Avis d'augmentation du loyer en 2024 - Formulaire gratuit
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Découvrir la méthodologieEn fin de bail, au Canada, il est possible de procéder à une augmentation du loyer. Pour ce faire, vous devrez télécharger et dûment remplir un avis d'augmentation de loyer à transmettre à votre locataire, dans les délais impartis.
Alors, où télécharger l'avis d'augmentation de loyer ? Comment compléter l'avis ? À quel moment l'envoyer ? Votre locataire est-il en droit de refuser l'augmentation ? Retrouver le modèle d'avis d'augmentation de loyer en téléchargement gratuit ainsi que tous nos conseils !
Avis d’augmentation de loyer 2024 en téléchargement gratuit
Voici l'avis d'augmentation de loyer à envoyer au locataire pour l'aviser de la hausse du loyer :
À quel moment envoyer l’avis d’augmentation de loyer ?
Vous devrez obligatoirement attendre la fin de bail pour procéder à l'augmentation du loyer. Le bailleur doit envoyer un courrier écrit au locataire, voici les délais légaux pour prévenir de l'avis d'augmentation de loyer :
| Durée du bail | Envoi de l'avis d'augmentation de loyer |
|---|---|
| Bail de 12 mois | 3 à 6 mois avant la fin du bail |
| Bail de moins de 12 mois | 1 à 2 mois avant la fin du bail |
| Bail à durée indéterminée | 1 à 2 mois avant modification du loyer |
Quelle est l’augmentation légale des loyers 2024 au Québec ?
Il n'y a pas réellement d'encadrement légal quant à l'augmentation des loyers, il faut que cela comprenne les dépenses des locateurs et que cela colle à la réalité du quartier, des charges et autres. Les locateurs prennent généralement en compte les hausses de taxe, de charges, d'assurance, de travaux effectués dans l'immeuble, d'entretien pour fixer l'augmentation du loyer.
Avis d’expert
Le Tribunal administratif du logement (TAL) propose un outil en ligne pour vous aider à fixer un loyer juste. Locataires, cet outil peut aussi vous aider à un engager une discussion avec votre locateur, afin de voir quelles est peut être une augmentation de loyer raisonnable.
Que doit contenir l’avis d’augmentation de loyer ?
L'avis d'augmentation de loyer doit contenir un certain nombre d'information pour être valide :
- Le montant du nouveau loyer
- La durée du nouveau bail
- Le délai pour pouvoir refuser ce bail : ce délai est d'un mois. En cas d'absence de réponse du locataire, il sera donc convenu que celui-ci accepte l'augmentation de loyer.
Comment contester l’avis d’augmentation de loyer ?
Il est possible de contester l'avis d'augmentation de loyer, pour cela il faut envoyer une lettre dans un délai d'un mois au propriétaire, faisant état de la modification du bail. Le locataire et le propriétaire peuvent se mettre d'accord sur le prix du loyer, mais sinon ça sera au Tribunal administratif du logement (TAL) de décider de l'augmentation du loyer à appliquer.
Bon à savoir
Durant le processus d'accord entre le propriétaire et le locataire, le loyer reste le même.
Que faire après la réception de l’avis d’augmentation de loyer ?
Vous avez 3 options possibles à compter de la réception de l'avis d'augmentation de loyer :
- Vous acceptez l'augmentation de loyer.
- Vous la refusez et cherchez un nouveau logement.
- Vous négociez avec le propriétaire pour revoir l'avis d'augmentation de loyer reçu, le TAL pourra alors prendre le relai dans la fixation du loyer. Le bail est tout de même reconduit en l'attente de la décision.
Comment faire une demande de fixation de loyer au TAL ?
Le propriétaire peut décider de faire appel au TAL pour fixer le loyer. Il doit alors :
- Informer le locataire de la procédure engagée par lettre recommandée, huissier ou autre procédure formelle
- Déposer au TAL la preuve que le locataire est informé, il a 45 jours pour le faire
- Remplir le formulaire de calcul permettant la fixation du loyer
- Envoyer ce formulaire au locataire
- Déposer ce formulaire au TAL
- Déposer la preuve de dépôt au tribunal administratif du logement de ce formulaire au locataire.
Attention
Si le TAL est d'accord avec la hausse de loyer, le locataire devra accepter l'augmentation de loyer.
Que faire en cas de non réception des avis de modification du bail ?
Si le locataire ne reçoit aucun des différents avis du propriétaire quant à la hausse du loyer, il peut alors quitter le logement ou décider de rester, mais au même condition que le bail antérieur.
Bon à savoir
Si le propriétaire n'a pas envoyer l'avis de modification du bail, ou pas dans les temps, le locataire est en droit de refuser toute modification et de renouveler son bail aux mêmes conditions. Il peut aussi choisir de résilier le bail ou de céder le bail.
Bonjour,
Nous venons d'acheter un duplex et récemment, l'ancien propriétaire a loué le logement du haut à 900$ (4 1/2, très bon quartier et logement en bon état). Lors du prochain renouvellement du bail, pouvons-nous demander d'augmenter le loyer d'environ 300$ pour refléter sa valeur réelle même si nous n'avons pas fait de travaux sur la propriété ? Est-ce un motif valable ?
Merci
Bonjour Manuela,
En tant que propriétaire, vous êtes en droit d'envoyer un avis d'augmentation de la valeur de votre choix. Ce sera au locataire d'accepter cette augmentation ou, s'il la trouve injustifiée, de la refuser. Dans cette dernière situation, ce sera au Tribunal Administratif du Logement de trancher sur le caractère justifiable ou non de l'augmentation demandée. Dans votre cas, il est possible qu'une augmentation aussi importante soit difficilement défendable devant le TAL sans travaux majeurs.
Bonne journée,
L'équipe HelloSafe
Bonjour,
Pour un bail se terminant 25 juillet, le proprio poste sa lettre recommandé pour l'augmentation le 26 avril et bien sûr c'est reçu dans mes mains a une date ultérieure.
est ce que cet avis est considéré non recevable car c'est hors délais.
Bonjour Mizo,
Sachez que lors de l'envoi d'un avis de ce type, c'est bien la date d'envoi qui fait foi et non la date de réception.
Malgré tout, dans votre situation, l'avis a bien été envoyé en retard par rapport à la limite de trois mois avant la fin du bail, et peut donc être contesté.
Bonne journée,
L'équipe HelloSafe
Bonjour,
Je suis propriétaire d'un immeuble de 3 logements, il y a un des 3 locataires qui décide de quitter son appartement avant la fin de son bail, et lors du débranchement de sa laveuse li a brisé les tuyaux de connexion de sa laveuse et la valve d'eau, cela causait un dégât d'eau dans l'immeuble. Puis, il m'appelle en urgence pour que j'appelle un plombier pour les faire réparer. Je n'ai pas le choix pour intervenir aussi très rapidement afin de trouver un plombier pour éviter le pire dans mon immeuble.
Donc, j'aimerais savoir si les frais des réparations reviennent à moi ou à la personne ?
Est-ce que la personne a droit de laisser l'appartement avant la fin de son bail, sans me payer les autres mois restants ?
Je veux porter une plainte pour ce locataire, mais je n'arrive pas à trouver un rendez-vous en ligne.
Merci pour votre réponse.
Bonjour,
Tout d'abord, votre locataire ne peut quitter son logement en milieu de bail sans effectuer une démarche officielle. Il peut s'agir d'une résiliation à l'amiable en accord avec vous (auquel cas il peut en effet être question d'une indemnité), d'une cession de bail, ou encore d'une autorisation spécifique dans certains cas particuliers, par exemple si le locataire doit quitter le logement pour des raisons de santé, s'éloigner d'une situation de violence conjugale, ou encore si le logement que vous lui fournissez est inhabitable.
En ce qui concerne le dégâts des eaux : si le dégât est dû à l'usure habituelle et normale du logement, c'est au propriétaire de le prendre en charge. S'il s'agit clairement d'une mauvaise utilisation ou d'une erreur du locataire, les coûts lui reviennent.
Bonne journée,
L'équipe HelloSafe
Bonjour. Quoi faire si le locataire ne prends/accepte pas la lettre recommandée contenant l'avis de modification du loyer ? Il ne reste pas beaucoup de temps jusqu'à date limite (le délai de trois mois avant la fin du bail). L'envoi par courriel électronique est accepté comme preuve ?
Bonjour Jean,
Le courriel n'aura pas de valeur juridique étant donné qu'il n'y a pas de preuve de réception par votre locataire.
Si celui-ci ne retire pas le recommandé, vous avez l'option, si cela est possible, de directement vous rendre chez lui, de lui remettre l'avis en main propre et de lui demander de signer un document attestant la réception de ce cet avis.
Sachez cependant qu'en cas de litige face au Tribunal Administratif du Logement, un avis envoyé par recommandé non retiré a tout de même de la valeur, selon la jurisprudence. En effet, ne pas retirer le courrier est l'entière responsabilité du destinataire.
Bonne journée,
L'équipe HelloSafe
L' augmentation du loyer en 2022 est 1, 38% pour un logement non chauffé alors que le locateur augment 50 $ , est il acceptable ou je peux refuser. Et autre question, il a écrit la lettre le 01 février 2022 et j' ai reçu le 15 mars 2022 ( ce matin ) dois je compter à partir de 15 mars 2022 jusqu' à le 15 avril pour répondre ou non?
Bonjour Fathiya,
Vous êtes tout à fait en droit de refuser cette augmentation tout en restant dans votre logement. Si le propriétaire souhaite insister, il devra faire intervenir le Tribunal Administratif du Logement.
Vous avez un mois pour répondre à l'avis à compter de sa réception.
Bonne journée,
L'équipe HelloSafe
J'ai reçu un avis d'augmentation de bail de mes 3 propriétaires et la lettre n'a aucune signature. Il n'y a que les 3 noms d'inscrits sans aucune signature. Est-ce que cette lettre est valide selon vous ?
Bonjour Marie-Claude,
Pour être valide, l'avis d'augmentation doit être signé.
Bonne journée,
L'équipe HelloSafe
Bonjour
je suis propriétaire d'une propriété ayant deux logements à louer. j'habite la résidence principale. mon hypothèque a un co-endosseur qui habite à une adresse différente. j'ai remis en main propre un avis d'augmentation de loyer, signé de ma part en tant que propriétaire. Dois-je inclure aussi la signature du co-endosseur ou ma signature suffit pour rendre le document legal.
Bonjour Karine,
L'avis d'augmentation doit comporter les mêmes signatures que celles présentes sur le bail d'origine. Si vous seule avez signé le bail comme propriétaire, votre signature suffit sur l'avis d'augmentation.
Bonne journée,
L'équipe HelloSafe
bonjour
esceque je peux donné 2 lettres édentiques de refus d'augmentation de loyer a mon proprio pour me signé la lettre comme ça jai la preuve qui'l a reçu merci
Bonjour Samy,
Pour avoir une preuve légale de la réception de la lettre par votre propriétaire, vous pouvez lui envoyer en recommandé avec accusé de réception.
Bonne journée,
L'équipe helloSafe
Bonjour,
Est-ce qu'une proposition d'accord a l'amiable avec un montant moindre (offre du propriétaire) que l'augmentation de loyer originale peut être pénalisante si le locataire refuse les deux offres? Est-ce que le TAL peut retenir la proposition à l'amiable étant donné qu'elle a été proposée?
Merci
Bonjour Miguel,
Si vous n'acceptez pas l'offre à l'amiable, celle-ci n'a aucune valeur légale.
Bonne journée,
L'équipe HelloSafe
Mon proprio m'a envoyé par lettre son avis d'augmentation de 10,00$
J'ai refusé par lettre recommandée.
Là, je reçois une lettre intitulée - offre finale - il augmente de 10,00$ à 13,00$ l'offre
Que dois-faire. Dois-je refuser son offre finale, par écrit...
Bonjour Louise,
Oui, vous pouvez refuser l'offre par écrit en précisant bien que vous souhaitez malgré tout rester dans le logement. Ce sera au propriétaire, s'il souhaite insister, de transférer le dossier au TAL qui pourra prendre une décision finale.
Bonne journée,
L'équipe HelloSafe
je demeure dans un immeuble moins de cinq ans .le locateur a combien de temps pour aviser dun augmentation. bail de 12 mois fins 30 juin
Bonjour Claude,
Pour un bail de 12 mois, l'avis d'augmentation peut être envoyé par le propriétaire entre 3 et 6 mois avant le renouvellement.
Bonne journée,
L'équipe HelloSafe
mon proprietaire a change les escaliers et balcon exterieur en arriere peut-il
augmenter mon loyé de beaucoup
Bonjour Yves,
Votre propriétaire peut vous faire une proposition d'augmentation de loyer au moment du renouvellement de votre bail, avec un préavis de 3 à 6 mois.
Si vous considérez l'augmentation qu'il propose comme abusive, vous êtes en droit de la refuser. Le propriétaire, s'il souhaite insister, devra porter le dossier devant le Tribunal Administratif du Logement qui prendra une décision finale.
Bonne journée,
L'équipe HelloSafe
Bonjour,
Je suis proprio d'un triplex qui nécessite beaucoup d'entretien. Si présentement, je fais des rénos dans un des logements(isolation, fenêtres, électricité, plomberie, nouvelle cuisine, plancher) en plus de changer le toit de l'immeuble et rajouter du parking extérieur, est-il possible d'utiliser tout le coût des ses rénos afin d'augmenter le loyer des autres locataires?
Merci
Bonjour Nicolas,
Vous ne pourrez pas changer le loyer des locataires en cours de bail. Cependant, à la prochaine échéance à laquelle le bail est renouvelé, vous pourrez émettre un avis d'augmentation de loyer, justifié par tous les travaux majeurs que vous aurez entrepris. Vous pouvez alors suivre la procédure standard d'augmentation de loyer : retrouvez toutes les informations à ce sujet dans notre guide dédié.
Bonne journée,
L'équipe Safe
Re-Bonjour l'équipe Gauthier, je vous remercie infiniment de votre réponse, elle m'aide en tout point au sujet de la signature. J'ai une autre question pour vous. Les locataires ont tous deux refusés l'augmentation aussi banale de
40 $ qui est en premier lieu justifié par le tableau de clacul de la Régie du Logement pour 2022, et un léger surplus pour d'autres dépenses qui affectent nos dépenses. Nous avons aussi fait une modification au bail sur les règles à suivre sur la propriété. Lorsque nous avons signé leur bail nous ne voulions pas avoir d'animaux, mais avons été conciliant sur le fait d'accepter leur chien pour des motifs émotionnels et de santé pour eux. Mais depuis 1 ans la situation est devenu intolérable dû au aboiements incessants de leur chien, à l'intérieur comme à l'extérieur, lorsque nous passons devant leur fenêtre pour se rendre au garage ( situé à 100 pieds de la maison et des logements). Nous avons demander de faire cesser les aboiements et de faire que leur chien n'affecte pas la sécurité des gens qui se présentent chez nous ( pour l'un d'eux, avoir mordu un ami à nous, ainsi de les garder en laisse, et ne permettant pas à leur chien de dépasser leur espace attitré, soit l'espace cour qui leur à été accordé). De plus nous avons suggéré de mettre des colliers anti-aboiements )) Les locataires ont refusés aussi ces modifications et ne veulent être d'aucun accommodement. Je sais que suite à leur refus, nous devrons potentiellement se diriger vers la Régie du Logement pour faire respecter nos demandes et obtenir le droit à l'augmentation de loyer. MAIS étant donné leur refus et la perte d'une potentielle augmentation qui n'est aucunement dérisoire avec preuve à l'appui, POUVONS nous demander qu'ils quittent le logement pour le loyer avec des montants qui serait plus convenable pour l'hypothèque que nous avons. Quel propriétaire, ayant des logements, si ce n'est pas pour avoir un plus dans la vie, doit payer de sa poche la différence des locataires. Il faut que vous sachiez aussi que depuis leur premier mois de location en 2019, nous n'avons jamais augmenté leur loyer. Mais 2022 sera une année où nous devrons aussi subir l'inflation de tout bord tout côté.
Au plaisir
Karine
Bonjour Karine,
À moins que le Tribunal Administratif du Logement prenne une décision contraire, votre locataire est en droit de refuser une augmentation de loyer.
En ce qui concerne les problèmes liés au chien, je vous invite à solliciter directement le TAL ou un professionnel du droit pour obtenir un avis d'expert adapté à votre situation.
Bonne journée,
L'équipe HelloSafe