Exemple de mise en demeure – Notre modèle gratuit

Alexandre Desoutter Alexandre Desoutter  mis à jour le 2021-10-15

On vous doit de l’argent et malgré les relances insistantes, silence radio du côté du destinataire. Il est temps de passer à la vitesse supérieure, et de rédiger une mise en demeure en bonne et due forme.

Vous recherchez précisément pour cela un exemple gratuit de mise en demeure duquel vous pourrez vous inspirer ?

Vous trouverez ci-dessous notre modèle de lettre de mise en demeure 100% gratuit, téléchargeable et modifiable selon vos besoins.

Lettre de mise en demeure au Québec : notre exemple gratuit

Afin de faciliter votre travail de rédaction de votre lettre de mise en demeure, voici ci-dessous un exemple gratuit de mise en demeure de payer, que nous vous invitons à télécharger et à modifier à votre guise. Cet exemple de mise en demeure de payer est une base, qui doit nécessairement être adaptée selon le contexte de votre action.

mise en demeure

Avec cette exemple de mise en demeure, vous pourrez demander au prévenu le règlement de la somme due. Si ce n’est pas ce que vous cherchez à obtenir de la part du prévenu, changez juste le motif de mise en demeure.

L’exemple de mise en demeure de payer en anglais n’est pas disponible sur le site. Si vous souhaitez un exemple de lettre de mise en demeure in English, contactez- le service juridique de Safe.

Quelle est la définition juridique d’une mise en demeure au Québec ?

Au Québec, la mise en demeure est un acte par lequel le créancier informe le débiteur que son obligation n’a toujours pas été résolue. Le créancier prévient qu’en cas d’inaction de sa part, une action en justice sera entreprise.

Un délai raisonnable pour que le débiteur puisse satisfaire à la demande du créancier doit être respecté, en général, le délai est de 10 jours.

Qu’est-ce qu’une mise en demeure selon la Régie du logement ?

La définition d’une mise en demeure selon la Régie du logement est la suivante : “La mise en demeure est une lettre qui ordonne à son destinataire de respecter une obligation ou de corriger une situation qui lui est reprochée, selon certaines modalités et dans un certain délai.

Ainsi, la définition d’une mise en demeure par la Régie du logement donne un cadre légal d’exercice aux mises en demeures qui peuvent être formulées dans le cadre d’une location d’appartement ou de maison.

Pour en savoir plus sur la Régie du logement au Québec, consultez notre guide dédié.

A quoi sert une lettre de mise en demeure ?

Une lettre de mise en demeure sert, en cas de conflit, à prévenir la personne ou l’entreprise qu’en cas d’inaction de leur part, une action en justice sera intentée. Plus spécifiquement, la mise en demeure de payer s’exerce dans le cas où une personne physique ou morale réclame un argent dû à une autre personne.

Cette lettre met donc en demeure la personne ou l’entreprise concernée d’agir rapidement, cela peut être pour une somme d’argent dû, mais aussi pour d’autres types de demandes (mise en conformité, non respect de dispositions légales etc.).

Si vous rechercher un modèle de lettre de remerciement, nous avons également ce qu’il vous fait !

Une mise en demeure est-elle obligatoire ?

De façon générale, une mise en demeure n’a rien d’obligatoire pour réclamer ce qui vous est dû. La mise en demeure prend un aspect plus officiel afin de prévenir qu’une action en justice sera intentée en cas d’inaction. Il s’agit d’avertir une dernière fois le prévenu.

Dans certains cas, la mise en demeure peut être obligatoire notamment pour les actions suivantes :

  • L’annulation d’une vente. Vous devez prévenir l’acheteur avec une mise en demeure.
  • Une procédure pour vice cachée. Dans ce cas là, il faut prévenir la personne concernée par une mise en demeure.

Avoir recours à une mise en demeure permet d’obtenir réparation rapidement, cela suffit généralement à ce que le prévenu passe à l’action et règle les sommes dûes ou autre action demandée. Cela permet de ne pas avoir à aller directement devant les tribunaux, ce qui engrangerait un coût non négligeable.

En cas de somme d’argent dû, des frais d’intérêt s’accumuleront en cas d’inaction du prévenu car le délai commence à courir à partir de la date indiquée dans la mise en demeure.

Comment faire une mise en demeure ?

Faire une mise en demeure n’est pas un exercice anodin. En effet, cela exige de respecter certains formalismes. Par exemple, certaines mentions devraient être affichées au moment de faire une mise en demeure, bien que rien ne soit obligatoire. Citons par exemple :

  • La date et le lieu d’envoi de la lettre de mise en demeure
  • Votre identité : nom, prénom, adresse, parfois courriel
  • L’identité du destinataire : nom, prénom, adresse
  • Le moyen utilisé pour envoyer le modèle de mise en demeure : huissier ou lettre recommandé
  • La mention sous toutes réserves vous permet d’ajouter des demandes en cas d’action en justice.

Au moment de faire votre mise en demeure, sachez que le corps de la mise en demeure doit intégrer différentes éléments, tels que:

  • Le contexte de votre demande, c’est à dire pourquoi vous en arrivez à cette mise en demeure. Tenez-vous en aux faits.
  • Votre demande, c’est à dire l’action que le prévenu devrait réaliser
  • Comment et quand le prévenu doit réaliser l’action demandée, le délai raisonnable est de 10 jours
  • Ce que vous allez faire en cas d’inaction de la part du prévenu, c’est à dire les menaces de poursuites judiciaires.

Ainsi, vous le voyez, faire une mise en demeure exige une certaine rigueur dans l’écriture.

Attention : votre signature doit apparaître en bas de page. Peuvent apparaitre les personnes qui recevront la copie de la lettre de mise en demeure et les documents annexes si il y en a.

Quand rédiger une lettre de mise en demeure ?

La mise en demeure doit être rédigée en dernier recours, lorsque votre différend n’a pas pu être réglé à l’amiable. Par exemple, une mise en demeure de payer est envoi par des entreprises dont les clients n’honorent pas leurs factures.

C’est à dire, vous devez déjà avoir relancé la personne qui n’a pas rempli son obligation. Cela serait considéré comme étant abusif, il est mieux de demander une première fois le règlement de l’obligation.

Comment envoyer une lettre de mise en demeure ?

Vous venez de faire votre mise en demeure, et vous vous demandez par quel moyen l’envoyer ? Pour envoyer une mise en demeure, rien de plus simple. Vous avez deux possibilités :

  • Envoyer votre mise en demeure via un huissier
  • Envoyer votre mise en demeure par une lettre recommandée.

Moins fréquent, mais il est possible d’envoyer une lettre de mise en demeure par courriel, voir même de la donner en main propre. Quelque soit le moyen sélectionné pour envoyer votre lettre de mise en demeure, il est important que vous puissiez vous assurer que son destinataire l’a bien reçue.

Quelles sont les situations qui nécessitent une mise en demeure ?

Plusieurs situations peuvent nécessiter d’utiliser un exemple de mise en demeure, comme par exemple :

  • Une mise en demeure pour règlement de somme d’argent
  • Une mise en demeure pour diffamation
  • Une mise en demeure pour harcèlement
  • Une mise en demeure pour locataire.

Il y a tellement d’autres situations où une mise en demeure peut être nécessaire, il existe des mises demeure de faire ou bien aussi de ne pas faire tel acte.

Comment répondre à une mise en demeure ?

Et si vous êtes de l’autre côté ? Comment est-on censé répondre à une mise en demeure que l’on reçoit ? Quand vous recevez cette mise en demeure, étudiez avant tout le bien fondé de la demande qui vous est adressée. En lisant la mise en demeure, posez vous les questions suivantes :

  • La mise en demeure est-elle exagérée ?
  • Le montant de la réclamation correspond-t-il à la réalité des faits ?
  • L’objet de la mise en demeure : avez-vous bien contracté cette obligation ?

Répondre à une mise en demeure peut être un exercice délicat, nous vous conseillons dans tous les cas de rester poli et bienveillant. Si vous estimez que l’obligation contractée est contestable, répondez au plus vite à l’expéditeur en expliquant clairement pourquoi vous êtes en désaccord. Il est mieux de répondre car ne pas répondre peut équivaloir à un rendez-vous au tribunal.

En revanche, si vous avez réellement contracté cette obligation et que vous n’avez pas fait le nécessaire, la première chose à faire est de répondre favorablement à votre créancier et de le satisfaire rapidement afin d’éviter une action en justice inutile.

Notre exemple de mise en demeure pour harcèlement

La mise en demeure pour harcèlement est un cas très sensible, mais hélas trop souvent nécessaire quand de tels agissements se produisent. Via une mise en demeure pour harcèlement, la personne victime intime à la personne qu’elle accuse de cesser les actes qui lui causent du tort, sous peine d’action en justice. Ainsi, envoyer une mise en demeure pour harcèlement n’est pas un acte à prendre à la légère.

Voici un exemple de mise en demeure pour harcèlement :

mise en demeure pour harcelement modele

La mise en demeure pour harcèlement au Québec est un moyen efficace pour faire cesser des agissements dérangeants. Vous pouvez changer adapter et personnaliser la mise en demeure pour harcèlement, celle-ci peut s’adapter pour des faits très précis comme une une mise en demeure pour harcèlement psychologique d’un ex-conjoint, mais nous vous conseillons aussi de consulter un avocat dans ce cas car cela peut être une situation grave.

La mise en demeure de payer

La mise en demeure de payer est probablement l’exemple le plus classique d’envoi de mise en demeure au Québec. De fait, une lettre de mise en demeure de payer est envoyée lorsqu’une personne morale ou physique est en situation de créance vis-à-vis d’une autre personne – par exemple une entreprise vis-à-vis de son fournisseur.

La mise en demeure de payer exige logiquement le paiement de la somme supposément due.

La mise en demeure pour diffamation

Vous pouvez aussi envoyer une mise en demeure pour diffamation. La lettre de mise en demeure pour diffamation viendra appuyer votre demande de cesser tout comportement que vous jugez diffamatoire à votre égard par un tiers. La mise en demeure pour diffamation va citer notamment les faits reprochés, et intimer à la partie adverse de cesser les agissements reprochés.

La mise en demeure pour vice caché

La mise en demeure pour vice caché peut être utilisé par un propriétaire envers le vendeur qui lui a vendu une maison ou un terrain vicié pour exiger que le vendeur corrige ou paye un montant afin de corriger le vice caché. Le délai pour la mise en demeure pour vice caché va jusqu’à 20 jours après l’achat. Voilà pourquoi il vaut mieux être rapide au moment d’envoyer une mise en demeure pour vice caché.

En plus de votre mise en demeure pour vice caché, nous vous conseillons d’ajouter des soumission en annexe afin que le vendeur puisse régler les factures rapidement. Si le vendeur ne s’exécute pas après réception de votre mise en demeure pour vice caché, une action en justice pourra être intentée, armez-vous de patience, ça prend du temps.

La mise en demeure à destination d’un locataire

Vous pouvez envoyer une mise en demeure à vos locataires afin de les sommer de vous payer le loyer. N’oubliez pas de mettre dans la mise de demeure pour loyer impayés :

  • le montant des loyers impayés
  • référence au bail signé entre les locataires et vous
  • le délai sous lequel vous réclamez que cette situation soit rétablie.

Si vous voulez en savoir plus sur l’assurance habitation loyers impayés, consultez notre article dédié.

10 commentaires sur "Exemple de mise en demeure – Notre modèle gratuit"
Jasmine, à 2021-10-13

Bonjour,

Je ne sais plus ou m'informer. Mon locateur à sa chambre à couché sous notre salon et puis qu'il se couche tot il ne veut pas entendre la télévision. Nous sommes donc oubligés d'écouter la télévision à un si bas niveau que nous utilisons de sous titres ou ne l'écoutons plus. Ils nous à avertie deux fois maintenant (en deux mois) et il dit que la prochaine fois il fera une plainte officielle contre nous car nous "dérangeons sa vie de tout les jours". Je ne sais plus quoi faire.

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Notre expert
Pauline.aziz, à 2021-10-14

Bonjour,

Vous pouvez peut-être lui demander de tester le son chez lui pour savoir si le son est si problématique. Dans tous les cas, cela semble étonnant que vous ayez des problèmes pour un simple son de télévision.

Bonne journée,
L'équipe Safe

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Winnie, à 2021-09-28

Bonjour,
je suis locataire de plusieurs d'années dans le même appart et j'ai subi beaucoup de fuites d'eau et besoin beaucoup réparations donc le propriétaire refuse depuis. Après 2 lettres de mise en demeure, j'ai déposé une plainte au tribunal de logement et lui aussi en m'accusant retard fréquent de loyer et 3 semaines de retard puis il dit j'ai fait des dommages alors que tout est faux . ma question vous pensez que c'est un harcèlement

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Notre expert
Pauline.aziz, à 2021-09-30

Bonjour,

Cela sera au Tribunal du logement d'en juger mais il est vrai que ce comportement n'est pas correct.

Bonne journée,
L'équipe Safe

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Martine, à 2021-09-23

mon proprietaire m'a envoyé une mise en demeure afin que je paye 800$ pour le déblocage de la toilette dans l'appartement dans lequel je venais d'emménager. La toilette était bloquée a mon arrivée. Comment répondre a cette mise en demeure

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Notre expert
Pauline.aziz, à 2021-09-24

Bonjour Martine,

Pour contester une lettre de mise en demeure, vous devrez envoyer une lettre à votre créancier. Il est préférable de répondre à celui-ci en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception pour disposer d’une preuve en cas de litige. L’objectif de cette lettre est d’expliquer à votre créancier les raisons qui motivent votre contestation, de la manière la plus limpide possible. Cette mission peut être confiée à un avocat.

Bonne journée,
L'équipe Safe

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Diane labossière, à 2021-06-30

Mon proprio m’a donné un mois d’avis pour quitter mon appartement. Il l’a réservé pour un autre locataire.
Comment écrire ma mise en demeure?

Répondre
Notre expert
Laura comte, à 2021-07-01

Bonne journée,

Pour écrire votre mise en demeure, prenez exemple sur notre modèle gratuit en l'accordant pour qu'il aille avec votre situation : https://hellosafe.ca/assurance-entreprise/modeles/mise-en-demeure

Bonne journée, l'équipe Safe

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Stella molaison, à 2021-05-11

Premier appel téléphonique à notre Cie d’assurances fin novembre 2018,à partir de cette date tout s’est mal déroulé. Délais interminables, rendez-vous non respectés, difficulté à rejoindre la personne responsable du dossier, sous traitants pourris, etc,etc,etc,etc
Le dernier travail à faire fut effectué en date du 7 mai 2021.
Entre novembre 2018 et mai 2021, ce fut un enfer à vivre à cause de la Cie d’assurances. Pouvons-nous demander un montant d’argent pour tous les désagréments que nous avons subis, moralement et financièrement?

Répondre
Notre expert
Julie, à 2021-05-11

Bonjour,

Si des préjudices moraux et financiers ont été subits et qu'il est possible de les démontrer, alors vous pouvez en effet demander que des actions soient prises afin que vous bénéficiez d'un dédommagement.

Bonne journée,
L'équipe Safe

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