Quelle assurance collective pour la fonction publique au Québec ?

Alexandre Desoutter Alexandre Desoutter mis à jour le 2022-04-28

L’assurance collective constitue un avantage social non négligeable, permettant aux employés d’accéder à une protection de santé complémentaire au régime de la RAMQ. La majorité des entreprises privées propose un contrat d’assurance collective à ses salariés. Mais qu’en est-il de la fonction publique ? Les employés du gouvernement du Québec ont-ils également accès à des garanties de santé complémentaires, et sous quelles conditions ? Réponses !

Quelle assurance collective pour la fonction publique du Québec ?

Le gouvernement du Québec offre à ses employés plusieurs avantages sociaux, parmi lesquels la possibilité d’adhérer à un régime d’assurance collective, afin de compléter l’assurance médicament de base administrée par la RAMQ. Cependant, au sein même de la fonction publique, les conditions de l’assurance peuvent varier selon le statut et les catégories d’emploi des salariés.

En effet, le gouvernement du Québec distingue parmi ses employés plusieurs groupes d’assurés, qui ont chacun accès à des contrats d’assurance différents, souscrits auprès de 3 assureurs distincts. Par exemple, vous ne serez pas rattaché au même groupe d’assuré selon si vous êtes syndiqué ou non.

Les brochures des différents contrats sont accessibles directement sur le site du gouvernement du Québec, dans la catégorie Assurances des travailleurs de la fonction publique. Vous pourrez y retrouver toutes les conditions de l’assurance correspondant à votre groupe d’assurés.

Le tableau suivant vous permettra de savoir à quel groupe d’assurés vous êtes rattaché, et le contrat d’assurance qui vous est donc réservé :

Groupe d'assurésEmplois concernésNuméro de contratAssureur
Groupe d'assurés 1Agents de conservation de la faune, fonctionnaires, chirurgiens-dentistes, constables spéciaux, gardes du corps, médecins, professeurs et ouvriers syndiqués30000Assurance collective Desjardins
Groupe d'assurés 2Employés non syndiqués du gouvernement du Québec, rattachés aux groupes suivants : chirurgiens-dentistes, constables spéciaux, fonctionnaires, gardes du corps-chauffeurs, médecins, ouvriers, professeurs8000Assurance collective La Capitale
Groupe d'assurés 3Professionnels syndiqués9900Assurance collective La Capitale
Groupe d'assurés 4Avocats et notaires non syndiqués, professionnels non syndiqués, personnel de cabinet (autre que les directeurs de cabinet), agents de pastorale9800Assurance collective La Capitale
Groupe d'assurés 5Cadres (à l’exception des cadres sur appel), cadres juridiques, conseillers en gestion des ressources humaines, directeurs de cabinet, membres d’organismes et anciens cadres ayant conservé les assurances du personnel d’encadrementYZAssurance collective SSQ
Groupe d'assurés 6Ingénieurs syndiquésMA999Assurance collective SSQ
Groupe d'assurés 7Avocats et notaires syndiqués5492Assurance collective La Capitale
Groupe d'assurés 8Juges et juges de la paix8200Assurance collective SSQ
Groupe d'assurés 9Procureurs aux poursuites criminelles et pénales6925Assurance collective La Capitale
Groupe d'assurés 10Agents de la paix en service30000-1Assurance collective Desjardins

Si vous changez de groupe d’assurés au cours de votre carrière dans la fonction publique, par exemple suite à une mutation, un changement de statut syndical, une affection ou une promotion, vous devrez remplir un nouveau formulaire d’adhésion.

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L’assurance collective de la fonction publique est-elle obligatoire ?

Selon la catégorie d’emploi du salarié de la fonction publique, le contrat et donc les protections d’assurance proposées peuvent inclure des régimes obligatoires et des régimes facultatifs.

  • Régime obligatoire : au Québec, et selon la loi 33, il est obligatoire de souscrire une protection de santé au minimum équivalente à celle prévue par le régime de base administré par la RAMQ. En tant qu’employé de la fonction publique, si n’êtes pas déjà couvert par un autre régime collectif privé et que vous êtes éligible à l’assurance médicament proposée par votre employeur, alors vous serez dans l’obligation de vous y inscrire, ainsi que vos enfants et personnes à charges.

Dans le cas où vous êtes déjà couvert par un autre régime, celui de votre conjoint par exemple, vous pourrez alors comparer les deux offres et souscrire au régime qui vous semble le plus avantageux.

Si vous souhaitez être exempté du plan d’assurance médicaments de la fonction publique, vous devez remplir un formulaire d’adhésion ET une demande d’exemption. Si vous ne remplissez pas la demande d’adhésion dans les 30 jours suivant votre entrée en fonction, un plan d’assurance maladie vous sera attribué par défaut, et les primes applicables seront déduites sur votre paie.

  • Régimes facultatifs : selon le contrat correspondant à votre groupe d’assurés, vous aurez accès à des protections supplémentaires facultatives, comme par exemple l’assurance vie ou l’assurance traitement. C’est au moment de remplir votre formulaire d’adhésion que vous pourrez indiquer à quelles protections vous souhaitez adhérer.

Que couvrent les régimes d’assurance collective de la fonction publique ?

Si vous êtes employé de la fonction publique, votre contrat d’assurance collective dépendra de votre groupe d’assurés : en fonction de votre catégorie d’emploi, vous n’aurez pas forcément accès aux mêmes conditions d’assurance et de protection. Pour connaître les dispositions de votre contrat d’assurance collective, il faudra vous référer à sa brochure explicative, disponible sur le site du Gouvernement du Québec, rubrique Assurances.

Voici les garanties généralement proposées dans les contrats d’assurance collective de la fonction publique :

GarantiesCouverture
Assurance maladie (ou santé)L’assurance maladie vient compléter le régime d’assurance médicament public de la RAMQ, qui ne couvre pas la totalité des frais de santé, notamment pour les médicaments, les frais dentaires, optiques, urgences lors d'un voyage, soins paramédicaux ou fournitures médicales.
Assurance salaire (ou traitement)L'assurance traitement permet au salarié de l'entreprise d’assurer la continuité de ses revenus en cas d'invalidité ou d’accident grave, sur une courte ou une longue durée.
Assurance vieL'assurance vie prévoit qu’en cas de décès de l'adhérent ou bien de l’une de ses personnes à charge, une somme d’argent soit versée aux proches désignés comme bénéficiaires dans le contrat d’assurance.
Assurance maladie graveL’assurance maladie grave permet à l’adhérent de toucher un montant forfaitaire en cas de diagnostic d’une maladie grave, et alléger ainsi le fardeau financier que les soins peuvent représenter.
Assurance voyageL’assurance voyage couvre les coûts qui pourraient survenir en cas de problème lors d’un séjour à l’étranger : soins médicaux, frais de rapatriement, assurance bagages…
Assurance pour les retraitésL’assurance pour les retraités prévoit un maintien de l’assurance collective pour les employés qui partent à la retraite, à des conditions particulières

Vous pourrez préciser les garanties auxquelles vous souhaitez souscrire lorsque vous remplirez votre formulaire d’adhésion.

Comment adhérer à l’assurance collective de la fonction publique ?

Vous devez vous procurer le formulaire d’adhésion correspondant à votre groupe d’assurés (disponible sur le site du gouvernement du Québec). Vous devez ensuite transmettre ce formulaire d’adhésion à la Direction générale des services de rémunération (DGSR) du ministère de la Cybersécurité et du Numérique, à l'adresse mail suivante : [email protected].

Les agents responsables des assurances collectives transmettront votre formulaire à l’assureur, après l’avoir dûment validé et signé.

Si vous ne remplissez pas le formulaire dans les 30 jours suivant votre arrivée, vous vous verrez attribuer le plan par défaut.

Vous recevrez ensuite votre certificat d’assurances dans un délai de 4 à 6 semaines suivant la réception de votre formulaire (pour les cadres ou conseillers en gestion des ressources humaines, le délai est de 8 à 10 semaines).

À qui s’adresse l’assurance collective de la fonction publique ?

L’assurance collective de la fonction publique est proposée à tous les employés, sauf les employés occasionnels embauchés pour une période de moins d’un an, qui ne pourront pas bénéficier des protections d’assurance vie, maladie et traitement prévues aux conditions de travail. Pour compenser l’absence de ces avantages sociaux, ces employés profiteront d’une majoration de salaire.

S’ils n’ont accès à aucun régime d’assurance médicaments privé, ni par leur employeur ni par celui de leur conjoint, ils devront alors adhérer au régime public d’assurance médicaments administré par la RAMQ.

Les employés qui ont accès à l’assurance collective de la fonction publique pourront également en faire bénéficier leurs conjoints et personnes à charge, qui seront d’ailleurs dans l’obligation d’y souscrire s’ils n’ont pas accès à un autre régime d’assurance privé.

Sont considérés comme conjoints, deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui remplissent au moins une des conditions suivantes :

  • mariées ou unis civilement et qui cohabitent ;
  • cohabitent et qui sont les père et mère d’un même enfant ;
  • cohabitent depuis au moins 12 mois (une rupture de moins de 90 jours n’interrompt pas la période de 12 mois).

L'employé marié ou uni civilement, qui ne cohabite plus avec la personne avec laquelle il est marié / uni civilement, pourra le désigner à l’assureur comme conjoint. Il peut aussi désigner une autre personne tant que celle-ci répond à la définition de conjoint décrite ci-dessus.

On considère comme enfant ou comme personne à charge, un enfant de l’assuré, de son conjoint ou des deux, ou un enfant pour lequel l’employé exerce l’autorité parentale dans le cadre d’une tutelle dative, ni marié, ni uni civilement, résidant ou domicilié au Canada, qui dépend de l’employé pour son soutien et qui satisfait à l’une des conditions suivantes :

  • Est âgé de moins de 18 ans.
  • Est un enfant sans conjoint, âgé de 18 à 25 ans inclus, qui fréquente à temps plein un établissement d’enseignement secondaire, collégial ou universitaire, et à l’égard duquel une personne exercerait l’autorité parentale s’il était mineur.
  • Est une personne majeure, domiciliée chez l’employé, sans conjoint, atteinte d’une déficience fonctionnelle définie dans le Règlement sur le régime général d’assurance médicaments et survenue avant l’âge de 18 ans, qui ne reçoit aucune prestation en vertu d’un programme d’aide de dernier recours prévu à la Loi sur l’aide aux personnes et aux familles et à l’égard duquel l’employé exercerait l’autorité parentale si cette personne était mineure.

Si vous souhaitez modifier les bénéficiaires de votre assurance collective, suite à une union ou une naissance par exemple, il vous faudra le signaler à votre employeur dans un délai de 31 jours. Pour cela, vous devrez remplir un formulaire de demande de modification et le transmettre à la DGSR.

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Quels sont les taux de cotisations de l’assurance collective fonction publique au Canada ?

Si vous êtes employé de la fonction publique, le coût que vous devrez assumer pour votre couverture d’assurance collective dépendra de plusieurs facteurs, notamment des garanties optionnelles que vous choisirez, de votre catégorie d’emploi, de votre salaire, de votre âge…

Pour connaître la tarification applicable aux différents plans offerts pour votre groupe d’assurés, vous pouvez vous référer aux documentations de tarification disponibles sur le site web du gouvernement du Québec, rubrique Catégorie d’Emploi.

Sachez que la prime est calculée différemment en fonction des régimes d’assurance :

Régime d'assuranceCalcul de la prime
Assurance maladie (ou santé)Prime fixe
Assurance salaire (ou traitement)Prime établie en fonction du salaire
Assurance viePrime établie en fonction de l’âge de l’adhérent et de la protection choisie

Les primes seront prélevées directement sur votre salaire (si vos gains sont suffisants). En plus des primes, vous devrez payer une taxe sur les primes d’assurances de l’ordre de 9 %.

Si vous souhaitez estimer le coût total des primes et de la taxe que vous devrez payer en fonction de vos protections, le gouvernement met à disposition de ses employés un outil très utile : l’Excel Calculateur de coûts. Il vous permettra de calculer de façon personnalisée le montant que vous devrez payer pour votre assurance. Vous pouvez aussi retrouver cet outil sur le site web du gouvernement du Québec, en bas à droite de la section concernant votre groupe d’assurés.

À noter : la tarification applicable aux protections dont vous bénéficiez est sujette à changement lors du renouvellement annuel du contrat d’assurance.

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