Contrat d'achat et vente de véhicule entre particuliers : modèle gratuit
Pour faire des économies, il est parfois intéressant d'acheter une voiture d'occasion à un particulier. Il vous faudra alors passer par un contrat d'achat / vente entre particuliers, aussi dénommé "vendu tel que vu". Vous vous trouvez dans ce cas ? Retrouvez sur cette page tous nos conseils d'expert sur cette transaction ainsi qu'un exemple de contrat vendu tel que vu à télécharger gratuitement.
Contrat d’achat et vente de véhicule entre particuliers à télécharger gratuitement
Afin de faciliter votre transaction, nous mettons à votre disposition un exemple gratuit de contrat d'achat et de vente de véhicule entre particuliers, à télécharger au format Word :
Télécharger le contrat d'achat / vente de véhicule entre particuliers :
Bon à savoir
Cet exemple de contrat vendu tel que vu est totalement gratuit. Étant proposé au format Word, vous pouvez le télécharger autant de fois que vous le souhaitez et le modifier selon vos besoins.
Une fois le véhicule d'occasion acheté, l'acquéreur doit souscrire l'assurance auto obligatoire. Pour cela, le mieux reste de magasiner les meilleures offres via notre comparateur en ligne :
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À quoi sert un contrat de vente de véhicule d'occasion entre particuliers ?
Un contrat vendu tel que vu entre particuliers permet de vendre ou d'acquérir un véhicule sans passer par un professionnel. La transaction se fait donc entre particuliers : vous n'achetez pas le véhicule à un concessionnaire ou à un marchand, mais directement au propriétaire de l'auto. Afin de réguler cet échange, le contrat vendu tel que vu vient sceller le pacte de vente entre les deux parties.
Bon à savoir
"Vendu tel que vu" signifie qu'après la vente, vous ne pourrez plus demander de comptes au vendeur en cas de problème.
Outre ce procédé, vous pouvez aussi acquérir une voiture d'occasion via le transfert de véhicule SAAQ.
Quelles mentions doivent apparaitre sur le contrat vendu tel que vu ?
Voici les mentions qui doivent apparaitre sur votre contrat d'achat et vente de véhicule entre particuliers :
- L’identification du vendeur et de l'acheteur.
- L'adresse du vendeur et de l'acheteur ainsi que l’adresse du vendeur et de l’acheteur.
- La description du véhicule (année de construction, cylindrée, marque, modèle).
- La vérification et l'examination du véhicule par l'acheteur.
- La garantie si il y en a une.
- Les réparations à effectuer.
- La certification de propriété absolue.
- Les modalités de la livraison.
En combien d'exemplaire établir le contrat d'achat et vente de véhicule entre particuliers ?
Le contrat d'achat et vente de véhicule entre particuliers doit être établi en deux exemplaires :
- un exemplaire pour le vendeur ;
- un exemplaire pour l'acquéreur.
Attention
Ce modèle s’applique seulement à une transaction entre particuliers, et non entre consommateur et commerçant.
Que faire une fois le contrat vendu tel que vu signé ?
Une fois le contrat d'achat et vente entre particuliers signé, l’acquéreur et le vendeur doivent aller à la SAAQ pour procéder au transfert du véhicule. Ils doivent avoir avec eux un permis de conduire ou tout autre document permettant de prouver leur identité avec une photo. La SAAQ va procéder à l’immatriculation du véhicule qui sera au nom de l’acquéreur, qui devra acquitter les frais d’immatriculation.
Bon à savoir
Mal géré, un transfert de véhicule peut être source de problème - un PV envoyé à la mauvaise adresse notamment entre autres - soyez donc vigilant lors des procédures de transfert.
Que faut-il vérifier avant d'acheter un véhicule à un particulier ?
Passer un contrat de vente tel que vu entre particuliers n'est pas un acte anodin. Il s'agit donc de passer au peigne fin toutes les clauses qui apparaîtront dans votre contrat de vente de véhicule d'occasion entre particuliers.
Voici un tableau qui récapitule toutes les étapes à vérifier lors d’un contrat de vente tel que vu entre particuliers réalisé à l’aide d’une procuration :
| Étapes de la transaction | Vérifications de l'acheteur |
|---|---|
| Avant la transaction | Vérifier le droit d’immatriculer le véhicule sur le site de la SAAQ. Télécharger le formulaire dossier de renseignement de la SAAQ, qui vous permettra de prendre des renseignement sur l'usage fait antérieurement du véhicule que vous souhaitez acheter. Vous pouvez aussi demander à la SAAQ s'il y a existence de dettes sur ce véhicule. |
| Validité de l’acte pour un transfert de propriété entre particuliers liés | En cas de vente ou de don entre particulier liés, ne pas oublier de remplir le formulaire intitulé “Déclaration de transaction entre particuliers liés portant sur un véhicule routier immatriculé au Québec” et prouvez votre lien. |
| Après le transfert de propriété | Vérifier que l’immatriculation soit faite au nom de l’acquéreur sinon le vendeur est toujours responsable du véhicule. |
Une fois tous ces points vérifiés, vous pourrez signer votre contrat de vente tel que vu entre particuliers l'esprit tranquille. Ne vous reste qu'à assurer votre véhicule. Sachez par ailleurs que l'assurance auto d'un véhicule usagé est quelque peu différente d'une assurance classique.
Quelles vérifications réaliser dans le cadre d'un contrat vendu tel que vu ?
Avant de signer le contrat vendu tel que vu, vous devez aussi, en tant que vendeur, vérifier certains points :
- Le numéro d'identification du véhicule : l’acheteur doit s'assurer qu'il est identique à celui du certificat d'immatriculation.
- Odomètre : il doit indiquer le bon kilométrage car cela peut annuler la vente si le kilométrage est faux.
- Le véhicule doit être totalement libre de droit, dette ou hypothèque, il faut donc exiger une preuve de propriété. L'acheteur peut aussi vérifier si le véhicule est libre de droit sur le Registre des droits personnels et réels mobiliers du Québec (RDPRM).
- La garantie de qualité protège l'acheteur en cas de vices cachés.
- Le vendeur doit indiquer toutes les réparations majeures et les réparations non faites à ce jour sur le véhicule.
- Le certificat de vérification mécanique : est obligatoire si le véhicule a subi de nombreuses modifications, notamment après un accident.
- Témoin : vous pouvez vous faire accompagner d'un témoin lors de la signature de l'acte. Ce n'est pas obligatoire, cela permet seulement de vous défendre en cas de problème. Celui-ci devra signer aussi le contrat.
Puis-je dénoncer un contrat de vente tel que vu ?
Le contrat vendu tel que vu stipule que vous achetez le véhicule quel que soit ses vices cachés. Vous déclarez l'acheter "tel que vu", soit sans aucune preuve que le véhicule soit viable et en bon état.
Attention
Ainsi, après signature de votre contrat de vente de véhicule entre particuliers, vous ne pourrez pas le dénoncer pour aucune raison que ce soit. Vous acceptez le risque d'éventuels défauts de fonctionnement.
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