Avis d'augmentation du loyer en 2025 - Formulaire gratuit

En fin de bail, au Canada, il est possible de procéder à une augmentation du loyer. Pour ce faire, vous devrez télécharger et dûment remplir un avis d'augmentation de loyer à transmettre à votre locataire, dans les délais impartis.

Alors, où télécharger l'avis d'augmentation de loyer ? Comment compléter l'avis ? À quel moment l'envoyer ? Votre locataire est-il en droit de refuser l'augmentation ? Retrouver le modèle d'avis d'augmentation de loyer en téléchargement gratuit ainsi que tous nos conseils !

Avis d’augmentation de loyer 2025 en téléchargement gratuit

Voici l'avis d'augmentation de loyer à envoyer au locataire pour l'aviser de la hausse du loyer :

À quel moment envoyer l’avis d’augmentation de loyer ?

Vous devrez obligatoirement attendre la fin de bail pour procéder à l'augmentation du loyer. Le bailleur doit envoyer un courrier écrit au locataire, voici les délais légaux pour prévenir de l'avis d'augmentation de loyer :

Durée du bail	Envoi de l'avis d'augmentation de loyer
Bail de 12 mois	3 à 6 mois avant la fin du bail
Bail de moins de 12 mois	1 à 2 mois avant la fin du bail
Bail à durée indéterminée	1 à 2 mois avant modification du loyer

Quelle est l’augmentation légale des loyers 2025 au Québec ?

Il n'y a pas réellement d'encadrement légal quant à l'augmentation des loyers, il faut que cela comprenne les dépenses des locateurs et que cela colle à la réalité du quartier, des charges et autres. Les locateurs prennent généralement en compte les hausses de taxe, de charges, d'assurance, de travaux effectués dans l'immeuble, d'entretien pour fixer l'augmentation du loyer.

Que doit contenir l’avis d’augmentation de loyer ?

L'avis d'augmentation de loyer doit contenir un certain nombre d'information pour être valide :

1. Le montant du nouveau loyer
2. La durée du nouveau bail
3. Le délai pour pouvoir refuser ce bail : ce délai est d'un mois. En cas d'absence de réponse du locataire, il sera donc convenu que celui-ci accepte l'augmentation de loyer.

Comment contester l’avis d’augmentation de loyer ?

Il est possible de contester l'avis d'augmentation de loyer, pour cela il faut envoyer une lettre dans un délai d'un mois au propriétaire, faisant état de la modification du bail. Le locataire et le propriétaire peuvent se mettre d'accord sur le prix du loyer, mais sinon ça sera au Tribunal administratif du logement (TAL) de décider de l'augmentation du loyer à appliquer.

Que faire après la réception de l’avis d’augmentation de loyer ?

Vous avez 3 options possibles à compter de la réception de l'avis d'augmentation de loyer :

1. Vous acceptez l'augmentation de loyer.
2. Vous la refusez et cherchez un nouveau logement.
3. Vous négociez avec le propriétaire pour revoir l'avis d'augmentation de loyer reçu, le TAL pourra alors prendre le relai dans la fixation du loyer. Le bail est tout de même reconduit en l'attente de la décision.

Comment faire une demande de fixation de loyer au TAL ?

Le propriétaire peut décider de faire appel au TAL pour fixer le loyer. Il doit alors :

• Informer le locataire de la procédure engagée par lettre recommandée, huissier ou autre procédure formelle
• Déposer au TAL la preuve que le locataire est informé, il a 45 jours pour le faire
• Remplir le formulaire de calcul permettant la fixation du loyer
• Envoyer ce formulaire au locataire
• Déposer ce formulaire au TAL
• Déposer la preuve de dépôt au tribunal administratif du logement de ce formulaire au locataire.

Que faire en cas de non réception des avis de modification du bail ?

Si le locataire ne reçoit aucun des différents avis du propriétaire quant à la hausse du loyer, il peut alors quitter le logement ou décider de rester, mais au même condition que le bail antérieur.