Avis de non renouvellement de bail | Formulaire gratuit
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Découvrir la méthodologieL'avis de non renouvellement de bail est une lettre adressée par le locataire à son priopriétaire afin de lui indiquer son souhait de mettre fin à la location. De la même manière, le propriétaire peut adresser cet avis à son locataire s'il souhaite reprendre son bien.
Alors, où obtenir l'avis de non renouvellement de bail ? Comment le remplir et l'envoyer ? Nous répondons à toutes vos questions et mettons l'avis à votre disposition en téléchargement gratuit !
Avis de non renouvellement de bail par le locataire à télécharger gratuitement
Il s'agit d'une lettre adressée au propriétaire afin de l'informer que le locataire ne prolongera pas son bail. L'avis de non renouvellement de bail est personnalisable, à vous de remplir les informations nécessaires (adresse, identité, date de fin de bail, etc.).
Voici l'avis de non reconduction du bail par le locataire, à télécharger gratuitement au format PDF :
Locataire : faut-il envoyer un avis de renouvellement de bail ?
Vous n'avez pas à envoyer un avis de renouvellement de bail si vous souhaitez rester dans votre logement en tant que locataire. En effet, sans nouvelles du locataire ou du propriétaire, la reconduction du contrat est tacite.
Comment envoyer l’avis de non renouvellement du bail au Québec ?
Vous pouvez envoyer l'avis de non reconduction du bail de plusieurs façons :
- Par courrier recommandé avec accusé de réception
- En main propre à votre propriétaire
- Par courriel (une preuve de réception est souvent nécessaire)
Quand envoyer l’avis de renouvellement de bail par le locataire ?
Voici les délais que doit respecter le locataire lors de l'envoi du non-renouvellement de bail, s'il n'a pas reçu de modification du loyer ou de modification du bail par le propriétaire :
| Durée du bail | Délais avis de renouvellement par le locataire |
|---|---|
| Bail 12 mois ou plus | 3 à 6 mois avant la fin du bail |
| Bail moins de 12 mois | 1 à 2 mois avant la fin du bail |
| Bail sans durée déterminée | 10 jours à 1 mois avant la fin du bail |
Avis d’expert
Si le locataire a reçu un avis d'augmentation du loyer, il devra envoyer son avis de non renouvellement de bail au maximum un mois après la réception du courrier.
Le propriétaire peut-il aussi envoyer un avis de non renouvellement du bail ?
Il est aussi possible que le propriétaire souhaite reprendre son bien pour le louer à quelqu'un de sa famille ou pour le vendre. Les délais à respecter par le propriétaire sont les mêmes que les délais à respecter pour le locataire :
| Durée du bail | Délais avis de renouvellement par le propriétaire |
|---|---|
| Bail 12 mois ou plus | 3 à 6 mois avant la fin du bail |
| Bail moins de 12 mois | 1 à 2 mois avant la fin du bail |
| Bail sans durée déterminée | 10 jours à 1 mois avant la fin du bail |
L'avis de non renouvellement de bail par le propriétaire est aussi appelée "demande de reprise de logement par le propriétaire" et peut être téléchargé gratuitement au format PDF ci-après :
Non renouvellement ou résiliation de bail : quelle différence ?
Le non renouvellement du bail intervient à la date prévue au contrat d'échéance du bail ou de reconduction tacite de celui-ci. La résiliation du bail, quant à elle, peut intervenir à tout moment pendant la durée du bail.
| Type de procédure | Date d'intervention |
|---|---|
| Non renouvellement du bail | Intervient à l'échéance du bail prévue au contrat |
| Résiliation du bail | Intervient à tout moment durant le contrat |
Non renouvellement ou résiliation de bail donnent même résultat qui est mettre fin au bail?
Bonjour Monique,
Le non-renouvellement et la résiliation de bail ont en effet pour effet de mettre fin au bail, mais ils diffèrent dans leur application. Le non-renouvellement signifie simplement que le bail prendra fin à son terme sans être reconduit. La résiliation, en revanche, met fin au bail avant la date prévue, souvent en raison de circonstances spécifiques. Les deux options nécessitent des démarches différentes, notamment en ce qui concerne les avis à donner.
Bonjour ,
Quelle est la date limite pour aviser le propriétaire du Non renouvellement de mon loyer ?
Merci.
Bonjour,
S'il s'agit d'un bail d'un an ou plus, vous devez donner votre avis entre 3 et 6 mois avant la fin du bail.
Bonne journée, l'équipe Hellosafe.
Bonjour, j'ai signé un bail fixe de 8 mois qui se termine le 31 juin. La propriétaire ne m'a pas contacté pour une augmentation de loyer, cependant lors de la signature du bail elle avait mentionné que le loyer allait augmenter d'un montant précis. Quels sont mes droits + sans causer de problèmes. De plus-ce que le bail se renouvelle automatiquement pour une autre période de 8 mois?
Merci
Bonjour Isabelle,
Tant que vous ne recevez pas d'avis d'augmentation de loyer de la part de votre propriétaire, il n'y a aucune augmentation, même si celle-ci vous l'avait mentionné verbalement à la signature du bail. il ne lui sera pas possible, par exemple, de vous réclamer une somme plus élevée à partir d'Août prochain, si elle n'a effectué aucune démarche officielle.
En ce qui concerne la reconduction du bail, celle-ci est effectuée aux mêmes conditions, donc pour la même période.
Bonne journée,
L'équipe HelloSafe
Bonjour,
Nous somme locataire pour un bail de 12
mois.Au 6ieme mois environ le condos nous envoie une lettre pour renouveler ou non et nous donne un mois sinon ca se renouvelle automatiquement.Je trouve cela très tôt.Dans notre situation s’il aurait donner le préavis 3 mois encore donc au 9ieme moisi aurait été parfait car on cherche une maison.Le mois est déjà dépassée .Quel sont nos options?Merci
Bonjour Tim,
Pour un bail de 12 mois (ou plus), la limite légale pour envoyer cet avis est de 3 à 6 mois. En envoyant cette lettre 6 mois avant la fin du bail, votre propriétaire était tout à fait dans son droit. Si vous n'avez pas répondu à l'avis, le bail est donc automatiquement renouvelé pour 12 mois supplémentaires.
Si à l'avenir vous souhaitez quitter votre logement avant la fin de votre bail, vous pourrez vous tourner vers une résiliation à l'amiable ou une cession de bail.
Bonjour , je suis propriétaire d'un triplex et j ai loué 3 1/2 au sous-sol et j'ai un bail de 8 mois et il se termine le 30 juin 2022 et il est non fixe . Je ne souhaite pas renouveler ce bail a nouveau avec ce locataire . Quel est la procédure a suivre ? Cordialement
Bonjour Nadine,
Vous pouvez rédiger un avis de non-renouvellement de bail et l'envoyer à votre locataire dans les délais indiqués plus haut sur cette page.
Bonne journée,
L'équipe HelloSafe
Bonjour ,
Je ne vois pas les délais avec les dates ?? Pourriez-vous svp me les indiquer les dates pour envoyer la lettre . Le bail de ma locataire se termine le 30 juin 2022 .Ma locataire veut rester alors qu elle a un bail de huit mois qui se termine le 30 juin . Je ne souhaite renouveler ce bail et j aimerais qu elle quitte le 30 juin . Quels sont mes recours?? Cordialement!
Bonjour Nadine,
Pour les baux de moins de 12 mois, le délai à respecter est de 1 à 2 mois de préavis. Cela signifie que vous avez jusqu'au 30 mai pour transmettre votre avis de non-renouvellement du bail.
Bonne journée,
L'équipe HelloSafe
Sin une personne souhaite déménager, changer de zone géographique, informe son bailleur de son intension. Lui sera t'il possible de rester s'i n'a plus besoin de partir?
Bonjour Cheick,
Si il s'agissait d'un simple avertissement verbal, celui-ci n'a pas de valeur juridique. Dès lors qu'un document officiel comme un non-renouvellement du bail ou une résiliation à l'amiable est signé, le départ du logement est définitif.
Bonne journée,
L'équipe HelloSafe
J'ai reçu un avis d'augmentation du prix du loyer par le locateur. Cet avis n'était pas recommandé. L'avons pris dans notre boite postale le 4 mars. Nous lui avons expédié le formulaire " RÉPONSE DU LOCATAIRE À L'AUGMENTATION DU LOYER " spécifiant que nous ne renouvellerons pas le bail et quitterons à la fin du bail soit le 30 juin prochain, le 7 mars 2022 par courrier recommandé ainsi qu'une lettre écrite à la main expliquant que nous retournons dans notre région. Aujourd'hui, 16 mars, le locateur n'est pas encore allez chercher son courrier. Aussi, lui avons expédié les 2 documents par courriel et il ne répond pas. Que devons nous faire ? Merci à l'avance.
Bonjour Jean,
En cas de lettre recommandée non-réclamée, la jurisprudence donne raison à l'expéditeur de la lettre. En effet, ne pas récupérer la lettre est l'entière responsabilité du destinataire et vous ne pouvez pas être pénalisé pour cela.
Ainsi, je vous invite à continuer d'essayer de contacter votre propriétaire. Si votre situation devait se finir en conflit devant le Tribunal Administratif du Logement, les avis que vous avez envoyés seraient considérés comme valides.
Bonne journée,
L'équipe HelloSafe
Je ne veux pas renouveler le bail de ma maison se terminant le 30 juin 2022..Comment procéder..Quand aviser mes locataires?? Aie-je besoin d'une raison valable? Merci😊
Bonjour Sandra,
Pour les baux de 12 mois et plus, le délai de préavis est de 3 à 6 mois. Pour un bail se terminant le 30 juin, vous avez donc jusqu'au 30 mars pour envoyer un avis de non renouvellement à vos locataires.
Vous n'avez aucune justification à fournir.
Bonne journée,
L'équipe HelloSafe
je veux resillier le bail qui se termine le 30 juin 2022 cause de non paiements de loyer il en manque toujours pour faire son paiement de loyer .Es ce que j aie le droit.
Bonjour Hélène,
Si le bail que vous avez avec votre locataire est de 12 mois ou plus, vous devez envoyer l'avis de non renouvellement entre 3 et 6 mois avant l'échéance. Pour un bail se terminant au 30 juin, vous avec donc jusqu'au 29 mars : Vous êtes encore dans les délais et pouvez tout à fait interrompre le renouvellement du bail.
Bonne journée,
L'équipe Hellosafe
Bonjour , je suis propriétaire d'une maison et chambres au sous-sol et j'ai un bail de 6 mois pour 1 chambre avec un étudiant qui se termine le 30 juin 2022. Je ne souhaite pas renouveler ce bail a nouveau avec cet étudiant . Quel est la procédure a suivre ? Cordialement
Bonjour Stéphane,
Si votre locataire a un bail de 6 mois, le préavis que vous devez lui donner est d'un à trois mois. Vous pouvez donc lui transmettre, d'ici fin mai, un avis de non renouvellement par lettre recommandée avec accusé de réception.
Bonne journée,
L'équipe HelloSafe
Allô j’ai un bail commercial (6ans)qui se termine en avril 2022 et nous sommes en fin février. Je désire informer le propriétaire que je ne veux pas renouveler. Combien de temps (mois) dois-je l’aviser pour être l’égale dans le non renouvellement du bail?
Bonjour Diane,
Pour un bail de plus de 12 mois, le délai à respecter est de 3 à 6 mois. Il est donc déjà trop tard pour l'échéance d'avril prochain. Vous pouvez toujours contacter votre propriétaire pour lui demander s'il accepterait de signer une fin de bail à l'amiable - qui peut se faire n'importe quand.
Bonne journée,
L'équipe HelloSafe
J’ai loué un logement en novembre dernier 2021 et ce dernier est renouvelable le premier juillet 2022, mais je ne désire pas renouveler ce bail, es ce que je dois lui donner une raison, j’ai investis 500.00$ dans ce logement, mais ne désire pas lui demander un remboursement, on veux déménager en Gaspésie dans un maison que l’on possède depuis 2 ans.merci.
Bonjour Pierette,
Tant que vous prévenez votre propriétaire dans les délais de préavis (ici, pour un bail de moins de 12 mois, le préavis est de 2 à 2 mois), vous n'avez aucunement à vous justifier. Vous avez simplement à envoyer un avis de non renouvellement à votre propriétaire.
Bonne journée,
L'équipe HelloSafe
Bonjour peut-on ajouté des frais de déneigement a mon bail même si j'ai pas d'auto et en aura jamais merci
Bonjour Pierre,
La négociation des termes du bail revient à vous et au propriétaire.
Bonne journée,
L'équipe HelloSafe
puis je avoir un modèle de lettre de non renouvellement de bail car je veux vendre ma propriété à la fin du bail conclu avec le locataire.Merci
Bonjour Francine,
Vous pouvez utiliser le modèle d'avis de non renouvellement disponible sur cette même page, en le téléchargeant et en le remplissant selon vos besoins.
Bonne journée,
L'équipe Safe
Je suis propriétaire et je ne veux pas renouveler le bail de mon locataire qui se termine le 01 juillet est ce que je peux faire ça
Bonjour Louis,
Vous pouvez tout à fait choisir de ne pas renouveler votre bail. Vous devez simplement en avertir votre propriétaire avec un préavis de trois mois minimum.
Bonne journée,
L'équipe Safe
Bonjour,
Est-ce que le propriétaire peut ne pas vouloir renouveler le bail du locataire vu le fait que depuis plus d'un an il y a des plaintes de locataires car il fume le cannabis me si c'est écrit pas de cannabis sur le bail. Il fait brûler de l'encens d'une manière excessive et ignore les appels du propriétaire.
Bonjour Sophie,
Si le peut choisir de ne pas renouveler le bail lorsque celui-ci arrive à son terme. Le propriétaire doit simplement le notifier 6 mois à l'avance au locataire.
De plus, en cas de non-respect d'une clause du bail (ici l'interdiction de fumer), le propriétaire peut envoyer une mise en demeure au locataire et, le cas échéant, faire une demande au Tribunal Administratif du logement pour mettre un terme au bail de manière prématurée.
Bonne journée,
L'équipe Safe
Mes parents (90 ans et 92 ans) ont reçu un avis de mise en vente de leur appart. Et qui stipule la non reconduction du bail en juillet. Peuvent_ils rester ou pas?
Bonjour Catherine,
Si le bail de location de vos parents se terminait en juillet, le propriétaire a le droit de décider de ne pas le renouveler. Il a alors l'obligation de prévenir les locataires au moins six mois à l'avance - ce qu'il a fait.
Le propriétaire est donc ici dans son droit et vos parents devront quitter leur logement à la fin du bail.
Bonne journée,
L'équipe Safe
Bonsoir à nouveau !
On parle en temps que propriétaire?
Combien de temps (délai) ns avons ?
Bonne soirée bye
Bonjour,
Vous devez en aviser le locataire au moins 6 mois à l’avance pour les baux à durée fixe, 1 mois à l’avance pour les contrats de 6 mois ou moins, et entre 1 et 2 mois à l’avance pour les personnes habitant les lieux sans titre.
Bonne journée,
Notre équipe
Bonjour à vous l'équipe !
Je voudrais savoir les délais de réponses aux questions du Forum ?
Bonjour,
Le délai de réponse varie selon le nombre de requêtes que nous recevons. Cela peut varier entre quelques heures et quelques jours.
Bonne journée,
Notre équipe
Bonjour à vous , Mr. & Mde !
J'aimerais savoir le délai requis pour aviser de non -renouvellement ,
si le bail est signé pour le 01Juin ?
Et doit-on donner une raison pour tout cela ?
Bonjour,
Tout dépend de si vous êtes le propriétaire ou le locataire.
Bonne journée,
Notre équipe
Est-ce que le non-renouvellement de bail par le propriétaire est possible lors de la date de fin d'un bail d'un an
Bonjour,
Le propriétaire ne peut pas résilier le bail n'importe quand : il doit attendre l'échéance du bail en cours, c'est-à-dire jusqu'à la date de renouvellement. Si votre bail est d'une durée d'un an, alors le propriétaire peut résilier le bail à cette date.
Bonne journée, l'équipe Safe