Qu'est-ce que la loi 33 sur l'assurance collective ?

La Régie de l’Assurance Maladie du Québec (RAMQ) couvre plusieurs frais de santé, notamment les consultations chez le généraliste, divers examens, ou encore, les frais hospitaliers. En outre, votre employeur peut vous proposer une assurance collective en complément. Or, quel est l'impact de la loi 33 sur ces assurances collectives ? On vous dit tout !

Loi 33 et assurance collective : définition

L’assurance collective - qui est l'objet de la loi 33 - est une assurance souscrite par les employeurs auprès d’assureurs privés (Desjardins, Manuvie, Great West etc.). Elles permettent à chacun des salariés de l’entreprise de bénéficier d’une couverture supplémentaire des frais de santé engagés, en plus de ceux couverts par la RAMQ.

Le salarié bénéficie de l'assurance collective de son entreprise, mais peuvent aussi en bénéficier :

• le conjoint de l’adhérent ;
• les enfants mineurs de l’adhérent ;
• les enfants de moins de 25 ans, étudiants à temps plein.

C’est une véritable avantage social offert par une entreprise ou un syndicat en plus d’un salaire, d’une voiture de fonction ou autre. Pour bénéficier d’une assurance collective, il faut le plus souvent être employé à temps plein dans l’entreprise à la date de souscription du contrat, et être en contrat permanent.

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Quel est l'objectif de la loi 33 sur l'assurance collective ?

Au Québec, le projet de la loi 33 est aussi désigné de projet de "loi sur l’assurance médicaments et modifiant diverses dispositions législatives". Ce projet de loi 33 a pour objectif d'assurer à toutes la population québécoise un accès équitable et raisonnable aux médicaments.

Le principe de la loi 33 est simple : toutes les personnes résidant au Québec et étant inscrites à la RAMQ ont le droit à une protection de base vis-à-vis des coûts des services pharmaceutiques et des médicaments.

Quel est l'impact de la loi 33 sur l’assurance collective au Québec ?

La loi 33 sur l'assurance collective affirme que les garanties de cette dernière seront organisées et gérées par la RAMQ ou par les assureurs en assurance collective pour toutes les personnes y étant admissibles.

La loi 33 impose aussi la couverture du régime général et l'adhérence à une assurance collective pour toutes personnes qui y auraient droit. De plus, la loi 33 interdit à quiconque de conclure un contrat d'assurance collective qui n'aurait pas des garanties au minimum égales à celles du régime général.

Cette loi 33 a pour objectif de prémunir les titulaires d'un contrat d’assurance collective contre l’impact financier de demandes de règlements onéreux de frais médicaux.

Quand la loi 33 est-elle entrée en vigueur ?

C'est en janvier 1997 que le gouvernement québécois à introduit le projet de loi 33 dans le but d'uniformiser une couverture minimale obligatoire pour l'assurance médicaments. La loi 33 entra en vigueur quelques mois plus tard seulement.

Quelles avancées a permis la loi 33 sur l'assurance collective ?

La loi 33 sur l'assurance collective a permis 3 avancées majeures au Québec :

• La loi 33 a rendu obligatoire l'adhésion à un régime d'assurance collective pour tous les salariés travaillant dans une entreprise la proposant.

• La loi 33 a instauré l'obligation pour l'ensemble de la population québécoise d'une couverture uniforme minimale obligatoire pour l’assurance médicaments.

• Afin de protéger les compagnies d'assurance collective contre les risques liés aux contrats passés avec les entreprises, la loi 33 a aussi mis en place un ensemble de règles financières limitant le montant des réclamations annuelles possibles (selon la taille de l'entreprise et le nombre d'assurés).

Ainsi, la loi 33 sur l'assurance collective a permis de réelles avancées pour tous les Québécois.

Loi 33 et assurance médicament : quel connexion ?

Le lien entre la loi 33 et l'assurance médicament est direct. En effet, c'est la loi 33 sur l'assurance collective qui a permis la mise en place d'un minimum de couverture obligatoire pour les médicaments et les services pharmaceutiques pour tous les Québécois.

Les assurances médicaments privées, elles, sont souvent incluses dans les couvertures des assurances santé, mais doivent être souscrites en dehors de la protection offerte par la RAMQ.

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Alexandre Desoutter Redactor in chief

Alexandre Desoutter travaille en tant que rédacteur-en-chef et responsable des relations presse chez HelloSafe depuis juin 2020. Diplômé de Sciences Po Grenoble, il a exercé un tant que journaliste pendant plusieurs années au sein de médias français, et continue à collaborer en tant que contributeur au sein de plusieurs publications. En ce sens, son rôle le conduit à exercer un travail de pilotage et d’accompagnement auprès de l’ensemble des rédacteurs et contributeurs de HelloSafe afin que la ligne éditoriale définie par l’entreprise soit pleinement respectée et déclinée à travers les textes publiés au quotidien sur nos plateformes. A ce titre, Alexandre a pour responsabilité la mise en oeuvre et le maintien des standards journalistiques les plus stricts au sein des rédactions de HelloSafe, afin de garantir sur nos plateformes l’information la plus précise, actualisée et experte possible. Alexandre a notamment entrepris depuis maintenant deux ans la mise en place d’un système de double-vérification systématique de tous les articles publiés au sein de l’écosystème HelloSafe, à même de garantir la plus haute qualité d’information.