L’avis de cession de bail de la Régie du logement

Alexandre Desoutter Alexandre Desoutter  mis à jour le 2021-09-25

La résiliation d’un bail de locataire est un acte très encadré par la loi au Québec. De fait, un locataire ne peut résilier son bail comme il l’entend – même avec un préavis de 3 mois. La cession de bail à un tiers est une solution pour quitter un logement que l’on ne souhaite plus habiter. HelloSafe met donc à votre disposition l’exemplaire d’avis de cession de bail en PDF proposé par la Régie du logement du Québec – désormais appelée “Tribunal administratif du logement”.

L’avis de cession de bail

Vous pouvez télécharger l’avis de cession de bail en pdf ci-dessous :

Cet exemplaire d’avis de cession de bail est proposé par la Régie du logement du Québec.

Puis-je résilier mon bail de location à n’importe quel moment ?

Une croyance populaire voudrait qu’il soit possible au Québec de résilier un bail de location à n’importe quel moment, pourvu que l’on applique un préavis de 3 mois. Or cela n’est pas vrai, à moins que vous vous trouviez dans l’une des 4 situations autorisées admises par la loi (attribution d’un logement à loyer modique, handicap, transfert d’une personne âgée vers un CHSLD ou encore violence ou agression sexuelle à l’intérieur du foyer).

Lisez notre guide dédié sur la résiliation de bail au Québec.

Qu’est-ce qu’un avis de cession de bail ?

Lorsque vous ne pouvez résilier un bail de location en cours, une solution consiste à passer un contrat de cession de bail avec un tiers qui est disposé à louer le bien que vous occupez. Toutefois, préalablement à la signature de ce contrat, le locataire cédant est tenu d’en informer son propriétaire via un avis de cession de bail, également appelé communément “lettre de cession de bail”. Cela donne l’opportunité au propriétaire d’accepter la cession du bail ou contraire de la refuser.

Dans quel cas utiliser un avis de cession de bail ?

Il existe de multiples cas dans lesquels un locataire peut être amené à vouloir effectuer une cession d’un bail locatif. En voici quelques exemples concrets :

  • Vous partez travailler dans une autre ville
  • Vous êtes primo-accédant à la propriété et vous vous installez dans votre nouvelle maison
  • Vous ne vous entendez plus avec vos colocataires
  • Votre foyer s’agrandit, et vous avez besoin de plus d’espaces.

L’avis de cession de bail vient donc formaliser auprès de votre propriétaire votre intention de céder votre bail à une tierce personne.

Comment utiliser un avis de cession de bail ?

Vous avez l’obligation légale d’informer votre propriétaire de votre intention de réaliser une cession de bail de son logement. Dès lors que vous vous êtes entendus avec un potentiel repreneur de votre logement, vous devez ainsi faire parvenir au propriétaire cet avis de cession de bail, parfois également appelée “lettre de cession de bail”. Idéalement, vous lui remettez en mains propres. A défaut, vous pouvez lui adresser cet avis par voie postale.

Mon propriétaire peut-il rejeter mon avis de cession de bail ?

A partir du moment où il reçoit votre lettre de cession de bail, votre propriétaire a 15 jours pour accepter ou refuser. Pour refuser un contrat de cession de bail, la loi stipule que le propriétaire doit invoquer des motifs “sérieux”, soit par exemple :

  • Le fait que la personne à qui échoit le bail ne sera pas en capacité de payer ses loyers
  • Le fait que la personne qui récupère le bail présente des antécédents pénaux.

Voilà pourquoi il est conseillé de faire soi-même des recherches avant de présenter une lettre de cession de bail à son propriétaire.

Si vous estimez que le refus de votre propriétaire n’est pas fondé, vous pouvez déposer un recours devant le Tribunal administratif du Logement.

Avis de cession de bail : à qui revient la charge d’assurer le logement ?

Tout d’abord, précisons que la loi québécoise ne fixe pas d’obligation pour les locataires de souscrire une assurance pour leur logement. Toutefois, cela est très fortement recommandé, notamment du point de vue de votre responsabilité civile. Dans le cadre d’une cession de bail, il revient au cessionnaire d’assurer (s’il le décide) le logement en question. En effet, c’est à lui que reviennent les obligations relatives à l’appartement ou la maison occupée.

Pour consulter notre guide consacré à l’assurance locataire, cliquez ici.

Comment remplir un avis de cession de bail ?

Le contrat de cession de bail s’effectue donc entre le locataire cédant et le cessionnaire. Il doit mentioner les éléments suivants :

  • Les coordonnées du locataire cédant et du cessionnaire candidat : celles-ci permettront au propriétaire de connaître l’identité de la personne appelée à reprendre le logement
  • Une date de prise d’effet de la cession du bail : à compter de la confirmation de l’accord du propriétaire pour une cession immédiate, ou à compter de la date que vous indiquez au contrat.

Quels cas d’exclusion pour une cession de bail ?

Il existe différents cas de logements pour lesquels la loi interdit de réaliser une cession de bail. Ainsi, vous ne pouvez céder votre bail lorsque :

  • Vous êtes étudiant et vous louez votre logement dans un établissement d’enseignement
  • Vous louez un logement dit “à loyer modique”
  • Votre logement sert de résidence familiale et la cession ne recueille pas la signature des deux époux ou conjoints du foyer.

Qui contacter pour se renseigner sur la cession de bail ?

La Régie du logement, désormais appelée “Tribunal administratif du commerce“, est à votre disposition en cas de besoin concernant toute question par rapport au contrat de cession de bail. Vous pouvez notamment prendre rendez-vous dans l’un de nombreux bureaux de la Régie du logement répartis à travers la province du Québec.

58 commentaires sur "L’avis de cession de bail de la Régie du logement"
Riou, à 2021-09-19

Bonjour,

Mes propriétaires ne sont pas très correcte, en gros il ne souhaite pas une cession de bail mais cloturer mon bail avec un nouveau bail pour l'entrant (sauf qu'il refuse de cloturer tant que l'on trouve personne...

J'ai trouvé une personne mais celle ci n'a pas encore de job au canada (c'est une personne qui arrive de france). Il n'a donc pas les revenu mais il a beaucoup d'argent en banque de coté (preuve a l'appui).
Est ce que le propriétaire peut vraiment refuser la cession dans ce cas ?

Bonne journée,
Corentin

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Notre expert
Pauline.aziz, à 2021-09-22

Bonjour,

Si le locateur refuse la personne proposée, il doit vous en informer en vous indiquant ses raisons : celles-ci doivent être sérieuses. Par exemple, le mauvais comportement de la personne peut être un motif sérieux, tout comme son incapacité de payer le loyer.

Bonne journée,
L'équipe Safe

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Corentin riou, à 2021-09-22

Bonjour Pauline,

Dans mon cas :
- Je cede mon bail a une personne qui n'a pas de revenu au canada mais qui a plus de 50 000 dollars sur son compte.
Est une raison serieuse de lui refuser car il n'a pas de revenu meme si il a suffisament d'argent de coté ?

Bonne journée,
Corentin

Répondre
Notre expert
Pauline.aziz, à 2021-09-24

Bonjour Corentin,

Si cette personne vous a donné la preuve qu'elle avait assez d'argent de côté pour payer le loyer, cela ne devrait pas être une raison de refus valable pour votre propriétaire. Nous vous conseillons tout de même de contacter le Régie du logement afin d'ajouter du poids à vos arguments.

Bonne journée,
L'équipe Safe

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Félix, à 2021-09-11

Bonjour,
J'ai entamé des démarches pour une cession de bail. Nous avons trouver les candidats, nous avons signer tous les documents de cession de bail, nous les avons transmis au propriétaire et ce dernier les a accepté. Sur le contrat de cession de bail, il est mentionné que la location prendra effectif le 1ier octobre 2021. Ma question est la suivante : Si 24 heures après l'acceptation du propriétaire des candidats proposés, ces dits candidats décident de ne plus vouloir le logement, ont-ils le droit ou est-ce qu'ils devront s'acquitter des paiements à partir du 1ier octobre et ainsi faire les démarches pour une autre cession de bail?

Répondre
Notre expert
Pauline.aziz, à 2021-09-13

Bonjour Félix,

Votre situation étant assez spécifique, nous vous suggérons de vous rapprocher de la Régie du logement pour obtenir des informations adaptées.

Bonne journée,
L'équipe Safe

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Sonia, à 2021-06-30

Bonjour!
Je voudrais céder mon bail. L'appartement est de 3 1/2 et sa superficie est d'environ 700 pieds carrés.
Le concierge refuse de recevoir mon avis de cession de bail au motif que la chambre ne convient pas pour quatre personnes (un couple et deux petites filles de 5 ans et 13ans).puis-je lui adresser cet avis par voie postale
Le propriétaire peut-il refuser ma cession du bail au motif ci-dessus?.Merci de me répondre.

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Notre expert
Laura comte, à 2021-07-01

Bonjour,

A partir du moment où il reçoit votre lettre de cession de bail, votre propriétaire a 15 jours pour accepter ou refuser. Pour refuser un contrat de cession de bail, la loi stipule que le propriétaire doit invoquer des motifs “sérieux”, soit par exemple :
- Le fait que la personne à qui échoit le bail ne sera pas en capacité de payer ses loyers
- Le fait que la personne qui récupère le bail présente des antécédents pénaux.

Voilà pourquoi il est conseillé de faire soi-même des recherches avant de présenter une lettre de cession de bail à son propriétaire.

Si vous estimez que le refus de votre propriétaire n’est pas fondé, vous pouvez déposer un recours devant le Tribunal administratif du Logement.

Bonne journée, l'équipe Safe

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Bianca d, à 2021-06-28

Bonjour. Mon bail arrive à terme le 1 septembre 2021, le 24 juin 2021 j'ai aviser le propriétaire par un avis de non reconduction de mon attention de quitter à la fin du bail. Étant donné que je l'ai avisé le 24 juin, le propriétaire m'a dit que je n'ai pas respecté le délai de 3 mois et qu'il fallait l'aviser au plus tard le 31 mai, mon bail se renouvelle automatiquement et je dois continuer à payer l'année prochaine jusqu'à ce que l'appartement soit loué. Quelles sont mes options? Il a le droit de m'obliger à payer l'année prochaine? Merci de me répondre.

Répondre
Notre expert
Laura comte, à 2021-06-29

Bonjour,

Dans la particularité et l'urgence d'une situation, n'hésitez pas à contacter la Régie du logement de votre région. Pour les informations sur tout les contacts, cliquez-ici : https://hellosafe.ca/assurance-habitation/locataire/regie-du-logement

Bonne journée, l'équipe Safe

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Carolane soucy, à 2021-06-23

Bonjour,

Quelqu’un dans mon entourage veut me sous-louer son bail qui commence le 1er juillet et ce, pour un période de 12 mois. Le propriétaire de cette personne demande 100$ pour la cession du bail, mon enquête de crédit ainsi que la signature des papiers officiels. A-t-il le droit de demander cette somme?

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Notre expert
Julie, à 2021-06-24

Bonjour,

Normalement non, le propriétaire ne peut pas vous demander de l'argent pour l'établissement de votre dossier. Le locataire ne doit payer que son loyer ainsi que les charges locatives s'il y a lieu.

Bonne journée,
L'équipe Safe

Répondre
Francine, à 2021-06-08

Je veux résilier mon bail à cause d’un bourdonnement dû aux multiples climatiseurs sur le toit de mon logement. Je suis malentendante et je porte des appareils. Ce bruit continu me cause de sérieux maux de tête. Après discussion avec mon locateur, il m’informe que je dois trouver un locataire, payer des frais de 350$ et que le montant du loyer ne sera pas le même que celui que je paye. il fixera lui-même les nouvelles conditions. Tout cela est-il légal?

Répondre
Notre expert
Julie, à 2021-06-09

Bonjour,

Si vous voulez résilier votre bail en cours, vous devez en effet remplir un avis de cession de bail et par ce fait, trouver un nouveau locataire. Cependant, vous n'avez pas de frais supplémentaire à payer si vous souhaitez cesser votre bail et l'augmentation du loyer est également règlementé. Nous vous conseillons fortement de contacter la Régie du Logement afin d'avoir plus de détails concernant votre situation.

Bonne journée,
L'équipe Safe

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Nadia ladouceur, à 2021-06-08

Bonjour
J’ai dit verbalement à mon propriétaire ne pas renouveller mon bail et il me dit que c’est automatiquement renouvelé et je dois faire une cassation de bail
Sinon payer moi même 1 année de plus
Quelle sont mes recours

Répondre
Notre expert
Julie, à 2021-06-08

Bonjour,

Si votre bail arrive à son échéance, celui-ci n'est pas reconduit automatiquement et vous avez le droit de ne pas le renouveler. Vous pouvez formuler votre souhait de ne pas renouveler le bail par écrit (lettre recommandée) pour être sûr que ce ne soit pas le cas. Si vous arrivez à la fin de votre bail, vous n'avez pas besoin de faire un avis de cession de bail (cet avis ne sert que pour rompre un contrat en cours).

Bonne journée,
L'équipe Safe

Répondre
Dihia, à 2021-06-02

je souhaite ceder mon bail,donc j'ai envoye le premier avis de cession a mon locateur,qu'il a ensuite refuse,donc je lui envoye un deuxieme avis de cession (je souhaite le ceder a deux personne avec des garants),et j'attend toujours sa reponse,ma question est la suivante:est ce que je dois l'envoyer par poste ou le lui remettre en main propre,car dans mon cas je l'ai envoye par courriel?

Répondre
Notre expert
Julie, à 2021-06-03

Bonjour,

Vous pouvez tout à fait envoyer votre avis de cession de bail par la poste. Nous vous conseillons cependant de le faire en lettre suivie afin de connaître la date de réception de celui-ci.

Bonne journée,
L'équipe Safe

Répondre
Svetlana, à 2021-05-27

J'ai un bail a durée fixe du 01-08-2019 ,au 31-07-2020 Jusqua present ,j'ai du m'occuper moi-meme des reparations de climatisation, des robinets defectueux ,des lampes qui brulent e.c.c. La proprietaire est en Afrique et l'agente qui m'a loué a disparu dans la nature !!! Comment faire pour mettre terme a ma location.?

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Notre expert
Julie, à 2021-05-28

Bonjour,

Pour mettre un terme à votre bail, vous devez envoyé à votre propriétaire un avis de cession de bail. Celui-ci aura alors 15 jours à compter de sa réception pour refuser.

Bonne journée,
L'équipe Safe

Répondre
Thibault, à 2021-05-25

Bonjour,
Je souhaite céder mon bail à un nouveau locataire. Pour cela j'en ai informé, via un avis de cession de bail comme recommandé, le propriétaire afin de respecter les 15 jours qui lui permettrait de me donner une réponse négative.
J'ai donc envoyé cet avis via une lettre recommandée. Néanmoins, un avis de la poste a été déposé dans sa boite aux lettres mais le propriétaire ne semble pas prêt de venir la récupérer...
Les 15 jours ne seront donc pas applicables?
Merci de votre réponse.

Répondre
Notre expert
Julie, à 2021-05-26

Bonjour,

Les 15 jours débutent dès accusé de réception du courrier : ils sont donc applicables si l'avis a été déposé dans sa boîte aux lettres. Vous pouvez néanmoins en informer votre propriétaire verbalement si vous le souhaitez.

Bonne journée,
L'équipe Safe

Répondre
Tarek, à 2021-05-24

Bonjour,
Je dois quitter mon logement le 1 juillet. J’ai annoncé ça au propriétaire le 20 avril. Il était d’accord sous la condition de trouver un nouveau locataire.
Effectivement j’ai trouvé un locataire que la propriétaire a accepté sauf que le propriétaire veut augmenter le prix de loyer de 100$.
Le nouveau locataire n’a pas accepté!!
Je voulais savoir est-ce que le propriétaire à le droit d’augmenter le prix comme ça ?
Et ai je céderai mon bail au nouveau locataire, c’est quoi le prix que je devrais mettre ?

Merci

Répondre
Notre expert
Julie, à 2021-05-25

Bonjour,

Si vous avez rempli un avis de cession de bail au prix actuel et que votre propriétaire a accepté, alors il n'est pas possible pour lui d'augmenter le prix du loyer suite à cela.
Vous pouvez contacter la Régie du Logement si vous ne trouvez pas d'entente afin d'expliquer la déconvenue et connaître la démarche à suivre.

Bonne journée,
L'équipe Safe

Répondre
Janie, à 2021-05-15

Bonjour,

J'ai mis ma maison à revenues en vente en janvier 2021.

J'ai avisé les locataires du rez de chaussée qu'il se pourrait la non reconduction du bail en juin.

En mars 2021 le locataire en question fait des démarches pour l'achat de la propriété.
Nous avons des échanges texto à ce sujet. Car il travail a l'extérieur. Je lui donne plus de temps pour ses démarches et j'ai pour la période de fin février à la fin mars, j'ai arrêté les visites pour lui laisser le temps de faire son offre d'achat et toute la paperase..

À la mi avril monsieur a reçu de mauvaises nouvelles sur sa santé et reporte donc l'achat de la maison. Chose très.comprenable.
J'ai donc repris le processus des visites en discutant avec lui que si la maison était vendue il devrait quitter pour le 30 juin. Je lui ai aussi dit que si je ne vendais pas tout de suite je pourrais laccommoder et lui louer mois par mois sans bail.

Début mai, je signe finalement une offre d'achat et lui mentionne que la maison sera vendue pour juillet.

Le locataire m'envoie une lettre d'avocat mentionnant que je n'ai pas avisé par écrit de la non reconduction du bail.... Un peu normal vu qu'en mars il était dans le processus d'achat et que dès janvier nous nous étions entendu verbalement et ce, à plusieurs reprises.

Que dois je faire ?

Merci pour vos réponses.

Répondre
Notre expert
Julie, à 2021-05-17

Bonjour,

Nous vous conseillons de contacter directement la Régie du logement pour ce type de situation car c'est cette institution qui permet de gérer ces litiges.

Bonne journée,
L'équipe Safe

Répondre
Marie, à 2021-05-10

Bonjour, j'ai présenté deux candidats à mon propriétaire pour ma cession de bail, pour qu'il puisse choisir. Il a choisi le premier candidat en me disant que son acceptation était conditionnelle au fait que la personne envoie une lettre de son garant. Pendant ce temps, il a contacté mon 2e candidat pour lui proposer de lui louer un autre logement. Etant donné que mon premier candidat n'a pas fourni de lettre de garant, le propriétaire a ensuite invalidé ma cession et me demande de trouver quelqu'un d'autre, alors que le 2nd candidat pouvait très bien convenir puisqu'il lui a loué autre chose !! Que puis-je faire ? Est-il dans son droit ?

Répondre
Marie, à 2021-05-10

Bonjour, je tente de céder mon bail et j'ai un problème avec le propriétaire : je lui ai proposé deux candidats qui étaient d'accord pour signer la cession, pour qu'il puisse choisir. Il en a choisi un en me disant que c'était conditionnel au fait que la personne fournisse une lettre d'un garant. Pendant ce temps, il a proposé à mon autre candidat un autre appartement à louer. Finalement, comme le premier candidat n'a pas donné de lettre de garant, il a annulé ma cession et me demande de trouver quelqu'un d'autre, alors que le 2e candidat aurait très bien pu convenir puisqu'il lui a loué un autre logement !! Que puis-je faire ? Est-il dans son droit ? Est-ce que je dois effectivement trouver un nouveau cessionnaire ?

Répondre
Elise, à 2021-05-09

Bonjour, je suis en train de faire une cession de bail avec un candidat que le propriétaire a accepté. Le problème est que ce candidat vient de me dire qu'il n'était pas certain de vouloir renouveler le bail à son terme (31 août). Je lui ai bien dit qu'il fallait 3 mois minimum de délai pour prévenir le propriétaire (il va lui rester une semaine pour aviser le propriétaire quand il aura pris l'apprtement!). Mais est-ce que je dois aviser le propriétaire de son intention de ne peut-être pas renouveler le bail ? Peut-il refuser la cession pour ce motif ?

Répondre
Notre expert
Julie, à 2021-05-10

Bonjour,

Si le nouveau locataire informe le propriétaire qu'il ne souhaite pas renouveler le bail dans les délais impartis, alors il est en règle et le propriétaire ne pourra pas refuser. Si vous en informer le propriétaire mais que celui-ci a déjà signé et validé l'avis de cession de bail, alors il ne pourra plus refuser la cession.

Bonne journée,
L'équipe Safe

Répondre
Sarah, à 2021-05-06

Bonjour,
Je suis locateur. Mon locataire m'a envoyé un avis de non renouvellement de bail qui se termine le 30 juin 2021 que nous avons tous les 2 datė et signé le 24 mars dernier. Depuis il a changé d'avis et refuse de partir. Quels sont mes recours?

Répondre
Notre expert
Julie, à 2021-05-07

Bonjour,

Si, même après avoir signé le non renouvellement du bail, votre locataire refuse de partir, vous devez contacter impérativement la Régie du Logement afin de savoir quelles sont les démarches à suivre.

Bonne journée,
L'équipe Safe

Répondre
Sihem, à 2021-05-03

Bonjour, mon bail se termine le 30 Septembre 2021 et je veux le céder pour les trois derniers mois Juillet, Aout et Septembre, J'ai déjà trouvé un nouveau locataire et j'ai même payé le frais de l'enquête et tous. J'ai envoyé un avis de non-renouvellement de mon bail, mais le locateur m'a dit que pour continuer le processus de la cession de bail je dois renouveler mon bail, sachant que le nouveau locataire va résigner un nouveau bail avec eux pour une année supplémentaire. Est ce que je dois renouveler mon bail pour pouvoir faire la cession?

Répondre
Notre expert
Julie, à 2021-05-04

Bonjour,

Si vous voulez céder les trois derniers mois de votre bail qui se termine fin septembre, alors non, vous ne devez pas renouveler celui-ci. Le propriétaire devra établir un nouveau bail dès votre départ avec le locataire suivant. La cession peut tout à fait se faire (et doit se faire) sans que vous n'ayez à renouveler votre bail.

Bonne journée,
L'équipe Safe

Répondre
Vergens, à 2021-04-25

Bonjour, j'ai déjà signé mon renouvellement jusqu'à 2022. malgré j'avais beaucoup de réserve, J'avais une demande de loyer dans une coopérative Viau-Robert, On m'acceptait comme membre depuis au mois de mars mais j'étais sous une liste d'attente. Mais maintenant on a trouvé un appartement pour moi. Que devrait faire svp? et en plus mon actuel appartement devient trop petit car la famille s'agrandit.

Répondre
Notre expert
Julie, à 2021-04-26

Bonjour,

Si vous voulez céder votre bail, vous devez envoyer un avis de cession de bail à votre propriétaire. Attention, celui-ci est tout à fait libre de refuser et vous devrez donc payer votre bail jusqu'à son échéance.

Bonne journée,
L'équipe Safe

Répondre
Benjamin, à 2021-04-20

Bonjour,

Petite question de précision... Mon bail ce termine le 31 juin 2021. J'ai l'intention de céder celui-ci si je reçois une réponse positive d'université. Je souhaite répondre à un courriel que j'ai reçu du propriétaire pour m'informer de l'augmentation du loyer après cette date (le 1er juillet donc). Dois-je SEULEMENT indiquer que j'ai l'intention CÉDER mon bail après cette date (durant l'été donc)
OU
puis-je lui écrire que j'ai décider de RENOUVELER le bail ET que j'ai l'intention de CÉDER celui-ci si je suis admis à l'université. J'espère que vous comprenez cette petite nuance? Cela change t-il quelque chose pour moi et/ou le propriétaire?

Déjà, je vous remercie pour votre réponse!
Benjamin

Répondre
Notre expert
Julie, à 2021-04-20

Bonjour,

Si vous lui envoyer un avis de cession de bail pour céder celui-ci, vous ne pouvez pas y ajouter de condition car cela peut porter à confusion. Nous vous conseillons donc de seulement écrire que vous céder le bail au 31 juin 2021 même si vous recevez une réponse négative de l'université.

Bonne journée,
L'équipe Safe

Répondre
Anna, à 2021-04-09

Bonjour,
J'ai envoyé un avis de non-reconduction de mon bail, car je croyais pouvoir me louer une chambre, mon colocataire ayant décidé de déménager. Or, les prix à la hausse me forcent à revenir sur ma décision et j'aimerais finalement pouvoir reprendre mon bail. Je suis encore dans le délais de trente jours de mon propriétaire, est-ce que je peux lui envoyer un nouvel avis qui dit que j'aimerais rester, finalement?

Répondre
Notre expert
Julie, à 2021-04-12

Bonjour,

En effet, vous pouvez revenir sur votre décision, et demander le prolongement de votre bail. En revanche, votre propriétaire peut ou non accepter votre demande.

Bonne journée,
L'équipe Safe

Répondre
Gisèle, à 2021-04-07

Bonjour,
J'ai demandé à mon locateur de quitter mon logement dès qu'il pourra sous louer.
Mon bail se termine le 31 janvier 2022.
Mon locateur m'exige 2 mois de pénalité, les mois de mai et juin 2021, même si il trouve et signe un autre bail avec un autre locataire pour ces 2 mois. Est ce légal ? Merci

Répondre
Notre expert
Julie, à 2021-04-08

Bonjour,

Si vous avez rempli un avis de cession de bail et qu'il a été accepté par votre locateur, alors vous pouvez quitter les lieux à la date inscrite dans la cession de bail sans payer les loyers qu'il vous reste. Si votre locateur trouve et signe avec une autre personne un bail pour vous remplacer, alors il est illégal de sa part de vous demander de payer les 2 mois de loyer restants.

Bonne journée,
L'équipe Safe

Répondre
Nathalie, à 2021-04-05

Mon amie veut céder son bail. Ce dernier a été renouvelé jusqu'au 30 juin 2022. Elle veut quitter son logement le 1er juin 2021. Que doit-elle mettre sur le contrat de cession de bail à la section «Description du bail»?
-un bail de 12 mois du 1er juillet 2020 au 30 juin 2021 sur lequel il reste à courir un mois
Ou
-un bail de 13 mois du 1er juin 2021 au 30 juin 2022?
Merci!

Répondre
Notre expert
Julie, à 2021-04-06

Bonjour,

Elle devra indiquer la date à laquelle elle souhaite quitter le logement, soit le 1er juin 2021.

Bonne journée,
L'équipe Safe

Répondre
Ginette, à 2021-03-25

Bonjour,
Je suis locateur. Mon locataire m'a envoyé un avis de non renouvellement de bail qui se termine le 30 juin 2021 que nous avons tous les 2 datė et signé le 15 mars dernier. Il doit quitter le logement à la mi- mai. Peut-il m'envoyer un autre avis de cession de bail pour éviter de payer la moitié du mois de mai ainsi que le mois de juin ?

Répondre
Notre expert
Julie, à 2021-03-25

Bonjour,

Il se peut que votre locataire vous envoie un avis de cession de bail s'il souhaite partir avant la fin de celui-ci. En revanche, vous pouvez toujours refuser cet avis, et votre locataire sera alors dans l'obligation de régler le loyer qu'il reste à payer jusqu'au 30 juin 2021. Attention, dès la réception de l'avis de cession de bail dans votre boîte aux lettres, vous avez 15 jours pour refuser.

Bonne journée,
L'équipe Safe

Répondre
Noémie, à 2021-03-16

Bonjour, je dois quitter mon logement le 1er mai, jai envoyée mon avis de non reconduction, et jaimerais faire une cession pour le mois de mai et juin, cela est il possible sachant que jai deja envoyé mon avis de non reconduction ?

Répondre
Notre expert
Julie, à 2021-03-16

Bonjour,

Si votre bail se termine le 1er mai et que vous avez déjà fait parvenir votre avis de non reconduction, vous ne pouvez pas faire une cession pour le mois de mai et juin. Vous pouvez faire une cession uniquement si vous souhaitez quitter votre logement avant la fin du bail. De plus, le propriétaire peut tout à fait rejeter cette demande de cession. Dans votre cas, si votre bail se termine le 1er mai, vous n'avez pas d'intérêt à faire une cession sur le mois de mai et juin.

Bonne journée,
L'équipe Safe

Répondre
Véronique, à 2021-03-15

Bonjour,
Je suis locataire, et j'ai informé le propriétaire que je quitterai mon appartement d'ici le 31Mars 2021, et c'est à cause de:
* chauffage centralisé que je ne peux pas le régler et du coup j'ai des sérieux problèmes avec mon bebe de 4mois ( je dois ouvrir les fenêtre pour airer l'appartement car c'est très chaude)
* Avant je n'avais pas de problème au niveau de grand nombre de locataires dans l'immeuble, par contre maintenant je ne supporte pas ca et je me sens intimidée.
Le propriétaire a malheureusement refusé ma demande verbale même que j'ai proposé d'aller chercher des sous-locataires et il m'a demandé de payer le mois d'avril et quitter le lieu le 01 Avril 2021
Comment puis-je procéder légalement et c'est quoi mes obligations et mes droits dans ce sens
Merci

Répondre
Notre expert
Julie, à 2021-03-16

Bonjour,

Vous pouvez quitter votre logement uniquement à la date de fin du bail. Si vous souhaitez le quitter avant, vous pouvez remplir un avis de cession de bail et trouver un locataire pour vous remplacer. Attention, le propriétaire peut refuser cette demande (il a 15 jours à la suite de la réception de l'avis pour le faire). Si il refuse, vous êtes dans l'obligation de payer votre loyer jusqu'au terme de votre bail.

Bonne journée,
L'équipe Safe

Répondre
Marie josée, à 2021-03-11

Bonjour, je suis le locateur. Le locataire m'a déjà signalé le non renouvellement du bail courant qui prend fin au 30 Juin 2021. Il a payé le loyer de mars 2021. Il lui reste trois mois avant la fin du bail. Il veut maintenant céder le bail pour les trois derniers mois avril, mai juin. Je suis contre cette sous location masquée. Est-ce que je peux refuser? Mes motifs sont sérieux pour plusieurs facteurs. J'avais déjà pris des arrangements....pour juillet.

Répondre
Notre expert
Julie, à 2021-03-11

Bonjour,

Vous pouvez tout à fait refuser la cession de bail proposée par votre locataire. Pour cela, vous devez refuser sous 15 jours une fois la lettre de cession de bail reçue. Votre locataire aura alors l'obligation de payer les 3 mois restant avant que le bail se termine définitivement.

Bonne journée,
L'équipe Safe

Répondre
Pierre, à 2021-02-22

Bonjour
Nous venous d'acheter une maison et nous allons devoir quitter pour le premier mai. Devons nous payer les deux deniers mois de loyer qui nous reste soit mai et juin?

Répondre
Notre expert
Julie, à 2021-02-23

Bonjour,
En effet, quitter une location pour aller habiter ailleurs n'est pas un motif valable pour résilier un bail en cours. En principe, il vous faudrait payer les 2 derniers mois de loyer. En revanche, si vous trouvez un nouveau locataire (pour vous remplacer), vous pouvez remplir un avis de cession de bail qui vous permettrait de ne pas payer les mois de loyer qui vous reste. Attention, le propriétaire peut très bien refuser cet avis et de ce fait il vous faudra payer les 2 mois restants.
Bonne journée,
L'équipe Safe

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Isabelle, à 2021-01-24

Un locataire peut-il céder son bail, mais à la date de renouvellement de celui-ci

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Notre expert
Angélique, à 2021-01-26

Bonjour Isabelle,

Un locataire peut céder son bail à la date de renouvellement, il faudra qu'il s'acquitte des formalités, c'est à dire qu'il envoie un avis de
cession de bail au propriétaire.

Bonne journée,
L’équipe Safe

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Hocine bouhous, à 2020-12-19

Bonjour,
Je suis le cessionnaire dans une cession de bail conclut avec les locataires. Un avis de cession de bail a était remplis et présenter au propriétaire qui a refuser de le signer. bref,pour ce point j ai déja mes réponses. La question qui se pose aujourd'hui, il y a deux locataires, Monsieur et sa conjointe, ils m'ont reçu avec famille lors de la visite du logement, Mme a remplis l'avis de cession de bail et le contrat de cession avec moi en présence de son conjoint qui ma accompagner chez le propriétaire et ma présenter comme le meilleur candidat. Après deux jours le propriétaire a désengagé les locataire de leurs responsabilités vis a vis du bail. Une fois en audience qui a était reporté pour cause de non présences des locataires, le propriétaire montre le contrat de cession à la juge en lui disant que le conjoint de Mme n'a pas signer le contrat de cession donc il n'est pas d'accord sur cette cession.
Le conjoint de Mme c est lui qui nous a fait visiter la maison et il est aller avec moi chez le propriétaire pour me présenter comme le meilleur candidat. Les locataires une fois qu'il sont reçu un avis de désengagements de la part du propriétaire m'ont tourner le dos et me considèrent eux aussi comme un intru. Ma question: le faite que le conjoint de Mme n'a pas signer le contrat de cession, est ce que cela lui permet de dire au juge qu'il n'était pas d'Accord sur cette cession avec sa femme... sachant qu'il était la lors de la signature du contrat et n'a montrer aucun refus. Il nous a même dit que c est Mme qui responsable du bail car la maison appartenait avant a ses oncles (c'est à dire avant le propriétaire actuel). Normalement, un conjoint même si il ne signe pas ou son nom ne figure pas sur le contrat de cession il est lié à ce contrat puisque l'autre partie la signe et ils sont tous deux conjoints
merci de m'informer

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Notre expert
Alexandre desoutter, à 2020-12-21

Bonjour Hocine,

Il s'agit là d'un point de droit très particulier. Je crois que la meilleure chose que vous puissiez faire est contacter le Tribunal administratif du logement, en leur envoyant un mail via le formulaire que vous trouverez ici : https://www.tal.gouv.qc.ca/fr/nous-joindre-formulaire

En effet, il vous faut un conseil expert dans votre cas précis.

Excellentes fêtes de fin d'année à vous.

L'équipe Safe

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