Convention collective au Québec : comment ça marche ?

Alexandre Desoutter Alexandre Desoutter mis à jour le 2022-05-10

En tant qu’employé dans une entreprise au Québec, vous avez sûrement déjà entendu parler de la convention collective en vigueur dans votre entreprise ou encore de décrets de convention collective. 

Quelle est la définition d’une convention collective ? Quelles conditions de travail et avantages sociaux régit-elle pour les employés au Québec ? Quelles sont les grandes conventions collectives en vigueur au Québec ?

Nous vous expliquons tout sur la convention collective dans cet article : de sa définition aux avantages sociaux qu’elle procure en passant par les salaires selon les conventions collectives. 

A quoi sert une convention collective ?

Une convention collective est un accord écrit et signé entre un syndicat de salariés dûment accrédité par le Tribunal Administratif du Travail travaillant dans une branche donnée, et un employeur ou une association d'employeurs.

La convention collective découle de la négociation entre deux parties : la partie patronale et la partie syndicale. A la fin de cette négociation, une entente apparaît entre les 2 parties : c’est ce qu’on appelle une entente collective qui, une fois signée, donne lieu à une convention collective. Cette entente signée est ensuite déposée devant le ministre chargé de l’application du Code du travail pour être approuvée et entrer en vigueur.

C'est un texte indispensable qui régit le cadre d'exercice d'un type de profession en traitant les conditions de travail et les garanties sociales notamment :

  • l'embauche des salariés
  • leur statut (temps partiel, temps plein, occasionnel, permanent, etc.)
  • l'ancienneté des salariés
  • les horaires, heures supplémentaires, congés et vacances
  • les salaires
  • l'avancement
  • les mesures disciplinaires et les sanctions (procédures de mises à pied etc.)
  • la sécurité syndicale
  • la procédure de règlement des griefs.

La convention collective ne doit jamais être verbale ni contenir des dispositions contraires à la Charte canadienne des droits et des libertés.

La convention collective au Québec se signe au scrutin secret à la majorité des membres compris dans la négociation et qui peuvent faire valoir leur droit de vote.

La convention collective s'applique pour une durée minimale de un an et prend effet dès lors que deux exemplaires de la-dite convention collective, les annexes, les lettres d'entente et autres documents à joindre sont déposés auprès du ministre responsable de l'application du Code du Travail.

Comment trouver sa convention collective ?

Votre employeur doit normalement mettre à disposition de ses salariés toutes les informations relatives à la convention collective qui s'applique ainsi qu'un exemplaire officiel de la-dite convention.

Toutes les conventions collectives en vigueur au Québec peuvent être consultées en ligne via le site Corail. Vous y trouverez :

  • toutes les conventions collectives avec des options de recherche par date, mots clés etc.
  • les ententes convenues entre les parties
  • la liste des sentences arbitrales de différends tenant lieu de conventions collectives
  • la liste des sentences arbitrales de grief
  • toutes les décisions rendues par le Tribunal administratif du travail au Québec.

A quoi servent les conventions collectives ? 

Les conventions collectives permettent d’établir des conditions de travail spécifiques pour les employés au sein d’une entreprise tout en respectant les lois en vigueur. Les conditions doivent ainsi respecter la Loi sur les normes du travail : ne pas proposer des conditions inférieures à la Loi, ne pas être discriminantes, etc.

Les conventions collectives permettent également de protéger les salariés : au Québec, de nombreuses lois protègent le travailleur dont notamment la Loi sur les normes du travail, les conventions collectives s’ajoutent à cela. 

L’employeur est tenu d’appliquer cette convention collective dans son entreprise comme les employés sont tenus de respecter leurs obligations salariales. Si l’employeur ne respecte pas les clauses de la convention collective, l’employé peut déposer une plainte contre lui. 

Comment fonctionne une convention collective ? 

La convention collective doit être signée par la partie patronale et la partie syndicale avant d’être déposée auprès du ministre. Pour signer une entente collective, le syndicat doit voter l’accord majoritaire de ses membres lors d’un vote à bulletin secret. La convention collective en vigueur fonctionne aussi bien pour les employés actuels de l’entreprise que les futurs employés.

Les conventions collectives négocient des dispositions sur le plan national et des dispositions sur le plan local :

  • La convention collective nationale est négociée pour des conditions de travail générales sur un secteur entier.
  • La convention collective locale est négociée par un syndicat local d’un établissement, d’une entreprise ou d’une région.

Par exemple, le domaine de la santé est régi par une convention collective nationale valable pour tous les employés de la santé. Tandis que les supermarchés IGA ont chacun leur propre convention collective négociée par le syndicat local du supermarché. 

Il peut y avoir une ou plusieurs conventions collectives dans une même entreprise suivant le nombre de syndicat présent.

Loi sur les décrets de convention collective

Les décrets se définissent comme des extensions juridiques de conventions collectives. 

Les décrets représentent des conventions collectives étendues par le gouvernement à toutes les entreprises d’un territoire et d’un secteur d’activité déterminé afin qu’elles s’appliquent comme nouvelles normes de travail.

Les conditions de travail des conventions collectives acceptées par le gouvernement entrent dans la Loi et deviennent ainsi des conditions de travail minimales. Elles doivent ensuite être respectées par tous les employés et employeurs concernés d’un secteur d’activité.

La Loi sur les décrets de convention collective prévoit plusieurs points :

  • La partie patronale ou la partie syndicale peut demander l’adoption du décret par le gouvernement.
  • La partie patronale et la partie syndicale mettent en place un comité afin de faire respecter l’application des conditions de travail prévues dans les décrets.

Sur quels sujets portent les conventions collectives ?

De manière générale, les sujets des conventions collectives sont les suivants :

  • Les prérogatives syndicales : les droits syndicaux, le régime syndical, etc.
  • Les conditions d’emplois : l’ancienneté, l’engagement, les horaires, etc.
  • Les avantages sociaux : les régimes d’assurances, les régimes de retraite, les droits parentaux, les congés (annuels, parentaux…), les jours fériés, etc.
  • La rémunération : la classification des échelles de salaire, les primes, les suppléments, etc.
  • La procédure de règlement des griefs
  • Les dispositions générales : santé et sécurité, égalité, discrimination, etc.

Convention collective et assurance collective

Les conventions collectives ont une clause sur les régimes d’assurance collective qui prévoit la participation des employeurs et des employés aux cotisations de ces régimes.

Les assurances collectives permettent aux employés d’être généralement couverts avec :

  • une assurance maladie
  • une assurance vie
  • une assurance accident
  • une assurance salaire.

Dans certains cas, les assurances collectives couvrent aussi les soins dentaires, une assurance voyage et des assurances complémentaires.

Dans ses clauses, la convention collective stipule toutes les modalités des régimes d’assurance collective dont bénéficient les employés. 

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Convention collective et salaire

Les conventions collectives permettent aux employés d’avoir des conditions de salaires meilleures que celles prévues par le Code du travail. Les salaires et les échelles de traitement sont différents selon les conventions collectives et l’employeur doit rémunérer l’employé en fonction. 

Les conventions collectives prévoient généralement une classification des emplois selon la profession et l’échelon : les taux de traitement dépendent de cette classification. 

Cette classification est notamment visible dans la clause prévue pour le salaire ou dans les annexes de la convention collective. 

Les clauses de salaire prévoient aussi selon la convention collective :

  • des augmentations du taux salarial par année pour toutes les classifications et échelons.
  • des augmentations selon la progression d’un employé dans les échelons.
  • des suppléments ou des primes sur salaires prévus pour l’employé respectant certaines conditions.
  • les modalités de versement de la rémunération.

 Convention collective et retraite

Les conventions collectives prévoient aussi une clause pour les régimes de retraite. Elles définissent le ou les régimes dont bénéficient les employés ainsi que les dispositions qui en découlent. 

De manière générale, les employés ainsi que les employeurs participent au financement des régimes de retraite par des cotisations.

Les conventions collectives peuvent aussi stipuler les différentes modalités de départ à la retraite : que ce soit pour un régime de mise à la retraite progressive ou un congé de retraite anticipé. 

Convention collective et congés 

Les conventions collectives régissent de nombreux types de congés pour les employés :

  • les congés annuels
  • les congés parentaux
  • les jours fériés
  • les congés spéciaux
  • les congés sans traitement.

La convention collective stipule le nombre possible de jours de congés pour l’employé, les modalités de la demande de congés, la rémunération prévue, les types de congés acceptés, etc.

Les grandes conventions collectives du Québec

Il existe actuellement plus de 8 000 conventions collectives en vigueur au Québec selon les autorités. Voici un petit récapitulatif des grandes conventions collectives du Québec. 

La convention collective FIQ

La convention collective de la Fédération Interprofessionnelle de la santé du Québec régit les conditions de travail des professionnelles en soins du réseau public de santé au Québec.

La convention couvre uniquement les métiers d’infirmières, infirmières auxiliaires, inhalothérapeutes et perfusionnistes cliniques. Elle est actuellement en négociation mais a réussi à faire bénéficier ses syndiquées d’une augmentation de salaire de 14,5 % en tout.  

Lisez notre guide dédié sur la convention collective FIQ.

La convention collective CSN

La CSN est la Confédération des syndicats nationaux qui représente plus de 1 400 syndicats au Québec dont 8 fédérations pour chaque secteur d’activité :

  • le secteur public
  • le secteur privé
  • le commerce
  • la santé
  • l’éducation
  • la construction
  • la culture
  • la manufacture.

Pour chaque secteur d’activité une convention collective est en vigueur : les conditions de travail ainsi que les garanties sociales dépendent de chaque entente. 

Pour ce qui est du régime de retraite, la CSN a créé son propre régime nommé Bâtirente accessible à ses 300 000 membres.

Lisez notre guide dédié sur la convention collective FIQ.

La convention collective CCQ

Les conventions collectives de la Commission de la construction au Québec dépendent de quatre secteurs d’activités, il y a donc quatre conventions collectives en vigueur :

  • la convention collective du secteur industriel CCQ
  • la convention collective du secteur institutionnel et commercial CCQ
  • la convention collective du secteur génie civil et voirie CCQ
  • la convention collective du secteur résidentiel CCQ.

Les conventions collectives prévoient environ 2 % de majoration sur les salaires de chaque secteur ainsi que 4 semaines de congés annuels. Les horaires sont de 40h par semaine.

Lisez notre guide dédié sur la convention collective ccq.

La convention collective de la fonction publique

Les conventions collectives de la fonction publique agissent sur plusieurs domaines : les affaires sociales, la communication, l’éducation, l’énergie, les municipalités, le secteur mixte, les sociétés d'État, le secteur universitaire, le transport aérien, maritime et terrestre.

Les conventions collectives de la fonction publique prévoient une augmentation salariale de 2 % par an sur 3 ans pour tous les employés. Elles stipulent aussi les régimes de retraite dont bénéficient les fonctionnaires à savoir le RREGOP, le RRE, le RRF et le RREFQ.

La convention collective APTS

La convention collective de l’Alliance du personnel professionnel et technique de la santé et des services sociaux au Québec agit pour environ 60 000 membres. Elle couvre plus de 100 professions différentes dans le diagnostic, la réadaptation, la nutrition, les services psychosociaux, la prévention et le soutien clinique. 

La convention a permis une augmentation salariale de plus de 5 % pour les employés ainsi que des congés annuels allant de 20 à 25 jours selon le nombre d’années de service.

Lisez notre guide dédié sur la convention collective APTS.

La convention collective PA

La convention collective du groupe de services de programmes et de l’administration au Canada s’applique à environ 90 000 employés qui travaillent dans :

  • l’administration des programmes
  • les services d’information et de communication
  • les services de secrétariat de matériel de bureau
  • les services administratifs
  • les programmes de bien-être
  • les employés de bureau
  • le traitement des données.

La convention collective prévoit une hausse salariale pour ses employés allant de 1,3 % à 2,8 % ainsi que des journées de travail de 7h30. Les employés du groupe PA bénéficient des mêmes régimes de retraite que les fonctionnaires : le RREGOP, le RRF et le RREFQ.

Combien de temps dure une convention collective ? 

Une convention collective reste en vigueur pendant au moins un an, la durée dépend ensuite du secteur d’activité :

  • Les conventions collectives du secteur public et parapublic durent au maximum trois ans avant d’arriver à échéance.
  • Les conventions collectives des autres secteurs n’ont pas de durée limitée.

Lorsque la période d’une convention collective n’est pas stipulée, elle est en vigueur pour seulement une année.

Quand est-ce que la convention collective entre en vigueur ? 

Une convention collective entre en vigueur à partir du moment où elle est déposée auprès du ministre chargé de l’application du Code du travail. Pour que le dépôt soit validé, la convention collective doit être remise en deux exemplaires originaux.

La convention collective est aussi rétroactive, c’est-à-dire qu’elle peut entrer en vigueur et être valide au moment de sa signature.

Quelle convention collective appliquer ?

Pour connaître quelle convention collective vous devez appliquer, vous pouvez consulter les conventions en vigueur au Québec. Toutes les conventions collectives sont disponibles sur le site du gouvernement québécois et accessibles à tous les citoyens : via le service Corail ou via le site du ministère du Travail.

Nous vous proposons aussi un détail de nombreuses conventions collectives sur notre site afin de connaître laquelle appliquer selon votre secteur et votre emploi.

Convention collective ou Code du Travail

En principe la convention collective, encore en vigueur, prime sur le Code du Travail à condition qu'elle soit plus favorable pour le salarié.

Connaître la date d'échéance d'une convention collective est donc essentiel puisque c'est la date à laquelle s'exerceront non plus les dispositions prévues par la convention collective mais les autres droits prévus dans le Code du Travail.

Tous nos guides sur les différentes conventions collectives

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