Comment contacter le bureau de la Régie du logement à Saint-Joseph-de-Beauce ?
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Découvrir la méthodologieMême si la Régie du logement du Québec est officiellement devenue "Tribunal administratif du logement" en août 2020, cette institution bien connue au Québec régit depuis 1980 les relations entre propriétaires et locataires à Saint-Joseph-de-Beauce, en fixant un cadre législatif à la location de logements entre particuliers.
Vous êtes locataire ou propriétaire d'un logement à Saint-Joseph-de-Beauce, et vous vous demandez quelles sont vos obligations vis-à-vis de la Régie du logement de Saint-Joseph-de-Beauce ?
Dans cet article, nous vous fournissons toutes les informations pratiques à savoir sur la Régie du logement à Saint-Joseph-de-Beauce - désormais appelée Tribunal administratif du logement.
À quoi sert le bureau de la Régie du logement à Saint-Joseph-de-Beauce ?
La Régie du logement de Saint-Joseph-de-Beauce - désormais appelée Tribunal administratif du logement (TAL) - est un acteur central du logement au Québec. De manière générale, sa mission est de régir les relations entre locataires et propriétaires, en posant un cadre législatif qui s'applique aux relations entre ces derniers. Ses missions comprennent notamment :
- Le maintien d'un équilibre entre les intérêts des locataires et des propriétaires
- La fixation des conditions et augmentations du loyer acceptables
- Le traitement des litiges entre propriétaires et locataires
- L'entente des causes relatives aux baux résidentiels d'une valeur de moins de 70 000 $.
Ainsi, de par ses prérogatives, la Régie du Logement à Saint-Joseph-de-Beauce est un acteur incontournable du logement, ainsi que dans tout le Québec.
Bon à savoir
Si vous recherchez des informations sur l'assurance habitation au Québec, consultez notre ensemble de guides dédiés.
Dans quels cas prendre contact avec la Régie du logement de Saint-Joseph-de-Beauce ?
Vous pouvez être amené à prendre contact avec la Régie du logement de Saint-Joseph-de-Beauce dans un ensemble de situations qui vous affectent directement ou indirectement. Citons par exemple :
- Lorsque vous êtes propriétaire d'un logement, et êtes en conflit avec votre locataire
- Lorsque vous êtes locataire d'un logement, et êtes en conflit avec votre propriétaire
- Quand vous souhaitez retirer un formulaire de la Régie du logement
- Lorsque vous avez besoin de conseils généraux sur un logement ou votre situation.
Ainsi, il ne faut pas hésiter à prendre contacter avec la Régie du logement de Saint-Joseph-de-Beauce lorsque vous avez un doute ou une question dans l'une de ces situations.
Régie du logement à Saint-Joseph-de-Beauce : les services proposés
La Régie du logement de Saint-Joseph-de-Beauce reçoit du public sur ses heures d'ouverture, et propose notamment les services suivants :
- Mise à disposition des formulaires de la Régie du logement, comme le bail obligatoire par exemple
- Réponse à vos questions relative au logement par les conseillers de la Régie
- Prise de rendez-vous dans le cadre de procédures administratives et judiciaires
- Orientation générale sur les questions de logement.
Ainsi, que vous soyez propriétaire ou locataire, la Régie du logement de Saint-Joseph-de-Beauce est là pour répondre à vos questions.
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Régie du logement à Saint-Joseph-de-Beauce : les heures d’ouverture du bureau
Les bureaux de la Régie du logement à Saint-Joseph-de-Beauce reçoivent le public à des horaires déterminées, à l'exception des samedis, dimanches et jours fériés. En-dehors des périodes de vacances scolaires, les heures d'ouverture de la Régie du logement à Saint-Joseph-de-Beauce sont les suivantes :
Dernier mardi de chaque mois de 8 h 30 à 12 h et de 13 h à 15 h
À retenir
Les heures d'ouverture des bureaux de la Régie du logement à ville peuvent changer en période de vacances scolaires.
Est-il possible de contacter le bureau de la Régie du logement à Saint-Joseph-de-Beauce par téléphone ?
Oui en effet, vous pouvez contacter la Régie du logement de Saint-Joseph-de-Beauce par téléphone, que ce soit pour un suivi de dossier ou toute autre démarche. Le numéro de téléphone de la Régie du logement de Saint-Joseph-de-Beauce est le suivant :
1 800 683-2245
Bon à savoir
Pour joindre les bureaux de la Régie du logement de ville par téléphone, veillez à appeler sur les heures d'ouverture mentionnées au-dessus.
Quelle est l’adresse du bureau de la Régie du logement à Saint-Joseph-de-Beauce ?
Vous pouvez vous rendre en personne dans les bureaux de la Régie du logement de Saint-Joseph-de-Beauce sur les heures d'ouverture mentionnées plus haut.
L'adresse de la Régie du logement de Saint-Joseph-de-Beauce est la suivante : 795, avenue du Palais
Saint-Joseph-de-Beauce (Québec)
G0S 2V0
Avant de vous y rendre, vérifiez bien que l'adresse de la Régie du logement à Saint-Joseph-de-Beauce n'a pas changé depuis la publication de cet article.
Attention
Les conditions d'accueil du public à la Régie du logement de Saint-Joseph-de-Beauce sont susceptibles de changer du fait des restrictions liées à la Covid-19.
Sachez qu'il est très recommandé d'assurer son logement lorsque l'on est locataire. Avec notre comparateur, magasinez les meilleures soumissions d'assurance habitation pour locataire au Québec, via le bouton ci-dessous.
Les formulaires de la Régie du logement sont-ils disponibles à Saint-Joseph-de-Beauce ?
Oui, les formulaires sont disponibles à la Régie du logement de Saint-Joseph-de-Beauce. Ainsi, vous y trouverez notamment :
- Des exemplaires du bail obligatoire de la Régie du logement (également disponible en PDF sur notre page dédiée)
- Des exemplaires d'avis de cession de bail (également disponible sur notre page dédiée)
- Tous les avis concernant les relations entre locataires et propriétaires.
Attention toutefois, il se peut que la Régie du logement de Saint-Joseph-de-Beauce ne dispose pas forcément le jour de votre venue des exemplaires désirés. Pour être sûr de ne pas faire le déplacement pour rien, passez un coup de téléphone avant de partir, ou privilégier l'impression depuis votre ordinateur.
Régie du logement et Tribunal administratif du logement à Saint-Joseph-de-Beauce : quelles différences ?
Vous ne savez pas à qui vous adresser entre la Régie du logement et le Tribunal administratif du logement à Saint-Joseph-de-Beauce ? Sachez que les deux termes désignent la même chose ! De fait, la Régie du logement est devenue officiellement Tribunal administratif du logement du Québec à l'été 2020. Ainsi, votre Régie du logement de Saint-Joseph-de-Beauce aura probablement changé de nom depuis lors, pour adopter le nouveau nom de l'institution.
Bonjour, mon frère à un bail renouvelable à tous les mois. Le 28 avril il a envoyé par courrier enregistré la lettre comme quoi il ne renouvellera plus son bail à partir du 1 er juin. La propriétaire dit avoir reçu la lettre le 3 mai et comme il n’est pas dans le 30 jours d’avis vis à vis d’elle lui réclame deux semaines de loyers. Ma question considérant que la lettre a été envoyé par courrier recommandé le 28 est ce considéré comme date officiel pour entrer dans le 30 jours. Merci!
Alexandre D. Notre expert
Bonjour Thérèse,
Dans ce type de cas, c'est bien la date d'envoi de l'avis qui fait foi.
Bonne journée,
L'équipe HelloSafe
Ma soeur de 70 ans doit quitter son logement et répond aux critères suivants: 1- est âgé de 70 ans , 2-occupe le logement depuis au moins 10 ans 3- son revenu revenu est égal ou inférieur au revenu maximal lui permettant d’être admissible à un logement à loyer modique selon le Règlement sur l’attribution des logements à loyer modique. J'aimerais savoir si elle a le droit de contester cette décision de son propriétaire? Ce dernier compte y loger sa mère dont j'ignore l'âge. de plus il n'a pas fourni à ma soeur d'avis écrit pour cette éviction prévue pour le 1 juillet. Une réponse rapide svp.
Alexandre D. Notre expert
Bonjour Martin,
La reprise du logement n'est effectivement pas possible si l'occupant actuel répond aux trois critères que vous avez cité - sauf si le bénéficiaire, ici la mère du propriétaire, a également 70 ans ou plus. Dans ce cas la reprise du logement est possible, ainsi je vous invite à vous renseigner sur ce point.
Si le bénéficiaire a moins de 70 ans alors votre soeur est bel est bien protégée contre la reprise de logement. Un propriétaire tentant d'effectuer cette opération serait dans l'illégalité, et il vous faudrait contacter le Tribunal Administratif du Logement pour contester la reprise.
Bonne journée,
L'équipe HelloSafe