Promesse d'achat - formulaire gratuit

Acheter une maison, un immeuble, un terrain n'est pas un acte anodin alors alors autant s'entourer de bons conseils quant aux processus d'achat. Notamment par rapport à la promesse d'achat.

Comment rédiger une offre d'achat ? Où trouver un formulaire gratuit de promesse d'achat ?

Téléchargez notre formulaire de promesse d'achat !

Dans ce guide exclusif sur la promesse d'achat, on vous explique comment le processus fonctionne, quels mentions y insérer, comment annuler la promesse d'achat etc.

Promesse d'achat formulaire

Voici un modèle promesse d'achat ci-dessous, ce formulaire de promesse d'achat devra être personnalisé avec vos informations personnelles pour qu'il puisse être valide.

La promesse d'achat de l'OACIQ permet de voir toutes les clauses à insérer dans une offre d'achat,n'hésitez pas à consulter leur site. Vous pouvez téléchargez notre promesse d'achat en pdf. Le formulaire de promesse d'achat d'une maison, d'un appartement est très précis, relisez-vous bien car cela implique de vrais engagements juridiques.

Comment fonctionne le processus d'offre d'achat ?

L'achat est un processus qui prend du temps. Avant même d'arriver à une promesse d'achat, il faut trouver la maison qui vous plait, ce qui peut prendre du temps. Une fois trouvée la maison de vos rêves, si vous êtes locataire, n'oubliez pas de résilier votre bail.

La Loi sur le courtage immobilier permet de protéger au mieux le vendeur et l'acheteur d'un bien immobilier.

Soit vous allez passer par un courtier pour le processus de promesse d'achat, celui-ci établira un formulaire de promesse d'achat. Soit vous pouvez faire vous même cette promesse d'achat, dans ce cas, vous pouvez utiliser notre document pour faire la promesse d'achat.

Le vendeur peut :

• accepter l'offre
• refuser l'offre
• faire une contre-proposition.

Une alternative à la promesse d'achat serait la location avec promesse d'achat. Si l'acheteur ne peut pas acheter le bien tout de suite, il peut le louer et le contrat permet la possibilité pour lui d'acquérir le bien à la fin du contrat de location.

Une fois que vous avez acquis le bien, n'oubliez pas de magasiner une assurance habitation.

Le financement et prêt hypothécaire

Pour acheter un bien immobilier et le financer, il vous faudra passer soit par un courtier hypothécaire, vous pouvez faire une promesse d'achat sans courtier et faire les démarches vous-même pour trouver un prêt hypothécaire. N'oubliez pas qu'une fois propriétaire, il faudra penser à souscrire à une assurance habitation.

Consultez nos meilleurs taux hypothécaires sur le marché :

C'est quoi une promesse d'achat ?

Une promesse d'achat, promise to purchase en anglais, est une sorte de pré-contrat entre un acquéreur et vendeur, qui lie les deux parties. C'est à dire que le vendeur s'engage à vendre son bien à l'acquéreur. L'acquéreur s'engage à acheter le bien si toutes les conditions sont réunies. Cela peut être une promesse d'achat pour un terrain, une maison, un appartement etc.

Promesse d'achat maison

Que ce soit pour une maison, ou un appartement, la promesse d'achat est la même, il faudra juste penser à bien personnaliser dans la promesse d'achat la partie dédiée à la description du bien.

Quelle est la différence entre offre d'achat et promesse d'achat ?

Une promesse d'achat est la même chose qu'une offre d'achat, les deux termes s'utilisent. On peut aussi parler de pré-contrat.

Comment rédiger une promesse d'achat ?

Une promesse d'achat d'une maison ou autre au Québec doit comprendre certaines mentions obligatoires afin d'être valable juridiquement :

• l'identité de l'acheteur
• l'identité du vendeur
• l'adresse du bien que vous souhaitez acquérir
• le prix auquel vous souhaitez l'acquérir
• description de la propriété que vous souhaitez acquérir
• une déclaration du propriétaire sur l'état en général avec explications précises sur les espaces communs, les règlements d'assemblée générale si il s'agit d'un appartement
• le prix auquel vous achèteriez le bien.
• le délai de réponse de la promesse d'achat
• le nom du notaire
• un certificat de localisation
• le moyen de financement, notamment en cas de promesse d'achat conditionnelle.

Les éléments à inclure dans la promesse d'achat

Nous venons d'évoqué les points à aborder dans la promesse d'achat, maintenant rentrons dans les détails :

Le prix de la promesse d'achat

Le prix doit être indiqué avec ou sans la TPS et TVQ.

Délai de réponse

Souvent, dans la promesse d'achat, il y a un délais dans lequel le vendeur doit accepter l'offre sinon celle-ci est caduque.

Description du bien

Une description précise du bien est importante, que soit une maison, un appartement, un terrain, un immeuble. Il faut inclure ce qui fait partie du bien : stationnement ou non.

Promesse d'achat conditionnelle

Il est très courant de faire une promesse d'achat conditionnelle à la vente d'une propriété; Vous pouvez faire une promesse d'achat conditionnelle, c'est à dire que vous achetez le bien à condition d'obtenir votre prêt bancaire. Si vous n'obtenez pas votre prêt, l'achat sera caduque.

Les détails sur le prêt hypothécaire doivent être inscrits, ainsi que le montant de l'acompte.

Il y a aussi la clause 8.1 de la promesse d'achat qui vous permet de conditionner votre promesse d'achat à la visite d'un professionnel garantissant la viabilité de l'immeuble.

Déclaration du vendeur

Il s'agit d'une déclaration dans lequel le vendeur déclare l'état général du bien que ce soit le sol, la toiture, les caves etc.

Garantie légale

La garantie légale vous permet de protéger l'acheteur contre les vices cachés. Ce vice est tel que si l'acheteur l'avait connu, il n'aurait pas acheté ou acheté à un prix moins élevé. Cette mention est obligatoire sur la promesse d'achat.

Exclusions

Cela doit être précis : par exemple, c'est à cet endroit qu'il faut exclure les meubles encastrés si vous souhaitez partir avec.

La date de signature

Celle-ci doit être exacte car il est important de savoir quand ont lieu les effets de la vente.

L'occupation des lieux

Très important de prévoir cette clause, si par exemple le vendeur souhaite rester quelques temps, il faut le prévoir dans la promesse d'achat pour prévoir que le vendeur devra payer des loyers à l'acheteur par exemple.

Comment annuler une promesse d'achat ?

Pour briser une promesse d'achat, il y a plusieurs cas de figure, déjà si :

• le vendeur ne répond pas dans les délais
• en cas de non-obtention du prêt si il s'agit d'une offre avec condition suspensive
• la maison est conditionnée à la visite d'un professionnel et que celui-ci rend un avis non favorable.

Annulation promesse d'achat suite à l'inspection

Il peut être utile d'insérer cette clause de vice cachés et de conditionner l'offre à la visite d'un professionnel. En effet, une action en justice pour vice cachée peut prendre quelques années alors autant se renseigner en amont.

Il peut exister d'autres cas, mais il faut tous les lister dans la promesse de vente afin d'éviter toute zone d'ombre.

Puis-je me rétracter après une offre d'achat ?

Comme évoqué, pour se rétracter d'une offre d'achat c'est très compliqué car il s'agit d'un engagement important. Une clause de la promesse d'achat peut prévoir ce cas de figure

Si l'acheteur refuse d'acheter, il peut être poursuivi pour cause de rupture de contrat par le vendeur, on appelle cela « action en passation de titre ».

Qu’arrive-t-il si je ne donne pas suite à l’offre d’achat ?

Une action en justice peut être déclenchée par le vendeur. Voici la démarche à accomplir :

• une mise en demeure est envoyée à l'acheteur ou au vendeur en lui demandant de respecter son engagement pris
• si pas de réponse à cette mise en demeure, il est possible d'intention une action en justice
• le vendeur ou l'acheteur au cours de cette action en passation de titre peut aussi demander des dommages et intérêts
• le jugement tiendra lieu de contrat de vente si celui-ci juge en la faveur du demandeur.