Comment contacter le bureau de la Régie du logement à Longueuil ?
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Découvrir la méthodologieMême si la Régie du logement du Québec est officiellement devenue "Tribunal administratif du logement" en août 2020, cette institution bien connue au Québec régit depuis 1980 les relations entre propriétaires et locataires à Longueuil, en fixant un cadre législatif à la location de logements entre particuliers.
Vous êtes locataire ou propriétaire d'un logement à Longueuil, et vous vous demandez quelles sont vos obligations vis-à-vis de la Régie du logement de Longueuil ?
Dans cet article, nous vous fournissons toutes les informations pratiques à savoir sur la Régie du logement à Longueuil - désormais appelée Tribunal administratif du logement.
À quoi sert le bureau de la Régie du logement à Longueuil ?
La Régie du logement de Longueuil - désormais appelée Tribunal administratif du logement (TAL) - est un acteur central du logement au Québec. De manière générale, sa mission est de régir les relations entre locataires et propriétaires, en posant un cadre législatif qui s'applique aux relations entre ces derniers. Ses missions comprennent notamment :
- Le maintien d'un équilibre entre les intérêts des locataires et des propriétaires
- La fixation des conditions et augmentations du loyer acceptables
- Le traitement des litiges entre propriétaires et locataires
- L'entente des causes relatives aux baux résidentiels d'une valeur de moins de 70 000 $.
Ainsi, de par ses prérogatives, la Régie du Logement à Longueuil est un acteur incontournable du logement, ainsi que dans tout le Québec.
Bon à savoir
Si vous recherchez des informations sur l'assurance habitation au Québec, consultez notre ensemble de guides dédiés.
Dans quels cas prendre contact avec la Régie du logement de Longueuil ?
Vous pouvez être amené à prendre contact avec la Régie du logement de Longueuil dans un ensemble de situations qui vous affectent directement ou indirectement. Citons par exemple :
- Lorsque vous êtes propriétaire d'un logement, et êtes en conflit avec votre locataire
- Lorsque vous êtes locataire d'un logement, et êtes en conflit avec votre propriétaire
- Quand vous souhaitez retirer un formulaire de la Régie du logement
- Lorsque vous avez besoin de conseils généraux sur un logement ou votre situation.
Ainsi, il ne faut pas hésiter à prendre contacter avec la Régie du logement de Longueuil lorsque vous avez un doute ou une question dans l'une de ces situations.
Régie du logement à Longueuil : les services proposés
La Régie du logement de Longueuil reçoit du public sur ses heures d'ouverture, et propose notamment les services suivants :
- Mise à disposition des formulaires de la Régie du logement, comme le bail obligatoire par exemple
- Réponse à vos questions relative au logement par les conseillers de la Régie
- Prise de rendez-vous dans le cadre de procédures administratives et judiciaires
- Orientation générale sur les questions de logement.
Ainsi, que vous soyez propriétaire ou locataire, la Régie du logement de Longueuil est là pour répondre à vos questions.
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Régie du logement à Longueuil : les heures d’ouverture du bureau
Les bureaux de la Régie du logement à Longueuil reçoivent le public à des horaires déterminées, à l'exception des samedis, dimanches et jours fériés. En-dehors des périodes de vacances scolaires, les heures d'ouverture de la Régie du logement à Longueuil sont les suivantes :
Lundi au vendredi de 8 h 30 à 12 h et de 13 h à 16 h 30
À retenir
Les heures d'ouverture des bureaux de la Régie du logement à ville peuvent changer en période de vacances scolaires.
Est-il possible de contacter le bureau de la Régie du logement à Longueuil par téléphone ?
Oui en effet, vous pouvez contacter la Régie du logement de Longueuil par téléphone, que ce soit pour un suivi de dossier ou toute autre démarche. Le numéro de téléphone de la Régie du logement de Longueuil est le suivant :
514 873-2245
Bon à savoir
Pour joindre les bureaux de la Régie du logement de ville par téléphone, veillez à appeler sur les heures d'ouverture mentionnées au-dessus.
Quelle est l’adresse du bureau de la Régie du logement à Longueuil ?
Vous pouvez vous rendre en personne dans les bureaux de la Régie du logement de Longueuil sur les heures d'ouverture mentionnées plus haut.
L'adresse de la Régie du logement de Longueuil est la suivante : 201 Place Charles-Le Moyne, Longueuil, QC
Avant de vous y rendre, vérifiez bien que l'adresse de la Régie du logement à Longueuil n'a pas changé depuis la publication de cet article.
Attention
Les conditions d'accueil du public à la Régie du logement de Longueuil sont susceptibles de changer du fait des restrictions liées à la Covid-19.
Sachez qu'il est très recommandé d'assurer son logement lorsque l'on est locataire. Avec notre comparateur, magasinez les meilleures soumissions d'assurance habitation pour locataire au Québec, via le bouton ci-dessous.
Les formulaires de la Régie du logement sont-ils disponibles à Longueuil ?
Oui, les formulaires sont disponibles à la Régie du logement de Longueuil. Ainsi, vous y trouverez notamment :
- Des exemplaires du bail obligatoire de la Régie du logement (également disponible en PDF sur notre page dédiée)
- Des exemplaires d'avis de cession de bail (également disponible sur notre page dédiée)
- Tous les avis concernant les relations entre locataires et propriétaires.
Attention toutefois, il se peut que la Régie du logement de Longueuil ne dispose pas forcément le jour de votre venue des exemplaires désirés. Pour être sûr de ne pas faire le déplacement pour rien, passez un coup de téléphone avant de partir, ou privilégier l'impression depuis votre ordinateur.
Régie du logement et Tribunal administratif du logement à Longueuil : quelles différences ?
Vous ne savez pas à qui vous adresser entre la Régie du logement et le Tribunal administratif du logement à Longueuil ? Sachez que les deux termes désignent la même chose ! De fait, la Régie du logement est devenue officiellement Tribunal administratif du logement du Québec à l'été 2020. Ainsi, votre Régie du logement de Longueuil aura probablement changé de nom depuis lors, pour adopter le nouveau nom de l'institution.
Bonjour, je loue un logement si je fume a l exterieur peut on m interdire le logement merci
Alexandre D.
Bonjour Carole,
Cela dépend du règlement inscrit dans votre bail et dans le règlement de votre immeuble (si, bien sûr, vous habitez dans un immeuble). De manière générale, il est souvent interdit de fumer dans les parties communes d'un bâtiment, et il est courant que cela le soit aussi à l'intérieur de votre logement.
Encore une fois selon votre bail, il est même possible que vous n'ayez pas le droit de fumer sur votre balcon ou votre terrasse. Dans ce genre de cas, vous devrez sortir entièrement du bâtiment si vous souhaitez fumer.
Bonne journée,
L'équipe HelloSafe
Ma mère 80 ans à eu un billet du médecin comme quoi elle ne pouvais plus vivre seule et dans son environnement due aux escaliers car perte d'autonomie. Quelles sont ses obligations pour son bail? De plus le propriétaire lui exige 3 mois de loyer mais lui a défendu de sous louer l'appartement car il a mis le condo à vendre
Bonjour Annie,
Un impératif médical est une des rares raisons pour lesquelles un locataire peut mettre fin à son bail en milieu de période.
Il lui suffit pour cela d'envoyer un avis au propriétaire en incluant un justificatif du médecin compétent. Le bail prend fin deux mois après l'envoi de cet avis.
Dans cette situation, le propriétaire n'est pas en droit de demander des indemnités.
Bonne journée,
L'équipe HelloSafe
Bonjour,
Mon voisin du bas a installé une caméra de porte qui lui permet d'épier mes allers et venues, puisque nous partageons le même espace d'entrée extérieure. Il compte la quantité de fois où je sors mes chiens par jour et rapporte le tout aux propriétaires, qui sont eux même à bout et ils trouvent ça ridicule. Est ce que j'ai des recours? Je sens que c'est une atteinte à ma vie privée...
Merci
Bonjour Kim,
Vous pouvez commencer par demander à vos propriétaires d'agir à ce sujet, surtout si eux-mêmes sont d'accord avec vous.
Si cela ne résout pas le problème, vous pourrez avoir recours à l'aide d'un professionnel du droit qui saura vous aiguiller concernant vos recours auprès du Tribunal Administratif du Logement.
Bonne journée,
L'équipe HelloSafe
Suite à une séparation, je veux vendre ma co-propriete ou demeure une locataire dont le le bail se termine le 30 juin 2022. J’ai avisé ma locataire en décembre 2021 de ma décision. Depuis elle ne collabore pas aux visites et fait des commentaires diffamatoires aux visiteurs. Que dois-je faire?
Bonjour Yvonne,
Je vous invite à prendre contact avec le Tribunal Administratif du Logement pour connaître vos recours.
Bonne journée,
L'équipe HelloSafe
Bonjour, nous sommes le 31-03-2022 et je n'ai reçu aucun avis d'augmentation de loyer. L'an dernier, nous l'avons reçu en avril 2021 et j'ai contesté l'avis disant que le délai n'avait pas été respecté. Le propriétaire m'a répondu qu'il s'adresserait à la Régie du logement. L'histoire se répète encore en 2022. Lorsque son employé viendra pour me faire signer l'avis d'augmentation en retard, suis-je obligé d'accepter de signer cet avis et si oui, que dois-je faire ?
Bonjour Lorraine,
Non, si un avis d'augmentation est présenté en retard, vous n'êtes pas obligé de l'accepter.
De plus, même si un avis d'augmentation est envoyé en temps et en heure, vous êtes en droit de le refuser.
Bonne journée,
L'équipe HelloSafe
Bonjour, Je demeure dans cette immeuble depuis 1995. Logement non chauffé et éclairé. La propriétaire à changer la chaudière d'eau chaude en 2007 garantie de 7ans du manufacturier. Et en 2014 elle a changé un élément brulé. Nous somme en 2022 et la chaudière à eau chaude n'est plus sur garantie depuis 2014. Elle exige une augmentation pour juillet 2022 de 40$ par mois. Que j'ai refusé par écrit courrier recommandé, elle ma répondu de la même façon et exige maintenant une augmentation de 25 $ par mois. Je voudrais qu'elle change la chaudière à eau chaude car si il y a un dégât eau je serai responsable d'après mon assureur. Suis je en droit exiger ce changement. Quelle est le taux augmentation maximum pour 2022.
Bonjour Manon,
Concernant le loyer, il n'y a pas d'augmentation maximale légale qu'un propriétaire n'a pas le droit de dépasser. Tout propriétaire peut proposer l'augmentation qui lui semble juste, que le locataire est en droit de refuser, et si aucun accord n'est trouvé c'est au Tribunal Administratif du Logement de prendre la décision finale.
Pour la chaudière, à moins que le bail ne stipule autre chose, c'est au locataire de prendre en charge l'entretien et les réparations mineures, tandis que le propriétaire est responsable des réparations majeures et du remplacement.
Bonne journée,
L'équipe HelloSafe
Bonjour mon loyer était à 845 $ le propriétaire a augmenté en 2021 de 20$ que j ai bien accepté ,maintenant il a vendu la maison le nouveau propriétaire augmenté le loyer de 50$ sous prétexte qu il a acheté trop chère a t il raison ? Moi je lui ai dit que c est 2% du montant de mon bail ?
Bonjour Théodore,
Votre propriétaire est en droit de demander l'augmentation qu'il souhaite, mais vous êtes en droit de refuser cette augmentation tout en restant dans le logement. Si vous refusez et que le propriétaire souhaite insister, il devra transmettre le dossier au Tribunal Administratif du Logement qui examinera la situation et pourra prendre une décision finale.
Bonne journée,
L'équipe HelloSafe
J'ai loue un garage il y a queques années et j'ai venfu ma voiture et l'acheteur en prendra possession
a la fin avril.Le locateur me demande de payer le loyer du garage jusqu'a la fin de mon bail 31/07/2022
est-ce normal?
Bonjour Yolande,
Oui, même si vous n'avez plus de voiture à y entreposer, le bail de votre garage continue d'être valide. Vous devez donc continuer de payer le loyer jusqu'à l'échéance de celui-ci.
Si vous souhaitez rompre le bail plus tôt que prévu, vous pouvez proposer à votre propriétaire une résiliation de bail à l'amiable.
Bonne journée,
L'équipe HelloSafe
Bonjour,
J'habite un condo neuf depuis le 6 juin 2020, l'augmentation de 2021 a été de 30 $ et j'ai reçu mon augmentation pour 2022 et celle-ci est de 100 $ par mois. Cette augmentation me semble démesurée (ceci incluant mes 2 chats 15 $ par mois par chat. Comme les logements sont rares surtout ceux acceptant les animaux et que je viens déménager ça fera un gros changement dans mon budget. Le propriétaire a le droit a dépasser le taux fixé pour l'augmentation ? Merci !
Bonjour France,
Votre locataire à le droit de vous proposer l'augmentation qu'il souhaite, et ce même au delà des taux conseillés par la régie du logement. Vous êtes en retour en droit d'accepter ou de refuser cette augmentation tout en restant dans votre logement. Ce sera au propriétaire, s'il considère que sa demande est légitime et s'il souhaite insister, de transmettre le dossier au TAL qui pourra prendre une décision finale.
Bonne journée,
L'équipe HelloSafe
Bonjour, Merci pour votre réponse précédemment mais j'avais oublié un détail, on me demande 15 $ par mois par chat parce que je possède deux chats, est-ce légal ? Merci !
Bonjour France,
Oui, votre propriétaire est en droit de refuser les animaux de compagnie, ou bien de les accepter en demandant une indemnité raisonnable.
Bonne journée,
L'équipe HelloSafe
J'habite un condo (location) depuis 5ans pour un renouvellement de bail avec augmentation le locateur exige que le montant dela promotion rabais accordé à la signature originale soit additionnelle au présent loyer avec une demande de 5% de plus. Est-il en droit? Merci
Bonjour,
Le propriétaire peut demander l'augmentation de loyer qui lui semble juste mais le locataire est en droit de la refuser. Ce sera alors au propriétaire, s'il considère que sa demande est légitime, de transmettre le dossier au TAL qui pourra prendre une décision finale.
Bonne journée,
L'équipe HelloSafe
Bonjour, je suis locataire et ça fait des mois que l'appartement que j'occupe est envahi par des punaises de lit provenant d'autres appartements de l'immeuble mais le locateur n'intervient pas pour traiter l'ensemble de l'immeuble et ça nous empêche de dormir et mes enfants sont très affectés par cette situation qui a trop duré. Que dois-je faire ?
Bonjour Léandre,
En cas de négligence de la part du propriétaire, vous êtes en droit de lui envoyer une mise en demeure et, en fonction de sa réaction, d'entamer une procédure auprès du Tribunal Administratif du Logement.
Bonne journée,
L'équipe Safe
Je viens d'acheter un condo loué à une personne de plus de 70 depuis de nombreuses années.
Elle me dit qu'elle n'a pas de bail mais qu'elle peut habiter le condo tant et aussi longtemps qu'elle le veut.
J'ai 70 ans et j'aimerais reprendre le condo pour y habiter. Que dois-je faire?
Bonjour Louise,
Même si le locataire actuel n'a pas de bail écrit, lui et le propriétaire précédent avaient forcément au moins un bail verbal - ne serait-ce que pour s'accorder sur le montant du loyer. Vous pouvez demander au propriétaire précédent des informations à ce sujet : une trace du versement de ce loyer ou une quittance est une preuve de l'existence de ce bail verbal.
Au Québec, le bail verbal est soumis au même droit que le bail écrit. C'est à dire que, si une fin était prévue, vous devez attendre cette échéance et ne pas le renouveler. Mais si le locataire prétend qu'elle avait l'accord du propriétaire pour occuper le logement de manière indéfinie, on parle de bail à durée indéterminée : c'est un cas rare, mais possible.
Or, le droit précise que pour ce type de bail, les deux parties peuvent mettre fin unilatéralement au bail quand elles le souhaitent, en envoyant simplement un avis de résiliation par lettre recommandée à l'autre partie, en lui donnant un préavis de trois mois. Vous avez donc la possibilité de récupérer votre logement.
Bonne journée,
L'équipe Safe
-Un incendie a eu lieu dans l'immeuble où je demeure.
- Un avis a été émis par la ville condamnant l'immeuble et forçant tous les locataires à quitter et vider leur logement pour fin de sécurité et de salubrité des locataires en attendant que les réparations à l'immeuble soient complétées.
-Le propriétaire de l'immeuble est dans l'impossibilité de me reloger temporairement ailleurs dans la région où j'habite.
-Ma cie d'assurance n'a pu trouver un logement temporaire également pour l'instant.
-Mon bail se termine le 31-08-2022.
-Le bail actuel demeure-t-il en vigueur si je trouve trouve un autre logement et que je doive signer un bail?
Bonjour Daniel,
Rien ne vous empêche d'avoir deux baux actifs. Vous pouvez donc tout à fait signer un bail dans un logement temporaire tout en gardant le bail de votre logement principal.
Bonne journée,
L'équipe Safe
Bonjour,
Un locateur peut-il modifier les conditions originales du bail de 2015 ? Par exemple un espace de rangement qui était inclus dans le prix, modifier le tout pour ajouter des frais de 50$ par mois
Pauline
Bonjour,
Contrairement à ce que l’on croit, il n’y a pas de taux fixe pour l’augmentation des loyers.
Plusieurs facteurs peuvent faire varier l’augmentation de votre loyer :
Les frais d’énergie
Les hausses de taxes municipales ou scolaires
Variation dans les primes d’assurance
Les travaux majeurs effectués
Les frais d’entretien
En ce qui concerne les réparations majeures, si ces dernières profitent à l’ensemble des locataires d’un immeuble à logement, l’augmentation sera alors divisée selon le nombre de logements. Par contre, si des réparations ont lieu uniquement chez votre voisin, cela ne devrait pas se refléter sur le coût de votre loyer.
Le site du Tribunal administratif du logement fournit un formulaire de calcul qui permet d’évaluer, en insérant les données requises, la hausse acceptable pour chaque loyer. S’il n’est pas obligatoire, il reste que ce formulaire peut, en illustrant les calculs et les données pertinentes, faciliter les négociations entre le locateur et le locataire. Le formulaire énumère les différentes dépenses que le Tribunal prendrait en compte.
Bonne journée,
Notre équipe
Puis-je savoir le pourcentage d'augmentation de loyers pour 2022
Bonjour équipe safe j'ai posée une question sur le pourcentage d'augmentation pour 2022 vous m'avez réponds 1.2%, est-ce que c'est le même pourcentage si les portes et fenêtres ont été changé c'est un immeuble qui date de 1975 ce n'est pas récent merci beaucoup pour votre attention.
Bonjour,
Nous n'avons malheureusement pas plus de précisions à vous donner.
Bonne journée,
Notre équipe
Bonjour,
Le taux sera de 1,2 % pour 2022.
Bonne journée,
Notre équipe
Contrat de cession de bail.
Le locateur ne peut refuser de consentir a la cession du bail sans un motif sérieux.
C'est quoi un motif sérieux ?
Merci !
Bonjour,
Voici des exemples de motifs sérieux pour refuser une cession de bail :
Le fait que la personne à qui échoit le bail ne sera pas en capacité de payer ses loyers
Le fait que la personne qui récupère le bail présente des antécédents pénaux.
Bonne journée,
L'équipe Safe
J'ai 77 ans. Mon propriétaire garde dans sa remise mon sac de golf. Il me dit qu'il me le rendra si je consens à lui donner en retour une machine à coudre, un set de vaisselle 12 couverts ainsi qu'un
appareil pour faire des raclettes. J'ai consenti avec avec grand regret et je pense que je me suis fait exploiter. Que faire pour récupérer. Y a t-il un acte criminel. Merci de me répondre.
Bonjour,
Vous devriez contacter un avocat car ce n'est pas normal que votre propriétaire vous fasse du chantage.
Bonne journée,
L'équipe Safe
Bonjour j ai depuis jeudi des rats ds mon logement et mon propriétaire na rien fait depuis .mon conjoint étant humino- supprimée ce qui est dangeureux pour lui je ne sais pas quoi faire
Merci de vouloir me guider svp
Alexandre D.
Bonjour,
Si vous rencontrez des problèmes avec votre propriétaire, vous devez contacter la Régie du Logement afin de connaître les étapes à suivre. Vous pouvez également remplir un avis de cession de bail, afin de quitter votre logement avant la fin de votre bail. Vous trouverez sur notre page plus d'information à ce sujet : https://hellosafe.ca/assurance-habitation/formulaires/avis-cession-bail
Bonne journée,
L'équipe Safe