Où télécharger le formulaire de bail de la Régie du logement en PDF ?
informations vérifiées
Informations vérifiées par Alexandre Desoutter
Nos articles sont écrits par des experts dans leurs domaines (finance, trading, assurances etc.) dont vous verrez les signatures au début et à la fin de chaque article. Ils sont également systématiquement relus et corrigés avant chaque publication, et mis à jour régulièrement.
Découvrir la méthodologieAu Québec, la Régie du logement - appelée Tribunal administratif du logement depuis août 2020 - est l'organisme gouvernemental qui gère les règles entre locataires et propriétaires de logements. Entre autres obligations, le formulaire de bail de la Régie du logement est un incontournable pour tout contrat de location passé au Québec. Alors, où trouver ce formulaire au format PDF ? Est-il obligatoire ? Comment le remplir et est-il gratuit ? Réponses dans cet article !
Formulaire de bail de la Régie du logement : à retenir
- Téléchargez le formulaire sur le site internet tal.gouv.qc.ca
- Le formulaire de bail de la Régie du logement est obligatoire.
- Il doit être rempli conjointement par le locataire et le propriétaire.
- Ce formulaire de bail est gratuit.
Comment obtenir le formulaire de bail de la Régie du logement en PDF ?
Pour obtenir le formulaire de bail de la Régie du logement, au format PDF, rendez-vous sur le site internet du Tribunal administratif du logement : tal.gouv.qc.ca.
Vous trouverez le formulaire de bail au format PDF dans la section "Signature d'un bail".
Bon à savoir
Ce format de formulaire de bail de la Régie du logement en PDF est officiel, et s'applique à tous les contrats de location au Québec.
Le formulaire de bail de la Régie du logement est-il obligatoire ?
Oui, le formulaire de bail de la Régie du logement est obligatoire, et aucun autre format de contrat signé par ailleurs entre le locataire et le propriétaire ne peut se substituer à lui devant le Tribunal administratif du logement du Québec.
Avis d’expert
Ainsi, votre propriétaire ne peut vous forcer à vous faire signer un autre format que celui proposé dans le formulaire de bail de la Régie du logement en PDF.
Comment remplir le formulaire obligatoire de bail de la Régie du logement ?
Le formulaire de bail de la Régie du logement doit être rempli conjointement par le locataire et le propriétaire du logement (ce dernier étant appelé "locateur" sur le formulaire). Le formulaire comporte 9 sections à remplir :
- A - Les coordonnées du locataire et du locateur qui passent le contrat de bail
- B - Description et destination du logement loué, des accessoires et dépendances
- C - Durée du bail
- D - Loyer
- E - Services et conditions
- F - Restrictions au droit à la fixation du loyer et à la modification du bail
- G - Avis au nouveau locataire ou au sous-locataire
- H - Signatures
- I - Avis de résidence familiale (si applicable).
Attention
Votre bail de la Régie du logement ne rentrera en vigueur que lorsqu'il sera dument signé par les deux parties.
Vous vous apprêtez à déménager ? Faits appel à des services de déménagement au meilleur prix :
Trouvez la meilleure compagnie de déménagement
Où trouver de l'aide pour remplir le formulaire de bail de la Régie du logement ?
Si vous avez des difficultés ou des doutes pour remplir votre formulaire de bail de la Régie du logement, vous pouvez consulter les notes explicatives présentes de la page 4 à 8 de la version de formulaire de bail de la Régie du logement en PDF. De même, vous y trouverez toutes les règles applicables au locataire et au locateur à consulter en cas de litige entre les deux parties.
Autrement, vous pouvez toujours vous rendre dans le centre de la Régie du logement le plus proche de chez sur les heures d'ouverture, pour poser votre question.
Bon à savoir
Si vous souhaitez résilier votre bail à l'amiable, lisez notre guide dédié.
Le formulaire de bail de la Régie du logement est-il payant ?
Vous n'avez pas à payer pour obtenir un formulaire de bail de la Régie du logement.
Le formulaire de bail de la Régie du logement, au format PDF, est bel et bien gratuit.
