Délit de fuite Québec

antoine fruchard Antoine Fruchard  mis à jour le 2020-10-14

Au Québec il est possible de se faire indemniser au cas où vous subissez un délit de fuite, il est nécessaire de remplir certaines conditions, certains documents et le tour est joué. Voici un petit guide sur le délit de fuite au Québec. 

Qu’est ce qu’un délit de fuite ? 

Il s’agit d’une situation où une personne cause un accident sur la route mais fuit les lieux de l’accident, il ne se déclare pas aux autorités comme coupable de l’accident et n’aide pas les victimes de l’accident qu’il a causé. 

Comment se faire indemniser par la SAAQ en cas de délit de fuite ?

Il existe déjà plusieurs conditions pour se faire indemniser en cas de délit de fuite par la SAAQ : 

  • L’accident a eu lieu sur le territoire Québécois
  • Il s’agit de votre véhicule ou de votre propriété qui est endommagée
  • Vous n’êtes pas couvert pas votre assurance auto pour les délit de fuite
  • Vous avez reporté rapidement l’accident aux services de police, c’est à dire avant 48H
  • Vous avez pris contact avec la SAAQ dans les 60 jours suivant l’accident. 
  • Votre assurance auto couvre la responsabilité civile à au moins 50 000 $

Vous devez aussi être en règle :

  • Votre permis de conduire doit être valide
  • Votre immatriculation doit être à jour 

Concernant les dommages à votre véhicule : 

  • Le montant minimum des dommages doit être de 500 $ ( moins une franchise de 10 %) 
  • Le montant maximum couvert est de 10 000 $

Vous ne vous ferez pas indemniser si : 

  • Vous avez une assurance auto qui couvre les dommages matériels
  • votre véhicule n’était pas immatriculé ou pas à jour 
  • Vous n’avez pas d’assurance auto responsabilité civile 
  • Votre permis était suspendu ou vous ne l’avez pas encore obtenu
  • Les dommages ont été réalisés en cours d’un évènement tel qu’une course, une compétition, un spectacle et autres

Quelles sont les obligations à respecter après avoir causé un accident ? 

Tout conducteur impliqué dans un accident doit : 

  • Rester sur les lieux de l’accident 
  • Aider les personnes ayant besoin d’assistance 
  • Appeler les urgences si besoin 
  • Joindre la police si besoin est, par exemple, en cas de collision avec un objet inanimé fixe, un véhicule vide 

Si vous n’effectuez pas ces dispositions, cela peut entraîner une amende entre 200 $ et 600 $ ainsi que 9 points d’inaptitude. 

Délit de fuite et accusation criminelle 

Si la personne fuit les lieux de l’accident pour ces raisons citées-ci dessous, elle s’expose à des poursuites criminelles : 

  • La personne cause un accident grave voir le décès d’autrui 
  • Si délit de fuite car le véhicule est non immatriculé
  • La personne n’a pas son permis de conduire 
  • Comportement affaiblie du à la prise de drogue ou alcool

Quels documents transmettre à la SAAQ en cas de délit de fuite ? 

Voici la liste des documents à transmettre à la SAAQ après le délit de fuite : 

Ces deux formulaires de la SAAQ : 

  • L’autorisation de communiquer et d’obtenir des renseignements personnels pour dommages matériels
  • Formulaire demande d’indemnité pour dommages matériels

Vous aurez aussi besoin de votre police d’assurance qui prouve que vous avez bien une responsabilité civile à hauteur de 50 000 $.

Et puis, vous aurez besoin d’estimation des dégâts causés par l’accident. 

Ne pas oublier de joindre un photo en couleur. 

Joindre la SAAQ pour délit de fuite

Voici les services de la SAAQ à joindre en cas de délit de fuite : 

Détails
Téléphone
  • 418 528-3603 ailleurs
  • Québec, Canada, États-Unis : 1 866 658-7048
Courriel[email protected]
Transmission documents courrierSociété de l’assurance automobile du Québec
Case postale 19150, succursale Terminus
Québec (Québec) G1K 9C3
SAAQ pour délit de fuite
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