L'avis de cession de bail de la Régie du logement
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Informations vérifiées par Alexandre Desoutter
Nos articles sont écrits par des experts dans leurs domaines (finance, trading, assurances etc.) dont vous verrez les signatures au début et à la fin de chaque article. Ils sont également systématiquement relus et corrigés avant chaque publication, et mis à jour régulièrement.
Découvrir la méthodologieLa résiliation d'un bail de locataire est un acte très encadré par la loi au Québec. De fait, un locataire ne peut résilier son bail comme il l'entend - même avec un préavis de 3 mois. La cession de bail à un tiers est une solution pour quitter un logement que l'on ne souhaite plus habiter. HelloSafe met donc à votre disposition l'exemplaire d'avis de cession de bail en PDF proposé par la Régie du logement du Québec - désormais appelée "Tribunal administratif du logement".
L'avis de cession de bail
Vous pouvez télécharger l'avis de cession de bail en pdf ci-dessous :
Avis_cession_bail_Quebec
Bon à savoir
Cet exemplaire d'avis de cession de bail est proposé par la Régie du logement du Québec.
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Puis-je résilier mon bail de location à n'importe quel moment ?
Une croyance populaire voudrait qu'il soit possible au Québec de résilier un bail de location à n'importe quel moment, pourvu que l'on applique un préavis de 3 mois. Or cela n'est pas vrai, à moins que vous vous trouviez dans l'une des 4 situations autorisées admises par la loi (attribution d'un logement à loyer modique, handicap, transfert d'une personne âgée vers un CHSLD ou encore violence ou agression sexuelle à l'intérieur du foyer).
Lisez notre guide dédié sur la résiliation de bail au Québec.
Qu'est-ce qu'un avis de cession de bail ?
Lorsque vous ne pouvez résilier un bail de location en cours, une solution consiste à passer un contrat de cession de bail avec un tiers qui est disposé à louer le bien que vous occupez. Toutefois, préalablement à la signature de ce contrat, le locataire cédant est tenu d'en informer son propriétaire via un avis de cession de bail, également appelé communément "lettre de cession de bail". Cela donne l'opportunité au propriétaire d'accepter la cession du bail ou contraire de la refuser.
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Dans quel cas utiliser un avis de cession de bail ?
Il existe de multiples cas dans lesquels un locataire peut être amené à vouloir effectuer une cession d'un bail locatif. En voici quelques exemples concrets :
- Vous partez travailler dans une autre ville
- Vous êtes primo-accédant à la propriété et vous vous installez dans votre nouvelle maison
- Vous ne vous entendez plus avec vos colocataires
- Votre foyer s'agrandit, et vous avez besoin de plus d'espaces.
L'avis de cession de bail vient donc formaliser auprès de votre propriétaire votre intention de céder votre bail à une tierce personne.
Comment utiliser un avis de cession de bail ?
Vous avez l'obligation légale d'informer votre propriétaire de votre intention de réaliser une cession de bail de son logement. Dès lors que vous vous êtes entendus avec un potentiel repreneur de votre logement, vous devez ainsi faire parvenir au propriétaire cet avis de cession de bail, parfois également appelée "lettre de cession de bail". Idéalement, vous lui remettez en mains propres. A défaut, vous pouvez lui adresser cet avis par voie postale.
Mon propriétaire peut-il rejeter mon avis de cession de bail ?
A partir du moment où il reçoit votre lettre de cession de bail, votre propriétaire a 15 jours pour accepter ou refuser. Pour refuser un contrat de cession de bail, la loi stipule que le propriétaire doit invoquer des motifs "sérieux", soit par exemple :
- Le fait que la personne à qui échoit le bail ne sera pas en capacité de payer ses loyers
- Le fait que la personne qui récupère le bail présente des antécédents pénaux.
Voilà pourquoi il est conseillé de faire soi-même des recherches avant de présenter une lettre de cession de bail à son propriétaire.
Bon à savoir
Si vous estimez que le refus de votre propriétaire n'est pas fondé, vous pouvez déposer un recours devant le Tribunal administratif du Logement.
Avis de cession de bail : à qui revient la charge d'assurer le logement ?
Tout d'abord, précisons que la loi québécoise ne fixe pas d'obligation pour les locataires de souscrire une assurance pour leur logement. Toutefois, cela est très fortement recommandé, notamment du point de vue de votre responsabilité civile. Dans le cadre d'une cession de bail, il revient au cessionnaire d'assurer (s'il le décide) le logement en question. En effet, c'est à lui que reviennent les obligations relatives à l'appartement ou la maison occupée.
Bon à savoir
Pour consulter notre guide consacré à l'assurance locataire, cliquez ici.
Comment remplir un avis de cession de bail ?
Le contrat de cession de bail s'effectue donc entre le locataire cédant et le cessionnaire. Il doit mentioner les éléments suivants :
- Les coordonnées du locataire cédant et du cessionnaire candidat : celles-ci permettront au propriétaire de connaître l'identité de la personne appelée à reprendre le logement
- Une date de prise d'effet de la cession du bail : à compter de la confirmation de l'accord du propriétaire pour une cession immédiate, ou à compter de la date que vous indiquez au contrat.
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Quels cas d'exclusion pour une cession de bail ?
Il existe différents cas de logements pour lesquels la loi interdit de réaliser une cession de bail. Ainsi, vous ne pouvez céder votre bail lorsque :
- Vous êtes étudiant et vous louez votre logement dans un établissement d’enseignement
- Vous louez un logement dit "à loyer modique"
- Votre logement sert de résidence familiale et la cession ne recueille pas la signature des deux époux ou conjoints du foyer.
Qui contacter pour se renseigner sur la cession de bail ?
La Régie du logement, désormais appelée "Tribunal administratif du commerce", est à votre disposition en cas de besoin concernant toute question par rapport au contrat de cession de bail. Vous pouvez notamment prendre rendez-vous dans l'un de nombreux bureaux de la Régie du logement répartis à travers la province du Québec.
