis locataire dans un édifice qui est sensé d'être sans fumée et cannabis. Ceci est dans les règlements. Je suis allergique au cannabis et les autres locataires fument sur leurs balcons et la senteur se rend dans mon appartement ainsi que dans le couloir. J'ai fait plusieurs plaintes et le problème persiste. Ceci va faire un an à la mi-octobre que je suis ici. Ma santé mentale et physique à détérioré car je ne peux pas m'assoir sur mon balcon et j'ai peur de sortir. Le bruit est aussi un problème au point ou j'ai du appelé la police. Je n'ai pas eu une nuit de sommeil depuis que je suis ici. J'ai envoyé une mise en demeure en demandant de casser mon bail (bail est de 2 ans prenant fin le 31 octobre 2022). J'ai aussi demandé une accusé de réception que je n'ai pas reçu mais j'ai preuve qu'il a été lu. D'autres problèmes que j'ai vécu dans mon année, j'ai passé l'hiver avec une fenêtre de chambre que ne fermait pas, une cuisinière qui a pris six mois avant de fonctionner. J'ai mis une annonce pour sous-louer comme suggérer et aussitot que je mentionne quel bloc, les gens veulent pas emménager. J'aimerais savoir se sont quoi mes droits et si je dois vivre un autre année dans un environnement toxique.
Bonjour,
Votre propriétaire a l’obligation de chauffer adéquatement votre logement et de faire les réparations nécessaires. S’il refuse ou néglige de le faire, vous pouvez résilier votre bail. Mais vous devez d’abord en demander l’autorisation au Tribunal administratif du logement.
Si le logement devient impropre à l’habitation, le locataire et le propriétaire peuvent également demander la résiliation du bail.
Pour plus d'informations, vous pouvez vous rendre sur le site internet educaloi.
Bonne journée,
L'équipe Safe
Je suis locataire sa fait un mois et le propriétaire ne fait rien dans mon logement je n ai pas de chauffage le sous-sol sent l humidité sa pas de sans fenêtre cassé il était supposé d'être tout réparé réparé mais rien ne se fait quoi je pourrais faire avec sa
Bonjour,
Si votre propriétaire ne fait pas les réparations auxquelles il est tenu, le locataire pourra demander au Tribunal administratif du logement de les exécuter lui-même et que le propriétaire rembourse.
Bonne journée,
L'équipe Safe
Bonjour, mon fils a signé une entente pour quitter son logement le 15 septembre et a donné la permission au locateur de commencer les travaux de peinture avant sa cessation sauf que le 11 au matin , toutes ses boîtes , linge qui attendaient d'être déménagées ont été jetés dans le conteneur à déchets....J'ai une entente signé de ce locateur pour le montant final ( que j'ai personnellement payé) et pour signifier la fin du bail au 15. Quel est le processus pour porter plainte et de récupérer des dommages et intérêts svp ?
Bonjour Danny,
En cas de litige, un locateur ou un locataire peut exercer un recours pour faire valoir ses droits. Une demande doit être déposée à cette fin au Tribunal administratif du logement (en utilisant les formulaires prévus). La demande doit être notifiée à la partie poursuivie. Les parties sont ensuite convoquées à une audience.
Bonne journée,
L'équipe Safe
Bonjour je suis la propriétaire des logements que j'ai louer. Comment résillier un appartement que la locataire met on danger nos vies mon logements est plein de sacs jusqu'au plafond j'ai jamais vu quelques choses de semblable, boite plein de toute sorte de choses, les armoires sont apres se désoude. J,ai peur pour le feu et des insectes quoi je doit faire, je lui ai envoyer une lettre lui demandons de remettre l'appartement on ordre que je lui donnais un mois pour le faire a la fin de ce mois je suis retourner visiter rien na été fait alors je lui ai envoyer une autre lettre à main propre lui disant que je lui donnais une semaines pour partir je suis bien stresser avec cela je dors plus bien et j suis constamment inquiète pouvez vous me conseiller s.V.P
Alexandre D.
Bonjour,
Dans l'urgence et la particularité de la situation, prenez contact directement et rapidement avec la Régie du logement de votre ville.
Bonne journée, l'équipe Safe
Bonjour, je loue un condo au Mistral à Québec. Je suis propriétaire. Le bail se termine le 1 er juin 2022. C’était un bail de 3 ans. Au départ on voulait l’habiter, mais finalement nous allons le vendre. Donc qu’est-ce que je dois envoyer à mon locataire pour lui signifier que je ne renouvelle pas le bail? Est-ce que je suis dans mes droits de faire cela? Je sais que je dois lui envoyer un avis 6 mois avant la date d’échéance. J’aimerais aussi pouvoir parler de vive voix à quelqu’un. Dans les renseignements que vous donnez par boîte vocale, le cas de la vente n’est pas spécifiée. Merci et mon téléphone est: 418-473-2430
Bonjour,
Vous êtes dans vos droits de vouloir vendre votre bien, pour cela il faut avertir le locataire dans les délais prévus et stipulés dans le bail que les deux partis ont signé.
Bonne journée, l'équipe Safe
Y a-t-il un formulaire pour aviser le locataire que le propriétaire lui donne un avis de six mois pour quitter les lieux car un membre de la famille va louer la propriété?
Bonjour,
Vous pouvez envoyer une lettre recommandée à votre locataire en l'informant de la situation et du délai imparti dont il dispose pour quitter les lieux.
Bonne journée,
L'équipe Safe