Téléchargez le formulaire de bail de la Régie du logement en PDF

Alexandre Desoutter Alexandre Desoutter  mis à jour le 2021-09-01

Au Québec, la Régie du logement – désormais appelée Tribunal administratif du logement depuis août 2020 – est l’organisme gouvernemental qui organise les règles entre locataires et propriétaires de logements. Entre autres obligations, le formulaire de bail de la Régie du logement est un incontournable pour tout contrat de location passé au Québec.

Vous cherchez précisément ce formulaire de bail de la Régie du logement en PDF ? Alors sachez que vous êtes au bon endroit.

La version du formulaire de bail de la Régie du logement en PDF

Nous vous donnons l’opportunité de télécharger ci-dessous le formulaire obligatoire de bail de la Régie du logement en PDF. Ce format de formulaire de bail de la Régie du logement en PDF est officiel, et s’applique à tous les contrats de location au Québec.

Actualisation en date du 1er juin 2021 : sur demande des services gouvernementaux, nous avons été contraints de retirer la version PDF du Bail obligatoire de la Régie du logement.

Le formulaire de bail de la Régie du logement est-il obligatoire ?

En effet, ce formulaire de bail de la Régie du logement est obligatoire, et aucun autre format de contrat signé par ailleurs entre le locataire et le propriétaire ne peut se substituer à lui devant le Tribunal administratif du logement du Québec. Ainsi, votre propriétaire ne peut vous forcer à vous faire signer un autre format que celui proposé dans le formulaire de bail de la Régie du logement en PDF que nous vous proposons de télécharger ci-dessus.

En revanche, souscrire une assurance habitation pour locataire n’est pas obligatoire au Québec, même si cela est très fortement recommandé pour se prémunir contre tout sinistre. Vous pouvez magasiner les différentes offres d’assurance locataire avec notre comparateur accessible via le bouton ci-dessous.

Comment remplir le formulaire obligatoire de bail de la Régie du logement ?

Le formulaire de bail de la Régie du logement doit être rempli conjointement par le locataire et le propriétaire du logement (ce dernier étant appelé “locateur” sur le formulaire). Ce formulaire de bail de la Régie du logement comporte ainsi 9 sections à remplir :

  • A – Les coordonnées du locataire et du locateur qui passent le contrat de bail
  • B – Description et destination du logement loué, des accessoires et dépendances
  • C – Durée du bail
  • D – Loyer
  • E – Services et conditions
  • F – Restrictions au droit à la fixation du loyer et à la modification du bail
  • G – Avis au nouveau locataire ou au sous-locataire
  • H – Signatures
  • I – Avis de résidence familiale (si applicable).

Ainsi, chacune de ces sections du bail de la Régie du logement doit être méticuleusement rempli entre le locataire et le propriétaire. Attention, votre bail de la Régie du logement ne rentrera en vigueur que lorsqu’il sera dument signé par les deux parties.

Vous vous demandez quelles sont les questions les plus fréquentes sur l’assurance habitation au Québec ? Retrouvez-les sur notre page dédiée.

Où trouver de l’aide pour remplir le formulaire de bail de la Régie du logement ?

Si vous avez des difficultés ou des doutes pour remplir votre formulaire de bail de la Régie du logement, vous pouvez consulter les notes explicatives présente de la 4 à la page 8 de la version de formulaire de bail de la Régie du logement en PDF à télécharger plus haut dans cet article. De même, vous y trouverez toutes les règles applicables au locataire et au locateur à consulter en cas de litige entre les deux parties.

Autrement, vous pouvez toujours vous rendre dans le centre de la Régie du logement le plus proche de chez sur les heures d’ouverture, pour poser votre question.

Si vous souhaitez résilier votre bail à l’amiable, lisez notre guide dédié.

Le formulaire de bail de la Régie du logement est-il payant ?

Non, vous n’avez pas à payer pour obtenir un formulaire de bail de la Régie du logement. De fait, nous vous proposons une version gratuite de ce formulaire obligatoire de la Régie du logement en PDF, à télécharger autant de fois qu’il vous sera nécessaire.

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14 commentaires sur "Téléchargez le formulaire de bail de la Régie du logement en PDF"
Guénard jean-marie, à 2021-09-24

est ce que peut exiger que le locateur se prenne une assurance responsibilité en cas de dommage au logement

Répondre
Notre expert
Pauline.aziz, à 2021-09-24

Bonjour,

La responsabilité civile fait automatiquement partie d'un contrat d'assurance habitation au Québec, que l'on soit locataire, propriétaire ou co-propriétaire.

Bonne journée,
L'équipe Safe

Répondre
Amy, à 2021-09-18

bonjour,
je suis en appartement et jai casiment 1 mois de loyez en retard, javais prevenu mon proprio que sa allais prend du retard et jai eux des soucis que jai fait la demande de bien etre social, mais il veux me mettre dehors pour 3 semaine de retard et me charger 80$ pour une plainte de non paiement et que je parte est ce possible de me mettre a la rue comme sa?

Répondre
Notre expert
Pauline.aziz, à 2021-09-20

Bonjour,

En cas de retard de plus de trois semaines, le locateur peut demander au Tribunal que son locataire lui paie le loyer, mais aussi la résiliation du bail et l’expulsion du locataire et des autres occupants.

Il est possible d'éviter la résiliation si le locataire paie, avant jugement, le loyer dû de même que les frais et les intérêts au taux prévu par l'article 28 de la Loi sur l'administration fiscale, ou au taux convenu entre les parties s'il est plus bas.

Bonne journée,
L'équipe Safe

Répondre
Jeffery, à 2021-09-07

Bonjour, j’aimerais savoir si je peux sortir un locataire après un bail de deux mois dans un appartement tout meublé.

Répondre
Notre expert
Pauline.aziz, à 2021-09-08

Bonjour Jeffery,

Au Québec, le locateur peut reprendre le logement d’un locataire seulement pour y loger un descendant ou un ascendant direct, lui-même, ou encore un autre membre de sa famille à condition d’en être le soutien principal. Il doit en aviser le locataire au moins 6 mois à l’avance pour les baux à durée fixe, 1 mois à l’avance pour les contrats de 6 mois ou moins, et entre 1 et 2 mois à l’avance pour les personnes habitant les lieux sans titre.

Bonne journée,
L'équipe Safe

Répondre
Sylvia marion, à 2021-09-07

Quand le bail de la Régie sera-t-il disponible pour télécharger?

Répondre
Notre expert
Pauline.aziz, à 2021-09-07

Bonjour,

Il faut vous rendre directement sur le site internet de la Régie du logement.

Bonne journée,
L'équipe Safe

Répondre
Nadia, à 2021-08-09

Bonjour,
Mon futur locateur me propose de signer un bail de 10 mois ( convenu entre nous). Dans ce bail, il émet une clause spéciale qui dit que " le locataire reconnaît que le présent bail n'est pas soumis aux lois et règlements de la régie du logement".
Est ce légal ?
Merci pour votre réponse.

Répondre
Notre expert
Alexandre desoutter, à 2021-08-10

Bonjour Nadia,

Le bail du Tribunal administratif du logement étant obligatoire au Québec, ses règles s'appliquent de plein droit à tout contrat de location d'un bien immobilier. Vous ne devriez pas signer une clause de ce type, qui pourrait être à votre complet désavantage.

Nous ne pouvons que vous conseiller de vous rapprocher du TAL pour vous assurer de ce qu'il convient de faire.

Excellente journée à vous,

L'équipe Safe

Répondre
Jean caron, à 2021-06-30

Je veux louer ma maison à m on fils et sa famille pendant quelques mois.
Que dois,je faire

Répondre
Notre expert
Laura comte, à 2021-07-01

Bonjour,

Pour louer votre maison, vous devez rédiger un bail de logement que les deux parties (locataire et propriétaire) devront signer.

Bonne journée, l'équipe Safe

Répondre
Diane lafreniere, à 2021-06-26

Le co signataire sur un bail est co responsable pour quelle durée de temps ? Après un bail d’un an le cœur -signataire reste-t-il encore responsable ? Votre réponse sera très appréciée . Merci ,

Répondre
Notre expert
Laura comte, à 2021-06-29

Bonjour,

Trouver toutes les informations et contacts de la Régie du logement en cliquant sur le lien suivant : https://hellosafe.ca/assurance-habitation/locataire/regie-du-logement

Bonne journée, l'équipe Safe

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