Tout savoir sur l'avis de reprise de logement au Québec

Au Québec, la Régie du logement - désormais Tribunal administratif du logement depuis août 2020 - est l'organisme qui régule les relations entre locataires et propriétaires. Elle fixe ainsi un cadre en matière de reprise du logement, de même que l'article 1960 du Code Civil du Québec.

Vous êtes propriétaire d'un logement que vous souhaitez récupérer ? Nous vous proposons ici de télécharger l'avis de reprise du logement de la Régie du logement au format PDF.

Télécharger le formulaire d’avis de reprise de logement de la Régie du logement

Il peut arriver que le propriétaire d'un logement loué souhaite récupérer son bien. Cette situation est encadrée par les règles édictées par la Régie du logement, afin que le locataire ne soit pas mis trop en difficulté par une décision arbitraire du propriétaire.

Ainsi, le formulaire d'avis de reprise de logement de la Régie du logement, à télécharger ci-dessous, est à remettre par le propriétaire au locataire dans les délais prévus par la loi (voir section ci-dessous).

Vous pouvez télécharger gratuitement cet exemplaire officiel d'avis de reprise de logement autant de fois que vous voulez.

Le formulaire d’avis de reprise du logement de la Régie est-il obligatoire ?

Oui, tout propriétaire qui souhaite récupérer son logement aux dépend de son locataire doit lui remettre ce formulaire d'avis de reprise du logement de la Régie du logement dument complété et signé. A défaut, le locataire pourra continuer à jouir de son bail de location. De fait, tout autre version d'avis de reprise de logement que celle de la Régie du logement ne pourra être formellement opposable devant le Tribunal administratif du logement.

Bon à savoir

Afin de se prémunir contre d'éventuels mauvais comportements d'un locataire, il est possible de souscrire à une assurance propriétaire non occupant. Vous pouvez accéder à un comparatif des meilleures offres via le bouton ci-dessous.

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Quel est le délai d’envoi de l’avis de reprise du logement du propriétaire au locataire ?

L'article 1960 du CCQ (Code Civil du Québec) fixe les délais réglementaires d'envoi de l'avis de reprise du logement par le propriétaire au locataire. Ces délais d'envoi de l'avis de reprise du logement au Québec sont synthétisés dans le tableau suivant :

Type de bailDélai d'envoi de l'avis de reprise du logement
Bail de plus de 6 mois6 mois avant la fin du bail
Bail de 6 mois ou moins1 mois avant la fin du bail
Bail à durée indéterminée6 mois avant la date prévue de reprise du logement
Délais d'envoi du formulaire d'avis de reprise du logement au Québec (source : art 1960 CCQ)

Ainsi, ces délais d'envoi du formulaire de reprise de logement de la Régie du logement permettent aux locataires de s'organiser avant de quitter le logement.

Bon à savoir

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Quels sont les motifs justifiant l’envoi d’un avis de reprise de logement ?

La loi de la Régie du logement encadre strictement les situations dans lesquelles un propriétaire-locateur peut envoyer un avis de reprise de logement à son locataire. Ainsi, voici les cas dans lesquels le propriétaire peut reprendre son logement :

  • Pour y habiter lui-même
  • Pour y loger ses ascendants ou descendants au premier degré
  • Pour y loger tout autre parent ou allié dont il est le soutien
  • Pour y loger son conjoint, dont il est séparé ou divorcé, mais pour lequel il demeure le principal soutien.

Bon à savoir

Si vous souhaitez plus de détails sur les missions de la Régie du logement au Québec, consultez notre article dédié.

Quels sont les exceptions pouvant motiver un refus d’avis de reprise de logement ?

Dans certains cas précis, l'avis de reprise de logement peut être refusé légitimement par le locataire, même si le propriétaire répond aux critères mentionnés dans la section précédente. Voici donc les cas d'exception dans lesquels l'avis de reprise de logement n'est pas recevable :

  • Le locataire est âgé de 70 ans ou plus
  • Le locataire occupe le logement depuis au moins 10 ans
  • Le locataire a un revenu égal ou inférieur au revenu maximal d’admissibilité à un logement à loyer modique.

Bon à savoir

Ces cas d'exception ne s'appliquent néanmoins pas dans la situation où le bénéficiaire de la reprise du logement a lui-même 70 ans ou plus.

Quel délai pour répondre à un avis de reprise de logement ?

Le délai pour répondre à un avis de reprise de logement au Québec est d'un mois. Si, au bout de ce délai, le locataire ne donne pas de réponse à cet avis de reprise de logement, alors il est réputé avoir refusé de quitter le logement.

Que faire si le locataire ne répond pas ou refuse l’avis de reprise de logement ?

Dans le cas où le locataire ne répond pas ou refuse l'avis de reprise de possession de logement, le propriétaire peut demander au Tribunal administratif du logement le droit de reprendre son logement au dépend du locataire. Pour cela, il devra argumenter du fait qu'il entend bien reprendre son logement au motif mentionné dans l'avis de reprise de logement, et non pour toute autre raison fallacieuse.

Bon à savoir

Pour en savoir plus sur le Tribunal administratif du logement, consultez notre guide dédié.

Avis de reprise de logement par le propriétaire : que dit l’article 1960 du CCQ ?

L'article 1960 du CCQ (Code Civil du Québec) est le texte de référence en matière d'avis de reprise de logement.

Il édicte que "Le locateur qui désire reprendre le logement ou évincer le locataire doit aviser celui-ci, au moins six mois avant l’expiration du bail à durée fixe; si la durée du bail est de six mois ou moins, l’avis est d’un mois.Toutefois, lorsque le bail est à durée indéterminée, l’avis doit être donné six mois avant la date de la reprise ou de l’éviction".

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39 commentaires
Dubois
à 2022-06-08

Je loue une maison, sans bail a un couple qui a 4 enfants et une personne âgée. Au début quand jai loué la maison a ce couple il n'y avait que 2 enfants. Maintenant ils sont 7 dans la maison en plus de 1 chien et un chat qui n'a seulement que deux chambres. Il aura aussi beaucoup de réparation a faire car ils ont fait beaucoup de dégâts dans la maison. Je lui est envoyer une avis d'expulsion pour le 1 juillet. Cela lui donne 3 mois pour partir. Je veux reprendre la maison pour la loué a mon fils. Il a trois moi de retard sur le sur les paiements. Le comte d'électricité est a mon nom et sur les 3 mois qu'ils n'ont pas payés, cela devient coûteux pour moi. Je ne peux pas payer deux maison moi tout seul. Qu'est-ce que je peux faire maintenant? Mon fils n'a plus sont logement et il vit chez nous présentement. Qu'elles sont mes options pour pouvoir enfin l'aient expulsés?

Alexandre desoutter Alexandre desoutter
à 2022-06-09

Bonjour Philippe,
Dans votre situation, c'est bien une reprise de logement qu'il faut effectuer. En cas de conflit ou de refus non-justifié de la part de vos locataires, il est conseillé de faire appel à un professionnel du droit tel qu'un avocat ou un notaire, qui saura examiner en détail votre situation et vous indiquer précisément vos recours.

Bonne journée,
L'équipe HelloSafe

Marlene
à 2022-05-21

Bonjour,

Je suis propriétaire d’un duplex et j’aimerais reprendre l’appartement pour y loger ma fille.

Les locataires de l’appartement ont un bail de 6 mois (du 1 janvier au 1 juillet), par contre je leur ai envoyé une lettre concernant le renouvellement de bail/augmentation du loyer au début du mois d’avril.

Je me demande si c’est encore possible de leur envoyer la lettre pour la reprise du logement avec le délais d’un mois pour l’avis (donc le 1 juin).

Merci, Marlène

Alexandre desoutter Alexandre desoutter
à 2022-05-23

Bonjour Marlène,
Une fois l'avis de renouvellement envoyé, celui-ci est acté.
Il vous faudra attendre le prochain renouvellement pour envoyer un avis de reprise du logement, sauf bien sûr si entre temps vous trouvez un accord avec vos locataires et que vous signez une résiliation à l'amiable.

Bonne journée,
L'équipe HelloSafe

Melanie
à 2022-05-07

Je suis locataire d'une maison avec un bail de 9 mois du 1 novembre au 30 juin, mon propriétaire m'a envoyé un avis de reprise le 31 mars pour reprendre le 30 octobre est-il dans ces droits ?

Alexandre desoutter Alexandre desoutter
à 2022-05-09

Bonjour Mélanie,
Pour une reprise de logement, le propriétaire doit vous aviser 6 mois avant la date de la fin du bail. C'est ce qu'a fait votre propriétaire, il est donc dans son droit.

Bonne journée,
L'équipe HelloSafe

Jennifer
à 2022-05-03

Bonjour,

Je suis propriétaire d'un duplex, j'occupe présentement le premier étage. Le deuxième étage est occupé par une famille qui y habitent depuis le 1er Janvier 2022. J'aimerais reprendre ce logement pour ma fille, par contre le bail de ma fille prend fin le 1 Novembre 2022.

Puis-je reprendre le logement avant la fin du bail? (Ex.: le 1er Octobre pour pouvoir y faire quelques rénovations avant l'emménagement de ma fille)

Dans le cas où ça serait possible, doit-je envoyer la lettre 6 mois avant la reprise du logement (1er Octobre) ou 6 mois avant la fin du bail (1er Janvier)?

Alexandre desoutter Alexandre desoutter
à 2022-05-03

Bonjour Jennifer
Vous ne pouvez effectuer une reprise du logement qu'au moment de la fin du bail de celui-ci. Si le bail du deuxième étage de votre duplex devait être renouvelé le 1er janvier, c'est uniquement à cette date que vous pouvez reprendre le logement.
Vous devez dans ce cas là envoyer l'avis de reprise 6 mois avant le 1er janvier.

Bonne journée,
L'équipe HelloSafe

André
à 2022-04-14

Bonjour,
Je suis propriétaire d'une maison que j'ai louée sans bail le 1er novembre, à un locataire qui disait vouloir l'acheter. Après plusieurs mois de retard de paiements de location (à prix très abordable - en plus du 1er mois gratuit), je réalise que son projet d'achat est impossible, qu'il est certainement insolvable. Je désire reprendre possession de ma maison aussitôt que ce sera possible (et ce pour des raisons personnelles également). La maison est meublée. Je m'apprête à lui faire parvenir un avis de reprise de logement, mais est-ce préférable un avis d'éviction? Merci.

Alexandre desoutter Alexandre desoutter
à 2022-04-15

Bonjour André,
Pour ce type de situation complexe, il est conseillé d'avoir recours à un professionnel du droit pour connaître vos options dans le détail.

Bonne journée,
L'équipe HelloSafe

Robert
à 2022-04-02

Bonjour,

On possède un triplex et on habite le rdc, si on envisage reprendre un autre logement loué pour l'annexer au rdc et avoir plus d'espace. Est-ce que on doit envoyer au locataire un avis de reprise de logement ou un avis d'eviction?
Merci!

Alexandre desoutter Alexandre desoutter
à 2022-04-04

Bonjour Robert,
Dans votre cas, il s'agit d'une éviction.

Bonne journée,
L'équipe HelloSafe

Bruno
à 2022-03-22

Bonjour,

J'ai déjà entamé le processus de démarche au TAL suite au refus de mon locataire de la reprise de son logement par moi-meme soit, le propriétaire de l'immeuble.

Celui-ci m'a indiqué qu'il comptait se défendre et qu'il ne comptait pas quitter les lieux car selon lui je le fait par motif de loyer trop bas et que je m'en sert uniquement pour y habiter quelques mois et ensuite hausser le prix du loyer au futur locataires.

Je suis rendu à la liste des pièces à notifier et j'aimerais savoir si il est pertinent d'apporter quoi que se soit pour prouver ma réelle intention de l'habité par exemple ; camion de déménagement payé, etc. ou bien cela n'est pas nécessaire?

Merci à l'avance pour vos conseils plus qu'utiles !

Alexandre desoutter Alexandre desoutter
à 2022-03-23

Bonjour Bruno,
HelloSafe n'est malheureusement pas habilité à dispenser des conseils juridiques. Je vous invite à avoir recours à l'opinion d'un professionnel du droit.

Bonne journée,
L'équipe HelloSafe

C. r.
à 2022-03-11

Bonjour,
Je suis propriétaire d'un immeuble dont j'habite le 1er étage et dont je loue le r-d-c. Le locataire, ayant un bon salaire et beaucoup moins de 70 ans, est là depuis 2 ans et demi. Je souhaite reprendre le logement pour l'habiter. Dans la mesure où je lui donne l'avis de reprise au moins 6 mois avant la reprise souhaitée comme le prédit la loi

1- Devrais-je fournir à la Régie (si je dois m'y rendre puisque les chances que le locataire refuse sont grandes) des raisons autres justifiant cette reprise ou le simple fait de préférer désormais habiter au R-D-C parce que ce sera beaucoup plus commode suffit?
2- Son bail a été signé le 1er août 2019. si je prévois lui donner l'avis au 1er août prochain, dois-je lui laisser compléter l'année ou puis-je le reprendre en cours de bail (8 mois plus tard, par exemple)?

Merci

Alexandre desoutter Alexandre desoutter
à 2022-03-11

Bonjour,

1- En théorie, vous n'avez pas de justification à fournir. Cependant, la législation précise que la reprise de logement n'est pas possible si "un logement semblable est disponible". Dans votre cas, le logement semblable pourrait être le vôtre. Deux logements sont considérés semblables si ils ont un loyer équivalent, une dimension similaire et s'ils sont situés à proximité l'un de l'autre. Dans votre cas, en cas de conflit, il reviendrait au TAL de déterminer si un étage de différence est suffisant pour considérer les deux logements comme non-semblables.
2- Oui, vous devez atteindre l'échéance du bail, ici le 1er Aout.

Bonne journée,
L'équipe HelloSafe

Michelle carrier
à 2022-03-02

Bonsoir, nous avons reçu l’avis de reprise de logement signé le 24 décembre 2021, par notre locataire nous informant qu’il quittera le condo le 30 juin et en date du 31 décembre 2021, nous recevions une lettre enregistrée de sa part nous demandant une compensation pour son déménagement. Étant donné que cet avis est signé, à t’il le droit de nous demander une compensation ?

Alexandre desoutter Alexandre desoutter
à 2022-03-02

Bonjour Michelle,
Si votre locataire quitte son logement de sa propre décision, il n'a aucune raison de vous demander une compensation.

Bonne journée,
L'équipe HelloSafe

Michelle carrier
à 2022-03-02

C’est à notre demande, car nous avions acheté ce condo et loué pour deux ans et en décembre nous lui avons mentionné que nous reprenions notre condo le 1er juillet 2022. Il a signé l’avis de reprise de logement. Peut-il tout demander une compensation pour le déménagement. Quand on regarde la jurisprudence les locataires ne signent pas et là le locuteur va à la régie du logement. Mais étant donné qu’il l’a signé peut-il tout de même, lui faire une demande à la régie du logement pour qu’il obtienne un montant pour son déménagement.

Alexandre desoutter Alexandre desoutter
à 2022-03-02

Même dans ce cas, le propriétaire est libre de proposer une indemnité mais ce n'est pas obligatoire. Seul le TAL est en mesure d'imposer une indemnité, si le locataire a recours a des procédures administratives; mais même s'il effectue ces démarches, sa demande sera difficilement défendable si il a déjà signé un avis ne faisant pas mention d'une indemnité.

Bonne journée,
L'équipe HelloSafe

Michelle carrier
à 2022-03-02

Merci beaucoup pour la réponse à ma demande très bon service de votre part.

Miguel
à 2022-02-11

J’ai recu un avis de reprise du logement le 29 juin 21 pour une reprise de logement 1 an plus tard, soit le 1 juillet 2022. J’ai refusé la reprise et le propriétaire n’y a pas donné suite dans le mois reglementaire en ouvrant un dossier a la regie du logement. Il s’est repris une autre fois en novembre, 4 mois plus tard avec un nouvel avis de reprise. Ce nouvel avis est il valable ou il n’a droit qu’à un avis pour une periode de bail?

Alexandre desoutter Alexandre desoutter
à 2022-02-22

Bonjour Miguel,
Le propriétaire n'est pas limité en nombre d'avis qu'il peut vous transmettre. Ce dernier avis que vous avez reçu est donc valable.

Bonne journée,
L'équipe HelloSafe

Victoria
à 2022-02-07

Bonjour,
J'habite dans le logement du rez-de-chaussé d'une maison depuis juillet 2014, mon bail se termine le 30 juin 2021. La maison a été vendu en juillet 2021, les nouveaux propriétaires ont reconduit mon bail jusqu'au 30 juin 2022. Ils ont habité en haut de juillet 2021 au 1er février 2022. Ils sont déménagés et ont loué le haut le 1er février dernier. Je viens de recevoir (9 février) un avis de reprise de logement pour août 2022 les propriétaires veulent y habiter. Si je comprends bien la loi ils auraient du envoyé un avis de reprise de logement 6 mois avant la fin du bail, donc le 31 décembre 2021 est-ce exact?

Alexandre desoutter Alexandre desoutter
à 2022-02-08

Bonjour Victoria,
Vous n'avez pas exactement raison. Contrairement à une rupture de bail classique qui doit être réalisée au moment de son échéance, la reprise de logement peut être effectuée à n'importe quel moment par le propriétaire, dès lors qu'il effectue cette reprise pour que lui ou un membre de sa famille s'y installe.
En vous envoyant un avis le 9 février, votre propriétaire est donc dans son droit de reprendre le logement le 9 août, soit 6 mois après.

Bonne journée,
L'équipe HelloSafe

Martial champoux
à 2022-02-06

Bonjour,
Nous avons une maison que nous louons , le bail se termine le 1-04-22.
Nous voulons la vendre pouvons-nous la reprendre à la fin du bail? Si oui que faut-il faire?
Si non à quel délai d’avis sommes nous soumis?

Merci de votre attention

Alexandre desoutter Alexandre desoutter
à 2022-02-07

Bonjour Martial,
Dans votre cas, on parle de "congé pour vendre". Le locataire doit être avisé 6 mois avant l'échéance du bail, et pendant les deux premiers mois de ce préavis, il a préemption. Cela signifie qu'il est prioritaire s'il souhaite acheter lui même le bien. Vous ne pourrez mettre votre bien en vente libre qu'après ce délai de deux mois (ou dès que votre locataire actuel décline l'offre).

Bonne journée,
L'équipe HelloSafe

Linda l.
à 2022-02-03

Nous sommes propriétaires d'une maison (et business) et il y a un logement loué depuis août 2015 par locataire de 74 ans. On se sépare et je voudrais reprendre le logement loué car les prix des logements à Hull sont super élevés (+1600$/mois) et je ne suis pas capable de payer ces montants et aussi, je compte prendre ma retraite d'ici 20 mois et je serai encore moins capable de payer un tel loyer. La solution, c'est de reprendre le logement et y habiter. Quelle modèle de lettre je dois préparer à cet effet. MERCI de vos précieux conseils.

Alexandre desoutter Alexandre desoutter
à 2022-02-04

Bonjour Linda,
Afin de reprendre un logement pour y habiter, vous devez transmettre un avis de reprise de logement au locataire, au moins 6 mois avant la fin du bail.

Bonne journée,
L'équipe HelloSafe

Yvan lemire
à 2021-12-20

Je veux acheter une maison et il y a une location en vigeur. si j'achète la maison en mars et son bail se termine au 30 juin.Que peut -on faire.

Alexandre desoutter Alexandre desoutter
à 2022-01-17

Bonjour Yvan,
Si le locataire et le propriétaire précédent du logement ce sont mis d'accord pour une fin de bail le 30 juin, il n'y a rien que vous puissiez faire pour forcer le locataire à quitter les lieux. Vous pouvez toujours proposer une fin de bail anticipée à l'amiable, mais si le locataire refuse, il est tout à fait dans son droit de rester jusqu'au dernier jour du bail.

Bonne journée,
L'équipe Safe.

Josee o
à 2021-12-13

Bonjour le triplex ou j habite depuis 8 ans viens d être vendu et les nouveaux proprietaire veulent reprendre mon unité(rdc) et celui de ma voisine a l étage .est ce legal de reprendre 2 unités?

Pauline Pauline
à 2021-12-14

Bonjour,

Si leurs raisons rentrent dans les justifications valables pour reprendre un logement et que ces deux unités ne sont pas équivalentes alors, oui, vos nouveaux propriétaires ont tout à fait le droit de reprendre ces logements.

Bonne journée,
L'équipe HelloSafe

Guy laroche
à 2021-11-14

J'ai une maison dans laquelle je loue un logement. J'ai mis ma maison en vente et je ne désire plus faire de location.
Puis-je reprendre le logement a la fin du présent bail?

Pauline Pauline
à 2021-11-15

Bonjour,

Oui, c'est tout à fait possible.

Bonne journée,
Notre équipe

Marie-paul descôteaux
à 2021-10-26

J'ai une maison unifamiliale convertie en 2 logements dont l'un est habité (depuis environ 2 ans par une personne de moins de 70 ans et sa fille avec un bail de 2 mois renouvelable au besoin) et l'autre non habité. Elle est à vendre présentement. Si l'acheteur veut la maison complète pour lui, est-ce qu'un avis de reprise de logement d'un mois au locataire est ce que le prochain propriétaire devra faire?

Pauline Pauline
à 2021-10-27

Bonjour,

Le nouveau propriétaire devra avertir le locataire de sa volonté de reprendre le logement avec un préavis de 6 mois.

Bonne journée,
L'équipe Safe

Van dung tran
à 2021-10-10

Je suis proprietaire, est ce que jepeux reprendre un logement ( pour habiter moi meme) loue actuellemt par une personne age plus 70 et son fils ( 40 ans), mais tous deux habitent dans ce logement seulement 2 ans ?

Pauline Pauline
à 2021-10-12

Bonjour,

Les locataires âgés de plus de 70 ans ne peuvent en général pas être évincés. Il existe toutefois quelques exceptions, notamment si le propriétaire a également plus de 70 ans. Pour connaître toutes les exceptions, nous vous invitons à contacter le Tribunal administratif du logement.

Bonne journée,
L'équipe Safe