Comment contacter le bureau de la Régie du logement à Saint-Hyacinthe ?
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Informations vérifiées par Alexandre Desoutter
Nos articles sont écrits par des experts dans leurs domaines (finance, trading, assurances etc.) dont vous verrez les signatures au début et à la fin de chaque article. Ils sont également systématiquement relus et corrigés avant chaque publication, et mis à jour régulièrement.
Découvrir la méthodologieMême si la Régie du logement du Québec est officiellement devenue "Tribunal administratif du logement" en août 2020, cette institution bien connue au Québec régit depuis 1980 les relations entre propriétaires et locataires à Saint-Hyacinthe, en fixant un cadre législatif à la location de logements entre particuliers.
Vous êtes locataire ou propriétaire d'un logement à Saint-Hyacinthe, et vous vous demandez quelles sont vos obligations vis-à-vis de la Régie du logement de Saint-Hyacinthe ?
Dans cet article, nous vous fournissons toutes les informations pratiques à savoir sur la Régie du logement à Saint-Hyacinthe - désormais appelée Tribunal administratif du logement.
À quoi sert le bureau de la Régie du logement à Saint-Hyacinthe ?
La Régie du logement de Saint-Hyacinthe - désormais appelée Tribunal administratif du logement (TAL) - est un acteur central du logement au Québec. De manière générale, sa mission est de régir les relations entre locataires et propriétaires, en posant un cadre législatif qui s'applique aux relations entre ces derniers. Ses missions comprennent notamment :
- Le maintien d'un équilibre entre les intérêts des locataires et des propriétaires
- La fixation des conditions et augmentations du loyer acceptables
- Le traitement des litiges entre propriétaires et locataires
- L'entente des causes relatives aux baux résidentiels d'une valeur de moins de 70 000 $.
Ainsi, de par ses prérogatives, la Régie du Logement à Saint-Hyacinthe est un acteur incontournable du logement, ainsi que dans tout le Québec.
Bon à savoir
Si vous recherchez des informations sur l'assurance habitation au Québec, consultez notre ensemble de guides dédiés.
Dans quels cas prendre contact avec la Régie du logement de Saint-Hyacinthe ?
Vous pouvez être amené à prendre contact avec la Régie du logement de Saint-Hyacinthe dans un ensemble de situations qui vous affectent directement ou indirectement. Citons par exemple :
- Lorsque vous êtes propriétaire d'un logement, et êtes en conflit avec votre locataire
- Lorsque vous êtes locataire d'un logement, et êtes en conflit avec votre propriétaire
- Quand vous souhaitez retirer un formulaire de la Régie du logement
- Lorsque vous avez besoin de conseils généraux sur un logement ou votre situation.
Ainsi, il ne faut pas hésiter à prendre contacter avec la Régie du logement de Saint-Hyacinthe lorsque vous avez un doute ou une question dans l'une de ces situations.
Régie du logement à Saint-Hyacinthe : les services proposés
La Régie du logement de Saint-Hyacinthe reçoit du public sur ses heures d'ouverture, et propose notamment les services suivants :
- Mise à disposition des formulaires de la Régie du logement, comme le bail obligatoire par exemple
- Réponse à vos questions relative au logement par les conseillers de la Régie
- Prise de rendez-vous dans le cadre de procédures administratives et judiciaires
- Orientation générale sur les questions de logement.
Ainsi, que vous soyez propriétaire ou locataire, la Régie du logement de Saint-Hyacinthe est là pour répondre à vos questions.
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Régie du logement à Saint-Hyacinthe : les heures d’ouverture du bureau
Les bureaux de la Régie du logement à Saint-Hyacinthe reçoivent le public à des horaires déterminées, à l'exception des samedis, dimanches et jours fériés. En-dehors des périodes de vacances scolaires, les heures d'ouverture de la Régie du logement à Saint-Hyacinthe sont les suivantes :
Lundi au vendredi de 8 h 30 à 12 h et de 13 h à 16 h 30
À retenir
Les heures d'ouverture des bureaux de la Régie du logement à ville peuvent changer en période de vacances scolaires.
Est-il possible de contacter le bureau de la Régie du logement à Saint-Hyacinthe par téléphone ?
Oui en effet, vous pouvez contacter la Régie du logement de Saint-Hyacinthe par téléphone, que ce soit pour un suivi de dossier ou toute autre démarche. Le numéro de téléphone de la Régie du logement de Saint-Hyacinthe est le suivant :
1 800 683-2245
Bon à savoir
Pour joindre les bureaux de la Régie du logement de ville par téléphone, veillez à appeler sur les heures d'ouverture mentionnées au-dessus.
Quelle est l’adresse du bureau de la Régie du logement à Saint-Hyacinthe ?
Vous pouvez vous rendre en personne dans les bureaux de la Régie du logement de Saint-Hyacinthe sur les heures d'ouverture mentionnées plus haut.
L'adresse de la Régie du logement de Saint-Hyacinthe est la suivante : 3225, avenue Cusson, Bureau 2530, Saint-Hyacinthe, QC
Avant de vous y rendre, vérifiez bien que l'adresse de la Régie du logement à Saint-Hyacinthe n'a pas changé depuis la publication de cet article.
Attention
Les conditions d'accueil du public à la Régie du logement de Saint-Hyacinthe sont susceptibles de changer du fait des restrictions liées à la Covid-19.
Sachez qu'il est très recommandé d'assurer son logement lorsque l'on est locataire. Avec notre comparateur, magasinez les meilleures soumissions d'assurance habitation pour locataire au Québec, via le bouton ci-dessous.
Les formulaires de la Régie du logement sont-ils disponibles à Saint-Hyacinthe ?
Oui, les formulaires sont disponibles à la Régie du logement de Saint-Hyacinthe. Ainsi, vous y trouverez notamment :
- Des exemplaires du bail obligatoire de la Régie du logement (également disponible en PDF sur notre page dédiée)
- Des exemplaires d'avis de cession de bail (également disponible sur notre page dédiée)
- Tous les avis concernant les relations entre locataires et propriétaires.
Attention toutefois, il se peut que la Régie du logement de Saint-Hyacinthe ne dispose pas forcément le jour de votre venue des exemplaires désirés. Pour être sûr de ne pas faire le déplacement pour rien, passez un coup de téléphone avant de partir, ou privilégier l'impression depuis votre ordinateur.
Régie du logement et Tribunal administratif du logement à Saint-Hyacinthe : quelles différences ?
Vous ne savez pas à qui vous adresser entre la Régie du logement et le Tribunal administratif du logement à Saint-Hyacinthe ? Sachez que les deux termes désignent la même chose ! De fait, la Régie du logement est devenue officiellement Tribunal administratif du logement du Québec à l'été 2020. Ainsi, votre Régie du logement de Saint-Hyacinthe aura probablement changé de nom depuis lors, pour adopter le nouveau nom de l'institution.
Bonjour,
Quand j’ai emménagé en mai 2021 , j’ai peinturé les veilles armoires de cuisine de couleur noir sachant que je devrais les remettre d’une couleur neutre a mon départ.
Malgré que mon propriétaire soit venu au moins 3 fois sans faire aucune mention de mon choix de couleur il dit maintenant qu’il était illégal de ma part d’avoir fait ce choix sans lui en parler et me demande de les repeindre maintenant meme si je serai encore ici pour au moins la prochaine année.
Il n’y a aucune mention concernant le choix de couleur dans le bail.
Quelle sont mes droits ou obligation dans cette situation?
Merci d’avance
Alexandre Desoutter Notre expert
Bonjour Sébastien,
À moins qu'une clause dans le bail n'indique spécifiquement l'inverse, votre propriétaire ne peut vous interdire de repeindre votre logement ou d'y installer du papier peint comme bon vous semble. La seule chose qu'il peut en effet vous imposer est de repeindre le logement en couleurs neutres ou pâles avant votre départ.
Bonne journée,
L'équipe HelloSafe
quel sont les étapes que je dois faire pour reprendre un de mes loyer pour mon garcon si j en ai le droit?
le bail se termine en juillet
Alexandre Desoutter Notre expert
Bonjour Marthe,
Je vous invite à consulter notre article sur la reprise du logement pour toutes les informations à ce sujet.
Bonne journée,
L'équipe HelloSafe
Bonjour
Ma question mon loyer n’a pas de bail. Mon propriétaire m’a donner son augmentation loyer de au moins 3% et on est 4 logement dans se bloc et il a deux qui on eux 1.28% et un qui a eux 4% est normal il n’a fait aucun travaux dans les logements sauf la couverture cette automne. Est ce que c’est normal de pas être au même pourcentage à oui et on a toutes des 5 1/2 merci
Alexandre Desoutter Notre expert
Bonjour Stéphane,
Le propriétaire est en droit de proposer l'augmentation de loyer qu'il souhaite, et n'est pas légalement contraint de proposer la même augmentation à tous ses locataires. Vous avez le droit de refuser et de contester cette augmentation, auquel cas votre propriétaire devra porter le dossier devant le TAL pour trancher l'affaire.
Bonne journée,
L'équipe HelloSafe
Bonjour, Ma locataire occupe un logement dans mon immeuble depuis 2014. Son bail se termine normalement le 30 juin 2022. Elle désire rester dans le logement et je désire la garder en lui donnant une légère augmentation qu'elle accepte. Doit-elle me signer un autre bail ?
Merci de me répondre rapidement
Alexandre Desoutter Notre expert
Bonjour France,
Pour l'augmentation du loyer, vous devez écrire un avis officiel que vous transmettrez à votre locataire par lettre recommandée avec accusé de réception. Cet avis doit impérativement contenir le montant du nouveau loyer, ainsi que l'augmentation par rapport à l'ancien (exprimée en dollars ou en pourcentage). Cet avis doit être envoyé au locataire au moins 3 mois avant la fin du bail. Le locataire a alors un délai pour se manifester s'il souhaite contester cette augmentation. S'il ne le fait pas, son silence vaut accord et l'augmentation entre en vigueur au moment du renouvellement du bail.
Bonne journée,
L'équipe Safe
Si dans mon logement il y a des coquerell.
J ai avisé, la proprio dit que c est le 3 ième traitement reçu mais ça n'a pas fonctionner.
Si je veux partir car je ne peux vivre ainsi, cause beaucoup de stress.
Quoi et comment faire.
Je suis dans ce logement depuis septembre seulement..
Alexandre Desoutter Notre expert
Bonjour,
Si vous habitez déjà le logement et qu'il devient impropre à l'habitation, vous pouvez quitter votre logement en cours de bail. Vous devez aviser le propriétaire de votre départ et des raisons vous forçant à quitter, au plus tard 10 jours après votre départ.
Bonne journée,
L'équipe Safe
J'ai fait refaire le toit de mon duplexe en Juin, je voudrais savoir si je peux augmenter le loyer lord du renouvellement du bail (les travaux du toit 13,000.00 $) si je peux augmenter plus qua l'abitude environ 2% je crois ???
Alexandre Desoutter Notre expert
Bonjour Michel,
Oui, vous avez le droit d'augmenter le loyer. Pour ce qui est du pourcentage de hausse, le site du Tribunal administratif du logement fournit un formulaire de calcul qui permet d’évaluer, en insérant les données requises, la hausse acceptable pour chaque loyer.
Dans tous les cas, vous devez prévenir vos locataires en amont de la modification du bail en raison du changement du montant du loyer. Le délai varie selon le type de bail.
Bonne journée,
L'équipe Safe
je voudrais savoir si un locataire a le droit de refuser l acces au logement suite a un dégat d eau dû a un chauffe eau défectueux pour remplacement de plancher par des professionnels .Les personnes doivent aller porter le plancher 24 hres a l avance et ensuite l installé .merci
Alexandre Desoutter Notre expert
Bonjour,
Pour des situations particulières ou urgentes, contactez le Régie du logement. Toutes les informations : https://hellosafe.ca/assurance-habitation/locataire/regie-du-logement
Bonne journée, l'équipe Safe
Dans le bail que ma soeur a signer le propriétaire dit qu'elle a droit à 1 stationnement mais la il lui dit qu'il on plus de place
Alexandre Desoutter Notre expert
Bonjour,
Si il est écrit noir sur blanc dans le bail la garantie de la place de stationnement, et que le bail a été signé par les deux parties, alors votre soeur est en position de droit.
Bonne journée, l'équipe Safe
Merci pour vos réponses mais elles sont trop vagues...quoi faire pour faire valoir nos droits...je téléphone à la régie et c'est toujours un message enregistré qui nous dirige un peu partout...
Bonjour
Mon question c'est que si on voudrais demenager pendant le contrat d'un ans est ce possible?!
Alexandre Desoutter Notre expert
Bonjour Mari,
La seule solution pour quitter un logement en cours de bail est une résiliation à l'amiable avec le propriétaire.
Bonne journée,
L'équipe HelloSafe
Bonjour
Ma mère vit dans un logis à prix modique sur la rue Ste Catherine à Dt Hyacinthe depuis 20 ans et l'année passée elle a acheté un climatiseur sur pied qu'elle ne peut pas brancher car les fusibles sautent à chaque fois qu'elle le met en marche donc il ne sert à rien...suite à une demande pour vérifier l'état de la boîte électrique ils ont changé les brakers mais rien n'a changé...il aurait falu changer le filage de l'électricité mais c'est trop coûteux pour la coopérative...il n'est pas humain de laisser une personne âgée de 81 ans dans un logis à 40 degrés elle peut en mourir et les étés sont très chauds déjà dès mai jusqu'en septembre...je ne sais plus à qui m'adresser pour aider ma mère...et faire bouger les choses
Alexandre Desoutter Notre expert
Bonjour,
Dans la complexité, la particularité, et l'urgence de certaine situation. Prenez rapidement contact avec la Régie du logement de votre région. Toute les informations sur les contacts : https://hellosafe.ca/assurance-habitation/locataire/regie-du-logement
Bonne journée, l'équipe Safe
Bonjour !
Quand il y a un nouveau propriétaire, la deuxième année es-ce qu'il peut augmenter le loyer et ajouter des conditions comme il le veut.
Alexandre Desoutter Notre expert
Bonjour,
Si le locateur veut apporter des modifications au bail, par exemple pour augmenter le montant du loyer, il doit nécessairement envoyer un avis écrit à son locataire. Le délai de l’avis varie selon le type de bail.
Contrairement à ce que l’on croit, il n’y a pas de taux fixe pour l’augmentation des loyers. Plusieurs facteurs peuvent faire varier l’augmentation de votre loyer.
Bonne journée,
L'équipe Safe
Si un logement est louer avec if climatisé le propriétaire s t il le doit de nous faire payer les reparations
Alexandre Desoutter Notre expert
Bonjour,
C'est normalement au propriétaire de garder en l'état le logement et donc d'effectuer les réparations lorsque cela est nécessaire.
Bonne journée,
L'équipe Safe