Comment faire une proposition de consommateur au Canada en 2024 ?
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Plus de 65 000 canadiens ont recours à la proposition de consommateur chaque année. Une démarche auprès de ses créanciers ayant pour but de régler ses dettes et d'éviter la faillite.
Mais, s'agit-il de la meilleure option pour y parvenir ? Comment la proposition de consommateur fonctionne-t-elle et quelles sont ses conséquences ?
Autant de questions et bien plus auxquelles nous répondons dans ce guide.
Qu’est-ce qu’une proposition de consommateur ?
Une proposition de consommateur, par définition, vous permet de régler votre dette en remboursant moins que ce que vous deviez. Vous devez déposer votre proposition par l'intermédiaire d'un syndic autorisé en insolvabilité (SAI). Celui-ci vous aidera à conclure une entente avec vos créditeurs. Ensemble, vous élaborerez une proposition de consommateur qui démontrera que vous ne pouvez plus subvenir à vos obligations financières courantes. Si les créanciers l'acceptent, vous leur verserez alors une somme mensuelle.
Bon à savoir
Cette procédure vous permet de geler les intérêts sur votre dette et de mettre fin à toute action de créanciers à votre encontre. Une proposition de consommateur pourra donc vous permettre de réduire votre dette, parfois jusqu'à 80 % ! Plus important encore, vous pouvez conserver vos actifs tout en ramenant votre dette à un niveau raisonnable.
Les conditions d'admissibilité d'une proposition de consommateur dépendent en partie de votre province. Cependant, vous devrez généralement avoir une dette minimale de 1 000 $, tandis qu'une dette supérieure à 250 000 $ n'est, elle, pas admissible (engager une procédure de faillite personnelle est de cas plus approprié).
Une proposition de consommateur présente plusieurs caractéristiques :
- Vous pouvez effectuer les paiements sur une période de maximum 5 ans.
- Si vous ne respectez pas la proposition, vous ne serez pas automatiquement déclaré en faillite.
- La rencontre entre les créanciers n’est pas obligatoire.
Quelles sont les dettes visées par la proposition de consommateur ? Il faut d'abord savoir qu'une dette garantie est une dette permettant au créancier de saisir vos biens si vous n'effectuez pas les paiements nécessaires. Une dette non garantie quant à elle ne peut être saisie : comme le prêt personnel, carte de crédit, etc.
Certaines dettes non garanties sont acceptées dans la proposition de consommateur, comme :
- Marge de crédit
- Prêt personnel
- Carte de crédit
- Dettes fiscales liées à l'impôt
- Autres dettes non garanties (factures, etc.).
Les dettes garanties ne sont pas impactées tant que la personne continue à réaliser les paiements réguliers.
Bon à savoir
Quid de la proposition de consommateur par une entreprise ? On parle alors de proposition concordataire, qui peut être réalisée par une personne morale ou physique, résidant au Canada et y exerçant une activité.
Comment faire une proposition de consommateur ?
Pour faire une proposition de consommateur, il faut suivre plusieurs étapes :
- 1 - Se présenter auprès d’un syndic : afin d’obtenir de l’aide pour mettre en place les documents requis. N’hésitez pas à faire appel au Bureau du surintendant des faillites pour trouver un syndic. Ses frais correspondent à un pourcentage de la somme totale reversée aux créanciers (en général 1 550 $ minimum).
- 2 - Évaluation de la proposition de consommateur par le syndic : il vous indiquera si elle est valide et peut être déposée auprès du Bureau du surintendant des faillites. À savoir que votre proposition de consommateur ne doit pas dépasser 5 ans, doit respecter une certaine fréquence de paiements et se situer entre 1 000 et 250 000 $.
- 3 - Arrêt des procédures et des saisies : toutes vos saisies et poursuites judiciaires sont suspendues une fois que vos documents ont été envoyés au Bureau du surintendant des faillites.
- 4 - Séances de conseils financiers : il est nécessaire de suivre 2 séances de conseils financiers proposées par le syndic. L’objectif étant de vous aider à gérer votre budget et à comprendre votre surendettement.
- 5 - Présentation de la proposition de consommateur aux créanciers : l’ensemble des créanciers reçoit votre proposition, envoyée par le syndic, détaillant les causes de votre endettement.
- 6 - Acceptation ou refus de la proposition de consommateur : après réception, les créanciers ont 45 jours pour accepter ou refuser votre dossier. De même, ils ont la possibilité de demander une assemblée des créanciers.
- 7 - Mise en place d’une assemblée des créanciers (facultatif) : les créanciers ont 21 jours après réception de la proposition pour mettre en place une assemblée. Si cette assemblée a lieu, vous devez y participer. L’objectif est de décider de l’acceptation ou du refus de votre proposition de consommateur.
- 8 - Proposition acceptée : il est alors nécessaire de se conformer à certaines règles : effectuer l’ensemble des paiements et respecter les conditions contenues dans votre proposition.
Bon à savoir
Exemple : Sophie doit 40 000 $ de dettes sur son prêt personnel. Avec le syndic, elle parvient à la proposition de consommateur suivante : elle remboursera 150 $ par mois. Les créanciers accepteront certainement la proposition puisqu'en cas de faillite, ils ne toucheront rien ou presque rien.
- 9 - Proposition refusée : soit vous présentez une autre proposition de consommateur, soit vous trouvez une autre solution, soit vous déclarez faillite.
Plusieurs conditions doivent être respectées pour faire une proposition de consommateur. Comme nous le disions, la somme totale de vos dettes ne doit pas excéder les 250 000 dollars. De même, vous devez nécessairement être en situation de faillite ou être considéré comme insolvable, c'est-à-dire :
- avoir des dettes d’une valeur minimum de 1 000 $ ;
- vous résidez ou avez des biens au Canada ;
- vous ne pouvez pas payer vos dettes aux échéances prévues et/ou êtes dans l’impossibilité de payer l’ensemble de vos dettes et factures et/ou la valeur totale de vos biens est inférieur à la somme de vos dettes.
Attention
La valeur de votre prêt hypothécaire ne rentre pas en compte dans le calcul de vos dettes.
Comment emprunter pendant une proposition de consommateur ?
Il est tout à fait possible d’emprunter pendant une proposition de consommateur. Bien entendu, il est nécessaire de prendre en compte le fait que votre proposition de consommateur a un impact négatif sur votre dossier de crédit. Malgré cela, il reste parfois plus intéressant de faire une proposition de consommateur plutôt que d’être en situation de faillite et d’être de fait encore moins bien perçu par les organismes financiers.
Pour emprunter durant une proposition de consommateur, vous devez respecter certaines étapes :
- Analysez votre dossier de crédit : n’hésitez pas à demander une copie de votre dossier de crédit pour évaluer votre cote de crédit. Objectif : comprendre où se situent vos faiblesses.
- Planifiez un fond d’urgence : avant d’effectuer une demande de crédit, vous devez prévoir un fond d’urgence pour pallier toutes déconvenues. Le but, in fine, est de vous permettre de diminuer votre niveau de risque.
- Déterminez les conséquences sur votre budget : estimez l’impact de votre potentiel nouveau crédit sur votre budget. Cela vous évitera de vous embarquer dans une situation délicate.
- Contactez votre institution financière : faites appel à votre institution financière pour vous aider à contacter une offre de crédit qui correspond parfaitement à votre profil et votre situation.
Attention
Quid de la proposition de consommateur et du prêt auto. Comme l'hypothèque, le prêt auto est une dette garantie. Or, une proposition de consommateur ne peut pas régler les dettes garanties.
Quelles sont les conséquences d’une proposition de consommateur ?
Les conséquences d’une proposition de consommateur sont multiples :
- Premier impact de la proposition de consommateur : à partir du moment où votre dossier est envoyé au Bureau du surintendant des faillites (aussi connu sous l'acronyme BSF), vous n’aurez plus à rembourser vos dettes restantes à vos créanciers.
- Deuxième impact : comme précisé précédemment, la proposition de consommateur entraine une libération de dettes. L’ensemble des saisies, arrêts et poursuites judiciaires à votre encontre sont suspendus, à moins que votre proposition ne soit refusée par les créanciers.
Comment refaire un dossier de crédit après une proposition de consommateur ?
Pour refaire son crédit correctement après une proposition de consommateur, vous devez réaliser plusieurs actions :
- Assurez-vous que vos soldes sur votre bureau de crédit soient nuls : après une proposition de consommateur, vous devez faire en sorte que votre côte de crédit soit bonne.
- N’hésitez pas à mettre en place un CELI ou un REER : le fait de placer son argent dans un régime d’épargne-retraite vous permettra de démontrer votre capacité à gérer vos finances de la meilleure des manières.
- N’optez pas pour une deuxième chance au crédit : cette solution ne fera que vous ré-endetter et pourra vous faire replonger dans une situation de surendettement.
- Continuez sur votre lancée : poursuivez sur les mêmes prélèvements, au même montant, afin de vous donner la possibilité d’économiser sur le long terme.
Comment la proposition de consommateur affecte la cote de crédit ?
La cote de crédit évalue votre capacité à respecter un engagement financier. Elle est établie en fonction de votre historique de paiement et de vos crédits en cours. Cette évaluation se fait en général sur une échelle de R1 à R9. Si vous êtes coté R1, cela signifie que vous effectuez les paiements à temps. Tandis qu’une cote R9 signifie que vous avez déclaré faillite.
Si vous avez déposé une proposition de consommateur, vous obtiendrez une cote de crédit R7, soit une cote de crédit très basse.
Bon à savoir
L'indicatif « R7 » présent dans votre rapport de crédit le sera durant les 3 années qui suivent votre proposition de consommateur.
Avec une mauvaise cote de crédit, vous serez considéré à haut risque et les prêteurs pourront alors refuser de vous octroyer un crédit ou, s'ils le font, ce sera au prix fort. Toutefois, une proposition de consommateur reste préférable puisqu'une faillite, elle, vous octroie une cote de crédit plus néfaste encore (R9).
Combien de temps dure une proposition de consommateur ?
Selon le dossier déposé, la proposition de consommateur est en général validée pour une période allant de 60 jours à 5 ans maximum.
Quelle différence entre proposition de consommateur et faillite ?
Voici les principales différences entre proposition de consommateur et faillite personnelle :
| Caractéristiques | Proposition de consommateur | Faillite personnelle |
|---|---|---|
| Actifs | Vous gardez vos actifs | Vous cédez vos actifs |
| Cote de crédit | R7 | R9 |
| Durée de la cote de crédit | Dans votre dossier pendant 3 ans | Dans votre dossier pendant 6 ans |
Quel impact de la proposition de consommateur sur le remboursement d’impôt ?
L'impôt est considéré comme une dette non garantie. La proposition de consommateur va ainsi venir vous aider à payer vos impôts en retard. Les dettes comme l'impôt seront donc libérées après la proposition de consommateur.
Bon à savoir
Avec la proposition de consommateur, on parle de "libération de dettes".
Est-il possible de renouveler l’hypothèque après une proposition de consommateur ?
Vous vous demandez s’il est possible de renouveler son hypothèque après une proposition de consommateur ? En règle générale, la réponse est oui. Soyez cependant vigilant, vous ne devez pas être en retard dans vos paiements de votre hypothèque. Si vous êtes dans ce cas, vous devez rattraper votre retard avant de penser au renouvellement de votre hypothèque.
Attention
Avec une proposition de consommateur, vous ne serez pas dans la meilleure position pour négocier au meilleur tarif. En effet, les institutions financières ne voudront pas prendre le risque de vous proposer un prêt avantageux.
Que faire en cas de proposition de consommateur annulée ?
Deux raisons peuvent expliquer que votre proposition de consommateur soit annulée :
- Un retard de paiement : en effet, un retard de 3 mois induit une annulation automatique de votre proposition de consommateur.
- Non respect des conditions de la proposition : plus rare, le tribunal peut intervenir pour annuler votre proposition de consommateur si plusieurs conditions ne sont pas respectées.
L'annulation d’une proposition de consommateur a de lourdes conséquences. Premièrement, toutes les dettes que vous avez déjà remboursées à vos créanciers ne sont pas prises en compte, c’est-à-dire que vous devrez repartir de zéro en perdant l’ensemble des sommes envoyées. Aussi, les frais, les factures et autres pénalités inclus dans votre proposition de consommateur seront de retour. Enfin, l’annulation a pour conséquence d’influer négativement sur votre dossier de crédit.
Alors, que faire si votre proposition de consommateur est annulée ? Plusieurs options s’offrent à vous :
- Contacter votre syndic autorisé en insolvabilité (SAI) pour demander un rétablissement de votre proposition de consommateur : vous avez 30 jours après votre annulation pour démontrer la validité de votre dossier.
- Réaliser une demande à la cours pour rétablir votre proposition de consommateur : processus complexe, il nécessite de consulter votre syndic pour vous aider à effectuer la démarche.
- Vous déclarer en état de faillite personnelle : cela vous permettra de supprimer une grande majorité de vos dettes et de vous protéger contre les créanciers.
- Demander la permission de réaliser une nouvelle proposition de consommateur : si l’annulation de votre proposition de consommateur est due à des retards de paiement, vous avez la possibilité de vous tourner vers la Cour pour leur indiquer que vous avez besoin de plus de temps pour payer vos dettes restantes.
- Effectuer des négociations auprès de vos créanciers : cela n’est pas chose aisée car il faut s'adresser aux créanciers individuellement. L’objectif est de réussir à réduire le montant de vos dettes, d’allonger la période de remboursement ou encore de diminuer les taux d’intérêt.
Comment obtenir une carte de crédit après une proposition de consommateur ?
Il est possible d'obtenir une carte de crédit après une proposition de consommateur. C'est même possible durant la proposition. Cependant, il ne s'agira pas d'une carte traditionnelle. Il s'agira d'une carte dite "de crédit sécurisée" ou "garantie". Pas d'inquiétude, elle fonctionne comme une carte de crédit traditionnelle, seulement, elle sera garantie par une caution versée à la société émettrice de la carte.
Avantages et inconvénients de la proposition de consommateur ?
Choisir de faire une proposition de consommateur présente de nombreux avantages :
- Remboursement d’une seule partie de vos dettes.
- Remboursement de vos dettes dans un délai de 3 à 5 ans via des paiements égaux.
- Absence de frais supplémentaire.
- Assurance de conserver l’ensemble de vos biens : maison, voiture, etc.
- Gel de vos frais d’intérêts dès que vous déposez votre proposition de consommateur.
- Annulation des potentielles actions en justice de vos créanciers.
Il est tout de même important de relever un inconvénient :
- Votre proposition de consommateur est mentionnée dans votre dossier de crédit. Les organismes financiers la verront durant les 3 premières années suivant votre demande de proposition.
- Il est nécessaire de bien respecter vos engagements et de ne pas oublier d’effectuer les paiements. Dans le cas contraire, vous ne pourrez pas effectuer une seconde proposition de consommateur.
- Comme vu précédemment, l'annulation d'une proposition de consommateur est lourde de conséquences.
Achat de maison après proposition de consommateur : est-ce possible ?
Oui, il est possible d'acheter une maison après une proposition de consommateur. Il faudra bien sûr prouver votre stabilité financière en la rétablissant donc assez rapidement après la libération de dette. En général, il est possible d'acheter après deux ans de situation stabilisée.
Bon à savoir
Certains établissements accepteront de financer après un an seulement si vous avez une mise de fonds d'au moins 20 %.
Quel est le rôle du syndic lors d’une proposition de consommateur ?
Il faut percevoir le syndic comme un partenaire ayant pour principale mission d’analyser votre situation financière afin de vous aider à trouver une solution totalement personnalisée et adaptée à votre profil. Véritable intermédiaire entre les créanciers et vous, le syndic vous aide à trouver la meilleure solution et à élaborer votre dossier. C'est aussi lui qui envoie votre proposition de consommateur aux créanciers.
Il est primordial que vous choisissiez un syndic autorisé en insolvabilité en qui vous avez confiance, car c'est avec lui que vous allez partager de nombreuses informations financières? Vous allez travailler de concert pour trouver une solution pour vous sortir de cet état d'endettement.
Votre SAI doit avoir une licence en insolvabilité. Voici quelques SAI ayant une licence à jour, au Québec :
| Syndic autorisé en insolvabilité | Contacts SAI |
|---|---|
| Québec Syndic | 418-781-2120 |
| Roy Métivier Roberge | 418-651-5500 |
| Tremblay & Cie Ltée | 418-476-1136 |
Bon à savoir
Le SAI pourra vous proposer différentes solutions dont la proposition de consommateur, mais aussi une consolidation de dette.
Tous nos guides sur la proposition de consommateur
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