Résiliation de bail à l’amiable : notre modèle à télécharger

Alexandre Desoutter Alexandre Desoutter  mis à jour le 2021-05-19

Vous souhaitez résilier votre bail avant le terme ? Il existe une solution : l’entente de résiliation de bail. Avec la résiliation de bail à l’amiable, vous pourrez résilier votre bail en obtenant l’accord du propriétaire.

Téléchargez le modèle d’entente de résiliation de bail gratuitement.

Entente de résiliation de bail modèle

Voici un modèle de résiliation de bail provenant du comité du logement, vous permettant de résilier votre bail simplement et efficacement. Faites signer cet exemple de lettre de résiliation de bail à votre propriétaire, et le tour est joué.

modele resiliation bail
Modèle de résiliation de bail

Remplissez ce formulaire résiliation de bail afin de pouvoir résilier votre bail en toute tranquilité, faites-remplir l’autre partie par votre propriétaire.

Comment faire une résiliation de bail à l’amiable ?

Une résiliation de bail à l’amiable survient quand les deux parties sont d’accord pour qu’il y ait une résiliation du bail, donc pour que le locataire quitte le lieu qu’il louait au propriétaire avant la fin du bail.

L’entente de résiliation de bail doit se faire à l’écrit et mentionner :

  • la date de départ
  • les conditions de départ.

Une fois signée, le locataire et le propriétaire sont libres de leurs obligation.

Ne pas confondre la résiliation de bail avec l’avis de cession de bail, qui permet au locataire de céder son bail à une autre personne.

Quand faire une lettre de résiliation de bail au Québec ?

La résiliation du bail ne peut pas survenir à n’importe quel moment, il y a des situations dans lesquelles la résiliation de bail est acceptée :

Résiliation du bail en cas de manquement de l’une des parties

Le locataire doit faire une demande auprès du tribunal du logement pour pouvoir résilier son bail.

Résiliation du bail pour violence sexuelle

Vous pouvez résilier votre bail en cas de violence sexuelle ou conjugale, si vous estimez que vos enfants ou vous-même êtes en danger.

Résiliation du bail pour des besoins particuliers

Dans certains cas, c’est une obligation pour la sécurité ou le bien-être de la personne vivant dans les lieux de changer d’endroit, voici les différents cas :

  • pour handicap
  • centre d’hébergement et soins longue durée.

Si vous vous voyez aussi attribué une place dans un logement à loyer modique, vous pouvez aussi procéder à la résiliation du bail.

Lettre de résiliation de bail Québec : les différents modèles de résiliation de bail

Voici les situations dans lesquelles la résiliation de bail est unilatérale, c’est à dire qu’il n’y a pas besoin d’entente pour la résiliation du bail :

Régie du logement : résiliation de bail par le propriétaire

La résiliation du bail par le propriétaire est possible dans certaines conditions :

  • 6 mois avant la fin du bail pour un bail à durée déterminée de six mois
  • 1 mois avant la fin du bail pour un bail de 6 mois ou moins
  •  pour un bail à durée indéterminée ; 6 mois avant la date prévue.

Il ne s’agit pas d’une résiliation de bail par le propriétaire, mais plutôt  d’une reprise du logement ou d’une éviction. Le locataire peut refuser de partir.

8 commentaires sur "Résiliation de bail à l’amiable : notre modèle à télécharger"
Line, à 2021-09-16

Bonjour, j'ai aviser mon propriétaire que je voulais quitter avant la fin de mon bail et la solution que j'ai est de céder le bail.Es ce que ça peu mettre refuser si la maison est en vente

Répondre
Notre expert
Pauline.aziz, à 2021-09-20

Bonjour,

Normalement ça ne devrait pas poser de problème.

Bonne journée,
L'équipe Safe

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Maria aftimos, à 2021-08-29

Bonjour,
Je viens d'arriver à Montréal et j'ai loué un logement qui semblait très calme à la visite. Cependant, au fil des jours, les voisins deviennent très bruyants (musique sur stéréos...). La gérante malgré nos plaintes et nos mises en demeure (2 lettres) ne règlent pas la solution.
J'aimerai savoir quoi faire afin de résilier mon bail car la situation est intolérable et je me fais insulter par les voisins bruyants.
Merci!

Répondre
Notre expert
Pauline.aziz, à 2021-09-01

Bonjour,

Vous pouvez résilier votre bail avant la fin si vous êtes dans une des conditions suivantes :
– le propriétaire néglige certaines de ses obligations importantes
– vous êtes dans une situation de violence conjugale ou sexuelle
– vous devez quitter votre logement en raison de besoins particuliers (aller habiter dans un logement à loyer modique, handicap qui ne vous permet plus de continuer à se loger au même endroit, vous êtes une personne âgée qui va vivre de façon permanente dans un lieu d’hébergement où sont offerts les soins infirmiers ou les services d’assistance personnelle que nécessite son état de santé)

Si vous n’êtes dans aucune de ces situations, il ne vous reste qu’à essayer d’obtenir une résiliation de bail à l’amiable : https://hellosafe.ca/pret-hypothecaire/resiliation-bail#Comment_faire_une_resiliation_de_bail_a_lamiable

Bonne journée,
L’équipe Safe

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Jacques, à 2021-06-29

Si après 14 ans est ce que je peux résilier mon bail et combien de pénalité devrais m'attendre, je vis dans une maison d'appartement et est ce que le locateur peut louer mon appt avant la fin de ma résilation merci bien

Répondre
Notre expert
Laura comte, à 2021-06-30

Bonjour,

Vous pouvez résilier votre bail avant la fin si vous êtes dans une des conditions suivantes :
- le propriétaire néglige certaines de ses obligations importantes
- vous êtes dans une situation de violence conjugale ou sexuelle
- vous devez quitter votre logement en raison de besoins particuliers (aller habiter dans un logement à loyer modique, handicap qui ne vous permet plus de continuer à se loger au même endroit, vous êtes une personne âgée qui va vivre de façon permanente dans un lieu d’hébergement où sont offerts les soins infirmiers ou les services d’assistance personnelle que nécessite son état de santé)

Si vous n'êtes dans aucune de ces situations, il ne vous reste qu'à essayer d'obtenir une résiliation de bail à l'amiable : https://hellosafe.ca/pret-hypothecaire/resiliation-bail#Comment_faire_une_resiliation_de_bail_a_lamiable

Bonne journée, l'équipe Safe

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Anne mimeault, à 2021-06-29

Bonjour, j’ai avisé le Propriétaire le 21 juin que je quittais le logement. J’avais déjà payé mon loyer de juillet.
Sans que j’aille signé la cessassion de bail, en date du 28 juin, il y a quelqu’un chez moi et elle refuse de me rembourser la totalité de mon loyer.
Elle demande des frais administratifs de $150.00 sur le montant de 570.00.
De plus, elle a chargé à la personne les 3 jours du mois de juin. Rt elle a augementer le loyer de 180.00$
Puis-je retrouver ma totalité de mon loyer de juillet?
Merci

Répondre
Notre expert
Laura comte, à 2021-06-29

Bonjour,

Dans la particularité et l'urgence d'une certaine situation, il vous faut prendre contact avec la Régie du logement de votre région. Pour toutes les informations sur les contacts, vous pouvez consulter la page ci-dessous : https://hellosafe.ca/assurance-habitation/locataire/regie-du-logement

Bonne journée, l'équipe Safe

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