Norme travail : l’assurance collective est-elle obligatoire ?

L’assurance collective est une assurance qui peut être souscrite par un employeur, un syndicat, une association professionnelle ou une fédération de travailleurs, afin de proposer aux employés une protection de santé complémentaire au régime public de base administré par la RAMQ. Quelle est cette couverture collective ? L’employé et sa famille sont-ils dans l’obligation d’adhérer à l'assurance collective ? Réponses !

L’assurance collective est-elle obligatoire pour l'employeur ?

L'assurance collective, obligatoire au Québec ? En tant qu’employeur, la norme du travail n'impose pas de proposer une assurance collective à ses employés. Mais une grande majorité d’entreprises choisit de le faire car l’assurance collective présente plusieurs avantages pour l’employeur :

• Protéger vos employés et leurs familles : en leur proposant une protection médicale et paramédicale plus couvrante que le régime public d’assurance médicaments de la RAMQ, vous leur permettrez d’accéder à des soins complémentaires et de se prémunir contre les risques principaux.

• Attirer et fidéliser ses employés : l’assurance collective est un avantage social traditionnel offert aux employés, qui représente une part non négligeable de la rémunération globale. Elle contribuera ainsi à l’engagement au travail, à la satisfaction et à la fidélisation de vos employés, et pourra constituer un facteur démarquant pour attirer de nouveaux talents.

• Maintenir la productivité : il a été prouvé qu’en proposant une assurance collective, une entreprise peut augmenter sa productivité et réduire l’absentéisme occasionnel de ses employés. En effet, sans assurance collective, il est possible que certains des employés soient plus réticents à consulter un médecin ou spécialiste par exemple, ou à acquérir un traitement médical onéreux, ce qui peut engendrer une perte de productivité ou de l’absentéisme.

• Protéger votre entreprise : votre main d’œuvre est votre actif le plus précieux ! Protéger vos employés, c’est protéger votre entreprise. En proposant une protection santé de qualité, vous assurez la bonne santé physique et mentale de votre main d’œuvre, et vous vous prémunissez contre les risques liés aux accidents et maladies.

• Optimiser la rémunération sur le plan fiscal. L’assurance collective peut faire l’objet d’optimisation fiscale. A noter qu’au Québec, certaines primes payées par l’employeur peuvent être considérées comme un avantage imposable d'assurance collective.

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L'assurance collective est-elle obligatoire pour l'employé ?

Si votre employeur propose une assurance collective, vous êtes dans l’obligation d’y adhérer. Sachez qu’un régime collectif présente de nombreux avantages pour l’adhérent :

• Garantir votre protection de santé sans preuve d’assurabilité. Le plus souvent, vous serez couvert de façon immédiate, sans égard à vos conditions de santé passées ou actuelles, et ne devrez donc pas subir d’examen médical, contrairement à un contrat d’assurance individuel.

• Assurer également la protection de votre famille : Votre conjoint et vos enfants pourront également bénéficier du régime de protection de santé de votre entreprise.

• Étendre votre protection à d’autres spécialités : le régime de santé public est une couverture de base, qui ne couvre pas toutes les prestations, notamment auprès de certains professionnels de santé. La plupart des assurances collectives vous permettront d’accéder à de nombreux soins comme l'acupuncture, la psychologie, la chirurgie esthétique, les soins dentaires, les soins de la vue, ou encire, l'assurance voyage, etc.

• Profiter de tarifs plus avantageux : Les primes à payer sont généralement plus faibles que celles des assurances individuelles, le coût des réclamations de certains adhérents étant compensé par le montant total des primes payées par le groupe.

• Bénéficier d’une couverture plus généreuse : Les remboursement de santé sont globalement plus élevés que l'assurance publique (pourcentages de remboursement de 75% et plus, comparativement à 65% pour la RAMQ). Vous serez mieux couvert dans l’achat de médicaments et dans les soins médicaux.

• Partager les coûts avec l’employeur : si vous ne bénéficiez pas d’une assurance collective, vous devrez payer au régime public d’assurance médicament (RAMQ) une prime pouvant aller jusqu’à 710$ par année. En accédant à un régime d’assurance collective, vous ne payez plus cette prime directement à la RAMQ, mais vous partagez avec votre employeur le coût de la prime d’assurance collective.

Est-il obligatoire d’adhérer à l’assurance collective de son conjoint ?

• Si vous n’êtes pas déjà couvert par une assurance collective privée et que l’entreprise de votre conjoint propose une assurance collective, alors vous serez tous deux dans l’obligation d’y adhérer.

• Si vous travaillez dans une entreprise dans laquelle vous êtes déjà couvert par un régime collectif, vous pourrez alors comparer les deux offres et souscrire au régime qui vous semble le plus avantageux entre celui de l’entreprise de votre conjoint, ou celui de la vôtre. Si vous choisissez d’adhérer au régime collectif de l’entreprise de votre conjoint, vous devrez fournir un justificatif d’adhésion à votre entreprise, à savoir une lettre officielle de l’autre employeur ou de son assureur privé.

Employeur : comment choisir votre contrat d’assurance collective obligatoire ?

Contrairement au régime public d’assurance médicaments qui est administré par la RAMQ, l'assurance collective doit être souscrite auprès d’un assureur privé. L’employeur conclura avec l’assureur un contrat d’assurance, appelé contrat-cadre, qui viendra définir les conditions, les options et les critères d’admissibilité à l’assurance.

Assurance collective La Capitale, assurance collective Desjardins, FIQ, Croix Bleue, Manuvie, Great West… : les assureurs sont nombreux sur le marché, et à première vue, les conditions et options peuvent paraître équivalentes d’un assureur à l’autre. Mais en réalité, il est essentiel de prendre le soin de comparer les offres dans le détail, car les assureurs déterminent la prime selon des critères différents. Certains privilégieront l'âge moyen, le nombre d’employés, d'autres le niveau de réclamation antérieur, etc.

Comparer les montants des primes ne suffit pas à choisir le meilleur contrat, d'autres éléments pourront entrer en compte :

• le type de garanties ;
• les pourcentages et les maximums des montants remboursés ;
• le délai de traitement des réclamations ;
• les montants des franchises ;
• l’adaptabilité du contrat selon les employeurs (système d’options personnalisables) ;
• l’expérience utilisateur pour l’assuré (plateforme en ligne, application web…) ;
• les avantages particuliers (centre de santé mentale, carte de paiement…).

Quelles sont les garanties d’une assurance collective obligatoire ?

Tout régime privé d’assurance collective est tenu d’offrir au minimum la couverture prévue par le régime public administré par la RAMQ. L’offre de base doit donc comprendre les médicaments couverts par le régime public. Cela dit, la plupart des assurances collectives vont au-delà de cette couverture de base, et proposent d’autres garanties complémentaires, en fonction du contrat souscrit par l’employeur.

Voici les différentes garanties qui pourront être proposées par l’assureur, que ce soit comme garantie de base ou optionnelle :

Garanties pouvant être incluses dans l'assurance collective	Couverture
Assurance maladie (ou assurance santé)	L’assurance maladie vient compléter le régime d’assurance public de la RAMQ, qui ne couvre pas la totalité des frais de santé, notamment pour les médicaments, les frais dentaires, optiques, urgences lors d'un voyage, soins paramédicaux ou fournitures médicales.
Assurance invalidité	L'assurance invalidité permet au salarié de l'entreprise d’assurer la continuité de ses revenus en cas d'invalidité, sur une plus ou moins courte durée.
Assurance vie	L'assurance vie prévoit qu’en cas de décès de l'adhérent ou bien de l’une de ses personnes à charge, une somme d’argent soit versée aux proches désignés comme bénéficiaires dans le contrat d’assurance.
Assurance maladie grave (AMG)	L’assurance maladie grave permet à l’adhérent de toucher un montant forfaitaire en cas de diagnostic d’une maladie grave, et alléger ainsi le fardeau financier que les soins peuvent représenter.
Assurance dentaire	L’assurance dentaire prévoit une protection pour les soins dentaires ordinaires (soins de routine, examens, radiographies…) mais surtout pour les soins plus coûteux comme les soins extraordinaires (couronnes, ponts, implants, greffes…) et orthodontiques (appareils, modèles…).
Assurance soins de la vue	L’assurance soin de la vue rembourse certains frais non couverts par le régime public, comme les lentilles cornéennes, la chirurgie…
Assurance voyage	L’assurance voyage couvre les coûts qui pourraient survenir en cas de problème lors d’un séjour à l’étranger : soins médicaux, frais de rapatriement, assurance bagages…
Assurance employés internationaux	L’assurance pour les employés internationaux permet de protéger les employés qui travaillent dans un autre pays, ou ceux qui viennent travailler au Canada, de façon temporaire ou non.
Assurance retraités	L’assurance pour les retraités prévoit un maintien de l’assurance collective pour les employés qui partent à la retraite, à des conditions particulières.

En complément des garanties de santé, l’assureur peut également proposer des services annexes pour soutenir et prévenir la santé de l’entreprise et de ses employés, comme :

• Programme d’aide aux employés : Le PAE propose aux assurés et à leurs personnes à charge plusieurs services s'ils se retrouvent aux prises avec des soucis personnels ou familiaux ou des problèmes de santé physiques ou psychologiques (tensions conjugales, problèmes liés à l'alcoolisme, la dépression, la dépendance de l'un des membres du contrat etc..) via notamment un accompagnement téléphonique, une intervention en situation de crise, du matériel et des outils…

• Programme d'aide aux entreprises : pour bénéficier de conseils avisés en tant qu'administrateur et pour gérer votre contrat au mieux

• Programme de mieux-être : pour offrir aux employés de l’information et du soutien leur permettant de vivre plus sainement et de se concentrer sur leur bien-être global, à travers différents ateliers, séminaires, formations…

• Compte santé : le compte santé permet à l’employeur de mettre un montant d'argent à la disposition des assurés grâce auquel ils pourront rembourser des frais médicaux ou dentaires qui ne sont pas couverts par le régime d'assurance collective ou le régime public d'assurance maladie.

• Accompagnement dans la gestion des absences, via des outils d’intervention précoce ou de soutien au retour au travail.

• Et encore d’autres nombreuses possibilités d’avantages annexes : Carte de paiement à utiliser chez les professionnels de santé, assistance téléphonique 24h/24, catalogue des meilleurs praticiens, etc.

Que dit la loi 33 au sujet de l’assurance collective ?

La loi 33 a été introduite par le gouvernement québécois en 1997 dans le but d’assurer à toute la population du Québec un accès équitable et raisonnable aux médicaments, et d’uniformiser la couverture minimale obligatoire. Ainsi, tous les résidents inscrits à la RAMQ (Régie d’Assurance Maladie au Québec) ont droit à une protection de santé de base.

La loi 33 sur l'assurance collective a permis 3 grandes avancées majeures :

• En vertu de la loi 33, tout employé ou membre admissible à un régime d’assurance collective est obligé d’y adhérer, sauf s’il est déjà couvert par l’assurance collective de son ou sa conjoint(e).

• Tout résident québécois doit obligatoirement souscrire à une couverture minimale obligatoire, ce qui signifie qu’un contrat d’assurance collective doit offrir au minimum les garanties proposées par le RAMQ. Par exemple, un employeur ne peut offrir une assurance collective d’invalidité sans offrir par ailleurs une couverture d’assurance médicaments à ses employés et à leurs personnes à charge.

• Un ensemble de règles financières a été mis en place pour limiter le montant des réclamations annuelles possibles (en fonction de la taille de l’entreprise et du nombre d’assurés), ceci afin de protéger les compagnies d'assurance collective contre les risques liés aux contrats passés avec les entreprises.

Pourquoi rendre l'assurance collective obligatoire ?

Le principe même du régime d'assurance collective est soumis à l’adhésion de tous les employés : en effet, les assureurs peuvent proposer des tarifs attrayants car ils anticipent que le coût à payer pour certaines réclamations de salariés sera compensé par la totalité des primes du groupe, puisque tous les employés ne présentent pas les mêmes risques de santé.

Imaginez que les employés puissent choisir d’opter ou non pour l’assurance collective : a priori, ceux qui la choisiraient sont les personnes qui prévoient d’avoir besoin d’une protection plus couvrante que la protection de base de la RAMQ, et donc celles qui réclameront le plus de coûts de remboursement de santé… ce qui nuirait à la pérennité du régime !

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Comment savoir si je suis éligible à l’assurance collective ?

L’employeur peut fixer des critères d’admissibilité en négociant son contrat avec l’assureur. Cependant, sachez que ces critères ne doivent pas être basés sur l’âge, le sexe ou l’état de santé, et ne doivent pas exclure les personnes absentes temporairement, notamment celles en congé de maladie ou de maternité.

Par exemple, l’employeur pourra choisir de ne pas proposer l’accès à la protection d’assurance aux personnes qui :

• Travaillent depuis moins de 3 mois pour le nouvel employé ou le nouveau membre (participation au régime après une période d’attente).

• Travaillent en-dessous d’un certain nombre d’heures par semaine.

• Ont un salaire en-dessous d’un certain niveau.

• Ne travaillent pas à temps plein (les travailleurs à temps partiel, disponibles sur demande, mis à pied ou retraités peuvent donc être exclus).

Si votre employeur ne vous a pas proposé d’adhérer à son contrat d’assurance collective, il conviendra de vérifier ses critères d’éligibilité pour en comprendre la raison.