Tout savoir sur le REEI au Québec

Garantir la sécurité financière à long terme d’un proche handicapé est un objectif primordial pour certaines familles. Afin de les encourager dans cette démarche, le gouvernement fédéral du Canada a mis en place en 2007 le Régime Enregistré d’Epargne-Invalidité, le REEI, permettant de constituer une épargne au profit d’une personne handicapée, tout en bénéficiant d’avantages non négligeables.

Cependant, seulement 15% des Canadiens admissibles au REEI investissent dans cet instrument encore trop méconnu et visiblement technique. Autrement dit, plus de quatre Québécois handicapés sur cinq se privent des avantages considérables du REEI.

Vous êtes parent d’un enfant handicapé au Québec, ou êtes-vous même handicapé, et souhaitez vous renseigner sur les conditions du REEI, son utilisation, ses avantages ?

Le guide exclusif ci-dessous vous apprend tout ce que vous devez savoir sur le Régime Enregistré d’Epargne - Invalidité – le REEI – et vous permet d’obtenir en quelques clics les conseils de nos experts financiers concernant cet outil.

Vous souhaitez savoir comment investir dans un REEI, quel REEI offre le meilleur rendement, ou encore si c’est l’option la plus adaptée à votre profil investisseur ? Obtenez les conseils en placement de nos experts financiers en quelques minutes.

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Qu’est-ce qu’un Régime Enregistré d'Épargne Invalidité (REEI) ?

Ce régime a été instauré en 2008 par l'ancien ministre fédéral des Finances, Jim Flaherty.

Le REEI est un outil d’épargne destiné aux personnes handicapées, afin qu’elles puissent bénéficier d’une protection financière sur le long terme. Ses parents, ses proches ou la personne elle-même peuvent souscrire à ce régime. Il permet d'accumuler de l'épargne à l'abri de l'impôt pour une personne qui a une déficience grave et prolongée des fonctions mentales ou physiques.

Dans le cadre de ce REEI, plusieurs types d’épargnes et de placements sont envisageables :

• Des dépôts, qui sont des sommes confiées à une institution financière
• Des actions, qui sont des titres de participation donnant droit à une part de propriété d’une entreprise
• Des obligations, qui sont des titres émis par un gouvernement ou une entreprise
• Des fonds communs de placement, soit un regroupement de capital de plusieurs investisseurs

Mais c’est surtout grâce aux bons et aux subventions gouvernementales qu’il est possible de se constituer une réelle épargne à long terme avec un REEI

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Quels sont les avantages d’un REEI ?

Le REEI est un placement d’épargne avisé qui comprend plusieurs avantages et notamment :

Avantages	Explications
Report de l’impôt sur le revenu de placement	L’impôt à payer sur les revenus de placement et les gains en capital gagnés sont reportés tant qu’ils sont dans le REEI, ce qui contribue à une croissance plus rapide du régime.
Utilisation libre des fonds	Les fonds peuvent être retirés à n’importe quelle fin, dans la mesure où ils profitent à la personne handicapée. De plus, la famille et les amis peuvent cotiser au régime, à condition que le titulaire du régime donne son accord par écrit.
Obtention des cotisations gouvernementales	Le gouvernement fédéral verse des cotisations de contrepartie sous forme de subventions canadiennes pour l’épargne-invalidité annuelle jusqu’à concurrence de 70 000 $. Les familles à faible revenu peuvent aussi être admissibles à une aide supplémentaire en Bons canadiens pour l’épargne-invalidité, jusqu’à concurrence de 20 000 $.

Quels sont les critères d’admissibilité à un REEI ?

Pour être admissible au régime enregistré d’épargne-invalidité, le bénéficiaire doit remplir 4 conditions :

• Se qualifier au crédit d’impôt fédéral pour personnes handicapées*
• Avoir moins de 60 ans en tant que bénéficiaire (si le bénéficiaire a 59 ans, vous devez déposer une demande avant la fin de l’année civile au cours de laquelle cette personne a atteint l’âge de 59 ans)
• Avoir un numéro d’assurance sociale (NAS)
• Résider au Canada au moment de l’établissement du régime.

*Un particulier peut être admissible au CIPH seulement si l’Agence du revenu du Canada approuve le formulaire T2201, Certificat pour le crédit d'impôt pour personnes handicapées. Un professionnel de la santé doit certifier par écrit que la personne a une déficience grave et prolongée et décrire les effets de cette déficience en utilisant le nouveau formulaire numérique pour les professionnels de la santé ou en remplissant le formulaire T2201 manuellement.

Formulaire T2201 à télécharger

Quel rendement espérer d’un REEI ?

Il est possible de faire plus de 600% de rendement dès la première année, en tenant seulement compte des subventions gouvernementales. Le gouvernement du Canada versera une subvention de 100% à 300% selon le revenu net rajusté du bénéficiaire et le niveau de cotisation.

Cependant, le rendement d’un REEI dépendra bien sûr de :

• l’institution financière que vous choisissez
• des placements que vous privilégiez dans votre compte REEI
• du montant de cotisations que vous placez (chaque mois, chaque année)
• de votre taux d’imposition au moment du retrait reei
• du nombre d’année d’épargne etc.

Comment ouvrir un REEI ?

Pour ouvrir un REEI, il vous suffit de prendre RDV avec l’institution financière québécoise qui vous convient après avoir magasiné les différentes offres de placements des banques. La plupart des institutions financières incluant les banques sont éligible pour offrir le REEI. Cependant, c’est un produit complexe, et nous vous recommandons de faire appel à une institution formée sur le sujet ou bien de prendre RDV avec un expert en placement, capable de vous orienter et de vous aider dans vos démarches d'ouverture de REEI.

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Cotisations REEI : comment ça fonctionne ?

Concernant les cotisations au REEI, plusieurs points sont à noter :

• Les cotisations d’un REEI appartiennent au bénéficiaire, donc à la personne handicapée, même si ce n’est pas lui le titulaire (celui qui a cotisé).
• Seul le titulaire du REEI (ou une personne qui a son autorisation écrite) peut cotiser au REEI, à n’importe quel moment.
• Le maximum de cotisation à vie est de 200 000 $, qui peuvent être versés au cours d’une seule et même année.
• Les cotisations ne sont pas déductibles d’impôt, mais le fruit de leur placement bénéficie du report de l’imposition tant que les sommes sont détenues dans le régime.
• Il n’y a aucune limite de cotisation annuelle.
• La date limite pour cotiser est le 31 décembre de l’année durant laquelle le bénéficiaire a atteint 59 ans.

Retrait d’un REEI : comment ça fonctionne ?

L’argent cotisé dans le REEI appartient au bénéficiaire. Cet argent peut donc être :

• retiré et utilisé par le bénéficiaire
• ou retiré par le titulaire et utilisé pour le bénéficiaire (par exemple, pour des soins ou une aide à domicile).

Deux types de retrait de REEI sont à distinguer :

• Les paiements viagers pour invalidité (PVI), qui sont des paiements annuels récurrents qui continuent jusqu’au décès du bénéficiaire. Les paiements peuvent commencer à n’importe quel âge, mais ils doivent débuter avant la fin de l’année au cours de laquelle le bénéficiaire atteint 60 ans.
• Les paiements d’aide à l’invalidité (PAI), qui sont des paiements forfaitaires périodiques pouvant être versés au bénéficiaire à tout moment, une fois le REEI établi. Ces paiements peuvent être assujettis au “montant de retenue”.

Le montant de retenue a pour objectif d’assurer que les REEI soient utilisés pour l’épargne à long terme et pour éviter que les montants versés par l’État ne soient retirés et utilisés plus tard dans le but d’obtenir des subventions de contrepartie.

Bonne nouvelle !

Depuis le 1er janvier 2014, au lieu du remboursement de toutes les subventions et de tous les bons gouvernementaux qui ont été versés dans le compte au cours des 10 dernières années, un ratio a été fixé à 3 $ des subventions et des bons gouvernementaux pour chaque dollar retiré du compte. Cela allège le fardeau financier des bénéficiaires du REEI qui doivent pouvoir compter de temps à autre sur l’aide financière apportée par leurs REEI.

Quel est l’impôt sur les REEI ?

La fiscalité du REEI est la suivante :

• En règle générale, les cotisations ne sont pas imposables tant qu’elles restent à l’intérieur du REEI.
• Les cotisations sont imposables si elles sont le résultat d’un roulement de fonds d’un REER, FERR ou RPA d’un parent ou grand-parent décédé assurant le soutien ou un roulement du PRA d’un REEI.
• Elles sont aussi imposables si le bénéficiaire retire du REEI l’argent équivalent aux subventions gouvernementales, ou l’argent résultant de placements.

Quelles subventions du gouvernement pour un REEI ?

Deux subventions gouvernementales peuvent s’ajouter aux sommes investies sur un REEI :

Type de subventions	Montant maximal par année	Montant à vie	Conditions
Subvention canadienne pour l’épargne-invalidité (SCEI)	3 500 $	70 000 $	Liée aux cotisations et au revenu du bénéficiaire ou au revenu familial.
Bon canadien pour l’épargne-invalidité (BCEI)	1 000 $	20 000 $	Uniquement pour les Canadiens ayant un revenu faible ou moyen, aucune cotisation n’est nécessaire.

Les subventions sont calculées en fonction du revenu familial. Si le bénéficiaire du REEI a plus de 18 ans, c’est sur son revenu que se fait le calcul, ce qui est tout à son avantage. S’il s’agit d’un mineur, on prend en compte le revenu des parents.

Par exemple, prenons le cas de Lucile, jeune femme handicapée de 20 ans. Ne gagnant que 20 000 $ par an, elle bénéficiera du Bon canadien pour l’épargne-invalidité qui représente 1000 $ annuellement, et ce, sans même qu’elle ait à contribuer au REEI (le maximum versé à vie est de 20 000 $). Mieux encore, ce bon est rétroactif à raison de 10 ans en arrière à partir de la majorité du bénéficiaire. Depuis 2019, on n’a plus droit au Bon canadien à partir de 31 120 $ de revenus.

Ces subventions sont versées jusqu’au 49ème anniversaire du bénéficiaire.

Bon à savoir :

Les paiements d’un REEI n’ont aucune incidence sur d’autres programmes du gouvernement fédéral fondés sur le revenu tels que les suivants :

• la Pension de Sécurité Vieillesse
• le Supplément de Revenu Garanti (SRG)
• le Régime de Pensions du Canada (RPC)
• le crédit pour la taxe sur les produits et services
• les prestations d’assistance sociale.

Comment effectuer une demande de subvention pour un REEI ?

Vous devez faire votre demande de subvention pour un REEI auprès de l’institution financière où vous avez ouvert votre REEI.

Pour vous faciliter la tâche, vous pouvez remplir et imprimer le formulaire de demande avant de rencontrer un représentant de votre institution financière (le formulaire de Demande de Subvention canadienne pour l’épargne-invalidité ou Bon canadien pour l’épargne-invalidité).

Calculateur REEI : cotisation, rendement, imposition

Grâce à notre calculateur REEI, vous pouvez anticiper le montant d’argent que vous pourriez recevoir au moyen des subventions et des bons en fonction de vos cotisations au régime et de votre revenu familial annuel, ainsi que le montant des intérêts que vous avez accumulés.

Les résultats obtenus au moyen du calculateur sont des estimations générales qui servent à des fins d'information seulement et non pas dans un but de planification financière. La valeur réelle d'un REEI pourrait être plus ou moins élevée, selon le rendement des investissements et des montants et la fréquence des cotisations. Également, la mesure de report prospectif n'est pas comptabilisée dans la calculatrice. Parlez à un conseiller financier pour obtenir des conseils financiers au sujet du REEI.

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Le REEI est-il rétroactif ?

Oui, le REEI est rétroactif, mais à certaines conditions.

Si vous avez ouvert un REEI en 2008 ou par la suite et que le montant de vos cotisations a été inférieur au montant maximum permis, vous pouvez recevoir la subvention et le bon inutilisés lors des années antérieures. Vous pouvez utiliser ces montants pour votre REEI actuel ou pour des REEI ouverts en janvier 2011 ou plus tard.

Pour recevoir les montants inutilisés de subvention et au bon, vous devez deviez être admissible à la subvention et au bon au cours des années précédentes. Vous pouvez faire une demande jusqu’au 31 décembre de l’année au cours de laquelle vous atteignez l’âge de 49 ans.

Le montant du bon et de la subvention auquel vous avez droit dépend de votre revenu familial au cours de ces années. Le montant de la subvention que vous recevez dépend également du montant de vos cotisations à votre REEI. Les taux de contrepartie seront les mêmes que ceux de l’année pendant laquelle le droit de subvention a été acquis. Les taux de contrepartie pour les cotisations au REEI seront versés en utilisant d’abord tous les droits à la subvention à leur plus haut taux.

Les subventions et les bons seront versés en fonction des droits inutilisés, jusqu’à un maximum annuel de :

• 10 500 $ pour les subventions;
• 11 000 $ pour les bons.

Le montant maximal de la subvention payable durant toute la vie du bénéficiaire est de 70 000 $.

Le montant maximal du bon payable durant toute la vie du bénéficiaire est de 20 000 $.

Legs d’un REEI : comment ça marche ?

L'utilisation du REEI en planification successorale peut donner droit à un autre avantage fiscal. En effet, si l'héritier était financièrement à la charge du particulier décédé au moment du décès, il est possible de «rouler» une somme provenant du REER du défunt, sans impact fiscal, vers le REEI. Un tel transfert peut représenter une économie d'impôt pour la succession du défunt d'environ 50 % de la valeur du REER.

Ce transfert ne donne cependant pas droit à la subvention canadienne pour l'épargne-invalidité ni au bon canadien pour l'épargne-invalidité. Par contre, l'argent transféré pourra continuer de croître à l'abri de l'impôt à l'intérieur du REEI.

La planification d'une succession impliquant une personne ayant une déficience intellectuelle peut être complexe. Il est toutefois possible de trouver une solution avantageuse sur les plans fiscal et financier pour protéger cette personne.

Décès d’un bénéficiaire de REEI : que faire ?

• Le régime doit être liquidé au plus tard le 31 décembre de l’année suivante;,
• Vous devez rembourser le montant total des subventions et des bons reçus au cours des 10 années précédant le décès;,
• L’argent qui reste dans le REEI après ce remboursement est versé à la succession du bénéficiaire;,
• Le revenu de croissance, les subventions et les bons sont imposables entre les mains de la succession du bénéficiaire;,
• Les cotisations initiales sont libres d’impôt;,
• Le produit du REEI résilié sera distribué conformément aux dispositions du testament du bénéficiaire. Si le bénéficiaire n’a pas laissé de testament, le produit du REEI sera distribué conformément aux règles provinciales régissant les successions ab intestat.

REEE vs. REEI : lequel choisir ?

	REEI	REEE
Bénéficiaire	Personne handicapée de moins de 60 ans, résidente au Canada et disposant d’un NAS	Personne résidente au Canada et disposant d’un NAS
Objectif	Assurer une sécurité financière sur le long terme	Epargner pour financer des études post-secondaire
Cotisations de contrepartie	Subvention canadienne pour l’épargne-invalidité (SCEI) et Bon canadien pour l’épargne-invalidité (BCEI)	Subvention canadienne pour l’épargne-études (SCEE) et Bon d’études canadien (BEC)
Subventions maximales	3500 $ et 1000 $	500 $ et 2000 $
Cotisations exonérées d’impôt	Oui	Oui

Le REEE - le Régime Enregistré d'Epargne Etude - est un compte d’épargne enregistré auprès de l’Agence du revenu du Canada (ARC) afin de mettre de l’argent de côté pour les études de votre enfant. Les cotisations que vous versez à ce régime ne sont pas déductibles puisque vous cotisez après avoir payé de l’impôt. Les cotisations sont exonérées d’impôt jusqu’à ce que l’enfant commence à retirer des fonds. Vous pouvez placer de l’argent en achetant des obligations, des certificats de placement garanti (CPG) ou dans toute autre forme de placement.

Le gouvernement versera des cotisations de contrepartie égales à 20 % des cotisations versées dans l’année pour un maximum de 500 $ par année. Cette subvention gouvernementale s’appelle la Subvention canadienne pour l’épargne-études (SCEE). Les familles à faible revenu reçoivent 40 % de la SCEE et peuvent bénéficier du Bon d’études canadien (BEC), soit une subvention maximale de 2000 $ par enfant.

L’enfant reçoit l’argent lorsqu’il est prêt à fréquenter un établissement d’enseignement postsecondaire. Le montant initial de la cotisation est exonéré d’impôt. Cependant, le montant de la croissance des placements est imposable.

Si l’enfant ne souhaite pas faire d’études postsecondaires, les montants des cotisations vous seront réattribués exonérés d’impôt. Le placement est imposable et toutes les subventions gouvernementales doivent être remboursées.

Si le bénéficiaire est un enfant handicapé qui a un compte REEE et qu’il décide de ne pas faire d’études post secondaires, vous pouvez transférer son REEE dans un REEI. C’est le seul cas où vous pouvez transférer le REEE dans un autre régime enregistré.

Pour aller plus loin concernant le REEE, vous permettant d’épargner pour les études de votre enfant, vous pouvez consulter notre guide détaillé sur le fonctionnement du REEE