Comment contacter le bureau de la Régie du logement à Drummondville ?
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Nos articles sont écrits par des experts dans leurs domaines (finance, trading, assurances etc.) dont vous verrez les signatures au début et à la fin de chaque article. Ils sont également systématiquement relus et corrigés avant chaque publication, et mis à jour régulièrement.
Découvrir la méthodologieMême si la Régie du logement du Québec est officiellement devenue "Tribunal administratif du logement" en août 2020, cette institution bien connue au Québec régit depuis 1980 les relations entre propriétaires et locataires à Drummondville, en fixant un cadre législatif à la location de logements entre particuliers.
Vous êtes locataire ou propriétaire d'un logement à Drummondville, et vous vous demandez quelles sont vos obligations vis-à-vis de la Régie du logement de Drummondville ?
Dans cet article, nous vous fournissons toutes les informations pratiques à savoir sur la Régie du logement à Drummondville - désormais appelée Tribunal administratif du logement.
À quoi sert le bureau de la Régie du logement à Drummondville ?
La Régie du logement de Drummondville - désormais appelée Tribunal administratif du logement (TAL) - est un acteur central du logement au Québec. De manière générale, sa mission est de régir les relations entre locataires et propriétaires, en posant un cadre législatif qui s'applique aux relations entre ces derniers. Ses missions comprennent notamment :
- Le maintien d'un équilibre entre les intérêts des locataires et des propriétaires
- La fixation des conditions et augmentations du loyer acceptables
- Le traitement des litiges entre propriétaires et locataires
- L'entente des causes relatives aux baux résidentiels d'une valeur de moins de 70 000 $.
Ainsi, de par ses prérogatives, la Régie du Logement à Drummondville est un acteur incontournable du logement, ainsi que dans tout le Québec.
Bon à savoir
Si vous recherchez des informations sur l'assurance habitation au Québec, consultez notre ensemble de guides dédiés.
Dans quels cas prendre contact avec la Régie du logement de Drummondville ?
Vous pouvez être amené à prendre contact avec la Régie du logement de Drummondville dans un ensemble de situations qui vous affectent directement ou indirectement. Citons par exemple :
- Lorsque vous êtes propriétaire d'un logement, et êtes en conflit avec votre locataire
- Lorsque vous êtes locataire d'un logement, et êtes en conflit avec votre propriétaire
- Quand vous souhaitez retirer un formulaire de la Régie du logement
- Lorsque vous avez besoin de conseils généraux sur un logement ou votre situation.
Ainsi, il ne faut pas hésiter à prendre contacter avec la Régie du logement de Drummondville lorsque vous avez un doute ou une question dans l'une de ces situations.
Régie du logement à Drummondville : les services proposés
La Régie du logement de Drummondville reçoit du public sur ses heures d'ouverture, et propose notamment les services suivants :
- Mise à disposition des formulaires de la Régie du logement, comme le bail obligatoire par exemple
- Réponse à vos questions relative au logement par les conseillers de la Régie
- Prise de rendez-vous dans le cadre de procédures administratives et judiciaires
- Orientation générale sur les questions de logement.
Ainsi, que vous soyez propriétaire ou locataire, la Régie du logement de Drummondville est là pour répondre à vos questions.
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Régie du logement à Drummondville : les heures d’ouverture du bureau
Les bureaux de la Régie du logement à Drummondville reçoivent le public à des horaires déterminées, à l'exception des samedis, dimanches et jours fériés. En-dehors des périodes de vacances scolaires, les heures d'ouverture de la Régie du logement à Drummondville sont les suivantes :
Lundi au vendredi de 8 h 30 à 12 h et de 13 h à 16 h 30
À retenir
Les heures d'ouverture des bureaux de la Régie du logement à ville peuvent changer en période de vacances scolaires.
Est-il possible de contacter le bureau de la Régie du logement à Drummondville par téléphone ?
Oui en effet, vous pouvez contacter la Régie du logement de Drummondville par téléphone, que ce soit pour un suivi de dossier ou toute autre démarche. Le numéro de téléphone de la Régie du logement de Drummondville est le suivant :
1 800 683-2245
Bon à savoir
Pour joindre les bureaux de la Régie du logement de ville par téléphone, veillez à appeler sur les heures d'ouverture mentionnées au-dessus.
Quelle est l’adresse du bureau de la Régie du logement à Drummondville ?
Vous pouvez vous rendre en personne dans les bureaux de la Régie du logement de Drummondville sur les heures d'ouverture mentionnées plus haut.
L'adresse de la Régie du logement de Drummondville est la suivante : 1680, boul. Saint-Joseph
Drummondville (Québec) J2C 2G3
Avant de vous y rendre, vérifiez bien que l'adresse de la Régie du logement à Drummondville n'a pas changé depuis la publication de cet article.
Attention
Les conditions d'accueil du public à la Régie du logement de Drummondville sont susceptibles de changer du fait des restrictions liées à la Covid-19.
Sachez qu'il est très recommandé d'assurer son logement lorsque l'on est locataire. Avec notre comparateur, magasinez les meilleures soumissions d'assurance habitation pour locataire au Québec, via le bouton ci-dessous.
Les formulaires de la Régie du logement sont-ils disponibles à Drummondville ?
Oui, les formulaires sont disponibles à la Régie du logement de Drummondville. Ainsi, vous y trouverez notamment :
- Des exemplaires du bail obligatoire de la Régie du logement (également disponible en PDF sur notre page dédiée)
- Des exemplaires d'avis de cession de bail (également disponible sur notre page dédiée)
- Tous les avis concernant les relations entre locataires et propriétaires.
Attention toutefois, il se peut que la Régie du logement de Drummondville ne dispose pas forcément le jour de votre venue des exemplaires désirés. Pour être sûr de ne pas faire le déplacement pour rien, passez un coup de téléphone avant de partir, ou privilégier l'impression depuis votre ordinateur.
Régie du logement et Tribunal administratif du logement à Drummondville : quelles différences ?
Vous ne savez pas à qui vous adresser entre la Régie du logement et le Tribunal administratif du logement à Drummondville ? Sachez que les deux termes désignent la même chose ! De fait, la Régie du logement est devenue officiellement Tribunal administratif du logement du Québec à l'été 2020. Ainsi, votre Régie du logement de Drummondville aura probablement changé de nom depuis lors, pour adopter le nouveau nom de l'institution.
j'ai un de mes loyers qui est loué à un couple et les deux ont signé le bail, ll semblerait que le couple en question va se séparer d'ici la fin du bail en juin. Ma question, si les deux veulent rester dans le logement qui a priorité? Et deuxième question quelles sont mes obligations en fin de bail si les deux veulent demeurer ou si un seul veux demeurer... dois-je faire un nouveau bail, ou est-ce que mon logement redevient libre sur le marché?
Alexandre D.
Bonjour Mario,
Si seul l'une des deux personnes veut conserver le logement, vous pouvez réaliser un nouveau bail avec la personne en question. Il est également possible de réaliser une simple cession de bail dans laquelle la personne quittant le logement cède ses parts du bail à l'autre.
Si les conjoints souhaitent tous les deux conserver le logement, la situation est plus complexe. Aucun des deux ne peut forcer l'autre à déménager car ils sont considérés comme colocataires. La situation doit alors être réglée entre eux.
Bonne journée,
L'équipe HelloSafe
Est-ce que un nouveau propriétaire a le droit d'augmenter ses loyers de 17% et ce même si aucune amélioration n'a été apporté en cours d'année
Bonjour Viateur,
Un propriétaire a le droit de proposer l'augmentation de loyer qu'il souhaite - il n'y a pas de limite légale maximum. Un locataire est en retour en droit de refuser ou d'accepter cette augmentation tout en restant dans le logement. En cas de désaccord, c'est le Tribunal Administratif du Logement qui prend une décision.
Bonne journée,
L'équipe HelloSafe
Je paie 590$ par mois.Combien peut augmenter le proprio?Je crois lire que c'est 1.2% en 2022.Merci! Es-ce que 25$ serait trop demander par le proprio?
Bonjour Jocelyne,
1,2% est le taux de base conseillé par le TAL de Montréal pour 2022. Celui-ci ne constitue pas un plafond ni une limite légale. À ce taux doit être ajouté les éventuels travaux majeurs ou encore l'augmentation de la taxe municipale.
Bonne journée, L'équipe HelloSafe
Bonjour
J ai un nouveau propriétaire en date du 01 mars 2022. J avais un bail de 12 mois depuis 5 ans avec l ancien propriétaire. L Ancien propriétaire n'a pas encore renouvelé mon bail.
Le nouveau propriétaire veux mon logement pour lui. Je sais qu il doit me donner un avis de 6 mois.
Je dois quitter dans 6 mois de l avis ou juste le 01 jullet 2023
Merci dème répondre là j angoisse un peu
Luc P
Bonjour Luc,
Le propriétaire souhaitant reprendre un logement pour y vivre doit envoyer un avis au locataire 6 mois avant la fin prévue du bail. Vous pouvez accepter ou refuser de quitter le logement, en répondant dans le mois suivant la réception de l'avis. Si vous refusez mais que le propriétaire veut insister, ce sera au TAL de prendre une décision finale.
Si, in fine, vous devez quitter le logement, vous devrez le faire au moment de l'échéance du bail.
Bonne journée,
L'équipe HelloSafe
Bonjour
Je pensais que nous avions jusqu’au 31 mars pour aviser notre propriétaire du renouvellement de notre bail. Mon propriétaire m’a déjà remis une lettre pour le renouvellement avec augmentation m’avisant que j’avais 30 jours pour lui donner une réponse ce qui me mènerais au 10 mars. Est-il dans son droit? Puis-je attendre au 31 mars pour lui répondre? Merci pour votre attention.
Bonjour Claude,
Votre propriétaire est dans son droit. Vous avez un mois (30 jours) à compter de la réception de l'avis pour y répondre.
Bonne journée,
L'équipe HelloSafe
bonjour je suis locataire dun condo qui viens detre vendu le propriétaire nous a annoncer un augmentation de 30$ et nous dis de quiter le 1 juillet 2023 pour quil puisse faire des renos et le remettre en vente par la suite mes plancher sont neuf de 3 ans et mes fenetre neuve de 2 ans quelle sont mes recours on ne veut pas quiter sa ressemble beaucoup a une renoviction
Bonjour Cindy,
Un propriétaire n'a pas le droit de vous obliger à quitter un logement pour seul motif de travaux. En cas de conflit, je vous invite à vous tourner vers le TAL.
Bonne journée,
L'équipe HelloSafe
J’habite un logement chauffé (excepté pour un air climatisé auquel je dois déboursé 100$) et mon propriétaire m’a transmis un avis de renouvellement de bail avec une augmentation de 22$/mois. Contrairement aux années passées, l’avis propose de signer pour accepter les conditions de reconduction et/ou de signer comme accusé de réception de l’avis; rien qui laisse place au renouvellement du bail en contestant l’augmentation. Que dois-je faire si je veux renouveler le bail mais contester l’avis?
Bonjour Ginette,
Cette réponse est toujours légalement possible. Je vous invite à aviser avec le propriétaire pour l'émission d'un avis sur lequel cette option est disponible.
Bonne journée,
L'équipe HelloSafe
Bonjour, je m'apprête à envoyer l'augmentation de loyer et certaine modification au bail. Presentement sur le bail il est clairement indiqué que le locataire n'a pas le droit de fumer la cigarette et le Canabis à l'intérieur de son appartement, J'aimerais savoir si j'ai le droit d'interdire de fumer à l'extérieur sur les balcons ou à une certaine distance de l'immeuble selon ce que la loi me permet.Merci
Bonjour Mario,
Sur les balcons, aucun problème : ils font partie de la propriété et peuvent être régis par le bail.
En revanche, les alentours de l'immeuble ne sont pas soumis au bail et vous ne pouvez pas imposer de règles.
Bonne journée,
L'équipe HelloSafe
J’ai un immeuble de 4 logements. Trois locataires se pleignent des bruits excessifs occasionnés par un locataire. De plus, ce dernier intimide les autres locataires, agissements, comportements, etc…. J’ai avisé ce dernier par courrier recommandé que si ces bruits, comportements, intimidations persistent, je devrai prendre les mesures pour expulsion. Or, le locataire n’a pas obtempéré à ma mise en demeure. Quelles sont mes moyens pour expulsion? Merci.
Bonjour Pierrette,
En cas de non réaction suite à une mise en demeure, il convient d'entamer des procédures judiciaires auprès du Tribunal Administratif du Logement.
Bonne journée,
L'équipe HelloSafe
Bonjour, Le bail de 12 mois du condo que je loue se terminera le 30 juin 2022. Mon propriétaire actuel m'a envoyé un avis d'augmentation avec délai au 7 mars prochain. Je comprends que si j'accepte l'augmentation, cela fera en sorte de renouveler mon bail actuel jusqu'au 30 juin 2023. Par ailleurs, mon propriétaire m'a aussi signifié par écrit qu'il va vendre sous peu le condo dont je suis locataire. Si le condo est effectivement vendu, est-ce que le nouveau propriétaire pourrait revenir avec un nouvel avis d'augmentation de loyer applicable au bail se terminant en juin 2023?
Bonjour Richard,
L'augmentation du loyer doit être signalée au locataire avec un préavis d'au moins 3 mois avant le renouvellement (pour les baux de 12 mois et plus). Ainsi, si votre logement est vendu avant le 30 mars, soit plus de trois mois avant l'échéance de votre bail, le nouveau propriétaire aura en effet le temps, s'il le souhaite, de vous proposer une nouvelle augmentation de loyer.
Bonne journée,
L'équipe HelloSafe
...suite du 7 février. Ok, va pour la question sur l'avis d'augmentation. Voyons pour la reprise maintenant. Mon bail actuel de 12 mois devant se terminer le 30 juin 2022, si j'accepte l'augmentation, cela va le reconduire jusqu'au 30 juin 2023. Ai-je raison de penser que, si le nouveau propriétaire veut habiter le condo, il ne pourrait pas le faire à fin du bail initial en juin 2022, car pour se faire il aurait fallu qu'il m'avise avant le 31 janvier 2022. Il ne pourrait donc reprendre le condo pour l'habiter qu'à la fin de la prolongation du bail, soit le 30 juin 2023. Encore là, il faudrait que son avis soit envoyé avant le 31 janvier 2023 si je comprends bien?
Bonjour Richard,
Vous avez tout à fait raison.
Bonne journée,
L'équipe HelloSafe
Ma locataire est décédée aujourd'hui, j'aimerais savoir, en tant que locateur, à combien de mois de paiement de loyer, la locataire, ou plutôt ses héritiers, sont-ils tenus de me verser une fois que le décès m'a été signifié?
Bonjour Clément,
Le décès d'un locataire ne met pas fin au bail, et celui-ci continue de courir. Les successeurs de votre locataire sont donc tenus de continuer de payer le logement jusqu'à échéance normale du bail, à moins que l'une ou les deux parties ne mettent fin à celui-ci selon les procédures classiques, comme une résiliation de bail à l'amiable par exemple.
Bonne journée,
L'équipe HelloSafe
Bonjour, j’ai un locataire qui est emménagé dans un de mes logements le 1 décembre 2021 et à signé un bail du 1 décembre 2021 au 30 juin 2022. Il m’a annoncé le 1 janvier qu’il quittait sont logement le 31 janvier 2022. Je l’ai avisé qu’il pouvait le sous louer et faire ses propres démarches, mais que le nouveau locataire devra passer un enquête de crédit et respecter mes exigences. Ou son autre option était de me donner 3 mois de loyer et que je m’engageais à résilier le bail.
Au finale, il n’a pas trouvé personne et refuse de me payer 3 mois d’indemnités. Que dois-je faire dans cette situation?
Bonjour André,
Votre locataire ne peut rompre le bail sans raison et surtout, sans votre accord (résiliation à l'amiable). S'il souhaite quitter le logement, il devra soit respecter vos conditions, soit attendre la fin prévue du bail (et vous donner un préavis de 3 mois).
Bonne journée,
L'équipe Safe
Bonjour, le 4 janvier 2022 j'ai envoyé un avis de modification de bail à un locataire. Son coût de loyer 2021 est à $400 Chauffage et électricité inclus , je lui ais envoyé une augmentation de $10. Il m'a répondu qu'il a choisi l'option 2 ...qu'il refusait la modification de bail et qu'il renouvelle son bail. Moi je veux maintenir l'augmentation envoyé, quel est la procédure à suivre et est ce à moi de faire les démarche ou c'est au locataire?
Merci et bonne journée
Bonjour Mario,
En cas de refus d'augmentation de loyer de la part du locataire, vous avez le droit d'insister si vous considérez que cette augmentation est justifiée.
Vous devez, pour se faire, porter le dossier devant le Tribunal Administratif du Logement, qui pourra l'étudier et prendre la décision finale.
Bonne journée
L'équipe HelloSafe
Je veux savoir quand il y a des rénovations comme changer les fenêtres est ce que le propriétaire peut nous augmenter de 1.2% pour l’année et un autre pourcentage pour le rénovation
Bonjour Louisette,
Le propriétaire est en droit de proposer l'augmentation qu'il souhaite. C'est à vous de l'accepter ou de la refuser. Si vous refusez l'augmentation et que le propriétaire souhaite insister, il devra transmettre le dossier au Tribunal Administratif du Logement, qui prendra une décision.
Bonne journée,
L'équipe Safe
[ ] Bonjours je suis propriétaire d'un immeuble que j'ai acheté en Janvier 2021. L'ancien propriétaire avait une entente de paiement avec une locataire. L'entente de paiement du loyer était 50% payable le 1er de chaque mois et la balance du loyer le 20 de chaque mois. Après l'acquisition de l'immeuble j'ai convenue avec la locataire que j'acceptais de continuer la même entente de paiement du loyer. Elle a bien payé pendant 6 mois, mais depuis le mois de juin elle ne respecte pas l'entente et à même cumulé un retard de paiement de plus de $700...toujours une raison pour reporter. Ma question est ...est ce que j'ai le droit de lui envoyer un avis en Janvier 2022 à l'effet que je ne renouvelle pas son bail pour le 1er juillet 2022 ?
Merci et Bonne journée
Mario Lavoie
Bonjour Mario,
Un locataire qui ne respecte pas ses obligations, notamment de paiement de loyer, est une raison valable de ne pas reconduire le bail lorsqu'il arrive à son expiration.
Pour ce faire, vous devez notifier le locataire d'une lettre recommandée avec accusé de réception, au moins trois mois avant la fin du bail.
Bonne journée,
L'équipe Safe.
Comme vous m'aviez proposé, j'ai envoyer un avis par courrier recommandé à mon locataire que son bail ne serait pas reconduit en juillet, en lien avec des rėgles de fumage qui ne sont pas respectées et à un retard de paiement de l'ordre de $1000 et bon respect de l'entente de paiement. Il a réceptionné la lettre enregistré, mais je n'ai pas de nouvelle , est ce qu'il a l'obligation de me donner suite, si oui dans quel delaie et quel sont les prochaines étape. Merci
Bonjour Mario,
Si vous avez une preuve de la réception de votre avis par le locataire, tant qu'il ne proteste pas, son silence vaut acceptation.
Il devra donc quitter le logement à la fin du bail.
Dans ce cas précis il sera difficile pour le locataire de protester car il faudrait qu'il soit en mesure de prouver que le non-renouvellement est abusif, or vous avez des preuves du fait qu'il ne payait pas.
Bonne journée,
L'équipe Safe
Bonjour, je suis propriétaire d'un 4 logements, je veux convertir un 6-1/2 en 5-1/2 et ajouter un appartement supplémentaire à l'immeuble qui deviendrais un 5 logements. J'aimerais connaître mes droits en lien avec ce projet. Ai je le droits de mettre fin au bail du locataire pour cette raison? si oui, Quel est le delaie de l'avis ?
Merci et Bonne journée
Mario Lavoie
Bonjour Mario,
Si vous et votre locataire arrivez à un accord à l'amiable alors le bail peut être interrompu sans problème. En revanche, si celui-ci n'est pas d'accord, vous n'avez pas le droit de l'expulser sans une raison valable - par exemple s'il ne paye pas son loyer. Il vous faudra alors attendre la fin prévue du bail et ne pas le renouveler.
Bonne journée,
L'équipe Safe
À quel degré le propriétaire est tenu de chauffer les corridors qui ont accès aux logements.
Bonjour Françoise,
Le propriétaire n'a aucun devoir de chauffer les parties communes.
Bonne journée,
L'équipe Safe
Quel est l'augmentation légal pour les loyer de 2022 ?
Bonjour Sylvie,
La limite légale d'augmentation des loyers a été fixée à 1,2% pour 2022.
Bonne journée,
L'équipe Safe
Bonjour je voudrais vendre la maison qui est loue avec un bail indetermine pour l annee 2022 donc je dois ecrire quoi au locataire et combien de temps avant la fin du bail merci Ghyslaine Ethier
Pauline
Bonjour,
Lorsqu’un immeuble fait l’objet d’une vente, le nouveau propriétaire est tenu de respecter tout bail en vigueur. En effet, les règles entourant le bail de logement ont été conçues en fonction d’un principe de base : le droit du locataire de demeurer dans son logement. Par exemple, la loi prévoit qu’à l’échéance, un bail de logement est automatiquement renouvelé aux mêmes conditions, sans qu’il soit nécessaire de transmettre un avis à cette fin. Par contre, si, lors du renouvellement, le propriétaire veut augmenter le loyer, il doit envoyer au locataire l’avis prescrit dans les délais prévus. De même, si le propriétaire ou le locataire souhaitent mettre fin au bail, qu’il soit à durée fixe (bail se terminant le 30 juin) ou à durée indéterminée (sans date d’échéance convenue), ils doivent le faire au moyen d’un avis écrit acheminé dans les délais prévus par la loi. Ainsi, lorsqu’on achète une maison que l’on souhaite habiter soi-même, mais qui est louée aux termes d’un bail à durée fixe, il est possible de mettre fin à ce bail en envoyant au locataire un avis d’intention au moins six mois avant la fin du bail.
Bonne journée,
L'équipe HelloSafe
Si je dois quitter un logement en raison de la maladie (je ne peux pas monter les escaliers), qu’est-ce que je dois faire pour mettre fin à mon bail ?
Merci
Bonjour,
Vous devez remplir l'Avis de résiliation du bail en raison d'un handicap à retrouver sur le site internet du Tribunal administratif du logement.
Bonne journée,
L'équipe Safe
Quel est le taux maximal pour un loyer RPA(Résidence Jazz Drummondville(2007)) pour 2022?
J'ai lu qu'il n'y avait pas d'augmentation
Bonjour Gilles,
Cela varie selon le type de logement. Il peut toutefois bien y avoir une augmentation.
Bonne journée,
L'équipe Safe
Est-ce que le propriétaire peut changer l' arrangement des serrures,: 1 clés au lieu de 4, j' ai 2 portés à 2 serrures.?
Bonjour Thérèse,
Vous devez vous adresser à votre propriétaire pour régler ce problème.
Bonne journée,
L'équipe Safe
Bonjour, mon proprietaire veut reprendre mon loyer qui est au troisième étage de l immeuble pour son frère mais il y en a un dans le même coin au premier étage qui se libérera sous peu. Il refuse de prendre ce dernier car il veut absolument le mien au troisième étage ils sont de la même grandeur et configuré de la même façon, à t il le droit? Merci
Bonjour,
Tout dépend du bail de location que vous avez signé. Pour en savoir plus, veuillez vous rapprocher de la Régie du logement.
Bonne journée,
L'équipe Safe
Bonjour,
Si j’ai un locataire qui doit sortir le 1 juillet mais qui ne répond pas à la porte ni au téléphone. Puis-je entrer dans le logement ?
Alexandre D.
Bonjour,
Faites envoyer un recommandé et contacter la Régie du logement de votre région pour expliquer votre situation.
Bonne journée, l'équipe Safe