Que faire en cas de proposition de consommateur annulée ?

Alexandre Desoutter Alexandre Desoutter  mis à jour le 2021-06-23

L’une des meilleures options pour éviter la faillite personnelle reste toujours la proposition de consommateur. Plus de 65 000 Canadiens ont recours à cette solution chaque année.

Mais que se passe-t-il si cette proposition de consommateur est annulée ?

Dans ce guide exclusif on vous dit tout sur la proposition de consommateur annulée : conséquences, solutions, étapes, comment l’éviter, et plus encore.

Proposition de consommateur

La proposition de consommateur correspond à une offre réalisée auprès de vos créanciers pour régler vos dettes. Il s’agit d’une procédure officielle, encadrée par un syndic autorisé en insolvabilité (SAI). Avec le syndic, vous élaborerez une proposition de consommateur qui démontrera que vous ne pouvez plus subvenir à vos obligations financières courantes. Si les créanciers l’acceptent, vous verserez une somme mensuelle à vos créanciers. 

Notez que vous devez avoir moins de 250 000 dollars de dettes pour faire une proposition de consommateur.

Une proposition de consommateur présente plusieurs caractéristiques :

  • Vous pouvez effectuer les paiements sur une période de maximum 5 ans
  • Si vous ne respectez pas les termes de la proposition élaborés avec vos créanciers vous ne serez pas automatiquement déclaré comme étant en faillite
  • La rencontre entre les créanciers n’est pas obligatoire.

Vous souhaitez découvrir toutes les informations concernant la proposition de consommateur ? Lisez notre guide dédié.

Que signifie une proposition de consommateur annulée ?

Une fois votre proposition de consommateur est faite et établie, vous devez verser chaque mois une somme qui a été déterminée auparavant à vos créanciers. C’est en payant mensuellement ce montant que votre proposition de consommateur est toujours à jour.

C’est lorsque vous commencez à être en défaut de paiement de primes que l’annulation de la proposition de consommateur se rapproche. En effet, au bout de 3 mois de défaut de paiement votre proposition de consommateur s’annule.

Une fois la proposition de consommateur annulée, vous vous retrouvez dans une situation beaucoup plus périlleuse.

Situation rare mais non impossible : le tribunal peut intervenir si certaines conditions ne sont pas respectées et donc demander que la proposition de consommateur soit annulée.

Proposition de consommateur annulée : quelles sont les conséquences ?

Sachez qu’une proposition de consommateur annulée a de lourdes conséquences. Voici une liste des risques encourus lorsque votre proposition de consommateur est annulée :

  • Toutes les dettes que vous avez déjà remboursées à vos créanciers ne sont pas prises en compte : vous repartez à zéro
  • Les frais, les factures et autres pénalités inclus dans votre proposition de consommateur devront être payés
  • L’annulation a pour conséquence d’influer négativement sur votre dossier de crédit : reste inscrit pendant 6 ans
  • Quand une proposition de consommateur est annulée, il sera ensuite difficile, voire impossible, d’en faire une autre. 

En résumé une fois votre proposition de consommateur annulée, la protection de vos créanciers tombe. Vous pouvez donc à nouveau recevoir des recours et des demandes de paiement de vos dettes. C’est une situation éprouvante qu’il est impératif de redresser de manière rapide et efficace.

Quelles sont mes options en cas d’annulation de proposition de consommateur ?

Une fois votre proposition de consommateur annulée, vous avez plusieurs options s’offrant à vous :

Options à la suite de l’annulation de la proposition de consommateurDétails
1. Demander à votre SAI de rétablir votre proposition de consommateur
  • démontrez à votre syndic, dans les 30 jours suivant son annulation, que vous êtes en mesure de remédier à votre défaut
  • pour rétablir votre proposition votre syndic pourra vous demander de rattraper votre retard au complet en payant d’un coup le montant manquant
  • vos créanciers disposent de 60 jours pour s’opposer au rétablissement de votre proposition
2. Demander à la Cour de procéder au rétablissement de votre proposition de consommateur
  • le délai de 30 jours est expiré et vous n’avez pas remédier au retard
  • demandez à votre syndic de présenter une requête la Cour pour faire rétablir votre proposition
  • Chances de succès bonnes si vous avez des bons justificatifs de vos défauts de paiement et des preuves que cela n’arrivera plus.
3. Déposer une faillite
  • Ni votre syndic ni la Cour n’a pu rétablir votre proposition
  • la faillite personnelle peut être une option pour se débarrasser de vos dettes et retrouver une protection
  • consultez bien votre syndic avant une telle décision
4. Demandez une permission pour déposer une nouvelle proposition de consommateur
  • Avec une accumulation de nouvelles dettes, vous avez besoin de temps : demandez une nouvelle proposition de consommateur
  • Procédure complexe : prenez un avocat pour votre dossier
5. Négocier avec vos créanciers
  • Très périlleuse mais possible, la négociation avec les créanciers peut être une solution
  • Attention vous n’aurez plus de protection : même avec une entente vous n’êtes pas à l’abris des poursuites
  • Une entente avec un de vos créanciers ne vous protège pas des autres
Proposition de consommateur annulée : que se passe-t-il ensuite ?

Comment éviter l’option de la proposition de consommateur annulée ?

Vous l’aurez compris, une proposition de consommateur annulée est une situation à éviter à tout prix. Mais comment faire au mieux pour éviter une proposition de consommateur annulée ? Voici quelques conseils :

  • Modifier votre proposition de consommateur : Si vous n’êtes plus en mesure de faire vos paiements de façon régulière, parlez en directement à votre syndic pour faire des modifications sur les termes de votre proposition de consommateur et éviter son annulation
  • Rembourser votre proposition de consommateur : Bien que avec des avantages comme des inconvénients, vous avec l’option de contracter un prêt auprès d’une institution financière pour rembourser votre proposition de consommateur plus rapidement. Pesez bien le pour et le contre :
  • Plus de flexibilité pour rembourser vos paiements
  • Évite l’annulation de votre proposition
  • Efface la note dans votre dossier de crédit et améliorer votre dossier de crédit en respectant vos obligations de paiement.
  • Plus de frais d’intérêts
  • Risque de contracter d’autres dettes
  • Risque de refus de la demande de prêt.

Proposition de consommateur annulée : faut-il se tourner vers son syndic ?

Peut importe la situation et votre décision face à une proposition de consommateur annulée, il vous faut impérativement vous tourner vers votre syndic.

Le syndic autorisé en insolvabilité possède plusieurs compétences :

  • c’est un expert en comptabilité : véritable expert financier, il connaît l’ensemble des démarches juridiques dans le cadre de votre insolvabilité.
  • c’est un réel allié dans le redressement de votre santé financière : il a pour principale mission de régler vos dettes en analysant votre situation financière.
  • il offre un accompagnement dans les procédures d’insolvabilité : il peut être compliqué de réaliser toutes les démarches de recours en insolvabilité correctement. Il vous accompagne pour vous aider à retrouver une meilleure situation. 
  • c’est un fin négociateur : enfin, l’une de ses missions est de négocier les meilleures conditions auprès de vos créanciers en agissant en votre nom.

Vous souhaiter en savoir plus sur les syndics de faillite autorisés en insolvabilité ? Lisez notre guide dédié.

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