Tout savoir sur l'avis de reprise de logement au Québec
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Informations vérifiées par Alexandre Desoutter
Nos articles sont écrits par des experts dans leurs domaines (finance, trading, assurances etc.) dont vous verrez les signatures au début et à la fin de chaque article. Ils sont également systématiquement relus et corrigés avant chaque publication, et mis à jour régulièrement.
Découvrir la méthodologieAu Québec, la Régie du logement - désormais Tribunal administratif du logement depuis août 2020 - est l'organisme qui régule les relations entre locataires et propriétaires. Elle fixe ainsi un cadre en matière de reprise du logement, de même que l'article 1960 du Code Civil du Québec.
Vous êtes propriétaire d'un logement que vous souhaitez récupérer ? Nous vous proposons ici de télécharger l'avis de reprise du logement de la Régie du logement au format PDF.
Télécharger le formulaire d'avis de reprise de logement de la Régie du logement
Il peut arriver que le propriétaire d'un logement loué souhaite récupérer son bien. Cette situation est encadrée par les règles édictées par la Régie du logement, afin que le locataire ne soit pas mis trop en difficulté par une décision arbitraire du propriétaire.
Ainsi, le formulaire d'avis de reprise de logement de la Régie du logement, à télécharger ci-dessous, est à remettre par le propriétaire au locataire dans les délais prévus par la loi (voir section ci-dessous).
Avis_de_reprise_de_logement_TAL
Vous pouvez télécharger gratuitement cet exemplaire officiel d'avis de reprise de logement autant de fois que vous voulez.
Le formulaire d'avis de reprise du logement de la Régie est-il obligatoire ?
Oui, tout propriétaire qui souhaite récupérer son logement aux dépend de son locataire doit lui remettre ce formulaire d'avis de reprise du logement de la Régie du logement dument complété et signé. A défaut, le locataire pourra continuer à jouir de son bail de location. De fait, tout autre version d'avis de reprise de logement que celle de la Régie du logement ne pourra être formellement opposable devant le Tribunal administratif du logement.
Bon à savoir
Afin de se prémunir contre d'éventuels mauvais comportements d'un locataire, il est possible de souscrire à une assurance propriétaire non occupant. Vous pouvez accéder à un comparatif des meilleures offres via le bouton ci-dessous.
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Quel est le délai d'envoi de l'avis de reprise du logement du propriétaire au locataire ?
L'article 1960 du CCQ (Code Civil du Québec) fixe les délais réglementaires d'envoi de l'avis de reprise du logement par le propriétaire au locataire. Ces délais d'envoi de l'avis de reprise du logement au Québec sont synthétisés dans le tableau suivant :
| Type de bail | Délai d'envoi de l'avis de reprise du logement |
|---|---|
| Bail de plus de 6 mois | 6 mois avant la fin du bail |
| Bail de 6 mois ou moins | 1 mois avant la fin du bail |
| Bail à durée indéterminée | 6 mois avant la date prévue de reprise du logement |
Ainsi, ces délais d'envoi du formulaire de reprise de logement de la Régie du logement permettent aux locataires de s'organiser avant de quitter le logement.
Bon à savoir
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Quels sont les motifs justifiant l'envoi d'un avis de reprise de logement ?
La loi de la Régie du logement encadre strictement les situations dans lesquelles un propriétaire-locateur peut envoyer un avis de reprise de logement à son locataire. Ainsi, voici les cas dans lesquels le propriétaire peut reprendre son logement :
- Pour y habiter lui-même
- Pour y loger ses ascendants ou descendants au premier degré
- Pour y loger tout autre parent ou allié dont il est le soutien
- Pour y loger son conjoint, dont il est séparé ou divorcé, mais pour lequel il demeure le principal soutien.
Bon à savoir
Si vous souhaitez plus de détails sur les missions de la Régie du logement au Québec, consultez notre article dédié.
Quels sont les exceptions pouvant motiver un refus d'avis de reprise de logement ?
Dans certains cas précis, l'avis de reprise de logement peut être refusé légitimement par le locataire, même si le propriétaire répond aux critères mentionnés dans la section précédente. Voici donc les cas d'exception dans lesquels l'avis de reprise de logement n'est pas recevable :
- Le locataire est âgé de 70 ans ou plus
- Le locataire occupe le logement depuis au moins 10 ans
- Le locataire a un revenu égal ou inférieur au revenu maximal d’admissibilité à un logement à loyer modique.
Bon à savoir
Ces cas d'exception ne s'appliquent néanmoins pas dans la situation où le bénéficiaire de la reprise du logement a lui-même 70 ans ou plus.
Quel délai pour répondre à un avis de reprise de logement ?
Le délai pour répondre à un avis de reprise de logement au Québec est d'un mois. Si, au bout de ce délai, le locataire ne donne pas de réponse à cet avis de reprise de logement, alors il est réputé avoir refusé de quitter le logement.
Que faire si le locataire ne répond pas ou refuse l'avis de reprise de logement ?
Dans le cas où le locataire ne répond pas ou refuse l'avis de reprise de possession de logement, le propriétaire peut demander au Tribunal administratif du logement le droit de reprendre son logement au dépend du locataire. Pour cela, il devra argumenter du fait qu'il entend bien reprendre son logement au motif mentionné dans l'avis de reprise de logement, et non pour toute autre raison fallacieuse.
Bon à savoir
Pour en savoir plus sur le Tribunal administratif du logement, consultez notre guide dédié.
Avis de reprise de logement par le propriétaire : que dit l'article 1960 du CCQ ?
L'article 1960 du CCQ (Code Civil du Québec) est le texte de référence en matière d'avis de reprise de logement.
Il édicte que "Le locateur qui désire reprendre le logement ou évincer le locataire doit aviser celui-ci, au moins six mois avant l’expiration du bail à durée fixe; si la durée du bail est de six mois ou moins, l’avis est d’un mois.Toutefois, lorsque le bail est à durée indéterminée, l’avis doit être donné six mois avant la date de la reprise ou de l’éviction".
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