Comment contacter le bureau de la Régie du logement à Saint-Jérôme ?
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Nos articles sont écrits par des experts dans leurs domaines (finance, trading, assurances etc.) dont vous verrez les signatures au début et à la fin de chaque article. Ils sont également systématiquement relus et corrigés avant chaque publication, et mis à jour régulièrement.
Découvrir la méthodologieMême si la Régie du logement du Québec est officiellement devenue "Tribunal administratif du logement" en août 2020, cette institution bien connue au Québec régit depuis 1980 les relations entre propriétaires et locataires à Saint-Jérôme, en fixant un cadre législatif à la location de logements entre particuliers.
Vous êtes locataire ou propriétaire d'un logement à Saint-Jérôme, et vous vous demandez quelles sont vos obligations vis-à-vis de la Régie du logement de Saint-Jérôme ?
Dans cet article, nous vous fournissons toutes les informations pratiques à savoir sur la Régie du logement à Saint-Jérôme - désormais appelée Tribunal administratif du logement.
À quoi sert le bureau de la Régie du logement à Saint-Jérôme ?
La Régie du logement de Saint-Jérôme - désormais appelée Tribunal administratif du logement (TAL) - est un acteur central du logement au Québec. De manière générale, sa mission est de régir les relations entre locataires et propriétaires, en posant un cadre législatif qui s'applique aux relations entre ces derniers. Ses missions comprennent notamment :
- Le maintien d'un équilibre entre les intérêts des locataires et des propriétaires
- La fixation des conditions et augmentations du loyer acceptables
- Le traitement des litiges entre propriétaires et locataires
- L'entente des causes relatives aux baux résidentiels d'une valeur de moins de 70 000 $.
Ainsi, de par ses prérogatives, la Régie du Logement à Saint-Jérôme est un acteur incontournable du logement, ainsi que dans tout le Québec.
Bon à savoir
Si vous recherchez des informations sur l'assurance habitation au Québec, consultez notre ensemble de guides dédiés.
Dans quels cas prendre contact avec la Régie du logement de Saint-Jérôme ?
Vous pouvez être amené à prendre contact avec la Régie du logement de Saint-Jérôme dans un ensemble de situations qui vous affectent directement ou indirectement. Citons par exemple :
- Lorsque vous êtes propriétaire d'un logement, et êtes en conflit avec votre locataire
- Lorsque vous êtes locataire d'un logement, et êtes en conflit avec votre propriétaire
- Quand vous souhaitez retirer un formulaire de la Régie du logement
- Lorsque vous avez besoin de conseils généraux sur un logement ou votre situation.
Ainsi, il ne faut pas hésiter à prendre contacter avec la Régie du logement de Saint-Jérôme lorsque vous avez un doute ou une question dans l'une de ces situations.
Régie du logement à Saint-Jérôme : les services proposés
La Régie du logement de Saint-Jérôme reçoit du public sur ses heures d'ouverture, et propose notamment les services suivants :
- Mise à disposition des formulaires de la Régie du logement, comme le bail obligatoire par exemple
- Réponse à vos questions relative au logement par les conseillers de la Régie
- Prise de rendez-vous dans le cadre de procédures administratives et judiciaires
- Orientation générale sur les questions de logement.
Ainsi, que vous soyez propriétaire ou locataire, la Régie du logement de Saint-Jérôme est là pour répondre à vos questions.
Si vous cherchez à comparer les meilleures assurances habitation distribuées au Québec, alors n'hésitez pas à consulter notre comparateur d'assurances habitation via le bouton ci-dessous :
Régie du logement à Saint-Jérôme : les heures d’ouverture du bureau
Les bureaux de la Régie du logement à Saint-Jérôme reçoivent le public à des horaires déterminées, à l'exception des samedis, dimanches et jours fériés. En-dehors des périodes de vacances scolaires, les heures d'ouverture de la Régie du logement à Saint-Jérôme sont les suivantes :
Lundi au vendredi de 8 h 30 à 12 h et de 13 h à 16 h 30
À retenir
Les heures d'ouverture des bureaux de la Régie du logement à ville peuvent changer en période de vacances scolaires.
Est-il possible de contacter le bureau de la Régie du logement à Saint-Jérôme par téléphone ?
Oui en effet, vous pouvez contacter la Régie du logement de Saint-Jérôme par téléphone, que ce soit pour un suivi de dossier ou toute autre démarche. Le numéro de téléphone de la Régie du logement de Saint-Jérôme est le suivant :
1 800 683-2245
Bon à savoir
Pour joindre les bureaux de la Régie du logement de ville par téléphone, veillez à appeler sur les heures d'ouverture mentionnées au-dessus.
Quelle est l’adresse du bureau de la Régie du logement à Saint-Jérôme ?
Vous pouvez vous rendre en personne dans les bureaux de la Régie du logement de Saint-Jérôme sur les heures d'ouverture mentionnées plus haut.
L'adresse de la Régie du logement de Saint-Jérôme est la suivante : Galeries Laurentides, 500 Bddes Laurentides, St Jerome QC
Avant de vous y rendre, vérifiez bien que l'adresse de la Régie du logement à Saint-Jérôme n'a pas changé depuis la publication de cet article.
Attention
Les conditions d'accueil du public à la Régie du logement de Saint-Jérôme sont susceptibles de changer du fait des restrictions liées à la Covid-19.
Sachez qu'il est très recommandé d'assurer son logement lorsque l'on est locataire. Avec notre comparateur, magasinez les meilleures soumissions d'assurance habitation pour locataire au Québec, via le bouton ci-dessous.
Les formulaires de la Régie du logement sont-ils disponibles à Saint-Jérôme ?
Oui, les formulaires sont disponibles à la Régie du logement de Saint-Jérôme. Ainsi, vous y trouverez notamment :
- Des exemplaires du bail obligatoire de la Régie du logement (également disponible en PDF sur notre page dédiée)
- Des exemplaires d'avis de cession de bail (également disponible sur notre page dédiée)
- Tous les avis concernant les relations entre locataires et propriétaires.
Attention toutefois, il se peut que la Régie du logement de Saint-Jérôme ne dispose pas forcément le jour de votre venue des exemplaires désirés. Pour être sûr de ne pas faire le déplacement pour rien, passez un coup de téléphone avant de partir, ou privilégier l'impression depuis votre ordinateur.
Régie du logement et Tribunal administratif du logement à Saint-Jérôme : quelles différences ?
Vous ne savez pas à qui vous adresser entre la Régie du logement et le Tribunal administratif du logement à Saint-Jérôme ? Sachez que les deux termes désignent la même chose ! De fait, la Régie du logement est devenue officiellement Tribunal administratif du logement du Québec à l'été 2020. Ainsi, votre Régie du logement de Saint-Jérôme aura probablement changé de nom depuis lors, pour adopter le nouveau nom de l'institution.
Bonjour!
Mon locataire ne paie pas son loyer la date prévue, que je dois fais?
Merci
Alexandre D.
Bonjour Lu,
Je vous invite à contacter le Tribunal Administratif du Logement à ce sujet.
Bonne journée,
L'équipe HelloSafe
Bonjour comment faire pour enlever un papier dans mon dossier, car le juge de la regie ma declarer non coupable car sa fait 2 logement que je perd. merci
Mon proprio a vendu le Duplex ou j’habite, il veut que je quitte pour le 1er juin2022, étant donné la hausse des loyers présentement, il me cause des dépenses de déménagement et j’dois me trouver un nouveau logement qui me coutera plus chers, est ce que j’ai droit à une rémunération de sa part. Il me cause des coûts exorbitants, quel sont mes droits? Merci.
Bonjour Cédric,
S'il s'agit d'une éviction, vous êtes en effet en droit de demander une indemnisation à votre propriétaire. Je vous invite à contacter le Tribunal Administratif du Logement pour plus d'informations sur vos recours.
Bonne journée,
L'équipe HelloSafe
Bonjour Manon,
Je vous invite à contacter directement le Tribunal Administratif du Logement à ce sujet.
Bonne journée,
L'équipe HelloSafe
Bonjour. Mon nouveau proprio ma fait parvenir une augmentation de loyer de 150 dollars que j'ai refusé, donc je lui ai fait parvenir une réponse par courriel et une lettre recommandée de mon refus de 150 dollars par mois à partir de juillet prochain. Quel est la prochaine étape pour moi ,ai-je besoin de faire une plainte officielle avec vous merci beaucoup et bonne journée.
Bonjour Michel,
Une fois votre refus dûment envoyé, vous ne pouvez rien faire de plus.
Si votre propriétaire veut insister, il devra transmettre le dossier au Tribunal Administratif du Logement, qui examinera la situation et prendra une décision finale.
Bonne journée,
L'équipe HelloSafe
Nous sommes rendus au 14 mars 2022 .Nous louons un condo et je viens de recevoir un appel soudain que le propriétaire veut reprendre son logement dans 6 mois à l amiable. Est-ce que nous avons droit à un dédommagement Je n'ai reçu aucun avis de sa part avant aujourd'hui est -ce que le bail se renouvelle automatiquement donc arriverait à échéance en juillet 2023?
Bonjour Francine,
Vous êtes tout à fait en droit de demander des indemnités pour une reprise à l'amiable. Le montant de celles-ci est alors à négocier entre vous et le propriétaire.
Concernant le bail, celui-ci se renouvelle en effet automatiquement à l'échéance, tant qu'aucun avis contraire n'est émis par vous ou par votre propriétaire, jusqu'à trois mois avant la date en question.
Bonne journée,
L'équipe HelloSafe
Est-ce que l'achat dun triplex par un nouveau propriétaire en mars 2022 peut faire automatiquement augmenter le loyer pour l'augmentation prévu pour juin 2022? Donc un nouveau propriétaire peut-il rajouter des frais d'immobilisation pour calculer ses loyers? Merci de votre réponse a l'avance!
Bonjour Jacques,
Un changement de propriétaire n'entraîne pas automatiquement une augmentation de loyer, mais celle-ci est possible.
Au renouvellement d'un bail, le propriétaire peut demander à son ou ses locataires l'augmentation de loyer qu'il souhaite. Celui-ci n'a dans un premier temps pas à le justifier (frais d'immobilisation ou autres). Le locataire qui reçoit l'avis d'augmentation de loyer est alors en droit d'accepter ou de refuser l'augmentation tout en restant dans le logement. Si celui-ci refuse mais que le propriétaire souhaite insister, il devra porter le dossier devant le Tribunal Administratif du Logement qui pourra prendre une décision finale.
Bonne journée,
L'équipe HelloSafe
Bonjour
Je loue un logement neuf le prix du loyer est de 1375$ par mois et il augmente a1600$ qui veut dire 225$ d augmentation
Autre problème j'ai un dégât d eau avec moisissures depuis le 23 septembre 2021
Qui n es pas fini de réparer encore sa va faire 6 mois bien tôt aige le droit de demander un dédommagement et comment procéder .
Merci de vaut conseille
Bonjour Yvette,
Votre propriétaire a l'obligation légale de vous fournir un logement sain et vivable. Si celui-ci refuse ou tarde à effectuer des réparations dans votre appartement, vous pouvez commencer par lui envoyer une lettre de mise en demeure et, le cas échéant, entamer des procédures légales auprès du Tribunal Administratif du Logement.
Bonne journée,
L'équipe HelloSafe
J’ai 76 ans, depuis un an,nous avons deux nouveaux propriétaires. L’an dernier, ils m’ont dit:
« Cette année, c’est 40$ d’augmentation, les prochaines années ce sera 15$ et 20$. »
J’ai négocié et accepté $15. Cette année, on me demande 15$ d’augmentation. Nous n’avons presque pas de services. Avec l’ancien propriétaire, personne n’avait rien à dire,
contrairement à ces deux nouveaux, il faut se battre et encore. La menace de nous amener au Tribunal Administratif du Logement.
J’ai été 8 ans très heureuse dans mon logement, maintenant, je suis fatiguée et vraiment stressée. Je ne pensais jamais vivre avec de tels propriétaires.
Merci pour votre réponse!…
Depuis un an, nous avons des nouveaux propriétaires. L’an dernier, ils m’ont dit:
« Cette année, c’est 40$ d’augmentation, les prochaines années, ce sera 15$ et 20$ »
L’an dernier, j’ai réussi à négocier pour 15$ d’augmentation.
Avec l’ancien propriétaire, je n’avais rien à dire, tout était parfait.
Je demeure dans un immeuble à 8 logements. J’ai toujours été très heureuse dans mon
logement, durant 8 ans. Mon loyer est à 838$ par mois. Les locataires étaient tous au
même montant. Deux logements, ont été loués à de nouveaux locataires, l’an dernier et
ces derniers ont loué ces deux logements: Plus de 1,000$ par mois.
Bonjour Micheline,
Le propriétaire de votre appartement est en droit de proposer l'augmentation qu'il veut mais vous êtes également en droit de refuser cette augmentation si elle vous semble excessive. Le propriétaire devra alors transmettre le dossier au TAL s'il souhaite insister.
40$ sur un loyer de 838$ représente une augmentation de 4,7%, bien au delà des 1,3% préconisés par la régie du logement de Montréal pour 2022. En revanche, une augmentation de 15$ représente 1,7% de hausse, ce qui est déjà beaucoup plus défendable par le propriétaire. Dans tous les cas, en cas de conflit, ce sera au TAL de prendre la décision finale.
Bonne journée,
L'équipe HelloSafe
j'ai 78 ans et je reste dans un haut je commence a avoir mal au genoux pour le moment je ne trouve pas de loyer si je trouve un app. au mois de juillet quel est la précédure
Bonjour Denise,
L'incapacité d'occuper un logement pour des raisons de handicap est un des cas particuliers dans lesquels le locataire a le droit de résilier un bail sans devoir attendre l'échéance.
Pour cela, vous devez simplement envoyer un avis à votre propriétaire, indiquant les raisons et la date de votre départ. N'oubliez pas d'y joindre une attestation prouvant la nécessité d'être relogé. À compter de l'envoi de cet avis, vous pourrez quitter le logement après un mois (pour les baux de moins de 12 mois) ou deux mois (pour les baux de 12 mois et plus).
Bonne journée,
L'équipe HelloSafe
Mon beau père est décédé le 15 février 2022. La Résidence RPA privé a-t-elle le droit de nous demander de payer 3 mois de plus. Merci j'attends votre réponse.
Bonjour Odette,
La loi au Canada dispose qu'au décès d'un locataire, son bail de s'arrête pas mais continue jusqu'à la prochaine échéance. C'est donc à la descendance du défunt de continuer à payer le loyer.
Bonne journée,
L'équipe HelloSafe
Comment peut-on rompre un bail, sans avoir de frais et en ce dégageant vraiment de toute responsabilité et bien entendu en étant en loi. Merci
Bonjour Line,
La solution la plus simple est souvent le non-renouvellement du bail. Vous trouverez toutes les informations sur le sujet dans notre article dédié.
Sinon, vous pouvez aussi considérer une cession de bail ou encore une simple sous-location.
Bonne journée,
L'équipe HelloSafe
Bonjour j'ai 1 bail signé pour une durée de 2 ans qui ce termine juin 2023 et la le proprio m'envoie un papier de renouvellement de bail avec augmentation de 20.00 je lui envoie un texte lui indiquant l'entente du bail il me répond = Oui, tu as tout à fait raison mais c'est une augmentation annuelle en lien avec les dépenses de l'immeuble. A til le droit ?
Bonjour Christiane,
Non, votre propriétaire ne peut pas modifier votre loyer en milieu de bail. Il doit obligatoirement attendre le renouvellement pour cela.
Bonne journée,
L'équipe HelloSafe
J'ai présentement un 5 1/2 depuis 23 ans jamais fait de rénovation dans mon appartement et je paie 605.00 par mois .J'ai changé de propriétaire en 2021 et elle m' a donné mon avis d'augmentation du montant de 950.00 donc une augmentation de $340.00 la raison de l'augmentation elle me dit c'est à cause de la faveur que ton frère t'a fait quand il a juste fait l'augmentation qui était du chaque année depuis 23 ans en quoi j'ai le droit comme locataire
Bonjour Francine,
Un propriétaire a le droit de proposer l'augmentation de loyer de son choix. Vous avez ensuite le droit de refuser ou d'accepter cette augmentation, tout en restant dans votre logement. Avisez votre propriétaire de votre choix par une lettre recommandée.
Si vous refusez et que le propriétaire considère que l'augmentation qu'il propose est juste et correcte, il pourra insister. Pour cela, il devra porter le dossier devant le Tribunal Administratif du Logement, qui étudiera l'affaire et prendra une décision finale.
Bonne journée,
L'équipe HelloSafe
Bonjour ,
Mon triplex où j’habite est un 2007 , mon proprio passe de 925 $ à 970 $ par mois est-ce trop exagéré? Quel est le pourcentage maximal qu’il devrait demander par année?
Bonjour Marie-France,
A titre indicatif, en 2022, le Tribunal Administratif du Logement a préconisé une augmentation du loyer avoisinant les 1,28%.
Si vous considérez l'augmentation que vous propose votre propriétaire comme abusive, vous êtes en droit de la refuser. Si le propriétaire souhaite insister, il devra porter le dossier devant le Tribunal Administratif du Logement.
Bonne journée,
L'équipe HelloSafe
Je suis locataire depuis 2020 au Manoir Philippe Alexandre. Une annexe à mon bail incluait un restaurant Trois repas par jour. jamais on a eu trois repas ni sept jours /…arrêt à cause de la covid.. l an dernier j ai accepté une augmentation de un pour cent au lieu de deux. Cette année le nouveau propriétaire me demande une augmentation de plus de 2.35% ai je des droits j ai 30 jours pour repondre
…ai je un recours?.
P La pandémie a tout arrêter sans aucune. substitution. Même si le resto n’était pas en service le lundi
Bonjour Hélène,
Lors d'une proposition d'augmentation de loyer, vous avez 30 jours pour répondre. Vous pouvez répondre, au choix :
- que vous acceptez l'augmentation et que vous restez dans le logement
- que vous refusez l'augmentation et que vous quittez par conséquent le logement
- que vous refusez l'augmentation mais que vous restez dans le logement.
Ici c'est le troisième option qui nous intéresse. Lorsque vous répondez de cette manière à une proposition d'augmentation, le propriétaire peut soit laisser tomber, soit insister : le dossier doit alors être remonté au Tribunal Administratif du logement pour qu'une décision de justice soit prise.
Bonne journée,
L'équipe Safe
J'habite un logement neuf 50 et+ depuis 29 juin 2021, le proprio nous a envoyé une augmentation de 50.$ nous avons jusqu'au 3 février pour répondre, si j'accepte l'augmentation parce que j'ai pas trouver ailleurs, ai- je le droit si je trouve après cette date, de lui envoyer une lettre fin mars pour dire que je déménage?
Bonjour Louise,
Si vous acceptez l'augmentation du loyer, celle-ci est effective et le bail continue de se dérouler de manière normale. Si vous souhaitez déménager par la suite, il vous faudra avoir recours à une des procédures classiques : rompre le bail à l'amiable avec le propriétaire, sous-louer ou encore céder votre bail. A défaut, il vous faudra attendre la prochaine échéance de votre bail et ne pas le renouveler.
Bonne journée,
L'équipe Safe
Je loué logement non fumeur.mais ils fument a 9 mts autour du blok .ca derange les autres locataires de 3 autres logements tout le monde a signé non fumeurs.puis je les expulser?
Pauline
Bonjour,
Si le bail qu'ils ont signé mentionne bien que le logement est non-fumeur, vous pouvez tout à fait les expulser.
Bonne journée,
Notre équipe
Mon conjoint a fait un ACV et a un papier médical comme quoi il ne peut plus occuper notre logement à cause des marches. Notre bail a été conclu avec un propriétaire précédent avant qu'il vende à un autre. Le bail original était du 1er aout 2020 au 30 juin 2021, c'est-à-dire pour une durée de 11 mois. Alors, est-ce exact que nous pouvons mettre fin à notre bail avec un avis d'un mois au nouveau propriétaire sans payer un mois supplémentaire.
Nous avons aussi mentionné que nous mettrions une annonce pour trouver un nouveau locataire et notre propriétaire a dit qu'elle désirait s'en occuper elle-meme.
Bonjour,
Voici les délais :
La résiliation prend effet deux mois après l'envoi d'un avis au locateur lorsque le bail est de 12 mois ou plus ou un mois après cet avis lorsque le bail est à durée indéterminée ou de moins de douze mois. Elle prend toutefois effet avant l’expiration de ce délai si les parties en conviennent autrement ou lorsque le logement, étant libéré par le locataire, est reloué par le locateur pendant ce délai.
Bonne journée,
L'équipe Safe
J'habite à Blainville dans un demi sous-sol. Depuis plusieurs mois j'ai un problème d'accumulation d'eau devant ma porte-patio qui m'empêche de l'ouvrir. Malgré que ma propriétaire soit au courant du problème, elle ne fait rien pour le régler. Quels sont mes recours ? Et comment procéder ?
Bonjour,
Voici ce que dit la loi au propriétaire :
Vous êtes tenu, durant toute la durée du bail, d’effectuer les réparations nécessaires au logement. Les réparations mineures d’entretien, quant à elles, sont de la responsabilité du locataire.
Si vous ne faites pas les réparations auxquelles vous êtes tenu, le locataire pourra demander au Tribunal administratif du logement de les exécuter lui-même et que vous le remboursiez.
Si le Tribunal administratif du logement autorise cette demande, il fixe les conditions de son exécution et attribue un montant prédéterminé pour les travaux. Il y aura alors compensation entre le montant accordé pour les travaux et le paiement du loyer.
Néanmoins, le locataire n’est pas tenu de demander l’autorisation du Tribunal administratif du logement pour effectuer lui-même les travaux si les trois conditions suivantes sont remplies :
- il vous a informé ou a tenté de vous informer;
- vous n’avez pas agi, malgré son avis;
- et la réparation est urgente et doit être faite le plus rapidement possible.
Le locataire aura le droit d’être remboursé des dépenses raisonnables engendrées et pourra, si nécessaire, retenir sur son loyer le montant de ces dépenses. Le locataire serait avisé de conserver les factures et reçus justifiant les travaux effectués.
Bonne journée,
L'équipe Safe
La porte du garage dans l imeuble ou je vis est tomber sur la voiture d'un ami venu me visiter Nous n avo s fait aucune reclamation et payer les reparation nous même , aucun domage sur la porte de garage , le lendemain le gestionnaire a decider de faire un appel de service , aucune reparation necessaire mais il veux me faire payer la facture de 306.41 pour l'apel de service sans m avoir aviser au préalable de cette intention , dois je payer cette facture ?
Bonjour Sylvie,
Vous ne devriez pas avoir à payer cette facture. Votre gestionnaire aurait du vérifier l'état du garage avant et même si il l'avait fait, une facture à plus de 300 pour un simple déplacement semble absurde. Nous vous conseillons tout de même de contacter la Régie du logement pour vous en assurer.
Bonne journée,
L'équipe Safe
Bail signé avec 2 personnes moi et 1colocataire, violence domestique le colocataire n'a plus le droit de venir à l'adresse du bail jusqu'au 9 décembre 2021 et ni après est-il tenu de payer la moitié de la location du bail qui viendra à échéance en juin 2022 , qu'elles sont les démarches à suivre . Merci
Bonjour Anne,
Votre situation étant un cas particulier, nous vous invitons à contacter la Régie du logement afin de leur expliquer directement votre situation.
Bonne journée,
L'équipe Safe
Reprise de logement par le propriétaire non efectuer a la date q
un juge a la cours m ordonne de quité l appartement. Esque le bail se renouvelle automatiquement
Alexandre D.
Bonjour,
La reconduction du bail résidentiel est en principe automatique. Cela signifie que lorsque le bail arrive à sa fin, il est automatiquement renouvelé aux mêmes conditions. Ce principe s'applique au locataire (la personne qui a signé le bail), mais pas au sous-locataire.
Bonne journée, l'équipe Safe
mon proprio vends la maison que jhabite depuis 25 ans il peut me laisser combien de temps pour quitter la maison
Bonjour,
Le délai est normalement indiqué dans votre bail de location, que les deux partis (propriétaire et locataire) ont signé.
Bonne journée, l'équipe Safe