Formulaire d'indemnisation pour les particuliers propriétaires

Depuis avril 2019, les particuliers propriétaires situés au Québec sont éligibles à un programme d'indemnisation dans le cas de certains sinistres qui pourraient survenir et endommager le bien immobilier qu'ils possèdent. En quoi consiste exactement ce programme d'indemnisation des propriétaires mis en place par les autorités, et comment y postuler ?

Nous vous dévoilons ci-dessous le formulaire officiel d'indemnisation pour les particuliers propriétaires, ainsi que toutes les informations dont vous aurez besoin pour le remplir.

Où télécharger le formulaire d'indemnisation pour les propriétaires ?

Vous trouverez ci-dessous le formulaire de réclamation officiel pour les particuliers propriétaires tel que diffusé par Sécurité Publique Québec. Cette entité du gouvernement québécois a en effet la gestion du programme général d'indemnisation et d'aide financière lors de sinistres réels ou imminents (PGIAF), qui gère le fonds d'aide pour les particuliers propriétaires victimes de sinistres.

Qu'est-ce que le programme d'indemnisation des particuliers propriétaires ?

Le Programme général d’indemnisation et d’aide financière lors de sinistres réels ou imminents (PGIAF) a été créé par le décret numéro 403-2019 publié dans la Gazette officielle du Québec le 10 avril 2019. Il consiste un fonds d'aide aux particuliers propriétaires ayant engagé des dépenses suite à la survenance d'un sinistre ou en prévention d'un dommage imminent sur leur logement. Il s'inscrit en complément de l'assurance habitation, que les propriétaires d'un bien immobiliers sont fortement encouragés à souscrire.

Qui est éligible à travers le formulaire de réclamation pour les propriétaires ?

Le programme d'indemnisation du PGIAF s'adresse à des propriétaires ayant subi des dommages sur un logement qui est leur résidence principale. Deux types de dépenses peuvent être prises en charge par le PGIAF, à savoir :

• Les dépenses engagées préventivement lors de la survenance imminente d'un sinistre
• Les dommages subis et constatés après la survenance d'un sinistre

Les propriétaires d'un appartement, d'une maison ou encore d'un condo ne sont donc pas concernés. Le programme d'indemnisation du PGIAF vient donc s'inscrire en complément de l'assurance habitation propriétaire.

Quels sont les sinistres admissibles à travers le formulaire de réclamation propriétaires ?

Pour pouvoir bénéficier du programme d'indemnisation des particuliers propriétaires du PGIAF, il faut se situer dans l'un des cas de sinistre suivants :

• Inondations occasionnées par des débordements de cours d’eau ou l’érosion de berges
• La submersion
• Les glissements de terrain
• Les tremblements de terre

Ce sont des cas de figures qui sont en effet peu couverts par les assurances habitation.

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Quel délai pour envoyer le formulaire de réclamation pour propriétaires ?

Lorsqu'une catastrophe naturelle pouvant donner lieu à des indemnisations survient, le gouvernement québécois, via le ministère de la Sécurité publique, précise des zones dans lesquelles les habitants peuvent être éligibles au PGIAF. Dès lors que votre zone d'habitation est classée dans le périmètre d'indemnisation, vous avez trois mois pour envoyer le formulaire de réclamation, et demander votre indemnisation.

Quelles sont les dépenses éligibles à l'indemnisation pour propriétaires ?

Lorsque survient une inondation, ou quand celle-ci est proche de survenir, plusieurs dépenses engagées peuvent être éligible au fonds d'indemnisation du ministère de la Sécurité publique du Québec :

• Les mesures préventives temporaires : le déplacement de meubles à un étage supérieur, l'installation de sacs de sable, l'installation de pompes, l'élaboration d'un fossé, etc.
• L'hébergement temporaire et le ravitaillement : lorsque vous devez quitter votre maison dans l'imminence d'une catastrophe naturelle ou si vous devez faire des travaux suite à un sinistre
• Déménagement et entreposage : en cas de nécessité de déménagement de meubles ou d'entreposage ailleurs pour pouvoir réaliser des travaux consécutifs à des inondations
• Les biens meubles essentiels (Cuisinière, four, réfrigérateur, etc.) : lorsque ceux-ci sont endommagés par l'infiltration de l'eau dans le bâtiment
• Les travaux d'urgence et les travaux temporaires : à réaliser immédiatement après la survenance d'un sinistre, comme par exemple le pompage de l’eau, le nettoyage, la désinfection, etc.
• Dommages à la résidence ou bâtiment : travaux à la coquille du bâtiment, ou réparation d’une fosse septique par exemple
• Les mesures d’atténuation des risques : par exemple l'installation d’une pompe de puisard, le déplacement d’un chauffe-eau au-dessus du seuil d’inondation, etc.
• Les dépenses d'immunisation
• Déplacement de résidence : lorsque celle-ci doit être déplacée plus loin sur un même terrain
• L'allocation de départ : lorsque vous êtes forcés de quitter le logement des suites du sinistre
• La cession du terrain à la municipalité

Quels sont les montants d'indemnisation prévus pour les propriétaires ?

Le ministère de la Sécurité publique du Québec prévoit différents plafonds d'indemnisation selon le type de dépenses engagées avant ou après la survenance d'un sinistre :

Type de dépenses	Indemnités prévues
Mesures préventives temporaires	125 $ par jour, du premier au dernier jour où ces mesures auront été prises
Hébergement temporaire et ravitaillement	20 $ par jour du quatrième au centième jour, pour chaque personne évacuée ou 1000 $ par mois, par résidence ou bâtiment, lors de dommages majeurs (pour une durée maximale de 6 mois).
Déménagement et entreposage	Jusqu’à 1 000 $ au total (sur présentation de reçus)
Biens meubles essentiels	Dépend de chaque bien. Cette valeur peut-être minorée selon les cas
Travaux d'urgence	90 % des frais raisonnables engagés (si travaux réalisés par un entrepreneur)
Travaux temporaires	90 % des frais admissibles (sur présentation de reçus)
Dommages à la résidence ou bâtiment	90 % des montants accordés pour travaux de reconstruction
Mesures d’atténuation des risques	90 % des frais raisonnables engagés - sans dépasser le coût neuf de la résidence ou du bâtiment, avec un maximum fixé à 205 000 $ (ou à 270 000 $ si la résidence contient un logement)
Dépenses d'immunisation	Consulter le ministère de la Sécurité publique
Déplacement de résidence	Consulter le ministère de la Sécurité publique
Allocation de départ	Consulter le ministère de la Sécurité publique
Cession du terrain à la municipalité	Ne peut pas dépasser 255 000 $ (ou 330 000 $ si la résidence comprend un logement ou une entreprise)

Quelles pièces joindre au formulaire de réclamation pour propriétaires ?

Afin que votre réclamation puisse être correctement traitée par le ministère de la Sécurité publique, vous devez joindre au formulaire les pièces suivantes :

• Une preuve de l’adresse de résidence des occupants permanents en vigueur au moment du sinistre (p. ex., permis de conduire, bulletin scolaire, avis de cotisation de Revenu Québec ou de l’Agence du revenu du Canada ou tout autre document provenant du gouvernement provincial ou fédéral et daté d’avant le sinistre)
• Une copie de l’avis d’évaluation municipale de la résidence en vigueur au moment du sinistre
• Une copie de votre police d’assurance habitation en vigueur au moment du sinistre, y compris les avenants et les exclusions. En l’absence d’une telle assurance, vous devez fournir une déclaration signée à cet effet par un commissaire à l’assermentation
• Une copie de la réponse écrite de votre assureur concernant la réclamation pour les dommages aux biens
• Une copie des reçus ou des estimations pour la réparation ou le remplacement des biens endommagés, lorsque c'est requis
• Le plus de photographies et vidéos des dommages possibles.

Comment envoyer le formulaire de réclamation pour propriétaires ?

Le formulaire de réclamation pour les particuliers propriétaires est à retourner, ainsi que toutes les pièces mentionnées ci-dessus, à l'adresse suivante par courrier :

Direction du rétablissement
Ministère de la Sécurité publique
455, rue du Marais, bureau 100
Québec (Québec) G1M 3A2

Il est également possible de faire parvenir ce formulaire de réclamation par télécopieur, aux numéros suivants :

• 418 643-1941 (région de Québec)
• 1 866 251-1983 (extérieur)

Qui contacter pour obtenir de l'aide concernant l'indemnisation propriétaires ?

Si vous avez besoin d'aide, vous pouvez contacter le ministère de la Sécurité publique à l'un des numéros suivants :

• 418 643-AIDE (2433) (région de Québec)
• 1 888 643-AIDE (2433) (extérieur)