Proposition de consommateur : conditions, étapes, avantages

Alexandre Desoutter Alexandre Desoutter  mis à jour le 2021-06-23

Plus de 65 000 Canadiens ont recours à la proposition de consommateur chaque année, une offre auprès de ses créanciers pour régler ses dettes. Il s’agit de l’une des meilleures options pour éviter la faillite personnelle.

Devriez-vous faire une proposition de consommateur ?

Dans ce guide exclusif, vous trouverez tous les éléments à prendre en compte pour effectuer une proposition de consommateur de la meilleure des manières : les meilleurs prêts de proposition de consommateur avec notre outil, les étapes pour effectuer une proposition de consommateur, les documents à avoir, les conditions pour pour y parvenir.

Qu’est-ce qu’une proposition de consommateur ?

La proposition de consommateur correspond à une offre réalisée auprès de vos créanciers pour régler vos dettes. Il s’agit d’une procédure officielle, encadrée par un syndic autorisé en insolvabilité (SAI). De concert avec le syndic, vous élaborerez une proposition de consommateur qui démontrera que vous ne pouvez plus subvenir à vos obligations financières courantes. Si les créanciers l’acceptent, vous verserez une somme mensuelle à vos créanciers.

Notez que vous devez avoir moins de 250 000 dollars de dettes pour faire une proposition de consommateur.

Une proposition de consommateur présente plusieurs caractéristiques :

  • vous pouvez effectuer les paiements sur une période de maximum 5 ans.
  • si vous ne respectez pas les termes de la proposition élaborés avec vos créanciers vous ne serez pas automatiquement déclaré comme étant en faillite.
  • la rencontre entre les créanciers n’est pas obligatoire.

Dans le cas où votre proposition de consommateur est refusée, vous pouvez vous tourner vers d’autres solutions pour pallier votre surendettement. Aussi, vous avez la possibilité d’effectuer une autre proposition de consommateur à de nouveaux créanciers.

Quelles sont les conditions pour faire une proposition de consommateur ?

Plusieurs conditions doivent être respectées pour faire une proposition de consommateur. Dans un premier temps, comme précisé précédemment, la somme totale de vos dettes ne doit pas excéder les 250 000 dollars.

Il est de même important de prendre en compte le fait que la valeur de votre prêt hypothécaire ne rentre pas en compte dans le calcul de vos dettes.

De même, vous devez nécessairement être en situation de faillite ou être considéré comme insolvable. Être insolvable signifie :

  • que vous avez des dettes d’une valeur minimum de 1 000 dollars.
  • que vous résidez ou bénéficiez de biens au Canada.
  • que vous êtes dans l’un des cas suivants : vous ne pouvez pas payer vos dettes aux échéances prévues, vous êtes dans l’impossibilité de payer l’ensemble de vos dettes et factures ou la valeur totale de vos biens est inférieur à la somme de vos dettes.

Comment faire une proposition de consommateur ?

Pour faire une proposition de consommateur, il est primordial de suivre plusieurs étapes :

  • se présenter auprès d’un syndic : se présenter chez un syndic vous permettra d’obtenir de l’aide pour mettre en place les documents requis. Si vous ne savez pas où trouver un syndic, n’hésitez pas à faire appel au Bureau du surintendant des faillites. Notez que les frais de votre syndic correspondent à un pourcentage de la somme totale reversée aux créanciers. Les frais du syndic sont de 1 550 dollars minimum.
  • l’évaluation de la proposition de consommateur par le syndic : ça sera au syndic d’évaluer votre proposition de consommateur. L’objectif est de vous indiquer si celle-ci est faisable et si elle peut être déposée auprès du Bureau du surintendant des faillites.
  • plusieurs critères à respecter : votre proposition de consommateur doit obligatoirement respecter certains critères : ne doit pas dépasser 5 ans, doit respecter une certaine fréquence de paiements (mensuellement, tous les 2 mois, etc.), etc.
  • l’arrêt des procédures et des saisies : toutes vos saisies et poursuites judiciaires sont suspendues une fois que vos documents ont été envoyés au Bureau du surintendant des faillites.
  • les séances de conseils financiers : il est nécessaire de suivre 2 séances de conseils financiers proposés par le syndic. L’objectif de ces séances est de vous aider à gérer votre budget et de vous donner des pistes de réflexion sur votre surendettement.
  • la présentation de la proposition de consommateur aux créanciers : l’ensemble des créanciers reçoivent votre proposition de consommateur, envoyée par le syndic, détaillant les causes de votre endettement.
  • l’acceptation ou le refus de la proposition de consommateur : après avoir reçu votre proposition de consommateur, les créanciers ont 45 jours pour prendre leur décision : l’accepter ou la refuser. De même, ils ont la possibilité de demander une assemblée des créanciers.
  • la possible mise en place d’une assemblée des créanciers : les créanciers ont 21 jours après réception de la proposition de consommateur pour mettre en place une assemblée. Notez que si celle-ci est exigée par les créanciers, vous devez y participer. L’objectif est de décider de l’acceptation ou du refus de votre proposition de consommateur.
  • la proposition est acceptée : une fois que votre proposition de consommateur est acceptée, il est nécessaire de se conformer à certaines règles : effectuer l’ensemble des paiements et respecter les conditions contenues dans votre proposition.

Par exemple, Sophie a des dettes de prêt personnel. Elle doit 40 000 $ de dettes sur son prêt personnel. Avec le syndic, ils parviennent à la proposition de consommateur suivante : Sophie remboursera 150 $ par mois. Les créanciers accepteront certainement la proposition puisqu’en cas de faillite, ceux-ci ne touchent rien ou quasiment rien.

  • la proposition est refusée : soit vous présentez une autre proposition de consommateur, soit vous essayez de trouver une autre solution, ou bien vous déclarez faillite.

Quelles sont les dettes visées par la proposition de consommateur ?

Certaines dettes non garanties sont acceptées dans la proposition de consommateur, cela veut dire que la proposition de consommateur va venir régler ces dettes :

  • marge de crédit
  • prêt personnel
  • carte de crédit
  • dettes fiscales liées à l’impôt
  • autres dettes non garanties (factures etc).

Les dettes garanties ne sont pas impactées tant que la personne continue à réaliser les paiements réguliers. Par exemple, Sophie a comme actif une auto, elle a effectué un prêt auto pour la financer. Tant que Sophie effectue les paiements, elle conservera son auto.

Une dette garantie est une dette permettant à la personne ou l’institution à qui vous devez de l’argent, le créancier, de saisir vos biens si vous n’effectuez pas les paiements nécessaires. Une dette non garantie ne peut être saisie : comme le prêt personnel, carte de crédit etc.

Cela signifie que si vous avez un prêt hypothécaire sur votre maison, tant que les remboursements sont faits, votre maison ne sera pas saisie.

Impôt et proposition du consommateur : quel impact ?

L’impôt est considéré comme une dette non garantie. La proposition de consommateur va donc venir vous aider à payer vos impôts en retard. Les dettes comme l’impôt seront donc libérées après la proposition de consommateur.

Proposition de consommateur et hypothèque : est-ce que ma maison peut être saisie ?

Votre maison ne peut être saisie tant que les remboursements sont effectués.

Vous vous demandez s’il est possible de renouveler son hypothèque après une proposition de consommateur ? En règle générale, la réponse est oui. Soyez cependant vigilant, vous ne devez pas être en retard dans vos paiements de votre hypothèque. Si vous êtes dans ce cas, vous devez rattraper votre retard avant de penser au renouvellement de votre hypothèque.

Aussi, sachez que ne serez pas dans la meilleure position pour négocier au meilleur tarif. Acceptez la première offre venue car les institutions financières ne voudront pas prendre le risque de vous proposer un prêt avantageux.

Comment emprunter pendant une proposition de consommateur ?

Il est tout à fait possible d’emprunter pendant une proposition de consommateur. Bien entendu, il est nécessaire de prendre en compte le fait que votre proposition de consommateur a un impact négatif sur votre dossier de crédit.

Un indicatif dénommé « R7 » est présent dans votre rapport de crédit durant les 3 années qui suivent votre proposition de consommateur.

Bien entendu, une proposition de consommateur ne joue pas en votre faveur dans le cadre de la souscription d’un prêt. Cependant, il est parfois plus intéressant de faire une demande de proposition de consommateur plutôt que d’être en situation de faillite et ainsi d’être encore moins bien perçu par les organismes financiers.

Pour emprunter durant une proposition de consommateur, vous devez respecter certaines étapes :

  • analyser votre dossier de crédit : n’hésitez pas à demander une copie de votre dossier de crédit pour évaluer votre cote de crédit. Vous devez analysez l’ensemble des informations présentes afin de comprendre où se situe vos faiblesses.
  • planifier un fond d’urgence : avant d’effectuer une demande de crédit, vous devez prévoir un fond d’urgence pour pallier toutes déconvenues. Le but, in fine, est de vous permettre de diminuer votre niveau de risque.
  • déterminer les conséquences sur votre budget : il est primordial d’estimer l’impact de votre potentiel nouveau crédit sur votre budget. Cela vous permettra de contrôler la situation et ainsi de ne pas vous embarquer dans une mauvaise situation.
  • contacter votre institution financières : faites appel à votre institution financière pour vous aider à contacter une offre de crédit qui correspond parfaitement à votre profil et votre situation.

Que faire en cas de proposition de consommateur annulée ?

2 raisons peuvent expliquer que votre proposition de consommateur soit annulée. La principale raison concerne les retards de paiement. En effet, un retard de 3 mois induit une annulation automatique de votre proposition de consommateur. Aussi, dans de rares cas, le tribunal peut intervenir pour annuler votre proposition de consommateur si plusieurs conditions ne sont pas respectées.

Si votre proposition de consommateur est annulée, plusieurs options s’offrent à vous :

  • contacter votre syndic autorisé en insolvabilité (SAI) pour demander un rétablissement de votre proposition de consommateur : vous avez 30 jours après votre annulation pour démontrer que vous pouvez remédier à cette déconvenue.
  • réaliser une demande à la cours pour rétablir votre proposition de consommateur : étant un processus complexe, la demande à la Cour dans le but de rétablir votre proposition de consommateur nécessite de consulter votre syndic pour vous aider à effectuer la démarche.
  • vous déclarez en état de faillite personnelle : se déclarer en faillite personnelle vous permettra de supprimer une grande majorité de vos dettes et de vous protéger contre les créanciers.
  • demander la permission afin de réaliser une nouvelle proposition de consommateur : si l’annulation de votre proposition de consommateur est due à des retards de paiement, vous avez la possibilité de vous tourner vers la Cour pour leur indiquer que vous avez besoin de plus de temps pour payer vos dettes restantes.
  • effectuer des négociations auprès de vos créanciers : négocier directement auprès de vos créanciers après une annulation de proposition de consommateur n’est pas chose aisée. L’objectif est de réussir à réduire le montant de vos dettes, d’allonger la période de remboursement ou encore de diminuer les taux d’intérêt. Il s’agit ici d’une option compliquée car elle demande beaucoup de temps. Les créanciers n’étant pas liés les uns aux autres.

Comment refaire son crédit après une proposition de consommateur ?

Pour refaire son crédit correctement après une proposition de consommateur, vous devez réaliser plusieurs actions :

  • assurez-vous que vos soldes sur votre bureau de crédit soient nuls : après une proposition de consommateur, vous devez faire en sorte que votre cote de crédit soit bonne.
  • n’hésitez pas à mettre en place un CELI ou un REER : le fait de placer son argent dans un régime d’épargne-retraite vous permettra de démontrer votre capacité à gérer vos finances de la meilleure des manières.
  • n’optez pas pour une deuxième chance au crédit : cette solution ne fera que vous ré-endetter et pourra vous faire replonger dans un surendettement. 
  • continuez sur votre lancée : poursuivez sur les mêmes prélèvements, au même montant afin de vous donner la possibilité d’économiser sur le long terme.

Quels sont les avantages de la proposition de consommateur ?

Choisir de faire une proposition de consommateur, c’est choisir une solution pouvant vous permettre de bénéficier de nombreux avantages :

  • remboursement d’une seule partie de vos dettes.
  • remboursement de vos dettes dans un délai de 3 à 5 ans via des paiements égaux.
  • absence de frais supplémentaire.
  • assurance de conserver l’ensemble de vos biens : maison, voiture, etc.
  • gel de vos frais d’intérêts dès que vous déposez votre proposition de consommateur.
  • annulation des potentielles actions en justice de vos créanciers.

Quels sont les inconvénients de la proposition de consommateur ?

Même si la proposition de consommateur présente de nombreux avantages, il est tout de même important de relever certains inconvénients. En effet, dans un premier temps, vous devez prendre en compte le fait que votre proposition de consommateur est mentionnée pendant un certain laps de temps dans votre dossier de crédit. Les organismes financiers verront donc immédiatement que vous avez ou avez déjà fait une proposition de consommateur. Cette mention est présente durant les 3 premières années suivant votre demande de proposition.

Aussi, il est nécessaire de respecter vos engagements de la meilleure des manières et de ne pas oublier d’effectuer les paiements. Dans le cas contraire, vous ne pourrez pas effectuer une seconde proposition de consommateur.

Quels sont les effets de la proposition de consommateur ?

Les conséquences d’une proposition de consommateur sont multiples. Tout d’abord, à partir du moment où les documents de votre proposition sont envoyés auprès de la BSF (Bureau du surintendant des faillites), vous n’aurez plus à rembourser vos dettes restantes à vos créanciers. Aussi, comme précisé précédemment, l’ensemble des saisies, arrêts et poursuites judiciaires à votre encontre sont suspendues, à moins que votre proposition soit refusée.

Quel est le rôle du syndic lors d’une proposition de consommateur ?

Il faut percevoir le syndic comme un partenaire ayant pour principale mission d’analyser votre situation financière afin de vous aider à trouver une solution totalement personnalisée et adaptée à votre profil. Le syndic agit comme un intermédiaire entre les créanciers et vous. En plus de vous aider à trouver la meilleure solution, c’est au syndic d’élaborer et d’envoyer votre proposition de consommateur auprès des créanciers.

Comment trouver un bon syndic autorisé en insolvabilité (SAI)?

Il est primordiale que vous choisissez un syndic autorisé en insolvabilité en qui vous avez confiance car c’est avec eux que vous allez partager de nombreuses informations financières, vous allez travailler de concert pour trouver une solution pour vous sortir de cet état d’endettement. Le SAI peut vous proposer différentes solutions dont la proposition de consommateur mais aussi une consolidation de dette.

Votre SAI doit avoir une licence en insolvabilité. Voici quelques SAI ayant une licence à jour, au Québec :

Syndic en insolvabilitéContacts
Québec Syndic418-781-2120
Roy Métivier Roberge 418-651-5500
Tremblay & Cie Ltée418-476-1136
SAI au Québec

Quel est l’effet de l’annulation de la proposition de consommateur ?

Une annulation d’une proposition de consommateur a de lourdes conséquences. Sachez que premièrement, toutes les dettes que vous avez déjà remboursées à vos créanciers ne sont pas prises en compte, c’est-à-dire que vous devrez repartir de zéro en perdant l’ensemble des sommes envoyées. Aussi, les frais, les factures et autres pénalités inclus dans votre proposition de consommateur seront de retour. Enfin, l’annulation a pour conséquence d’influer négativement sur votre dossier de crédit.

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