Délit de fuite : quelle indemnisation de l'assurance auto ?
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Informations vérifiées par Alexandre Desoutter
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Au Québec, il est possible de se faire indemniser au cas où vous subissez un délit de fuite. Toutefois, il est nécessaire pour cela de respecter certaines conditions et de remplir correctement certains documents. Quelles sont ces conditions ? Quels documents compléter et comment ? Quelle indemnisation ? On vous dit tout !
Quand parle-t-on de délit de fuite au Québec ?
Il s’agit d’une situation où une personne cause un accident sur la route mais fuit les lieux de l’accident. Il ne se déclare pas aux autorités comme coupable de l’accident et n’aide pas les victimes de l’accident qu’il a causé.
En temps normal, si vous causez un accident vous devez :
- vous arrêter ;
- aider les victimes de l'accident ;
- contacter la police et les secours ;
- donner vos informations personnelles : nom, prénom, adresse.
Attention
Pour recevoir une indemnisation en cas d'accident de la route et de délit de fuite de la personne responsable, il faudra que vous soyez couvert par une assurance auto, obligatoire au Québec.
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Comment se faire indemniser par la SAAQ en cas de délit de fuite ?
Il existe déjà plusieurs conditions pour se faire indemniser en cas de délit de fuite par la SAAQ :
- L’accident a eu lieu sur le territoire Québécois.
- Il s’agit de votre véhicule ou de votre propriété qui est endommagée.
- Vous n’êtes pas couvert pas votre assurance auto pour les délit de fuite.
- Vous avez reporté rapidement l’accident aux services de police (sous 48h après l'accident).
- Vous avez pris contact avec la SAAQ dans les 60 jours suivant l’accident.
- Votre assurance auto couvre la responsabilité civile à au moins 50 000 $.
Vous devez aussi être en règle sur les points suivants :
- Votre permis de conduire doit être valide.
- Votre immatriculation doit être à jour.
Concernant les dommages à votre véhicule :
- Le montant minimum des dommages doit être de 500 $ (moins une franchise de 10 %).
- Le montant maximum couvert est de 10 000 $.
Dans quels cas ne serez-vous pas indemnisé pour un délite de fuite ?
Il existe en effet plusieurs cas de figure où la SAAQ refusera de vous verser une indemnisation en cas d'accident auto et de délit de fuite :
- Vous avez une assurance auto qui couvre les dommages matériels.
- Votre véhicule n’était pas immatriculé ou pas à jour.
- Vous n’avez pas d’assurance auto responsabilité civile.
- Votre permis était suspendu ou vous ne l’avez pas encore obtenu.
- Les dommages ont été réalisés lors d’un évènement type : course, compétition, spectacle, etc.
Quelles sont les obligations à respecter après avoir causé un accident ?
Tout conducteur impliqué dans un accident doit :
- Rester sur les lieux de l’accident.
- Aider les personnes ayant besoin d’assistance.
- Appeler les urgences si besoin.
- Joindre la police si besoin est, par exemple, en cas de collision avec un objet inanimé fixe, un véhicule vide.
Attention
Si vous n’effectuez pas ces dispositions, cela peut valoir une amende entre 200 et 600 $ ainsi que 9 points d’inaptitude. De même, ne pas être assuré est un délit puni par la loi au Québec.
Si la personne fuit les lieux de l’accident pour ces raisons citées-ci dessous, elle s’expose à des poursuites criminelles :
- La personne cause un accident grave voir le décès d’autrui.
- Si délit de fuite car le véhicule est non immatriculé.
- La personne n’a pas son permis de conduire.
- Comportement affaiblie du à la prise de drogue ou alcool.
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Quels documents transmettre à la SAAQ en cas de délit de fuite ?
Il faudra transmettre ces deux formulaires dument complétés à la SAAQ :
- L’autorisation de communiquer et d’obtenir des renseignements personnels pour dommages matériels.
- Formulaire demande d’indemnité pour dommages matériels
Vous aurez aussi besoin de votre police d’assurance qui prouve que vous avez bien une responsabilité civile à hauteur de 50 000 $. Vous devrez aussi transmettre une estimation des dégâts causés (estimation faite suite à l'évaluation d'un expert mandaté par votre assurance).
Bon à savoir
N'oubliez pas de joindre une/des photo/s en couleur.
Comment joindre la SAAQ pour un délit de fuite ?
Voici les services de la SAAQ à joindre en cas de délit de fuite :
| Moyen de communication | Coordonnées |
|---|---|
| Téléphone |
|
| Courriel | [email protected] |
| Transmission documents courrier | Société de l'assurance automobile du Québec Case postale 19150, succursale Terminus Québec (Québec) G1K 9C3 |
