Faillite personnelle au Québec : comment ça marche ?

Saviez-vous que 95 % des faillites sont déclarées comme des faillites personnelles au Canada ? Cela correspondait à plus de 63 000 faillites personnelles en 2016.

Si vous présentez un fort surendettement et que vous n’arrivez plus à gérer vos finances, la faillite personnelle peut être une solution pour vous.

Quelles sont les conditions à respecter ? Quelles sont les étapes à suivre ? Comment faire une faillite personnelle au Québec ?

Dans ce guide exclusif, on vous dit tout sur la faillite personnelle : comment faire une faillite personnelle, les conditions, les étapes, le coût d'une faillite personne et bien plus encore.

La faillite personnelle : qu’est-ce que c’est ?

La faillite personnelle correspond à un processus vous permettant de vous décharger d’une grande majorité de vos dettes via la remise de plusieurs de vos biens. Notez cependant qu’il est nécessaire de payer certains frais et de vendre plusieurs biens pour être en situation de faillite personnelle. En outre, vous devez suivre plusieurs étapes pour mettre en place le processus de faillite.

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En règle générale, une faillite personnelle est un choix volontaire. Cependant, dans de rares situations, les créanciers peuvent forcer votre faillite.

Quelles sont les conditions pour faire une faillite personnelle au Québec ?

Si vous souhaitez être en situation de faillite personnelle, vous devez respecter certaines conditions :

• la valeur total de vos dettes doit être de 1 000 dollars ou plus.
• vous résidez au Canada ou bénéficiez de biens dans le pays.
• vous n’êtes pas encore en situation de faillite personnelle.
• vous vous trouvez dans l’une des 3 situation suivantes : vous ne pouvez pas payer vos dettes à l’échéance prévue, vous avez arrêté de payer vos dettes ou vos factures ou la valeur total de vos biens est plus faible que la valeur totale de l’ensemble de vos dettes.

Quelles sont les étapes d’une faillite ?

Pour vous aider à mieux comprendre le processus de faillite personnelle, il est primordial d’analyser ses différentes étapes :

• les rencontres de consultation : votre syndic vous imposera 2 rencontres de consultation. La première a pour objectif de vous conseiller sur la gestion de votre budget, de l’utilisation de votre crédit ou encore de vous présenter les indices d’insolvabilité. Ces 2 rencontres de consultation sont obligatoires.

• l’envoie des formulaires : afin de débuter le processus de faillite personnelle, vous devez faire un bilan complet de vos dettes et de l’ensemble des biens en votre possession. Votre syndic s’occupera ensuite d’envoyer les documents auprès du séquestre officiel. Le dépôt des formulaires correspond au premier jour de votre faillite personnelle. À partir de cette étape, vos créanciers ne pourront donc plus vous poursuivre.

• la remise de vos biens : votre syndic a pour mission d’établir la liste de vos biens qui seront vendus pour rembourser vos créanciers. Notez que certains biens sont protégés par la loi. Il s’agit notamment des sommes versées dans vos REER (Régime enregistré d'épargne-retraite) et FERR (fonds enregistré de revenu de retraite) depuis plus de 12 mois avant votre situation de faillite personnelle. Des biens ayant pour rôle de subvenir à vos besoins de base au sein de votre résidence principale. De votre nourriture, linge ou autres combustibles nécessaires au bon fonctionnement de votre vie quotidienne. Des outils de travail vous permettant d’exercer votre profession et d’une partie de votre salaire établie par la loi.

• l’assemblée des créanciers : dans certaines situations, il est possible que votre syndic organise une assemblée des créanciers. Celle-ci a pour objectif d’organiser et d’établir le remboursement de vos créanciers via la vente de vos biens.

Libération de dette : comment ça marche ?

La libération de vos dettes correspond à la dernière étape du processus de faillite personnelle. Elle consiste en l’effacement de vos dettes et peut se faire de manière automatique ou devant le tribunal. Généralement, elle a lieu entre 9 et 21 mois suivant la date de votre faillite personnelle. Notez que vous pouvez bénéficier de la libération de vos dettes si vous respectez 3 conditions : il s’agit de votre première faillite, vos créanciers, votre syndic et le surintendant ne s’y opposent pas et vous avez participé aux 2 rencontres de consultation.

Il est aussi intéressant de prendre en compte le fait que vous pouvez obtenir une libération automatique de vos dettes pour une 2^e faillite. Les délais seront alors compris entre 24 et 36 mois après la date de votre faillite. Enfin, sachez que si vous ne pouvez pas bénéficier d’une libération automatique, vous devez passer devant le tribunal, qui décidera de soit vous libérer immédiatement de toutes vos dettes, de vous libérer après un certain délai, de vous libérer de vos dettes selon certaines conditions ou de ne pas vous libérer.

Quelles sont les dettes qui entrent dans la faillite personnelle ?

La grande majorité des dettes entrent dans votre faillite personnelle. Généralement, ils correspondent aux :

• dettes liées à un crédit
• soldes impayés provenant de cartes de crédit
• prêts personnels
• dettes liées aux impôts
• dettes provenant d’agences de recouvrement
• dettes d’étude.

Cependant, notez que certaines dettes peuvent être exclues de votre faillite personnel. C’est le cas notamment des dettes :

• résultant d’une pension alimentaire.
• provenant d’une amende ou autres pénalités.
• découlant d’un procès en responsabilité civile.
• résultant d’une fraude, d’un acte illégal ou de fausses déclarations.
• provenant de l’argent que vous deviez à un créancier mais que vous n’avez pas déclaré auprès du syndic.
• découlant d’un prêt étudiant lorsque vous avez arrêté de fréquenter l’établissement depuis 7 ans au minimum.

Comment déclarer une faillite personnelle au Québec ?

Il est nécessaire de suivre certaines étapes pour déclarer une faillite personnelle au Québec :

Consulter un syndic autorisé en insolvabilité

Celui-ci vous guidera dans la déclaration de votre faillite personnelle ou peut vous proposer d’autres alternatives.

Se déclarer en faillite personnelle

Une fois l’ensemble des documents signés, votre syndic aura pour mission de vous représenter auprès de vos créanciers. Cette 2^e étape correspond au début de votre faillite personnelle.

Déclarer les revenus avant et après la faillite

Vous devez déclarer vos revenus à la veille de la signature des documents de votre déclaration de faillite, au 01^e janvier et à la date de votre faillite personnelle, au 31 décembre.

Liquidation de certains biens

Comme précisé précédemment, certains de vos biens seront saisis pour rembourser vos créanciers.

Libération d’une partie des dettes

Vous serez soulagé d’une partie de vos dettes entre 9 et 21 mois après votre déclaration de faillite personnelle.

Le rôle du syndic dans la faillite personnelle

Le syndic a pour mission de vous aider à redresser votre situation financière. Pour ce faire, il met en place des démarches juridiques dans le but de régler vos dettes. Votre syndic se positionne en tant qu’intermédiaire entre vous et les créanciers. Notez que c’est la LFI (Loi sur la faillite et l’insolvabilité) qui autorise le syndic à commencer l’ensemble des démarches et procédures.

Bienfaits et inconvénients de la faillite personnelle

Se déclarer en situation de faillite personnelle présente plusieurs avantages :

• vous êtes libéré de la majorité de vos dettes et certains actifs comme votre FRV ou REER sont totalement protégés.
• l’ensemble des procédures à votre encontre sont suspendues. C’est-à-dire que vous bénéficiez d’une protection totale contre une grande partie de vos créanciers.
• la faillite personnelle n’a pas de conséquences sur votre emploi.

Cependant, il est aussi nécessaire de relever plusieurs inconvénients de la faillite personnelle :

• comme précisé précédemment, certaines de vos dettes demeurent. C’est le cas de la pension alimentaire, des dettes découlant d’une amende, des dettes provenant d’un prêt étudiant, etc.
• votre cote de crédit se verra dégrader. Après la libération de votre faillite personnelle, vous pourrez souscrire un crédit mais vous serez soumis à des taux d’intérêt plus élevés que la moyenne. En général, il faut attendre entre 6 et 7 ans après une première faillite personnelle et 14 ans après la 2^e pour retrouver une cote de crédit convenable.
• la faillite personnelle a un certain coût. Entre les frais liés aux honoraires de votre syndic ou encore les « paiements de revenu excédentaire », vous risquez de payer d’importantes sommes.

Quelles sont les conséquences d’une faillite personnelle ?

La faillite personnelle à plusieurs conséquences. Il est possible d’en dénombrer 3 majeures :

• la grande perte de vos actifs non exonérés : être en situation de faillite personnelle ne signifie pas perdre l’ensemble de vos biens. Cependant, il est primordial de prendre en compte le fait que vous risquez de perdre la valeur de certains actifs tels que les cotisations versées dans votre REER moins de 12 mois avant votre faillite personnelle ou votre remboursement d’impôt durant l’année de votre faillite. 

• l’effet négatif sur votre profil d’emprunteur : comme décrit auparavant, votre cote de crédit est affectée par votre faillite personnelle. Vous risquez donc d’avoir davantage de difficultés à souscrire un nouveau contrat d’assurance. Il est aussi intéressant de prendre en compte le fait que votre faillite personnelle n’aura aucune répercussion sur la cote de crédit de votre conjoint.

• l’absence de libération de certaines dettes : vous ne pouvez pas vous libérer de toutes vos dettes durant votre faillite personnelle. Vous devez donc rester vigilant et prendre en compte le fait que vos dettes liées à une infraction ou encore vos dettes provenant d’une fausse déclaration ne seront pas éliminées. 

Quelles sont les solutions disponibles pour éviter la faillite personnelle au Québec ?

Vous avez été en faillite personnelle et avez peur de l’être une seconde fois ? Sachez qu’il existe plusieurs solutions pour éviter cette situation :

• pensez à réorganiser votre budget : un bon équilibre de vos finances vous permettra de reprendre le contrôle total sur vos sorties et entrées d’argent.

• négociez avec tous vos créanciers : vous avez la possibilité de bénéficier de meilleures conditions auprès de vos créanciers en négociant avec. Pour pouvez, par exemple, demander une diminution des montants à rembourser, une baisse du taux d’intérêt ou encore une augmentation de votre période de remboursement.

• faites une proposition de consommateur : il s’agit d’une procédure vous donnant la possibilité d’envoyer une offre auprès de vos créancier afin de régler vos dettes. Une proposition de consommateur est réalisable lorsque vous avez 250 000 dollars de dettes au minimum.

• pensez à revendre vos biens non essentiels : le fait de générer des fonds via la vente de biens de valeurs est un excellent moyen de générer de grandes sommes d’argent afin de gérer vos dettes actuelles et futures.

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Comment retrouver un bon dossier de crédit après une faillite personnelle ?

La faillite personnelle impact donc votre dossier de crédit. En effet, les prêteurs auront plus de difficultés à vous octroyer un emprunt. En général, il faut attendre plusieurs mois avant de pouvoir remonter la pente et retrouver un profil d’emprunteur un minimum convenable. Pour savoir combien de temps remonter votre cote de crédit, lisez notre guide dédié.

Notez qu’il existe différentes astuces pour retrouver un bon dossier de crédit rapidement.Tout d’abord, pensez à demander une carte de crédit comprenant une garantie. Cela vous permettra d’utiliser votre argent de manière responsable et ainsi de mettre en place un bon historique de paiement. Aussi, soyez vigilant, n’envoyez pas des demandes de crédit sans raison. Le refus de vos demandes sera inscrit dans votre dossier et ne vous donnera pas la possibilité pas de rebâtir un bon profil d’emprunteur.

Le temps et la rigueur sont donc les 2 maîtres-mots pour retrouver un bon dossier de crédit après une faillite personnelle.

Combien coûte une faillite personnelle ?

Une personne souhaitant se déclarer en situation de faillite personnelle a nécessairement des difficultés financières. Il est donc normal de se poser plusieurs questions sur le coût de la faillite personnelle. Si vous êtes dans ce cas, soyez rassuré, la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (LFI) qui régit la faillite personnelle fait en sorte que l’argent ne soit pas un frein à la demande de consultation.

Le calcul du coût de votre faillite personnelle se fait en prenant en compte la moyenne de vos revenus durant la durée de votre faillite. Cette moyenne prend elle-même en considération plusieurs éléments :

• votre revenu net après impôt.
• le nombre de personne composant votre foyer.
• l’ensemble des dépenses liées à une pension alimentaire, aux frais de garde des enfants, etc.

Il est possible de dénombrer 3 principaux coûts d’une faillite personnelle :

• la contribution de base : en moyenne, les personnes se déclarant en faillite personnelle payent 1 800 dollars. Bien entendu, cette contribution de base peut être payée en une seule ou plusieurs fois.
• le revenu excédentaire : la loi fixe un seuil au-dessus duquel il est nécessaire d’effectuer des paiements de revenu excédentaire. Vous devrez vous acquitter de cette somme si votre revenu mensuel dépasse ce seuil. La loi a prévu différents seuils selon la composition du foyer.
• les actifs que vous perdez : en plus de ces différentes sommes, la faillite personnelle à un fort impact sur votre budget en vous faisant perdre plusieurs de vos actifs.

Est-il possible d’emprunter après une faillite personnelle ?

Vous vous demandez surement si vous pourrez de nouveau emprunter après votre faillite personnelle. Sachez que cela est tout à fait possible. Cependant, vous devez savoir que votre cote de crédit sera affectée par votre faillite personnelle. De ce fait, vous risquez de payer des montants de cotisation plus élevés. Après un certain laps de temps et une meilleure gestion financières, vous pourrez de nouveau emprunter au meilleur prix.

Comment savoir si une personne a fait faillite personnelle ?

Il est possible de savoir si une entreprise a déposé une procédure incluse dans le Registre des dossiers de faillite et d’insolvabilité. L’ensemble des dossiers sont consultables sans frais et nécessite seulement d’effectuer une recherche sur internet.

Tous nos guides sur la faillite personnelle au Québec

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