Comment contacter le bureau de la Régie du logement à Saint-Jean-sur-Richelieu ?
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Informations vérifiées par Alexandre Desoutter
Nos articles sont écrits par des experts dans leurs domaines (finance, trading, assurances etc.) dont vous verrez les signatures au début et à la fin de chaque article. Ils sont également systématiquement relus et corrigés avant chaque publication, et mis à jour régulièrement.
Découvrir la méthodologieMême si la Régie du logement du Québec est officiellement devenue "Tribunal administratif du logement" en août 2020, cette institution bien connue au Québec régit depuis 1980 les relations entre propriétaires et locataires à Saint-Jean-sur-Richelieu, en fixant un cadre législatif à la location de logements entre particuliers.
Vous êtes locataire ou propriétaire d'un logement à Saint-Jean-sur-Richelieu, et vous vous demandez quelles sont vos obligations vis-à-vis de la Régie du logement de Saint-Jean-sur-Richelieu ?
Dans cet article, nous vous fournissons toutes les informations pratiques à savoir sur la Régie du logement à Saint-Jean-sur-Richelieu - désormais appelée Tribunal administratif du logement.
À quoi sert le bureau de la Régie du logement à Saint-Jean-sur-Richelieu ?
La Régie du logement de Saint-Jean-sur-Richelieu - désormais appelée Tribunal administratif du logement (TAL) - est un acteur central du logement au Québec. De manière générale, sa mission est de régir les relations entre locataires et propriétaires, en posant un cadre législatif qui s'applique aux relations entre ces derniers. Ses missions comprennent notamment :
- Le maintien d'un équilibre entre les intérêts des locataires et des propriétaires
- La fixation des conditions et augmentations du loyer acceptables
- Le traitement des litiges entre propriétaires et locataires
- L'entente des causes relatives aux baux résidentiels d'une valeur de moins de 70 000 $.
Ainsi, de par ses prérogatives, la Régie du Logement à Saint-Jean-sur-Richelieu est un acteur incontournable du logement, ainsi que dans tout le Québec.
Bon à savoir
Si vous recherchez des informations sur l'assurance habitation au Québec, consultez notre ensemble de guides dédiés.
Dans quels cas prendre contact avec la Régie du logement de Saint-Jean-sur-Richelieu ?
Vous pouvez être amené à prendre contact avec la Régie du logement de Saint-Jean-sur-Richelieu dans un ensemble de situations qui vous affectent directement ou indirectement. Citons par exemple :
- Lorsque vous êtes propriétaire d'un logement, et êtes en conflit avec votre locataire
- Lorsque vous êtes locataire d'un logement, et êtes en conflit avec votre propriétaire
- Quand vous souhaitez retirer un formulaire de la Régie du logement
- Lorsque vous avez besoin de conseils généraux sur un logement ou votre situation.
Ainsi, il ne faut pas hésiter à prendre contacter avec la Régie du logement de Saint-Jean-sur-Richelieu lorsque vous avez un doute ou une question dans l'une de ces situations.
Régie du logement à Saint-Jean-sur-Richelieu : les services proposés
La Régie du logement de Saint-Jean-sur-Richelieu reçoit du public sur ses heures d'ouverture, et propose notamment les services suivants :
- Mise à disposition des formulaires de la Régie du logement, comme le bail obligatoire par exemple
- Réponse à vos questions relative au logement par les conseillers de la Régie
- Prise de rendez-vous dans le cadre de procédures administratives et judiciaires
- Orientation générale sur les questions de logement.
Ainsi, que vous soyez propriétaire ou locataire, la Régie du logement de Saint-Jean-sur-Richelieu est là pour répondre à vos questions.
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Régie du logement à Saint-Jean-sur-Richelieu : les heures d’ouverture du bureau
Les bureaux de la Régie du logement à Saint-Jean-sur-Richelieu reçoivent le public à des horaires déterminées, à l'exception des samedis, dimanches et jours fériés. En-dehors des périodes de vacances scolaires, les heures d'ouverture de la Régie du logement à Saint-Jean-sur-Richelieu sont les suivantes :
Lundi au vendredi de 8 h 30 à 12 h et de 13 h à 16 h 30
À retenir
Les heures d'ouverture des bureaux de la Régie du logement à ville peuvent changer en période de vacances scolaires.
Est-il possible de contacter le bureau de la Régie du logement à Saint-Jean-sur-Richelieu par téléphone ?
Oui en effet, vous pouvez contacter la Régie du logement de Saint-Jean-sur-Richelieu par téléphone, que ce soit pour un suivi de dossier ou toute autre démarche. Le numéro de téléphone de la Régie du logement de Saint-Jean-sur-Richelieu est le suivant :
1 800 683-2245
Bon à savoir
Pour joindre les bureaux de la Régie du logement de ville par téléphone, veillez à appeler sur les heures d'ouverture mentionnées au-dessus.
Quelle est l’adresse du bureau de la Régie du logement à Saint-Jean-sur-Richelieu ?
Vous pouvez vous rendre en personne dans les bureaux de la Régie du logement de Saint-Jean-sur-Richelieu sur les heures d'ouverture mentionnées plus haut.
L'adresse de la Régie du logement de Saint-Jean-sur-Richelieu est la suivante : 109 Rue Saint-Charles, Saint-Jean-sur-Richelieu, QC
Avant de vous y rendre, vérifiez bien que l'adresse de la Régie du logement à Saint-Jean-sur-Richelieu n'a pas changé depuis la publication de cet article.
Attention
Les conditions d'accueil du public à la Régie du logement de Saint-Jean-sur-Richelieu sont susceptibles de changer du fait des restrictions liées à la Covid-19.
Sachez qu'il est très recommandé d'assurer son logement lorsque l'on est locataire. Avec notre comparateur, magasinez les meilleures soumissions d'assurance habitation pour locataire au Québec, via le bouton ci-dessous.
Les formulaires de la Régie du logement sont-ils disponibles à Saint-Jean-sur-Richelieu ?
Oui, les formulaires sont disponibles à la Régie du logement de Saint-Jean-sur-Richelieu. Ainsi, vous y trouverez notamment :
- Des exemplaires du bail obligatoire de la Régie du logement (également disponible en PDF sur notre page dédiée)
- Des exemplaires d'avis de cession de bail (également disponible sur notre page dédiée)
- Tous les avis concernant les relations entre locataires et propriétaires.
Attention toutefois, il se peut que la Régie du logement de Saint-Jean-sur-Richelieu ne dispose pas forcément le jour de votre venue des exemplaires désirés. Pour être sûr de ne pas faire le déplacement pour rien, passez un coup de téléphone avant de partir, ou privilégier l'impression depuis votre ordinateur.
Régie du logement et Tribunal administratif du logement à Saint-Jean-sur-Richelieu : quelles différences ?
Vous ne savez pas à qui vous adresser entre la Régie du logement et le Tribunal administratif du logement à Saint-Jean-sur-Richelieu ? Sachez que les deux termes désignent la même chose ! De fait, la Régie du logement est devenue officiellement Tribunal administratif du logement du Québec à l'été 2020. Ainsi, votre Régie du logement de Saint-Jean-sur-Richelieu aura probablement changé de nom depuis lors, pour adopter le nouveau nom de l'institution.
Bonjour, je m aprete a acheter une propriété et mon garçon va y habiter. Combien je dois donner de delai pour que le present locataire quite?
Alexandre Desoutter Notre expert
Bonjour Patrick,
Le fait de récupérer un logement pour y louer un proche est appelé "https://hellosafe.ca/assurance-habitation/formulaires/avis-reprise-logement". Vous pouvez en apprendre plus à ce sujet dans notre article dédié.
Bonne journée,
L'équipe HelloSafe
Ma locataire le mois de février a payé la moitié du loyer et cette mois de mars n’y a pas payer, quoi faire? On l’a demandé de faire le payement mais elle a répondu que ne payera pas
Alexandre Desoutter Notre expert
Bonjour Delma,
Vous pouvez commencer par envoyer à votre locataire une lettre de mise en demeure. Si elle refuse toujours de vous régler les loyers, vous pourrez entamer des procédures auprès du TAL.
Bonne journée,
L'équipe HelloSafe
Comme je vous disais, Le propriétaire m'a donné une augmentation de 20$ et en plus dans sa lettre
il n'a pas inscrit la date sur son document. Est ce que vous trouvez ce détail important.
Je suis pas vraiment satisfaite de cette augmentation mais j'ai veux toutefois conserver mon logement. J'ai l'intention de ne pas répondre à son document car je comprend que en ne répondant pas cela veut tout de même dire que j'accepte et le bail va se renouveler automatiquement, n'est ce pas ? !
Alexandre Desoutter Notre expert
Bonjour Marie,
Oui l'avis doit être daté par le propriétaire pour être valide.
Attention, dans le cas des modifications de bail, ne pas répondre à un avis signifie que le bail est renouvelé automatiquement, avec toutes les modifications mentionnées par le propriétaire, dont l'augmentation du loyer. Si vous souhaitez la contester, vous devez donc réagir à l'avis, dans le mois suivant sa réception.
Bonne journée,
L'équipe HelloSafe
Bonjour Madame, Monsieur,
J'habite un logement dans un bloc 6 logis. Le nouveau propriétaire a fait quelques rénovations mais pour la tank à eau chaude, il n'était pas nécessaire selon moi de la changer car l'ancien proprio venait tout juste de la faire réparer. J'ai eu une augmentation de 20$ Si ce que vous dite est exact avec 1.3% d'augmentation sur 660$ (loyer actuel) l'augmentation devrait être juste de 8.58$ n'est ce pas ?
Alexandre Desoutter Notre expert
Bonjour Marie,
L'augmentation de 1,3% mentionnée est une augmentation de base conseillée par la régie et ne constitue en aucun cas une limite légale. À ce pourcentage de base doivent être ajoutés les éventuels travaux majeurs et augmentations des taxes municipales.
Bonne journée,
L'équipe HelloSafe
Bonjour
je paye 690.00 Dollars pour mon loyer par mois et ce matin, j'ai eu une augmentation de 50.00 dollars pour juillet 2022. Donc, 740.00 Dollars pour Juillet prochain. Le propriétaire a dû changer le réservoir à eau chaude et il a dû changer les marche arrière de l'appartement.
Alexandre Desoutter Notre expert
Bonjour Linda,
Votre propriétaire est en droit de vous proposer l'augmentation qui lui semble juste, et vous êtes en retour en droit de l'accepter ou de la refuser. Si vous refusez l'augmentation mais que le propriétaire souhaite insister car il considère que sa demande est légitime, il devra porter le dossier devant le TAL, qui prendra la décision finale.
Bonne journée,
L'équipe HelloSafe
Le propriétaire a droit d’augmenter le loyer par quelle pourcentage pour l’année 2022/23? 1, 2, 3,…%?
Aucun reparation ou rénovation a été faite.
Alexandre Desoutter Notre expert
Bonjour Dan,
La régie du logement du Québec préconise une augmentation d'environ 1,3% pour l'année 2022, mais ce pourcentage est donné à titre indicatif et doit bien sûr être adapté au cas par cas.
Bonne journée,
L'équipe HelloSafe
jai besoin prende une rendez vous dans la regie du logement de saint jean sur richelieu merci
Alexandre Desoutter Notre expert
Bonjour Rosana,
Je vous invite à prendre contact directement avec la régie du logement afin de prendre rendez-vous.
Bonne journée,
L'équipe HelloSafe
bonjour mon loyer est de 685$ par mois le nouveau propriaitaire m'augmente de 30 $il a chager 2 plinte electirique dans mon apparttement et se justifie par qu'il a refait la couverture et les locker exiger par la ville de st jean a t'il droit
Alexandre Desoutter Notre expert
Bonjour Lise,
En cas de conflit au sujet d'une augmentation de loyer, la décision finale revient au Tribunal Administratif du Logement.
Bonne journée,
L'équipe Safe
Bonsoir j’ai des champignons dans ma salle de bain ainsi que dans la cuisine qui est sous la salle de bain bientôt deux ans que je demande que j’envoie à plusieurs reprise message il me fait accroire je vais passer tel date ainsi suite depuis trop longtemps qu’elle son mes recours
Alexandre Desoutter Notre expert
Bonjour Julie,
Si vous êtes locataire et que votre propriétaire ne semble pas vouloir régler le problème, je vous invite à contacter le tribunal administratif du logement.
Si vous êtes propriétaire de votre logement, il faudra prendre en charge le problème vous même.
Bonne journée,
L'équipe Safe
Bonjour,
Je viens de déménager dans un logement depuis le 1er juin dernier.
Le locataire précédent payait mensuellement 822$ de frais de location de logement et moi on m'a loué ce même logement avec une augmentation de 178$ pour un total de 1000$ par mois.
Puis je demander une révision de bail si oui comment dois je procéder?
Merci
Alexandre Desoutter Notre expert
Bonjour,
À compter du moment où le nouveau bail est conclu entre le locateur et le locataire et que ce dernier a reçu l’avis indiquant le prix du loyer le plus bas payé dans les 12 mois précédant le début du nouveau bail, le Code civil octroie au nouveau locataire le droit de demander à la Régie du logement de faire fixer le loyer, dans les 10 jours de la conclusion du nouveau bail.
Bonne journée, l'équipe Safe
Ma propriétaire désire vendre le condo que je loue depuis 2015 . J'ai renouvelé mon bail pour l'année du 1er juillet 2021 jusqu'au 30 juin 2022. Ce matin elle m'a signalé verbalement son intention de le vendre. Qu'elles sont mes droits?
Alexandre Desoutter Notre expert
Bonjour,
Si votre bail a été renouvelé, le propriétaire doit normalement attendre la fin de celui-ci pour mettre en vente le condo (sauf motif exceptionnel). Vous pouvez contacter la Régie du Logement pour connaître la démarche préconisée à suivre dans votre cas.
Bonne journée,
L'équipe Safe