Comment contacter le bureau de la Régie du logement à Saguenay ?
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Informations vérifiées par Alexandre Desoutter
Nos articles sont écrits par des experts dans leurs domaines (finance, trading, assurances etc.) dont vous verrez les signatures au début et à la fin de chaque article. Ils sont également systématiquement relus et corrigés avant chaque publication, et mis à jour régulièrement.
Découvrir la méthodologieMême si la Régie du logement du Québec est officiellement devenue "Tribunal administratif du logement" en août 2020, cette institution bien connue au Québec régit depuis 1980 les relations entre propriétaires et locataires à Saguenay, en fixant un cadre législatif à la location de logements entre particuliers.
Vous êtes locataire ou propriétaire d'un logement à Saguenay, et vous vous demandez quelles sont vos obligations vis-à-vis de la Régie du logement de Saguenay ?
Dans cet article, nous vous fournissons toutes les informations pratiques à savoir sur la Régie du logement à Saguenay - désormais appelée Tribunal administratif du logement.
À quoi sert le bureau de la Régie du logement à Saguenay ?
La Régie du logement de Saguenay - désormais appelée Tribunal administratif du logement (TAL) - est un acteur central du logement au Québec. De manière générale, sa mission est de régir les relations entre locataires et propriétaires, en posant un cadre législatif qui s'applique aux relations entre ces derniers. Ses missions comprennent notamment :
- Le maintien d'un équilibre entre les intérêts des locataires et des propriétaires
- La fixation des conditions et augmentations du loyer acceptables
- Le traitement des litiges entre propriétaires et locataires
- L'entente des causes relatives aux baux résidentiels d'une valeur de moins de 70 000 $.
Ainsi, de par ses prérogatives, la Régie du Logement à Saguenay est un acteur incontournable du logement, ainsi que dans tout le Québec.
Bon à savoir
Si vous recherchez des informations sur l'assurance habitation au Québec, consultez notre ensemble de guides dédiés.
Dans quels cas prendre contact avec la Régie du logement de Saguenay ?
Vous pouvez être amené à prendre contact avec la Régie du logement de Saguenay dans un ensemble de situations qui vous affectent directement ou indirectement. Citons par exemple :
- Lorsque vous êtes propriétaire d'un logement, et êtes en conflit avec votre locataire
- Lorsque vous êtes locataire d'un logement, et êtes en conflit avec votre propriétaire
- Quand vous souhaitez retirer un formulaire de la Régie du logement
- Lorsque vous avez besoin de conseils généraux sur un logement ou votre situation.
Ainsi, il ne faut pas hésiter à prendre contacter avec la Régie du logement de Saguenay lorsque vous avez un doute ou une question dans l'une de ces situations.
Régie du logement à Saguenay : les services proposés
La Régie du logement de Saguenay reçoit du public sur ses heures d'ouverture, et propose notamment les services suivants :
- Mise à disposition des formulaires de la Régie du logement, comme le bail obligatoire par exemple
- Réponse à vos questions relative au logement par les conseillers de la Régie
- Prise de rendez-vous dans le cadre de procédures administratives et judiciaires
- Orientation générale sur les questions de logement.
Ainsi, que vous soyez propriétaire ou locataire, la Régie du logement de Saguenay est là pour répondre à vos questions.
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Régie du logement à Saguenay : les heures d’ouverture du bureau
Les bureaux de la Régie du logement à Saguenay reçoivent le public à des horaires déterminées, à l'exception des samedis, dimanches et jours fériés. En-dehors des périodes de vacances scolaires, les heures d'ouverture de la Régie du logement à Saguenay sont les suivantes :
Lundi au vendredi de 8 h 30 à 12 h et de 13 h à 16 h 30
À retenir
Les heures d'ouverture des bureaux de la Régie du logement à ville peuvent changer en période de vacances scolaires.
Est-il possible de contacter le bureau de la Régie du logement à Saguenay par téléphone ?
Oui en effet, vous pouvez contacter la Régie du logement de Saguenay par téléphone, que ce soit pour un suivi de dossier ou toute autre démarche. Le numéro de téléphone de la Régie du logement de Saguenay est le suivant :
1 800 683-2245
Bon à savoir
Pour joindre les bureaux de la Régie du logement de ville par téléphone, veillez à appeler sur les heures d'ouverture mentionnées au-dessus.
Quelle est l’adresse du bureau de la Régie du logement à Saguenay ?
Vous pouvez vous rendre en personne dans les bureaux de la Régie du logement de Saguenay sur les heures d'ouverture mentionnées plus haut.
L'adresse de la Régie du logement de Saguenay est la suivante : 3950, boul. Harvey
Saguenay (Québec) G7X 8L6
Avant de vous y rendre, vérifiez bien que l'adresse de la Régie du logement à Saguenay n'a pas changé depuis la publication de cet article.
Attention
Les conditions d'accueil du public à la Régie du logement de Saguenay sont susceptibles de changer du fait des restrictions liées à la Covid-19.
Sachez qu'il est très recommandé d'assurer son logement lorsque l'on est locataire. Avec notre comparateur, magasinez les meilleures soumissions d'assurance habitation pour locataire au Québec, via le bouton ci-dessous.
Les formulaires de la Régie du logement sont-ils disponibles à Saguenay ?
Oui, les formulaires sont disponibles à la Régie du logement de Saguenay. Ainsi, vous y trouverez notamment :
- Des exemplaires du bail obligatoire de la Régie du logement (également disponible en PDF sur notre page dédiée)
- Des exemplaires d'avis de cession de bail (également disponible sur notre page dédiée)
- Tous les avis concernant les relations entre locataires et propriétaires.
Attention toutefois, il se peut que la Régie du logement de Saguenay ne dispose pas forcément le jour de votre venue des exemplaires désirés. Pour être sûr de ne pas faire le déplacement pour rien, passez un coup de téléphone avant de partir, ou privilégier l'impression depuis votre ordinateur.
Régie du logement et Tribunal administratif du logement à Saguenay : quelles différences ?
Vous ne savez pas à qui vous adresser entre la Régie du logement et le Tribunal administratif du logement à Saguenay ? Sachez que les deux termes désignent la même chose ! De fait, la Régie du logement est devenue officiellement Tribunal administratif du logement du Québec à l'été 2020. Ainsi, votre Régie du logement de Saguenay aura probablement changé de nom depuis lors, pour adopter le nouveau nom de l'institution.
Mon bail est signé je dois déménager le 1 juillet
Le locateur exige le paiement du loyer
Immédiatement a-t-il le droit
Alexandre Desoutter Notre expert
Bonjour Marlène,
Selon les termes spécifiques de votre bail, le locateur peut exiger le paiement du loyer immédiatement après la signature du bail. Généralement, les baux spécifient la date d'entrée en vigueur du bail et les modalités de paiement du loyer, y compris la date à laquelle le premier paiement doit être effectué.
Si votre bail stipule que le loyer doit être payé avant ou à la date d'emménagement, alors le locateur peut exiger le paiement immédiat. Il est courant que le loyer soit payé à l'avance, souvent avant la prise de possession du logement.
Bonne journée
L'équipe HelloSafe
Bonjour moi g un cancer du poumon je vais avoir besoin d aide et g demander a ma soueur de venir rester dans notre logement du haut pour quelle soit proche de moi en cas de besoin présentement le logement est occupé mais elle ne veut pas partir que dois faire merci
Alexandre Desoutter Notre expert
Bonjour Gilbert,
La solution adaptée à votre cas est une reprise de logement. Je vous invite à lire notre article à ce sujet afin de connaître les modalités de cette démarche.
Bonne journée,
L'équipe HelloSafe
Bonjour,
Monique Ouellet et Pierre Duchesne vous avons transmis la lettre No TAL-1362-27-105 (03-06-22) en date du 3 Juin 2022 pour la demande No 3479120 (TAL: 616793 02 20220302) pour le 1362 rue St-Pierre La Baie incluant le formulaire No TAL-013-E (2020-08) /DAJ signé le 31 Mai 2022 relatif à la demande d'Homologation de l'entente survenue entre les parties. Comme l'Audience est néanmoins planifiée pour le 22 Juin 2022, pourriez-vous me confirmer le statut de la situation. Pour fin de sécurité en vertu de la Loi sur les Institutions Financières, il est impératif que nous ayons ce document dans les plus bref délai. Si requis, me confirmer un rendez-vous pour le cueillir à votre bureau de Jonquière. Nous vous remercions pour votre collaboration.
Pierre Duchesne
Alexandre Desoutter Notre expert
Bonjour Pierre,
Nous ne sommes pas le Tribunal Administratif du Logement.
Vous pouvez prendre directement contact avec le TAL de Saguenay au 1 800 683-2245.
Bonne journée,
L'équipe HelloSafe
Nous sommes locataire sans bail et nous désirons quitter immédiatement, peut-on le faire en payant le prochain mois comme préavis
Alexandre Desoutter Notre expert
Bonjour Raymond,
Même si vous n'avez pas de bail écrit, vous avez au moins un bail verbal avec votre propriétaire. Un bail verbal ayant la même valeur au Québec qu'un bail écrit, il faudra pour quitter votre logement que vous respectiez les règles habituelles en matière de non-renouvellement de bail ou de résiliation à l'amiable par exemple.
Bonne journée,
L'équipe HelloSafe
Bonjour moi jai enormement de problemes avec ma proprietaire je payais 820$ chauffer eclairer avec deneigement .cest une maison mais qui a ete separer en 2 (le haut et le bas mais le haut cest une garconniere .L ancienne proprietaire avait separer pour son fils mais il ny a rien de legal ex:1 petit chauffeau pour 3 personnes en bas et 2 personne en haut on manque toujours deau mais elle sen fou elle chiale apres nous nous menacant daugmenter toujours elle veut quon donne 1 parking au locataire den haut mais on ne peut pas cest une cours droite on se bloque mutuellement et elle me menace )elle a augmenter son loyer quand meme et nous enleve des services et est tres mechante on est tanner elle nous harcele et na pas de respect pour nous que puis je faire et je sais que jai aussi des droits vu que elle elle nest pas legale ??
Alexandre Desoutter Notre expert
Bonjour Josée,
Je vous invite à recourir aux services d'un professionnel du droit afin de connaître vos recours exacts dans ce type de situation.
Bonne journée,
L'équipe HelloSafe
Comment vous rejoindre par téléphone le numéro
Alexandre Desoutter Notre expert
Bonjour Isabelle,
Vous pouvez contacter le Tribunal Administratif du Logement au 1 800 683-2245.
Bonne journée,
L'équipe HelloSafe
Bonjour,j"habite un logement depuis juillet 2021, le coût de mon loyer est de 650$ chauffé éclairé..je viens de recevoir une lettre enregistrée m'informant d'une augmentation de 25$ à partir de juillet 2022. Ça ne fera qu'une année que j'habite ce logement...est-ce dans les normes cette augmentation?
J,ai un nouveau propriétaire depuis Juin 2021,il reste en bas et moi en haut .Depuis ce temps c,est des party ((musique forete ,parle fort ,claque les portes ))au moins une fois semaine a des heures pouvant allé jusqua 3hres du matin .Et ce parfois en pleine semaine ,je l,ai avertis que ses party dérangais ma tranquillité et m,as répondu(t,as beau en faire toi aussi ca ne me dérange pas))Question; Quel sont mes droits et quel action je peu prendre? .Merci
Alexandre Desoutter Notre expert
Bonjour Stanley,
Votre propriétaire a l'obligation légale de vous fournir un logement vivable. Si celui-ci refuse d'entendre vos demandes amiables, vous pouvez commencer par lui envoyer une lettre de mise en demeure et, au besoin, entamer des procédures auprès du TAL.
Bonne journée,
L'équipe HelloSafe
Alexandre Desoutter Notre expert
Bonjour Monique,
Votre propriétaire peut vous proposer l'augmentation de loyer qu'il souhaite. Vous êtes alors en droit d'accepter ou de refuser cette augmentation tout en restant dans votre logement.
Le propriétaire, s'il considère que sa demande est légitime et s'il souhaite insister, devra alors porter le dossier devant le TAL qui pourra prendre une décision finale.
Bonne journée,
L'équipe HelloSafe
Bonjour je suis locataire et l'an dernier en 2021 ont ma promis qu'il changerait mon plancher mais que ça allait se faire tard depuis j'ai encore le même plancher rien na été fait ce plancher est dangeureux car à certains endroits les tuile lève et ont s'accroche souvent les pieds dedans moi même j'ai tombé trois fois ma fille mon amie et autres personnes se sont accrochés et tomber aussi pour finir même la police ont dit moi je le ferais plus jamais un plancher de même!!! Alors que dois je faire pour que ça bouge je sais pas par quoi commencer ??? Merci de votre attention!
Alexandre Desoutter Notre expert
Bonjour Johanne,
Si le logement dans lequel vous vivez est dangereux et que votre propriétaire n'a pas l'air de vouloir entamer des travaux, il s'agit d'un cas de négligence de sa part. Vous pouvez commencez par lui envoyer une lettre de mise en demeure et, selon sa réaction ou non, entamer des procédures judiciaires auprès du TAL.
Bonne journée,
L'équipe HelloSafe
La fin de mon bail est fixée au 30 juin. Faut-il donner au propriétaire un préavis de non reconduction de bail. Quel est le délai légal ?
Alexandre Desoutter Notre expert
Bonjour Sandra,
Pour tout savoir sur le non-renouvellement de bail, je vous invite à consulter notre article à ce sujet.
Bonne journée,
L'équipe HelloSafe
Nous avons un locataire qui a endommagé notre logement nous avons contacter la police et nous avons reçu comme consigne de faire une plainte à la Régie du Logement. Comment faire une plainte officiel contre un locataire ? Avez-vous un formulaire ou une procédure pour faire la plainte ?
Alexandre Desoutter Notre expert
Bonjour Serge,
Je vous invite à contacter directement le Tribunal Administratif du Logement le plus proche de chez vous. Ils pourront vous indiquer la marche à suivre.
Bonne journée,
L'équipe HelloSafe
Je vent mon jumelé qui est présentement en location.
Quelle est la procédure légal pour aviser le locataire?
Alexandre Desoutter Notre expert
Bonjour Alain,
Dans cette situation on parle de donner "congé pour vendre". La procédure à suivre est la suivante.
Vous devez tout d'abord écrire une lettre de congé et la transmettre au locataire par lettre recommandée avec accusé de réception. La lettre de congé doit préciser le motif du congé, le prix et les conditions de vente du bien et de ses éventuelles annexes louées, décrire précisément le logement et ses éventuelles annexes et contenir les 5 premiers alinéas de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989.
Cette loi précise que, pendant les deux premiers mois du préavis (qui dure 6 mois), le locataire actuel a préemption et peut, s'il le souhaite, se porter acquéreur du logement. Si le locataire décline l'offre ou reste silencieux pendant ces deux mois, vous pouvez ouvrir la vente librement.
Bonne journée,
L'équipe Safe
Bonjour jaimerai savoir si mon proprietaire a le droit de placer une camera aux bas de mes escalier.merci. locataire placer aux 2ime etage
Alexandre Desoutter Notre expert
Bonjour Marc,
Des caméras peuvent être installées par le propriétaire dans les parties communes d'un bâtiment. Si vous estimez que ces caméras sont une atteinte à la vie privée (par exemple si elles sont tournées vers la porte de votre logement plutôt que vers l'entrée du bâtiment, ou encore si elles sont trop nombreuses), vous pouvez entamer des procédures pour demander à votre propriétaire de les retirer, voire porter l'affaire jusqu'au tribunal si nécessaire.
Bonne journée,
L'équipe Safe
Ma soeur a signé un bail le 4 novembre 2021 avec le Manoir Tadoussac a Chicoutimi (un studio a 1405$ par mois). Entre temps ma locataire a resilié son bail pour justement aller rester a ce Manoir. Donc j'ai offert a ma soeur le logement qui s'est libéré a 670$ par mois car elle souffre d'alzheimer précoce et étant propriétaire occupant je serai beaucoup plus proche pour m'occuper d'elle. Son bail est pour le 1 décembre 2021. Elle ne l'a pas encore habité. Sera-elle obliger de payer une pénalité? Merci!
Alexandre Desoutter Notre expert
Bonjour,
Vous pouvez mettre fin à votre bail avant son terme en toute légalité en concluant une entente avec le propriétaire. Si vous en arrivez à une entente, il est conseillé de faire signer à votre propriétaire un document confirmant:
Son accord; la nouvelle date de fin du bail; et tout autre détail pertinent.
Il vous est aussi possible de sous-louer votre logement ou de céder votre bail.
Dans ce cas :
Vous devez en informer votre propriétaire; et lui communiquer le nom et les coordonnées de la personne à qui vous voulez sous-louer votre logement ou céder votre bail.
Vous devez également obtenir le consentement du propriétaire. Il ne peut refuser que pour des motifs sérieux.
Bonne journée,
Notre équipe
Je résilie mon bail en donnant 3 mois d’avis au propriétaire soit Novembre, Décembre et Janvier,même avant la fin du bail suite à une entente avec celui-ci. Je quitte le 1er Décembre et le proprio exige le paiement des 2 autres mois soit Decembre et Janvier le 3O Novembre et semble vouloir reprendre les lieux sans l’occuper car il vêt vendre la maison. A-t-il le droit d’exiger le paiement des 2 derniers mois et que nous ne gardions pas le logement sans l’occuper soit Décembre et Janvier compte tenu que nous paieront ces mois?
Alexandre Desoutter Notre expert
Bonjour,
Tant que vous payez pour le logement, vous avez le droit de l'occuper. Pour ce qui est du paiement des différents loyers, votre propriétaire n'a pas le droit de vous demander de verser plusieurs loyers en même temps.
Bonne journée,
Notre équipe
J’ai signé un bail, pour la location d’un condo, qui devrait être livré en mai 2021. La construction n’est pas commencée et le promoteur m’a contacté pour me dire qu’il ne savait plus quel mois il pourrait me louer, août, septembre 2021, ce n’est pas certain. Est-ce que je peux annuler le bail? Si je me trouve un autre logement.
Alexandre Desoutter Notre expert
Bonjour,
Une solution est de faire constater le retard par un huissier et ainsi recevoir un versement de pénalités de retard qui pourraient servir à vous loger de manière temporaire.
Bonne journée,
L'équipe Safe