Comment contacter le Tribunal administratif du logement du Québec ?
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Découvrir la méthodologieDepuis août 2020, le Tribunal administratif du logement remplace la Régie du logement du Québec. Cette institution bien connue des Québécois régit depuis 1980 les relations entre propriétaires et locataires, en fixant un cadre législatif à la location de logements entre particuliers.
Vous êtes locataire ou propriétaire d’un logement, et vous vous demandez quelles sont vos obligations vis-à-vis du Tribunal administratif du logement du Québec ?
Dans cet article, nous vous fournissons une vue d’ensemble de ce qu’est le Tribunal administratif du logement – anciennement dénommé Régie du logement - et des principales questions qu’elle régit.
Quelle est la fonction du Tribunal administratif du logement au Québec ?
La Tribunal administratif du logement (TAL) - anciennement Régie du logement - est un acteur central du logement au Québec. De manière générale, sa mission est de régir les relations entre locataires et propriétaires, en posant un cadre législatif qui s'applique aux relations entre ces derniers. Ses missions comprennent notamment :
- Le maintien d'un équilibre entre les intérêts des locataires et des propriétaires
- La fixation des conditions et augmentations du loyer acceptables
- Le traitement des litiges entre propriétaires et locataires
- L'entente des causes relatives aux baux résidentiels d'une valeur de moins de 70 000 $.
Ainsi, de par ses prérogatives, le Tribunal administratif du logement est un acteur incontournable du logement au Québec.
Qu'est-ce que le formulaire de bail obligatoire du Tribunal administratif du logement ?
Le contrat de bail est défini à l'article 1851 du Code civil du Québec. Il existe depuis 1996 un formulaire officiel de bail du Tribunal administratif du logement, qui doit obligatoirement être rempli dans le cadre d'une location. Ce formulaire de bail du Tribunal administratif du logement peut être acheté pour 1,99 $ dans l'un des bureaux du Tribunal du logement ou dans l'un des points de vente de Publications du Québec.
A titre indicatif, nous vous proposons de télécharger une version numérique du formulaire de bail du Tribunal administratif du logement ci-dessous.
Mais pourquoi ce formulaire de bail du Tribunal administratif du logement est-il obligatoire ? Tout simplement pour encadrer au mieux la relation entre propriétaires et locataires, en soumettant leur relation contractuelle à un cadre prédéfini.
Que dit la loi sur le Tribunal administratif du logement au Québec ?
La loi sur la Régie du Logement a été adoptée en 1980 par le Parlement du Québec. Cette loi fut l'acte fondateur de cette institution rattachée au gouvernement provincial. La loi sur la Régie du logement a été remplacée en août 2020 par la loi sur le Tribunal administratif du logement, qui a inauguré le changement de nom de cette organisation.
La loi sur le Tribunal administratif du logement contient toutes les dispositions législatives qui encadrent la relation entre propriétaires et locataires au Québec, comme par exemple :
- L'encadrement de l'augmentation des loyers
- Les règles s'appliquant au règlement des litiges
- Les droits et obligations de chaque partie
- La fixation des documents officiels à utiliser en matière de logement, comme le bail obligatoire par exemple.
Ainsi, la loi sur le Tribunal administratif du logement est le bras armé législatif du gouvernement québécois en matière de logement.
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Que dit le Tribunal administratif du logement sur la résiliation de bail par le propriétaire ?
Le Tribunal administratif du logement encadre strictement la résiliation de bail par le propriétaire. Ainsi, le propriétaire qui veut reprendre son logement et en évincer le locataire doit prévenir celui-ci par écrit dans les délais prévus par la loi, que nous avons résumé dans le tableau suivant :
| Cas | Type de bail | Délai pour prévenir |
|---|---|---|
| Cas n°1 | Bail à durée déterminée de plus de 6 mois | 6 mois avant la fin du bail |
| Cas n°2 | Bail à durée déterminée de 6 mois ou moins | 1 mois avant la fin du bail |
Ainsi, la résiliation du bail par le propriétaire est strictement encadrée par le Tribunal administratif du logement. Ne pas respecter ces délais peut conduire à un litige devant le Tribunal.
Bon à savoir
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Que dit le Tribunal administratif du logement sur la résiliation de bail par le locataire ?
Le Tribunal administratif du logement encadre également la résiliation de bail par le locataire. Ainsi, le Tribunal administratif du logement autorise le locataire à résilier son bail dans ses situations particulières suivantes :
- Lorsque le propriétaire néglige manifestement ses obligations : le chauffage de l'appartement ou les réparations par exemple. Dans ce cas, la résiliation de votre bail de locataire devra préalablement être approuvée par le Tribunal administratif du logement
- Lorsqu'il y a violence conjugale ou sexuelle, et que la sécurité d'un locataire est menacée, il est possible de résilier son bail sous certaines conditions
- Lorsque le locataire doit quitter son logement pour des raisons particulières, que nous avons résumées dans le tableau ci-dessous :
| Cas | Situations dans lesquelles le locataire peut résilier son bail |
|---|---|
| Cas n°1 | Le locataire quitte son logement pour aller habiter dans un logement à loyer modique (LLM) |
| Cas n°2 | Le locataire est une personne âgée qui va vivre de façon permanente dans un lieu d’hébergement où sont offerts des soins infirmiers ou d’assistance personnelle |
| Cas n°3 | Le locataire a un handicap qui ne lui permet plus de continuer à se loger au même endroit |
| Cas n°4 | Vous n'êtes dans aucune de ces situations ? Il vous reste toujours la possibilité d'obtenir un accord avec votre propriétaire, ou d'aller au terme du contrat |
A défaut de se trouver dans l'un des cas suivants, il vous est possible de céder votre bail à un sous-locataire, dans les conditions fixées là encore par le Tribunal administratif du logement.
Où trouver les formulaires du Tribunal administratif du logement du Québec ?
Tout comme le formulaire de bail du Tribunal administratif du logement du Québec, cette institution possède de nombreux formulaires officiels utiles à la fois pour les propriétaires mais aussi pour les locataires. Hélas, il n'existe pas sur le site internet du Tribunal administratif du logement une page qui centraliserait l'ensemble de ses formulaires.
A défaut, vous pouvez consulter les formulaires du Tribunal administratif du logement dans notre section dédiée aux formulaires en lien avec l'habitation. Vous y trouverez un ensemble de documents utiles, y compris les formulaires du Tribunal administratif du logement.
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Comment effectuer un suivi de dossier au Tribunal administratif du logement ?
Pour effectuer votre suivi de dossier au Tribunal administratif du logement, vous devez vous connecter sur l'extranet du site de l'institution. Le Tribunal administratif du logement permet un suivi de dossier via deux moyens :
- En renseignant votre numéro de dossier dans la case dédiée
- En renseignant votre numéro civique et votre code postal dans les cadres dédiés.
Vous pourrez ensuite accéder à votre suivi de dossier du Tribunal administratif du logement en ligne.
Bon à savoir
Vous souhaitez en savoir plus sur la résiliation de l'assurance habitation ? Consultez notre guide dédiée.
Contacter le Tribunal administratif du logement par téléphone, est-ce possible ?
Il est en effet possible de contacter le Tribunal administratif du logement par téléphone au Québec. Voici les différents numéros de téléphone du Tribunal administratif du logement, selon votre localisation :
- Contacter le Tribunal administratif du logement depuis Montréal, Laval ou Longueuil : 514 873-2245
- Contacter le Tribunal administratif du logement par téléphone depuis tout autre ville : 1 800 683-2245.
Bon à savoir
Faites attention, des frais peuvent s'appliquer en contactant le Tribunal administratif du logement par téléphone.
Tribunal administratif du logement et cession de bail : quelles règles ?
Au Québec, le Tribunal administratif du logement encadre la cession de bail entre le locataire, le propriétaire et la personne à qui le bail est cédé. Il existe notamment un formulaire officiel de cession de bail du Tribunal administratif du logement qui fait autorité en la matière, et qui fournit un cadre efficace pour une cession de bail effectuée dans les meilleures conditions.
Comment accéder aux jugements du Tribunal administratif du logement ?
Pour accéder aux jugements du Tribunal administratif du logement, il faut vous rendre sur le site de la Société québécoise d'information juridique, où sont publiés tous les jugements pris au Québec. Alternativement, il est également possible de consulter les jugements du Tribunal administratif du logement dans l'un des postes de consultation de cette même société.
Bon à savoir
Pour trouver une assurance habitation par ville au Québec, consultez notre page dédiée.
Quelles conditions fixées par le Tribunal administratif du logement pour la reprise d'un logement ?
Etant l'une des situations les plus sensibles entre un propriétaire et un locataire, le Tribunal administratif du logement encadre la reprise de logement autant que possible. De fait, dans certaines situations bien précises définies par le Tribunal administratif du logement, un propriétaire peut imposer la reprise de son logement au locataire.
Ainsi, le Tribunal administratif du logement permet la reprise du logement dans l'un des cas suivants :
- Le propriétaire souhaite l'habiter lui-même
- Le propriétaire souhaite loger ses enfants ou ses parents
- Le propriétaire souhaite loger son conjoint dont il est séparé ou divorcé, mais pour lequel il demeure le principal soutien
- La propriétaire souhaite loger tout autre parent ou allié dont il est le principal soutien.
- Le propriétaire souhaite subdiviser le logement, le démolir, l’agrandir ou changer son affectation (exemple : le transformer en bureaux).
Attention, le Tribunal administratif du logement fixe pour la reprise du logement les conditions de délais suivantes à respecter par le propriétaire vis-à-vis du locataire :
| Cas | Type de bail | Délai pour prévenir |
|---|---|---|
| Cas n°1 | Bail à durée déterminée de plus de 6 mois | 6 mois avant la fin du bail |
| Cas n°2 | Bail à durée déterminée de 6 mois ou moins | 1 mois avant la fin du bail |
| Cas n°3 | Bail à durée indéterminée | 6 mois avant la date prévue de la reprise |
Que dit le Tribunal administratif du logement sur l'interdiction de fumer ?
Ni le Code Civil du Québec ni la Loi sur le Tribunal administratif du logement ne prononcent l'interdiction de fumer par le locataire dans son logement. De fait, l'interdiction de fumer ne fait pas partie des prérogatives du Tribunal administratif du logement. Ainsi, pour obtenir l'interdiction de fumer d'un locataire, le propriétaire devra trouver un accord tacite avec ce dernier, faute de réglementation contraignante au Québec.
Un propriétaire a le droit, en cours de bail, d'apporter des améliorations ou de faire des réparations majeures sur l'un de ses logements. Néanmoins, le Tribunal administratif du logement stipule que ces travaux et les conditions d'exécution doivent être raisonnables. En revanche, il n'est pas permis de changer la forme ou la destination d'un logement loué.
Le Tribunal administratif du logement stipule que le propriétaire doit régler une situation dans laquelle son locataire est victime d'un bruit abusif dans son voisinage. Si le propriétaire ne règle pas la situation, le locataire peut déposer un recours auprès du Tribunal administratif du logement du Québec pour cause de bruit, qui peut conduire à la résiliation du bail.
le Tribunal administratif du logement réglemente l'augmentation des loyers au Québec. La règle veut qu'un propriétaire soit libre de demander une augmentation du loyer juste et raisonnable. Pour cela, il remet un avis à son locataire. Celui-ci a le droit d'accepter ou de refuser cette augmentation dans le mois de la réception de l'avis du propriétaire.
Généralement, les heures d'ouverture du Tribunal administratif du logement sont les suivantes :
- Lundi et mardi : de 8 h 30 à 12 h et de 13 h à 16 h 30
- Mercredi : de 10 h à 12 h et de 13 h à 16 h 30
- Jeudi et vendredi : de 8 h 30 à 12 h et de 13 h à 16 h 30.
Après avoir signé le renouvellement de son bail, ma locataire m'informe qu'elle veut quitter. Son nouveau propriétaire me demande des renseignements sur elle et je lui fais part des réparations qu'elle a occasionnées dans le logement. Suite à cela ma locataire m'envoie une mise en demeure pour diffamation. Que dois-je faire ?
Alexandre D.
Bonjour Janine,
Dans ce type de situations, il est conseillé de faire appel à un professionnel du droit, tel qu'un avocat, pour connaître vos recours et faire valoir vos droits.
Bonne journée,
L'équipe HelloSafe
Bonjour, suite à un dégât des eaux dans l'appartement situé en dessous du mien et causé par une fuite provenant de ma salle de bain, mon propriétaire est intervenu dans mon appartement (sans prévenir et en mon absence) et à ainsi couper l'eau de mon lavabo ainsi que de ma toilette. L'appartement du dessous n'a plus de problème mais pourtant mon eau est toujours coupée depuis maintenant un mois, et ce malgré les nombreux appels et demandes d'intervention pour régler la plomberie dans mon appartement. Je ne suis pas responsable du dégât des eaux car celui-ci est dû à une plomberie défectueuse dans tout l'immeuble. J'ai d'ailleurs de nombreuses tâches d'humidité au plafond de ma salle de bain dû à une importante humidité et à un précédent dégât des eaux provenant de l'appartement au dessus du mien. Dans cette situation où mes conditions d'habitations sont bafouées et que le propriétaire ne répond pas à mes appels pour arranger la situation, quels sont mes droits ? Puis-je demander une compensation pour dommages et intérêts ? Merci.
Bonjour Chanelle,
Dans ce type de situation, je vous invite à prendre contact avec un professionnel du droit, qui saura vous guider et vous indiquer vos retours.
Bonne journée,
L'équipe HelloSafe
À l'endos de mon bail en cours, le propriétaire à signer son nom comme de quoi je pouvais avoir un espace au sous-sol pour y mettre mes pneus, mon byke tout comme j'aurais droit à un tapis en dédommagement pour tous les travaux de construction d'un loyer au sous-sol. Mes espaces de rangement sont pleins de poussière de ciment, de poussière de tirages de joints, de parcelles de mousse isolante, mes bacs foncés en sont devenus blancs. Maintenant, il m'ordonne aussi de faire du ménage dans mon locker, pour y rentrer mes pneus. Je manque déjà de place...j'ai mis mon byke sur la galerie et le tapis j'en entends plus parler...Il ne respecte jamais sa parole sauf que là, à l'arrière du bail il à signé son nom suite ma demande verbale d'un espace pour ces trois items écrits. Tout allait si bien jusqu'à la construction de ce logement en bas où j'ai dû lui tenir tête car il empiétait sur mon espace acquis et c'est pas fini..voir première question. Merci beaucoup.
Bonjour Lisette,
Si le propriétaire a signé une clause sur votre bail, celui-ci doit la respecter.
Si celui-ci continue de ne pas prêter attention à vos demandes légitimes, n'hésitez pas à avoir recours à l'aide d'un professionnel du droit pour connaître vos options.
Bonne journée,
L'équipe HelloSafe
Bonjour,
Mon locataire m'a signifié qu'il demeurait dans mon loyer (papier signé tout fait dans l'ordre). Par contre, 2 semaines plus tard, il me signifie qu'il veut quitter le loyer à la fin mai (aucun papier formel). Donc 1 mois avant la fin du premier bail. Il me demande de s'entendre à l'amiliable pour résilier le bail. Ma question puis-je exiger une compensation monétaire à mon locataire si je n'arrive pas à louer mon logement à temps pour le 1er juin au locataire qui me convient?
Bonjour Maryse,
L'avantage d'une rupture à l'amiable est la possibilité pour les deux parties d'en négocier les termes. Vous êtes donc tout à fait en droit de demander une indemnité.
Bonne journée,
L'équipe HelloSafe
mon locataire refuse mon augmentation de 5% (qui est justifier) et ne veut pas quitter,quel sont mais droits.
Bonjour Lucie,
Dans le cas d'un locataire refusant une augmentation sans pour autant quitter le logement, votre seul recours est de soumettre l'affaire au TAL, qui pourra prendre la décision finale concernant le loyer.
Bonne journée,
L'équipe HelloSafe
Bonjour, nous sommes propriétaire d'un duplex depuis plus 28 ans ,j'ai un locataire qui est la depuis 8 ans nous voulons reprendre le logis pour habiter nous sommes âgée et malade elle ne veux pas partir. sur son bail il y a rien de cocher pour nous on lui a envoyer une lettre enrégistré pour lui donner 6 mois de pré-avis elle nous demandes 2 mois pour la dédommager a t'elle le droit Merci
Bonjour Jean-Marc,
Si vous avez donné à votre locataire un préavis de 6 mois avant l'échéance du bail, alors vous êtes en droit et votre locataire ne peut ni refuser de partir, ni vous demander des indemnités supplémentaires.
Bonne journée,
L'équipe HelloSafe
Je viens de renouveler mon bail on a changer de proprietaire et il m impose de prendre internet en ajoutant sur mon bail 40 de plus par mois ile me dit que je suis obligé a t-il raison . je suis oubliger de changer de fournisseur ce qui me cause des ennuis j ai du signé le bail parce que je ne voulais pas déménager merci pour la réponce
Bonjour Marie,
Si vous avez déjà signé le nouveau bail avec l'augmentation de loyer, c'est trop tard.
Si vous n'avez pas encore accepté l'augmentation de loyer, vous avez le droit de communiquer votre refus au propriétaire. Ce sera alors à lui, s'il souhaite insister, de transmettre le dossier au Tribunal Administratif du Logement. Une décision de justice pourra alors être prise, afin de savoir si l'ajout d'internet est ou non une raison valable d'augmentation du loyer.
Bonne journée,
L'équipe Safe
bonjour,
mon locataire n'arrive pas à payer son loyer, il a une dette de 6000$. je lui ai envoyé la mise en demeure, mais il n'a jamais pas répondu. Qu'est-ce que je fait ? Merci
Bonjour Elena,
En cas de non-réponse à une mise en demeure, vous pouvez en envoyer une seconde, ou bien entamer directement des procédures judiciaires en soumettant le dossier au Tribunal Administratif du Logement.
Bonne journée,
L'équipe Safe
Urgence
Suite incendie, et en attente de la réfection d'un appartement, un locataire est-il mieux de payer le loyer à son propriétaire ou de le faire déduire du montant des frais de subsistance donnés par son assureur. quels incidences, cela peut avoir sur le bail?
Bonjour Geneviève,
Les deux solutions sont possibles, et n'auront pas d'incidence sur le bail.
Bonne journée,
L'équipe Safe
Bonjour Geneviève,
Les deux solutions sont possible, et n'auront pas d'incidence sur le bail.
Bonne journée,
L'équipe Safe
Si les animaux sont interdits dans mon bail es ce que je peux recevoir la visite de mon fils avec son chien
Pauline
Bonjour,
Il vaut mieux que vous en avisiez votre propriétaire en lui précisant qu'il s'agit d'une simple visite.
Bonne journée,
L'équipe Safe
un proprietaire a til le droit de mettre son locataire dehors et de jetter ses affaire dehors sans avis le locataire
Bonjour,
Non, un propriétaire n'a pas le droit d'expulser son locataire sans motif valable.
Bonne journée,
L'équipe Safe
J'ai un locataire, il n accepte pas d augmentation de loyer depuis quatre ans et il ne veut pas payer l hydrosolution non plus
Que faire?
Bonjour,
Tout dépend de si vous avez reçu une lettre de refus de la part de votre locataire. Si vous n'en avez pas reçue, cela vaut acceptation de la hausse de sa part. Dans ce cas, vous êtes en droit de demander à ce que votre locataire paye la totalité du montant du nouveau loyer. S'il refuse, vous avez le droit de résilier le bail. Si votre locataire refuse de quitter les lieux, vous pouvez entamer une procédure d'expulsion.
En revanche, si vous avez reçu la lettre de refus de votre locataire et n'avez pas saisi le Tribunal administratif du logement dans les 30 jours qui suivent, vous ne pouvez rien faire.
Pour ce qui est du paiement à HydroSolution, nous vous suggérons de vous tourner directement vers le service client HydroSolution.
Bonne journée,
L'équipe SAFE
Bonjour, j'ai un voisin qui fait continuellement des plaintes pour bruit me concernant. Ce sont pourtant des bruits normaux, très rares et ne durent jamais longtemps tel un objet qui tombe par exemple. Je me suis informé auprès de mes autres voisins et ils n'entendent jamais de bruit, donc je pense que cela devient du harcèlement et de plus, personne ne vient vérifier les bruits dont on m'accuse mais on m'envoie une lettre de suspension (je suis membre d'une coop). Que puis-je faire, comment prouver que le voisin prône l'intolérance ? Merci de votre aide
Alexandre D.
Bonjour,
En cas de particularité de votre situation, n'hésitez pas à prendre contact avec la Régie du logement de votre région. Pour trouver les contacts et toutes les informations, je vous invite à cliquer sur le lien suivant : https://hellosafe.ca/assurance-habitation/locataire/regie-du-logement
Bonne journée, l'équipe Safe
J’habite dans un immeuble où il est interdit de fumer à l’intérieur (cigarette et tabac). Cependant depuis plusieurs mois l’odeur de cannabie est intense et a imprégné nos biens. Plusieurs courriels ont été remis au propriétaire mais il n’y a toujours pas eu de changement. Quels sont mes droits et mes recours ?
Bonjour,
Si aucun changement n'a eu lieu après plusieurs demandes orales de votre part, vous pouvez faire une lettre écrite à votre propriétaire. Si cela n'aboutit toujours pas, nous vous conseillons de contacter la Régie du Logement afin de connaître quels sont vos recours.
Bonne journée,
L'équipe Safe