Contrat de sous location – à télécharger en ligne

Alexandre Desoutter Alexandre Desoutter  mis à jour le 2021-07-22

Quitter son logement pendant un moment le temps de voyager ou même le temps d’une mission longue pour le travail, tout en gardant au chaud son logement pour le retour et en ne payant pas de loyer entre temps, oui c’est possible !

Comment faire une sous location de son logement ?

Pour cela, téléchargez l’avis de contrat de sous location du tribunal administratif et lisez notre guide pour savoir tout sur la procédure de sous location.

Contrat de sous location

Voici le contrat de sous location en pdf, mis à disposition par le tribunal de logement administratif :

A quoi sert le contrat de sous location ?

Le contrat de sous location, permet au locataire de quitter son logement en cours de bail. En effet, les causes de résiliation acceptées sont souvent limitées, il faut donc attendre le renouvellement du bail pour y mettre fin. On compte quatre raisons de pouvoir résilier son contrat durant le bail.

Le contrat de sous-location est une bonne solution pour pouvoir quitter le logement en cours de bail. Il est possible aussi d’attendre le renouvellement du bail mais cela peut être assez long ou encore l’avis d’augmentation du loyer, vous permet de quitter le logement mais cela n’est pas dit qu’il y ait une revalorisation du loyer de votre logement.

Lisez notre guide dédié sur la résiliation du bail dans notre guide dédié.

N’oubliez pas qu’il est plus que conseillé d’opter pour une assurance habitation afin d’être couvert au mieux en cas d’incident :

Pourquoi se servir du contrat de sous location au Québec?

Le contrat de sous-location permet de quitter le logement en cours de bail quand la résiliation du bail ne peut intervenir et si votre propriétaire n’accepte pas la résiliation du contrat de bail à l’amiable.

Comment sous-louer son logement ?

Pour recourir à la sous-location, il faut déjà trouver une personne intéressée par la reprise du logement et rédiger un bail de sous-location.

Étape 1 : Ecrire au locateur

Puis, écrivez au locatateur de l’appartement en l’informant du nom et de l’adresse du sous-locataire. Il est possible de se servir de l’avis de sous-location disponible ci-dessus.

Étape 2 : La réponse du locateur

Le locateur aura alors 2 semaines pour accepter ou contester le bail de sous-location, en cas de non-réponse, sera considéré qu’il accepte la sous-location. Il peut aussi vous réclamer les frais d’enquête de crédit pour voir si le sous-locataire est viable. Pour remonter rapidement sa cote de crédit, lisez notre article sur le sujet.

Étape 3 : Refus du locateur

Le locateur peut refuser mais dans ce cas, il faut justifier son refus si il estime par exemple que la personne n’est pas fiable financièrement.

Si le sous-locataire estime que le refus n’est pas fondé, il peut recourir au TAL qui prendra la décision finale. Le sous-locataire devra être présent lors de l’audience comme témoin.

Quand n’est-il pas possible de recourir au contrat de sous-location ?

Certains logements, de part leur fonction, ne peuvent être sous-loués, par exemple :

  • Vous êtes étudiant et louez un logement dans un établissement dédié à l’enseignement
  • Vous êtes locataire dans un HLM, logement à loyer modique
  • Votre logement est une résidence familiale, dans ce cas le propriétaire peut décider d’accepter si la demande provient du couple marié.

Pour savoir comment obtenir une assurance habitation moins chère, consultez notre page dédiée.

Quelles sont les alternatives du contrat de sous-location ?

Vous pouvez aussi céder votre bail. Ceci est un peu différent de la sous-location, en effet en sous-louant votre bail, vous avez toujours la possibilité de revenir dans votre logement si vous le souhaitez, après un séjour à l’étranger ou autre. En revanche, la cession du bail ne vous donne aucun droit, vous ne pourrez plus revenir dans votre logement après la cession du bail.

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La responsabilité du sous-locataire dans le contrat de sous-location

Le locataire est toujours responsable du sous-locataire, il est garant de la bonne conduite du sous-locataire donc il faut bien que celui-ci fournisse au sous-locataire les différents règlements notamment de l’immeuble etc.

Responsabilité locataire

  • Le logement doit être en bon état lors de l’installation du sous-locataire
  • Jouissance paisible du logement
  • En cas de réparation, le locataire doit en aviser le locateur
  • Aviser le locateur en cas de non-renouvellement du bail par le sous locataire : doit envoyer un avis de 10 jours pour quitter les lieux.

Responsabilité sous-locataire

  • Occupation du logement limitée dans le temps
  • Doit prendre soin du logement
  • Ne doit pas nuire au voisinage
  • Possibilité de reprendre le bail si le locataire veut le quitter en cas de non-renouvellement.

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Faut-il rédiger un bail de sous-location ?

L’avis de sous-location du tribunal administratif du logement est obligatoire si vous souhaitez sous-louer votre appartement, mais rien ne vous empêche de faire un écrit avec le propriétaire du bien afin de bien spécifier les règles qui régissent le bail.

Par exemple, cet écrit de sous-location peut mentionner :

  • La tolérance vis à vis de la présence d’animaux
  • Droit de visite du locataire pour vérifier que le logement soit en bon état
  • Une clause concernant les contrats en cours d’éléctricité et internet
  • La durée du contrat de sous location
  • Une clause de respect du voisinage
  • Le prix du loyer
  • Une clause prévoyant la rupture du contrat en cas de manquement
  • La liste des réparations qui doivent être faites par le locataire et le sous-locataire.

Pour le bail de sous-location, vous pouvez utilisez le modèle du tribunal de location de bail en rayant les mentions locataires et locateurs et en remplaçant par « sous-locataire » et «sous-locateur ». 

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