L'avis de cession de bail de la Régie du logement

Alexandre Desoutter Alexandre Desoutter mis à jour le 2022-08-16

La résiliation d'un bail de locataire est un acte très encadré par la loi au Québec. De fait, un locataire ne peut résilier son bail comme il l'entend - même avec un préavis de 3 mois. La cession de bail à un tiers est une solution pour quitter un logement que l'on ne souhaite plus habiter. HelloSafe met donc à votre disposition l'exemplaire d'avis de cession de bail en PDF proposé par la Régie du logement du Québec - désormais appelée "Tribunal administratif du logement".

L’avis de cession de bail

Vous pouvez télécharger l'avis de cession de bail en pdf ci-dessous :

Cet exemplaire d'avis de cession de bail est proposé par la Régie du logement du Québec.

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Puis-je résilier mon bail de location à n’importe quel moment ?

Une croyance populaire voudrait qu'il soit possible au Québec de résilier un bail de location à n'importe quel moment, pourvu que l'on applique un préavis de 3 mois. Or cela n'est pas vrai, à moins que vous vous trouviez dans l'une des 4 situations autorisées admises par la loi (attribution d'un logement à loyer modique, handicap, transfert d'une personne âgée vers un CHSLD ou encore violence ou agression sexuelle à l'intérieur du foyer).

Lisez notre guide dédié sur la résiliation de bail au Québec.

Qu’est-ce qu’un avis de cession de bail ?

Lorsque vous ne pouvez résilier un bail de location en cours, une solution consiste à passer un contrat de cession de bail avec un tiers qui est disposé à louer le bien que vous occupez. Toutefois, préalablement à la signature de ce contrat, le locataire cédant est tenu d'en informer son propriétaire via un avis de cession de bail, également appelé communément "lettre de cession de bail". Cela donne l'opportunité au propriétaire d'accepter la cession du bail ou contraire de la refuser.

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Dans quel cas utiliser un avis de cession de bail ?

Il existe de multiples cas dans lesquels un locataire peut être amené à vouloir effectuer une cession d'un bail locatif. En voici quelques exemples concrets :

  • Vous partez travailler dans une autre ville
  • Vous êtes primo-accédant à la propriété et vous vous installez dans votre nouvelle maison
  • Vous ne vous entendez plus avec vos colocataires
  • Votre foyer s'agrandit, et vous avez besoin de plus d'espaces.

L'avis de cession de bail vient donc formaliser auprès de votre propriétaire votre intention de céder votre bail à une tierce personne.

Comment utiliser un avis de cession de bail ?

Vous avez l'obligation légale d'informer votre propriétaire de votre intention de réaliser une cession de bail de son logement. Dès lors que vous vous êtes entendus avec un potentiel repreneur de votre logement, vous devez ainsi faire parvenir au propriétaire cet avis de cession de bail, parfois également appelée "lettre de cession de bail". Idéalement, vous lui remettez en mains propres. A défaut, vous pouvez lui adresser cet avis par voie postale.

Mon propriétaire peut-il rejeter mon avis de cession de bail ?

A partir du moment où il reçoit votre lettre de cession de bail, votre propriétaire a 15 jours pour accepter ou refuser. Pour refuser un contrat de cession de bail, la loi stipule que le propriétaire doit invoquer des motifs "sérieux", soit par exemple :

  • Le fait que la personne à qui échoit le bail ne sera pas en capacité de payer ses loyers
  • Le fait que la personne qui récupère le bail présente des antécédents pénaux.

Voilà pourquoi il est conseillé de faire soi-même des recherches avant de présenter une lettre de cession de bail à son propriétaire.

Si vous estimez que le refus de votre propriétaire n'est pas fondé, vous pouvez déposer un recours devant le Tribunal administratif du Logement.

Avis de cession de bail : à qui revient la charge d’assurer le logement ?

Tout d'abord, précisons que la loi québécoise ne fixe pas d'obligation pour les locataires de souscrire une assurance pour leur logement. Toutefois, cela est très fortement recommandé, notamment du point de vue de votre responsabilité civile. Dans le cadre d'une cession de bail, il revient au cessionnaire d'assurer (s'il le décide) le logement en question. En effet, c'est à lui que reviennent les obligations relatives à l'appartement ou la maison occupée.

Pour consulter notre guide consacré à l'assurance locataire, cliquez ici.

Comment remplir un avis de cession de bail ?

Le contrat de cession de bail s'effectue donc entre le locataire cédant et le cessionnaire. Il doit mentioner les éléments suivants :

  • Les coordonnées du locataire cédant et du cessionnaire candidat : celles-ci permettront au propriétaire de connaître l'identité de la personne appelée à reprendre le logement
  • Une date de prise d'effet de la cession du bail : à compter de la confirmation de l'accord du propriétaire pour une cession immédiate, ou à compter de la date que vous indiquez au contrat.

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Quels cas d’exclusion pour une cession de bail ?

Il existe différents cas de logements pour lesquels la loi interdit de réaliser une cession de bail. Ainsi, vous ne pouvez céder votre bail lorsque :

  • Vous êtes étudiant et vous louez votre logement dans un établissement d’enseignement
  • Vous louez un logement dit "à loyer modique"
  • Votre logement sert de résidence familiale et la cession ne recueille pas la signature des deux époux ou conjoints du foyer.

Qui contacter pour se renseigner sur la cession de bail ?

La Régie du logement, désormais appelée "Tribunal administratif du commerce", est à votre disposition en cas de besoin concernant toute question par rapport au contrat de cession de bail. Vous pouvez notamment prendre rendez-vous dans l'un de nombreux bureaux de la Régie du logement répartis à travers la province du Québec.

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132 commentaires
Odile
à 2022-06-29

Il y a eu une fuite lente de ma baignoire pendant des années sans que mon propriétaire puisse en trouver la source. Je suspecte des moisissures mais ne suis pas certaines de ce que je vois. Depuis environ un an, je souffre de maux de tête invalidants et chroniques. Je lui ai mentionné ma situation avec une photo du plafond de mon voisin défoncé avec toutes les traces eau, cernes blancs et papier avec taches noircies. En 3 jours il m'offrait de me relocaliser dans un de ses 3 apparts disponibles. Tous plus petits et plus chers qui ne correspondent en rien à mes besoins. Je lui ai proposé de résilier/céder mon bail et depuis, je n'ai plus de nouvelle malgré mes relances. Je veux éviter de judiciariser la situation car ce n'est pas tout le monde réagit de la même façon aux moisissures et que ça ne mène pas systématiquement à l'insalubrité. C'est à moi que reviens le fardeau de la preuve et ça sera très coûteux. J'ai déjà assez souffert. Je veux seulement partir.
Quels sont mes recours, pour réussir à obtenir une réponse de sa part? Une voisine a attendu 8 mois dans la même situation avant de voir aboutir sa demande. Je ne peux pas attendre aussi longtemps.

Gaulthier Gaulthier
à 2022-06-30

Bonjour Odile,
Dans votre situation, un non-renouvellement du bail semble en effet être la solution la plus simple.
Essayez de contacter votre propriétaire par lettre recommandée avec accusé de réception. Si vous avez donné votre avis de non-renouvellement en bonne et due forme, vous pourrez quitter le logement après avoir effectué l'état des lieux de sortie. Si votre propriétaire reste injoignable, cet état des lieux peut être réalisé avec un huissier de justice.

Bonne journée,
L'équipe HelloSafe

Nany
à 2022-06-14

Bonjour, j’ai informé mon propriétaire que je dois quitter le logement en août alors que je l’avais renouvelé en mars et il me dit qu’il n’y a pas de problème et que je peux essayer de trouver quelqu’un mais il me demande d’informer les intéressés que le loyer sera 290$ plus cher . Est-ce que je peux faire ça?
Merci

Gaulthier Gaulthier
à 2022-06-14

Bonjour Nany,
Un propriétaire ne peut modifier le loyer qu'au moment du renouvellement du bail. La cession ne compte pas comme un renouvellement et votre propriétaire ne peut donc pas modifier le loyer au moment de la cession (sauf si bien sur si la date de la cession et du renouvellement coincident).
En revanche, votre propriétaire peut tout à fait vous aviser de son intention d'augmenter le loyer au prochain renouvellement du bail, auquel cas il est possible - et recommandé - d'en informer les potentiels repreneurs.

Bonne journée,
L'équipe HelloSafe

Pana
à 2022-06-12

Bonjour,

La femme de mon locateur qui me harcèle depuis un moment s'oppose à la cession de bail. Elle vit en dessous de notre logement et interpelle tous les visiteurs pour les décourager d'accepter la cession de bail. Après signature d'un contrat de cession de bail, elle a téléphoné au cessionnaire pour lui dire que c'est son bien et qu'elle a le droit de choisir à qui louer. Quel autre recours j'ai?

Gaulthier Gaulthier
à 2022-06-13

Bonjour Pana,
Selon la loi, votre locateur est en théorie en droit de refuser un candidat à la cession. Mais pour cela, celui-ci doit pouvoir présenter une raison valable.
En cas de litige, je vous invite à vous rapprocher d'un professionnel du droit tel qu'un avocat. Celui-ci saura examiner votre situation en détails et vous expliquer vos recours.

Bonne journée,
L'équipe HelloSafe

Alanna
à 2022-05-15

Bonjour,
Je suis propriétaire et j’ai un locataire qui veut quitter avant la fin de son bail. Si ceci fait mon affaire et que je préfère rénover et trouver mon propre locataire par la suite (mon locataire n’a pas d’intérêt à trouver un autre locataire), est-ce légal de simplement mettre fin à son bail? Quel document doit on ensuite signer?

Gaulthier Gaulthier
à 2022-05-16

Bonjour Alanna,
Dans votre situation, il s'agit simplement d'une résiliation de bail à l'amiable, une procédure tout à fait légale.
Il s'agit simplement de vous mettre d'accord sur la date et les conditions du départ (par exemple, si l'une des parties doit payer une indemnité à l'autre), et de signer l'acte.

Bonne journée,
L'équipe HelloSafe

Abdallah
à 2022-05-07

Bonjour, je veux quitter mon logement et j'ai trouvé un nouveau locataire. On a signé le contrat de cession de bail et envoyé l'avis au locateur .
Le délais de 15 jours est passé sans réponse, après de multiples appels mon locateur m'a dit que son enquête peut dépasser les 1 mois . Le présent preneur ne peut plus attendre et veut se retirer. Ça va arriver avec les prochains preneurs puisque son enquête peut durer plus qu'un mois.
Puis-je quitter mon logement et l'aviser de ma décision ?

Gaulthier Gaulthier
à 2022-05-09

Bonjour Abdallah,
Votre propriétaire est en droit de refuser une cession de bail et de prendre le temps qu'il faut pour effectuer l'enquête.
Vous en revanche, en tant que locataire, ne pouvez quitter le logement sans raison au milieu de votre bail. Vous pouvez toujours tenter de proposer à votre locateur une résiliation de bail à l'amiable.

Bonne journée,
L'équipe HelloSafe

Adam
à 2022-05-01

Bonjour,

J’ai une offre accepté sur une maison ma famille s’agrandit donc je n’aurais plus d’espace pour mon nouvel enfant. Puis-je quitter mon logement avec 5 mois de préavis ?

Gaulthier Gaulthier
à 2022-05-02

Bonjour Adam,
Il existe plusieurs moyens de quitter un logement au Québec. Vous pouvez effectivement réaliser une cession de bail ou une résiliation à l'amiable, qui demandent des préavis courts voire inexistants, ou bien vous rabattre sur un simple non-renouvellement du bail, qui est soumis à des règles plus contraignantes en termes de préavis.

Bonne journée,
L'équipe HelloSafe

Marlène brousseau
à 2022-04-27

Bonjour , j'ai demandé une cession de bail à mon propriétaire , elle m a fait parvenir la facon de procéder pour cette cession . Elle demande lorsque j'aurai trouvé un locataire de compléter la cession de bail, + enquête de crédit et de lui remettre en main propre avec une somme de 125$. Je comprends ce montant chargé. Ma question est si l'enquête de crédit ne reflète pas du positive et je dois trouvé quelqu'un d'autre ,peut-elle me charger à chaque fois?

Gaulthier Gaulthier
à 2022-04-28

Bonjour Marlène,
Votre propriétaire est en effet en droit de vous demander une somme afin qu'il puisse réaliser une enquête de crédit à chaque proposition de locataire.

Bonne journée,
L'équipe HelloSafe

Anaëlle
à 2022-04-21

Bonjour,

Je cède mon bail et, au moment de signer les documents, le locateur me demande de payer une somme de 500$ pour les frais d’administration de la cession de bail. Est-ce que cela est légal? Est-il obligatoire de payer une telle somme lorsque l’on cède son bail? Apparement la société Capreit demande de payer ces frais d’administration, ont-ils le droit?

Merci d’avance pour votre réponse!

Gaulthier Gaulthier
à 2022-04-22

Bonjour Anaëlle,
Le locateur est en effet en droit de demander une somme pour les frais d'administration ou encore l'enquête de crédit qu'il peut réaliser au sujet du nouveau locataire.
La loi ne précise pas de montant maximum que le propriétaire peut demander. En cas de conflit, Il reviendra au Tribunal Administratif du Logement de trancher.

Bonne journée,
L'équipe HelloSafe

Daniel lamothe
à 2022-04-14

Bonjour, je suis propriétaire. J’ai une bonne locataire qui m’avise qu’elle veut céder son bail et quitter pour la fin mai. Elle a déjà trouvé une personne solvable pour son transfert de bail. Moi je l’ai avisé que je préférerais une cassure de bail à son départ, sans aucune amende, et cela me permettrait de rénover mon logement Qui a grandement besoin d’amour. Elle me dit que je n’ai pas le droit de refuser le transfert aux nouveaux locataires selon la régie et qu’il prendra le logement tel qu’il est. C’est un ami à elle et je vous avoue que le prix du loyer est pas cher. Ai-je les mains liées et dois-je accepter absolument cette personne. Ou j’ai le droit de faire seulement une cassure de bail.

Gaulthier Gaulthier
à 2022-04-15

Bonjour Daniel,
Vous n'avez pas le droit de refuser une cession de bail sans motif sérieux. Ce motif peut être, par exemple, un problème avec le locataire choisi pour reprendre le logement (insolvabilité, comportement...). Votre volonté d'effectuer des rénovations n'est pas une raison valable de refus.

Bonne journée,
L'équipe HelloSafe

Mathilde
à 2022-03-30

Bonjour,

Nous avons renouvelé notre bail jusqu'au 1er juillet 2023. Hors nous souhaiterions effectuer une cession de ce bail. Notre propriétaire refuse la personne proposée car elle possède un chien hors sur notre bail il ne fait état d'aucune mention concernant l'interdiction d'animaux.

Quels sont les recours possibles ?

Merci,
Mathilde

Gaulthier Gaulthier
à 2022-04-05

Bonjour Mathilde,
Le candidat à la cession de bail reprend en théorie celui-ci aux même termes que vous le laissez - ici, sans clause concernant les animaux.
Cependant, le droit précise que le propriétaire est en droit de refuser un candidat pour tout motif "sérieux", sans plus de précisions.
Dans votre cas, il serait avisé de solliciter l'aide d'un professionnel du droit afin de connaître le détail de vos recours.

Bonne journée,
L'équipe HelloSafe

Marie tremblay
à 2022-03-28

Bonjour,
J’habite présentement en colocation, nous sommes deux locataires dans le logement. Nous avons fait, en début mars 2022, le renouvellement du bail jusqu’en juillet 2023.
Cependant, je souhaite quitter le logement d’ici juillet 2022 et céder ma part de bail à ma colocataire. Celle-ci est en accord pour prendre en charge le bail et rester dans le logement. Elle assumerais le loyer seule. Elle serait l’unique locataire et signataire du bail. Puis-je, dans ce cas, remplir un avis de cessation de bail et le remettre à mon propriétaire?

Grégoire ndayishimiye
à 2022-05-11

Je voudrais un formulaire d'avis de cession de bail

Gaulthier Gaulthier
à 2022-05-12

Bonjour Grégoire,
Vous pouvez télécharger un avis de cession de bail vierge à remplir en haut de cette page.

Bonne journée,
L'équipe HelloSafe

Gaulthier Gaulthier
à 2022-03-29

Bonjour Marie,
Oui, vous pouvez réaliser une cession de bail dans cette situation.

Bonne journée,
L'équipe HelloSafe

Quentin
à 2022-03-27

Bonjour, mon bail se terminait normalement en juin 2022, mais j'avais fais une demande de renouvellement de mon bail jusqu'en Juin 2023. Cependant, je viens de réaliser une cession de bail. Ainsi, est ce que le nouveau locataire sera t'il responsable du logement jusqu'en juin 2022 ou bien jusqu'en juin 2023?
Est ce que le propriétaire peut il me dire de revenir occuper le logement après le mois de juin 2022 ?
Merci

Gaulthier Gaulthier
à 2022-03-28

Bonjour Quentin,
Lors d'une cession de bail, le nouveau locataire reprend le bail aux mêmes conditions que le locataire précédent. Si votre bail devait courir jusqu'à Juin 2023, alors les nouveaux locataires reprennent le bail jusqu'à cette même date.

Bonne journée,
L'équipe HelloSafe

Remy
à 2022-03-23

Bonjour, je viens de réaliser une cession de bail ce 22 mars 2022, qui est signé par la nouvelle locataire et le propriétaire. En effet, la reprise de mon bail par la nouvelle locataire aura lieu le 1er avril 2022.
Est-ce que la nouvelle locataire peut refuser la cession de bail après qu'elle est signé aujourd'hui ?.
En effet, je souhaite pouvoir partir l'esprit tranquil et ne pas avoir un changement d'avis de sa part après qu'elle vienne de signer aujourd'hui.
Merci beaucoup.

Gaulthier Gaulthier
à 2022-03-24

Bonjour Remy,
Une fois l'accord signé par les deux parties, il n'y a en théorie pas de retour en arrière possible.

Bonne journée,
L'équipe HelloSafe

Fara
à 2022-03-05

Bonjour je suis en conflit avec mon propriétaire il m’a dit de quitter le logement depuis le 4 décembre 2021 avant je voulais pas puisque notre bail n’as pas encore pris fin maintenant je trouve un logement pour avril est-ce que je peux quitter avant ca svp merci

Gaulthier Gaulthier
à 2022-03-07

Bonjour,
Je vous invite à consulter notre article au sujet du non renouvellement de bail. Vous pouvez aussi considérer une résiliation de bail à l'ambiable.

Bonne journée,
L'équipe HelloSafe

Geoffrey
à 2022-02-22

Bonjour,

J'ai trouvé des repreneurs pour mon bail, mais j'ai déjà envoyé ma notice de non-renouvellement à mon propriétaire. Mes repreneurs peuvent-ils renouveler le bail ou devront-ils en signer un nouveau au 1er juillet ?

Gaulthier Gaulthier
à 2022-02-23

Bonjour Geoffrey,
Si vous et votre propriétaire avez déjà signé le non-renouvellement, il est trop tard pour effectuer une cession. Les nouveaux locataires devront signer un nouveau bail.

Bonne journée,
L'équipe HelloSafe

Irene
à 2022-02-22

Bonjour, mon ex conjoint et moi nous nous sommes séparés et nous avons tous les deux nos noms sur le bail. Mon ex conjoint est donc déménagé et j’ai conservé le logement. Mon ex conjoint paiera sa part du loyer jusqu’à la fin du bail, soit le 30 juin. Je souhaite que le bail soit reconduit et je crains qu’aviser le proprio du départ de mon ex conjoint avant le renouvellement pourrait donner motif au proprio de ne pas reconduire le bail. Est-ce que mon ex-conjoint est tenu d’aviser le proprio qu’il a quitté ou est-ce qu’on peut simplement signer une entente entre nous pour qu’il soit libéré de son obligation le 30 juin en dépit du renouvellement?

Gaulthier Gaulthier
à 2022-03-04

Bonjour Irène,
Signer un bail donne le droit d'habiter un logement, mais en aucun cas une obligation de le faire. Votre ex-conjoint peut donc tout à fait être présent sur le bail de l'appartement sans pour autant y habiter.
Vous pouvez alors signer une entente entre vous concernant le paiement du loyer. Comme pour tout document de ce type, il est vivement conseillé de les rédiger de la manière la plus complète et claire possible, et que chaque partie en garde une copie, pour éviter tout litige futur.

Bonne journée,
L'équipe HelloSafe

Marylise
à 2022-02-22

Bonjour dans le cas où je fais une nouvel achat d'un plex et que je souhaite y habiter, que tous les appartements sont déjà occupés mais que la plupart des occupants possèdent des bails au mois. Puis faire un avis à l'un des occupants? Si oui quel est le delai pour l'occupant de quitter l'appartement? Si non comment puis-je m'y prendre pour avoir un appartement dans mon nouveau logement et quelles sont les conditions pour y arriver ?
Merci d'avance

Gaulthier Gaulthier
à 2022-02-22

Bonjour Marylise,
Pour les bails de moins de 6 mois, l'avis de reprise du logement pour y vivre doit être envoyé au locataire au moins un mois avant un renouvellement. Vous pouvez par exemple envoyer un avis courant février pour reprendre le logement fin mars.

Bonne journée,
L'équipe HelloSafe

Marianne
à 2022-02-21

Bonjour,

J'ai reçu mon avis de renouvellement de bail auquel je n'ai pas encore répondu et j'ai jusqu'au 16 mars pour le faire. Mon bail actuel est du 1 juillet 2021 au 30 juin 2022. Je voudrais céder mon bail à partir du 1er juillet à une amie. Si j'envoie la cession de bail avant le 16 mars , est-ce que c’est trop tôt et je dois attendre la période de renouvellement terminée?

Gaulthier Gaulthier
à 2022-02-22

Bonjour Marianne,
Vous pouvez envoyer votre avis de cession de bail quand vous le souhaitez. Une fois l'avis reçu, votre propriétaire aura 15 jours pour l'accepter ou le refuser.

Bonne journée,
L'équipe HelloSafe

Olivier primeau
à 2022-02-10

Bonjour,

J'ai reçu mon avis de renouvellement de bail auquel je n'ai pas encore répondu et j'ai jusqu'au 17 février pour le faire, mon bail actuel est du 1 juillet 2021 au 30 juin 2022. J'ai trouvé une personne qui est prête à prendre mon bail à partir du premier avril 2021 et qui renouvellerait par la suite pour la période du 1 juillet 2022 au 30 juin 2023. Si j'envoie la cession de bail avant le 17 février, est-ce que le locataire à qui je cède le bail pourra lui renouveler le bail aux conditions mentionnées dans l'avis de renouvellement que j'ai reçu?

Gaulthier Gaulthier
à 2022-02-16

Bonjour Olivier,
Lors d'une cession de bail, le locataire qui arrive dans le logement reprend le bail comme vous l'avez laissé. L'avis envoyé par le propriétaire vaudra donc pour lui aussi.

Bonne journée,
L'équipe HelloSafe

Yves
à 2022-02-03

Bonjour, je désire céder mon bail et j'aimerais savoir quels sont vos conseils pour "faire ses propres recherches" sur les candidats potentiels pour se donner plus de chances qu'ils ne soient pas refusés. Bref, qu'est-ce que l'on peut faire comme vérification en tant que locataire sur les candidats pour la cession de bail? Merci beaucoup.

Gaulthier Gaulthier
à 2022-02-24

Bonjour Yves,
Pour effectuer des enquêtes de crédit, vous pouvez contacter des entreprises spécialisées qui connaissent les procédures à ce sujet. N'oubliez pas d'obtenir le consentement de la personne qui fait l'objet de l'enquête au préalable.

Bonne journée,
L'équipe HelloSafe

Dhouha
à 2022-01-30

Bonjour,

J’aimerais céder mon bail, j’ai trouvé une personne pour cette cession.

Le propriétaire m’exige un montant de 150$ (Par personne si jamais l’enquête de crédit n’aboutît pas).

En plus de cela, il demande à la personne qui reprendra le bail un dépôt de 300$.

Est ce qu’il a le droit d’exiger ces montants?

Existe-t’il une réglementation entourant les frais exigés par le propriétaire?

Je vous remercie

Gaulthier Gaulthier
à 2022-02-01

Bonjour,
Lors d'une cession de bail, le propriétaire est en droit de demander la prise en charge de certains frais, comme par exemple les frais d'enquête de crédit, par le locataire. La loi ne précise pas de limite mais indique que ces frais demandés doivent être "raisonnables". En cas de désaccord à ce sujet, l'autorité compétente est le Tribunal Administratif du Logement.

Bonne journée,
L'équipe Safe

Iris
à 2021-12-17

Un Avis de cession de bail envoyé par courrier recommandé, par contre, la date de a laquelle la nouvelle personne prendrait possession est dans 1 mois...

Qu’est ce que je fais si le proprietaire va chercher son courrier recommandé après la date prévu de cession? Est ce que celle-ci est annulée?

Gaulthier Gaulthier
à 2022-01-17

Bonjour Iris,
La cession de bail ne peut avoir lieu sans l'accord du propriétaire. Ainsi, si celui-ci n'a pas reçu le recommandé, alors oui, il faudra repousser la date de la cession.

Bonne journée,
L'équipe Safe

Ali pro
à 2021-12-17

Bonjour,
Nous avons du rentrer en urgence en France après seulement 10j sur le territoire. Nous avons prévenu nos propriétaires à qui avant de s’installer nous avez demain 2 mois de loyer d’avance qui a était payer. Pour « casser » le contrat elle nous oblige à payer en plus 3 loyers supplémentaires sinon elle refuse de casser le contrat, est-ce correct d’imposer une somme de 4725 $ alors qu’on lui a déjà fais un virement de 3150$ ?

Gaulthier Gaulthier
à 2022-01-19

Bonjour,
En tant que locataire, vous ne pouvez résilier le contrat en milieu de bail, à moins d'une décision commune à l'amiable avec le propriétaire.
Dans votre situation, le propriétaire n'a pas le droit de vous obliger à payer trois mois de loyers supplémentaires, mais vous ne pouvez pas non plus rompre le bail sans préavis.
Vous avez la possibilité de pratiquer la sous-location ou de réaliser une cession de bail.

Bonne journée,
L'équipe Safe.

Annabelle lévesque
à 2021-12-14

Bonjour, je souhaite faire une cession de bail quels sont les étapes que je dois faire? : aviser mon propriétaire, rechercher les nouveaux occupants et remplir le formulaire d'avis de cession de bail?

Merci à l'avance!

Pauline Pauline
à 2021-12-15

Bonjour,

Si vous êtes dans une situation qui vous permet de céder, vous devez, une fois le futur locataire trouvé, envoyer un avis de cession de bail à votre propriétaire.

L’avis doit inclure : le nom de la personne intéressée, son adresse et la date à laquelle la cession va se faire. L’avis doit être envoyé à l’adresse du propriétaire qui est inscrite sur le bail. Il doit être écrit dans la langue que vous avez utilisée pour écrire le bail.

Vous trouverez un modèle d’avis sur le site du Tribunal administratif du logement.

Le propriétaire a 15 jours à compter de la réception de l’avis pour vous répondre. Il n’a pas le droit de refuser la cession de bail sans motifs sérieux (par exemple, incapacité de payer ou locataire avec des troubles de comportements). Le bail ou le règlement de l’immeuble ne peut pas vous empêcher de céder votre logement . Si le propriétaire oublie ou ne répond pas à votre avis dans les 15 jours, c’est comme s’il l’avait accepté.

Bonne journée,
L'équipe HelloSafe

Julie
à 2021-12-09

Est-ce que c'est possible d'envoyé les contrats de cessions de bail par courriel(email)? Comme mon propriétaire est à l'étranger.

Pauline Pauline
à 2021-12-10

Bonjour,

Nous vous invitons à contacter la Régie du logement pour plus d'informations.

Bonne journée,
L'équipe HelloSafe

Marie-helene
à 2021-11-26

Bonjour,
J’ai fait une cession de bail et la propriétaire veux me charger le prix du loyer pour céder mon bail au prochain locataire. Est-ce qu’elle a le droit? C’est quoi le maximum qu’on peut charger pour faire une cession de bail?

Pauline Pauline
à 2021-11-29

Bonjour,

Non, ce n'est pas normal.
S’il accepte la cession de bail, le locateur est en droit de demander la prise en charge par le locataire de frais raisonnables tels que par exemple les frais d’enquête de crédit.

Bonne journée,
Notre équipe

Anna
à 2021-11-26

Bonjour, le propriétaire me charge 200$+tx incluant 2 enquêtes de crédit (chaque enquête supplémentaire est 50$) pour que je puisse céder mon bail, est-ce que c’est normal?

Emma lemelin
à 2021-11-26

Bonjour, je cède mon bail en février prochain. La propriétaire a trouvé quelqu’un et la personne à signer le bail pour février. Elle nous demande 250$ de frais puisque nous avons céder le bail est ce normal?

Pauline Pauline
à 2021-11-29

Bonjour,

S’il accepte la cession de bail, le locateur est en droit de demander la prise en charge par le locataire de frais raisonnables tels que par exemple les frais d’enquête de crédit.

Bonne journée,
Notre équipe

Pauline Pauline
à 2021-11-26

Bonjour,

Non, ce n'est pas normal.

Bonne journée,
Notre équipe

Eric b
à 2021-11-25

Bonjour J'ai l'intention de céder mon bail à une personne qui a du faire faillite l'an passé mais qui dit être en règle avec la régie du logement. Ma question est :
Est-ce que pour le propriétaire la faillite est un motif pour refuser la cession de bail ?

Pauline Pauline
à 2021-11-26

Bonjour,

Tout dépend de la solidité des preuves de solvabilité du potentiel futur locataire.

Bonne journée,
Notre équipe

Celine
à 2021-11-12

Bonjour,
J'ai signé une cession de bail pour reprendre le bail de quelqu'un (je suis cessionnaire). Cela fait 14 jours que le propriétaire est aux abonnés absents, il est injoignable, et donc il n'a ni approuvé ni refusé la cession de bail. Je réalise que ce n'est pas un propriétaire fiable, et en parallèle j'ai trouvé un autre logement moins cher.
Puis-je me retirer du contrat de cession ?

Pauline Pauline
à 2021-11-15

Bonjour,

Malheureusement, si le le propriétaire ne répond pas au bout de 15 jours, il est réputé avoir accepté.

Bonne journée,
Notre équipe

Ann-émilie lacerte
à 2021-11-10

Bonjour,
Je viens de trouver un appartement et la locataire veut me céder son bail. Elle a signé deja pour le renouveller pour janvier mais entre tant elle à décidé de déménager ailleurs et de me céder son bail à partir de janvier. Lorsqu'elle à avisé le propriétaire, celui ci disait préférer trouvé lui même un nouveau locataire. La locataire actuelle à mentionné avoir trouvé une personne de confiance et qui peu payer (moi) et le propriétaire à cessé de répondre. Qu'elles sont nos droits à moi et l'actuelle locataire dans cette circonstance? Je suis actuellement en attente du logement, mais j'ai peur que le propriétaire réponde trop tard.

Pauline Pauline
à 2021-11-10

Bonjour,

De votre côté vous n'avez aucun droit étant donné que le propriétaire n'a rien approuvé.

Bonne journée,
Notre équipe

Ann-émilie lacerte
à 2021-11-10

Donc il a le droit de refuser la cession de bail et ma candidature à l'actuelle locataire? On pense qu'il veut casser son bail pour augmenter le prix du logement et louer à quelqu'un d'autre. Nous lui avons envoyé mes références en début de semaine (je suis une femme de trente ans vivant seule qui a les moyens de payé l'appartement), mais toujours pas de nouvelle. S'il répond est-ce qu'il peut me refuser sans motif sérieux? S'il ne répons pas, est-ce que je peu aménager l'appartement et que la locataire actuelle me le sous-loue?

Pauline Pauline
à 2021-11-10

Bonjour,

A partir du moment où il reçoit la lettre de cession de bail, le propriétaire a 15 jours pour accepter ou refuser. Pour refuser un contrat de cession de bail, la loi stipule que le propriétaire doit invoquer des motifs “sérieux”, soit par exemple :

Le fait que la personne à qui échoit le bail ne sera pas en capacité de payer ses loyers
Le fait que la personne qui récupère le bail présente des antécédents pénaux.

Si le locataire estime que le refus est injustifié, il est possible de déposer un recours devant le Tribunal administratif du Logement.

Bonne journée,
Notre équipe

Clara
à 2021-11-09

Bonjour,
Moi et mon copain avons signé une cession de bail, c'est-à-dire que nous voulions reprendre le bail des locataires actuels. Toutefois, la propriétaire tente de me faire signer un nouveau bail. Je croyais que nous devions seulement signer la cession de bail, quel est le processus habituel d'une cession de bail pour les nouveaux locataires (nous)?

Pauline Pauline
à 2021-11-10

Bonjour,

Le cessionnaire n’est pas un nouveau locataire au sens de la loi. Il n’a donc pas le droit de faire fixer son loyer par le Tribunal. Cependant, en devenant locataire, il jouit de tous les droits et assume toutes les obligations du bail. Comme il est aussi lié par toutes les conditions du bail qui lui est cédé, il est prudent qu’il en obtienne une copie du locataire cédant.
Dès que la cession prend effet, le locateur est lié au cessionnaire. C’est désormais à lui qu’il doit donner tout avis relatif au bail et de lui qu’il doit percevoir le loyer. Le locateur n’a pas à signer de nouveau bail avec le cessionnaire.

Bonne journée,
Notre équipe

Gaetan belletete
à 2021-10-01

Bonjour, mon locataire veut vendre la maison que nous louons depuis 2 ans et plus. Une pencarte est déjà installée sur le terrain.
Elle nous a avisé verbalement que le nouveau propriétaire pourrait nous évincer.
Nous avons commencé des recherches pour un nouveau logement mais ces gens nous demandent la date du déménagement qui normalement est dans les jours qui suivent.
Peux-t'on déménager maintenant et arrêter de payer?

Pauline Pauline
à 2021-10-01

Bonjour,

Vous souhaitez acquérir une maison déjà louée aux termes d’un bail de 12 mois. Si ce bail vient à échéance le 30 juin et que vous prévoyez déménager le 1er juillet, vous devrez donc acheter la maison avant le 1er janvier afin de transmettre l’avis dans le délai prescrit de six mois. Cette possibilité de reprendre le logement ne s’applique que si vous entendez vous-même habiter la maison ou y loger vos père et mère ou vos enfants. Sinon, le locataire a droit au maintien dans les lieux.

Bonne journée,
L'équipe Safe

Gloria marcoux
à 2021-09-25

Bonjour, en mai dernier j’ai informé le propriétaire de mon intention de ne pas renouveler mon bail qui prendra fin le 30 novembre 2021. Je lui ai aussi informé de mon intention de céder mon bail si je quittait avant. Il a accepté en me disant qu’une pénalité de bris de contrat de 350$ serait exigée lors de la cessation. En septembre j’ai quitté le logement et j’ai soumis plusieurs locataire éventuel que le propriétaire refusait et finalement après lui avoir soumis plus de 15 locataires il a finalement accepté de reconduire un nouveau bail avec avec une autre personne. Le coût du loyer était de 550$ est-ce que le propriétaire a le droit d’exiger plus de la moitié du 550$ soit 350$ pour gris de contrat?

Pauline Pauline
à 2021-09-28

Bonjour,

Votre propriétaire n'a pas le droit de vous demander d'indemnité en raison de la résiliation du bail, excepté s'il a un motif sérieux.

Bonne journée,
L'équipe Safe

Gloria marcoux
à 2021-09-28

Merci pour votre réponse. Il n’avait aucun motif sérieux et hier après avoir signé le bail avec la nouvelles locataires après lui avoir remis les clés, j ‘ai reçu un courriel me menaçant de déposer une plainte contre mon fils au tribunal si nous ne payions pas dans 24 heures car il dit que nous avions accepté par courriel de payer. Au départ nous étions pas au courant qu’il n,avait pas le droit de le faire car il avait indiqué que c’etait légal avec le tribunal administratif et hier le tribunal m,as confirmé que non. Après avoir reçu les menaces et ne voulant pas causer de tort à mon fils dans le futur nous avons payé mais ça n’en resteras pas là. J’ai décidé de prendre action contre ce propriétaire fraudeur qui se sert de son pouvoir pour mentir et faire peur aux gens. Je suis en processus de porter plainte contre lui. Merci

Pauline Pauline
à 2021-09-28

Je vous en prie.
Bon courage.

Bonne journée,
L'équipe Safe

Riou
à 2021-09-19

Bonjour,

Mes propriétaires ne sont pas très correcte, en gros il ne souhaite pas une cession de bail mais cloturer mon bail avec un nouveau bail pour l'entrant (sauf qu'il refuse de cloturer tant que l'on trouve personne...

J'ai trouvé une personne mais celle ci n'a pas encore de job au canada (c'est une personne qui arrive de france). Il n'a donc pas les revenu mais il a beaucoup d'argent en banque de coté (preuve a l'appui).
Est ce que le propriétaire peut vraiment refuser la cession dans ce cas ?

Bonne journée,
Corentin

Pauline Pauline
à 2021-09-22

Bonjour,

Si le locateur refuse la personne proposée, il doit vous en informer en vous indiquant ses raisons : celles-ci doivent être sérieuses. Par exemple, le mauvais comportement de la personne peut être un motif sérieux, tout comme son incapacité de payer le loyer.

Bonne journée,
L'équipe Safe

Corentin riou
à 2021-09-22

Bonjour Pauline,

Dans mon cas :
- Je cede mon bail a une personne qui n'a pas de revenu au canada mais qui a plus de 50 000 dollars sur son compte.
Est une raison serieuse de lui refuser car il n'a pas de revenu meme si il a suffisament d'argent de coté ?

Bonne journée,
Corentin

Pauline Pauline
à 2021-09-24

Bonjour Corentin,

Si cette personne vous a donné la preuve qu'elle avait assez d'argent de côté pour payer le loyer, cela ne devrait pas être une raison de refus valable pour votre propriétaire. Nous vous conseillons tout de même de contacter le Régie du logement afin d'ajouter du poids à vos arguments.

Bonne journée,
L'équipe Safe

Félix
à 2021-09-11

Bonjour,
J'ai entamé des démarches pour une cession de bail. Nous avons trouver les candidats, nous avons signer tous les documents de cession de bail, nous les avons transmis au propriétaire et ce dernier les a accepté. Sur le contrat de cession de bail, il est mentionné que la location prendra effectif le 1ier octobre 2021. Ma question est la suivante : Si 24 heures après l'acceptation du propriétaire des candidats proposés, ces dits candidats décident de ne plus vouloir le logement, ont-ils le droit ou est-ce qu'ils devront s'acquitter des paiements à partir du 1ier octobre et ainsi faire les démarches pour une autre cession de bail?

Pauline Pauline
à 2021-09-13

Bonjour Félix,

Votre situation étant assez spécifique, nous vous suggérons de vous rapprocher de la Régie du logement pour obtenir des informations adaptées.

Bonne journée,
L'équipe Safe

Sonia
à 2021-06-30

Bonjour!
Je voudrais céder mon bail. L'appartement est de 3 1/2 et sa superficie est d'environ 700 pieds carrés.
Le concierge refuse de recevoir mon avis de cession de bail au motif que la chambre ne convient pas pour quatre personnes (un couple et deux petites filles de 5 ans et 13ans).puis-je lui adresser cet avis par voie postale
Le propriétaire peut-il refuser ma cession du bail au motif ci-dessus?.Merci de me répondre.

Alexandre desoutter Alexandre desoutter
à 2021-07-01

Bonjour,

A partir du moment où il reçoit votre lettre de cession de bail, votre propriétaire a 15 jours pour accepter ou refuser. Pour refuser un contrat de cession de bail, la loi stipule que le propriétaire doit invoquer des motifs “sérieux”, soit par exemple :
- Le fait que la personne à qui échoit le bail ne sera pas en capacité de payer ses loyers
- Le fait que la personne qui récupère le bail présente des antécédents pénaux.

Voilà pourquoi il est conseillé de faire soi-même des recherches avant de présenter une lettre de cession de bail à son propriétaire.

Si vous estimez que le refus de votre propriétaire n’est pas fondé, vous pouvez déposer un recours devant le Tribunal administratif du Logement.

Bonne journée, l'équipe Safe

Bianca d
à 2021-06-28

Bonjour. Mon bail arrive à terme le 1 septembre 2021, le 24 juin 2021 j'ai aviser le propriétaire par un avis de non reconduction de mon attention de quitter à la fin du bail. Étant donné que je l'ai avisé le 24 juin, le propriétaire m'a dit que je n'ai pas respecté le délai de 3 mois et qu'il fallait l'aviser au plus tard le 31 mai, mon bail se renouvelle automatiquement et je dois continuer à payer l'année prochaine jusqu'à ce que l'appartement soit loué. Quelles sont mes options? Il a le droit de m'obliger à payer l'année prochaine? Merci de me répondre.

Alexandre desoutter Alexandre desoutter
à 2021-06-29

Bonjour,

Dans la particularité et l'urgence d'une situation, n'hésitez pas à contacter la Régie du logement de votre région. Pour les informations sur tout les contacts, cliquez-ici : https://hellosafe.ca/assurance-habitation/locataire/regie-du-logement

Bonne journée, l'équipe Safe

Carolane soucy
à 2021-06-23

Bonjour,

Quelqu’un dans mon entourage veut me sous-louer son bail qui commence le 1er juillet et ce, pour un période de 12 mois. Le propriétaire de cette personne demande 100$ pour la cession du bail, mon enquête de crédit ainsi que la signature des papiers officiels. A-t-il le droit de demander cette somme?

Alexandre desoutter Alexandre desoutter
à 2021-06-24

Bonjour,

Normalement non, le propriétaire ne peut pas vous demander de l'argent pour l'établissement de votre dossier. Le locataire ne doit payer que son loyer ainsi que les charges locatives s'il y a lieu.

Bonne journée,
L'équipe Safe

Francine
à 2021-06-08

Je veux résilier mon bail à cause d’un bourdonnement dû aux multiples climatiseurs sur le toit de mon logement. Je suis malentendante et je porte des appareils. Ce bruit continu me cause de sérieux maux de tête. Après discussion avec mon locateur, il m’informe que je dois trouver un locataire, payer des frais de 350$ et que le montant du loyer ne sera pas le même que celui que je paye. il fixera lui-même les nouvelles conditions. Tout cela est-il légal?

Alexandre desoutter Alexandre desoutter
à 2021-06-09

Bonjour,

Si vous voulez résilier votre bail en cours, vous devez en effet remplir un avis de cession de bail et par ce fait, trouver un nouveau locataire. Cependant, vous n'avez pas de frais supplémentaire à payer si vous souhaitez cesser votre bail et l'augmentation du loyer est également règlementé. Nous vous conseillons fortement de contacter la Régie du Logement afin d'avoir plus de détails concernant votre situation.

Bonne journée,
L'équipe Safe

Nadia ladouceur
à 2021-06-08

Bonjour
J’ai dit verbalement à mon propriétaire ne pas renouveller mon bail et il me dit que c’est automatiquement renouvelé et je dois faire une cassation de bail
Sinon payer moi même 1 année de plus
Quelle sont mes recours

Alexandre desoutter Alexandre desoutter
à 2021-06-08

Bonjour,

Si votre bail arrive à son échéance, celui-ci n'est pas reconduit automatiquement et vous avez le droit de ne pas le renouveler. Vous pouvez formuler votre souhait de ne pas renouveler le bail par écrit (lettre recommandée) pour être sûr que ce ne soit pas le cas. Si vous arrivez à la fin de votre bail, vous n'avez pas besoin de faire un avis de cession de bail (cet avis ne sert que pour rompre un contrat en cours).

Bonne journée,
L'équipe Safe

Dihia
à 2021-06-02

je souhaite ceder mon bail,donc j'ai envoye le premier avis de cession a mon locateur,qu'il a ensuite refuse,donc je lui envoye un deuxieme avis de cession (je souhaite le ceder a deux personne avec des garants),et j'attend toujours sa reponse,ma question est la suivante:est ce que je dois l'envoyer par poste ou le lui remettre en main propre,car dans mon cas je l'ai envoye par courriel?

Alexandre desoutter Alexandre desoutter
à 2021-06-03

Bonjour,

Vous pouvez tout à fait envoyer votre avis de cession de bail par la poste. Nous vous conseillons cependant de le faire en lettre suivie afin de connaître la date de réception de celui-ci.

Bonne journée,
L'équipe Safe

Svetlana
à 2021-05-27

J'ai un bail a durée fixe du 01-08-2019 ,au 31-07-2020 Jusqua present ,j'ai du m'occuper moi-meme des reparations de climatisation, des robinets defectueux ,des lampes qui brulent e.c.c. La proprietaire est en Afrique et l'agente qui m'a loué a disparu dans la nature !!! Comment faire pour mettre terme a ma location.?

Alexandre desoutter Alexandre desoutter
à 2021-05-28

Bonjour,

Pour mettre un terme à votre bail, vous devez envoyé à votre propriétaire un avis de cession de bail. Celui-ci aura alors 15 jours à compter de sa réception pour refuser.

Bonne journée,
L'équipe Safe

Thibault
à 2021-05-25

Bonjour,
Je souhaite céder mon bail à un nouveau locataire. Pour cela j'en ai informé, via un avis de cession de bail comme recommandé, le propriétaire afin de respecter les 15 jours qui lui permettrait de me donner une réponse négative.
J'ai donc envoyé cet avis via une lettre recommandée. Néanmoins, un avis de la poste a été déposé dans sa boite aux lettres mais le propriétaire ne semble pas prêt de venir la récupérer...
Les 15 jours ne seront donc pas applicables?
Merci de votre réponse.

Alexandre desoutter Alexandre desoutter
à 2021-05-26

Bonjour,

Les 15 jours débutent dès accusé de réception du courrier : ils sont donc applicables si l'avis a été déposé dans sa boîte aux lettres. Vous pouvez néanmoins en informer votre propriétaire verbalement si vous le souhaitez.

Bonne journée,
L'équipe Safe

Tarek
à 2021-05-24

Bonjour,
Je dois quitter mon logement le 1 juillet. J’ai annoncé ça au propriétaire le 20 avril. Il était d’accord sous la condition de trouver un nouveau locataire.
Effectivement j’ai trouvé un locataire que la propriétaire a accepté sauf que le propriétaire veut augmenter le prix de loyer de 100$.
Le nouveau locataire n’a pas accepté!!
Je voulais savoir est-ce que le propriétaire à le droit d’augmenter le prix comme ça ?
Et ai je céderai mon bail au nouveau locataire, c’est quoi le prix que je devrais mettre ?

Merci

Alexandre desoutter Alexandre desoutter
à 2021-05-25

Bonjour,

Si vous avez rempli un avis de cession de bail au prix actuel et que votre propriétaire a accepté, alors il n'est pas possible pour lui d'augmenter le prix du loyer suite à cela.
Vous pouvez contacter la Régie du Logement si vous ne trouvez pas d'entente afin d'expliquer la déconvenue et connaître la démarche à suivre.

Bonne journée,
L'équipe Safe

Janie
à 2021-05-15

Bonjour,

J'ai mis ma maison à revenues en vente en janvier 2021.

J'ai avisé les locataires du rez de chaussée qu'il se pourrait la non reconduction du bail en juin.

En mars 2021 le locataire en question fait des démarches pour l'achat de la propriété.
Nous avons des échanges texto à ce sujet. Car il travail a l'extérieur. Je lui donne plus de temps pour ses démarches et j'ai pour la période de fin février à la fin mars, j'ai arrêté les visites pour lui laisser le temps de faire son offre d'achat et toute la paperase..

À la mi avril monsieur a reçu de mauvaises nouvelles sur sa santé et reporte donc l'achat de la maison. Chose très.comprenable.
J'ai donc repris le processus des visites en discutant avec lui que si la maison était vendue il devrait quitter pour le 30 juin. Je lui ai aussi dit que si je ne vendais pas tout de suite je pourrais laccommoder et lui louer mois par mois sans bail.

Début mai, je signe finalement une offre d'achat et lui mentionne que la maison sera vendue pour juillet.

Le locataire m'envoie une lettre d'avocat mentionnant que je n'ai pas avisé par écrit de la non reconduction du bail.... Un peu normal vu qu'en mars il était dans le processus d'achat et que dès janvier nous nous étions entendu verbalement et ce, à plusieurs reprises.

Que dois je faire ?

Merci pour vos réponses.

Alexandre desoutter Alexandre desoutter
à 2021-05-17

Bonjour,

Nous vous conseillons de contacter directement la Régie du logement pour ce type de situation car c'est cette institution qui permet de gérer ces litiges.

Bonne journée,
L'équipe Safe

Marie
à 2021-05-10

Bonjour, j'ai présenté deux candidats à mon propriétaire pour ma cession de bail, pour qu'il puisse choisir. Il a choisi le premier candidat en me disant que son acceptation était conditionnelle au fait que la personne envoie une lettre de son garant. Pendant ce temps, il a contacté mon 2e candidat pour lui proposer de lui louer un autre logement. Etant donné que mon premier candidat n'a pas fourni de lettre de garant, le propriétaire a ensuite invalidé ma cession et me demande de trouver quelqu'un d'autre, alors que le 2nd candidat pouvait très bien convenir puisqu'il lui a loué autre chose !! Que puis-je faire ? Est-il dans son droit ?

Marie
à 2021-05-10

Bonjour, je tente de céder mon bail et j'ai un problème avec le propriétaire : je lui ai proposé deux candidats qui étaient d'accord pour signer la cession, pour qu'il puisse choisir. Il en a choisi un en me disant que c'était conditionnel au fait que la personne fournisse une lettre d'un garant. Pendant ce temps, il a proposé à mon autre candidat un autre appartement à louer. Finalement, comme le premier candidat n'a pas donné de lettre de garant, il a annulé ma cession et me demande de trouver quelqu'un d'autre, alors que le 2e candidat aurait très bien pu convenir puisqu'il lui a loué un autre logement !! Que puis-je faire ? Est-il dans son droit ? Est-ce que je dois effectivement trouver un nouveau cessionnaire ?

Elise
à 2021-05-09

Bonjour, je suis en train de faire une cession de bail avec un candidat que le propriétaire a accepté. Le problème est que ce candidat vient de me dire qu'il n'était pas certain de vouloir renouveler le bail à son terme (31 août). Je lui ai bien dit qu'il fallait 3 mois minimum de délai pour prévenir le propriétaire (il va lui rester une semaine pour aviser le propriétaire quand il aura pris l'apprtement!). Mais est-ce que je dois aviser le propriétaire de son intention de ne peut-être pas renouveler le bail ? Peut-il refuser la cession pour ce motif ?

Alexandre desoutter Alexandre desoutter
à 2021-05-10

Bonjour,

Si le nouveau locataire informe le propriétaire qu'il ne souhaite pas renouveler le bail dans les délais impartis, alors il est en règle et le propriétaire ne pourra pas refuser. Si vous en informer le propriétaire mais que celui-ci a déjà signé et validé l'avis de cession de bail, alors il ne pourra plus refuser la cession.

Bonne journée,
L'équipe Safe

Sarah
à 2021-05-06

Bonjour,
Je suis locateur. Mon locataire m'a envoyé un avis de non renouvellement de bail qui se termine le 30 juin 2021 que nous avons tous les 2 datė et signé le 24 mars dernier. Depuis il a changé d'avis et refuse de partir. Quels sont mes recours?

Alexandre desoutter Alexandre desoutter
à 2021-05-07

Bonjour,

Si, même après avoir signé le non renouvellement du bail, votre locataire refuse de partir, vous devez contacter impérativement la Régie du Logement afin de savoir quelles sont les démarches à suivre.

Bonne journée,
L'équipe Safe

Sihem
à 2021-05-03

Bonjour, mon bail se termine le 30 Septembre 2021 et je veux le céder pour les trois derniers mois Juillet, Aout et Septembre, J'ai déjà trouvé un nouveau locataire et j'ai même payé le frais de l'enquête et tous. J'ai envoyé un avis de non-renouvellement de mon bail, mais le locateur m'a dit que pour continuer le processus de la cession de bail je dois renouveler mon bail, sachant que le nouveau locataire va résigner un nouveau bail avec eux pour une année supplémentaire. Est ce que je dois renouveler mon bail pour pouvoir faire la cession?

Alexandre desoutter Alexandre desoutter
à 2021-05-04

Bonjour,

Si vous voulez céder les trois derniers mois de votre bail qui se termine fin septembre, alors non, vous ne devez pas renouveler celui-ci. Le propriétaire devra établir un nouveau bail dès votre départ avec le locataire suivant. La cession peut tout à fait se faire (et doit se faire) sans que vous n'ayez à renouveler votre bail.

Bonne journée,
L'équipe Safe

Vergens
à 2021-04-25

Bonjour, j'ai déjà signé mon renouvellement jusqu'à 2022. malgré j'avais beaucoup de réserve, J'avais une demande de loyer dans une coopérative Viau-Robert, On m'acceptait comme membre depuis au mois de mars mais j'étais sous une liste d'attente. Mais maintenant on a trouvé un appartement pour moi. Que devrait faire svp? et en plus mon actuel appartement devient trop petit car la famille s'agrandit.

Alexandre desoutter Alexandre desoutter
à 2021-04-26

Bonjour,

Si vous voulez céder votre bail, vous devez envoyer un avis de cession de bail à votre propriétaire. Attention, celui-ci est tout à fait libre de refuser et vous devrez donc payer votre bail jusqu'à son échéance.

Bonne journée,
L'équipe Safe

Benjamin
à 2021-04-20

Bonjour,

Petite question de précision... Mon bail ce termine le 31 juin 2021. J'ai l'intention de céder celui-ci si je reçois une réponse positive d'université. Je souhaite répondre à un courriel que j'ai reçu du propriétaire pour m'informer de l'augmentation du loyer après cette date (le 1er juillet donc). Dois-je SEULEMENT indiquer que j'ai l'intention CÉDER mon bail après cette date (durant l'été donc)
OU
puis-je lui écrire que j'ai décider de RENOUVELER le bail ET que j'ai l'intention de CÉDER celui-ci si je suis admis à l'université. J'espère que vous comprenez cette petite nuance? Cela change t-il quelque chose pour moi et/ou le propriétaire?

Déjà, je vous remercie pour votre réponse!
Benjamin

Alexandre desoutter Alexandre desoutter
à 2021-04-20

Bonjour,

Si vous lui envoyer un avis de cession de bail pour céder celui-ci, vous ne pouvez pas y ajouter de condition car cela peut porter à confusion. Nous vous conseillons donc de seulement écrire que vous céder le bail au 31 juin 2021 même si vous recevez une réponse négative de l'université.

Bonne journée,
L'équipe Safe

Anna
à 2021-04-09

Bonjour,
J'ai envoyé un avis de non-reconduction de mon bail, car je croyais pouvoir me louer une chambre, mon colocataire ayant décidé de déménager. Or, les prix à la hausse me forcent à revenir sur ma décision et j'aimerais finalement pouvoir reprendre mon bail. Je suis encore dans le délais de trente jours de mon propriétaire, est-ce que je peux lui envoyer un nouvel avis qui dit que j'aimerais rester, finalement?

Alexandre desoutter Alexandre desoutter
à 2021-04-12

Bonjour,

En effet, vous pouvez revenir sur votre décision, et demander le prolongement de votre bail. En revanche, votre propriétaire peut ou non accepter votre demande.

Bonne journée,
L'équipe Safe

Gisèle
à 2021-04-07

Bonjour,
J'ai demandé à mon locateur de quitter mon logement dès qu'il pourra sous louer.
Mon bail se termine le 31 janvier 2022.
Mon locateur m'exige 2 mois de pénalité, les mois de mai et juin 2021, même si il trouve et signe un autre bail avec un autre locataire pour ces 2 mois. Est ce légal ? Merci

Alexandre desoutter Alexandre desoutter
à 2021-04-08

Bonjour,

Si vous avez rempli un avis de cession de bail et qu'il a été accepté par votre locateur, alors vous pouvez quitter les lieux à la date inscrite dans la cession de bail sans payer les loyers qu'il vous reste. Si votre locateur trouve et signe avec une autre personne un bail pour vous remplacer, alors il est illégal de sa part de vous demander de payer les 2 mois de loyer restants.

Bonne journée,
L'équipe Safe

Nathalie
à 2021-04-05

Mon amie veut céder son bail. Ce dernier a été renouvelé jusqu'au 30 juin 2022. Elle veut quitter son logement le 1er juin 2021. Que doit-elle mettre sur le contrat de cession de bail à la section «Description du bail»?
-un bail de 12 mois du 1er juillet 2020 au 30 juin 2021 sur lequel il reste à courir un mois
Ou
-un bail de 13 mois du 1er juin 2021 au 30 juin 2022?
Merci!

Alexandre desoutter Alexandre desoutter
à 2021-04-06

Bonjour,

Elle devra indiquer la date à laquelle elle souhaite quitter le logement, soit le 1er juin 2021.

Bonne journée,
L'équipe Safe

Ginette
à 2021-03-25

Bonjour,
Je suis locateur. Mon locataire m'a envoyé un avis de non renouvellement de bail qui se termine le 30 juin 2021 que nous avons tous les 2 datė et signé le 15 mars dernier. Il doit quitter le logement à la mi- mai. Peut-il m'envoyer un autre avis de cession de bail pour éviter de payer la moitié du mois de mai ainsi que le mois de juin ?

Alexandre desoutter Alexandre desoutter
à 2021-03-25

Bonjour,

Il se peut que votre locataire vous envoie un avis de cession de bail s'il souhaite partir avant la fin de celui-ci. En revanche, vous pouvez toujours refuser cet avis, et votre locataire sera alors dans l'obligation de régler le loyer qu'il reste à payer jusqu'au 30 juin 2021. Attention, dès la réception de l'avis de cession de bail dans votre boîte aux lettres, vous avez 15 jours pour refuser.

Bonne journée,
L'équipe Safe

Noémie
à 2021-03-16

Bonjour, je dois quitter mon logement le 1er mai, jai envoyée mon avis de non reconduction, et jaimerais faire une cession pour le mois de mai et juin, cela est il possible sachant que jai deja envoyé mon avis de non reconduction ?

Alexandre desoutter Alexandre desoutter
à 2021-03-16

Bonjour,

Si votre bail se termine le 1er mai et que vous avez déjà fait parvenir votre avis de non reconduction, vous ne pouvez pas faire une cession pour le mois de mai et juin. Vous pouvez faire une cession uniquement si vous souhaitez quitter votre logement avant la fin du bail. De plus, le propriétaire peut tout à fait rejeter cette demande de cession. Dans votre cas, si votre bail se termine le 1er mai, vous n'avez pas d'intérêt à faire une cession sur le mois de mai et juin.

Bonne journée,
L'équipe Safe

Véronique
à 2021-03-15

Bonjour,
Je suis locataire, et j'ai informé le propriétaire que je quitterai mon appartement d'ici le 31Mars 2021, et c'est à cause de:
* chauffage centralisé que je ne peux pas le régler et du coup j'ai des sérieux problèmes avec mon bebe de 4mois ( je dois ouvrir les fenêtre pour airer l'appartement car c'est très chaude)
* Avant je n'avais pas de problème au niveau de grand nombre de locataires dans l'immeuble, par contre maintenant je ne supporte pas ca et je me sens intimidée.
Le propriétaire a malheureusement refusé ma demande verbale même que j'ai proposé d'aller chercher des sous-locataires et il m'a demandé de payer le mois d'avril et quitter le lieu le 01 Avril 2021
Comment puis-je procéder légalement et c'est quoi mes obligations et mes droits dans ce sens
Merci

Alexandre desoutter Alexandre desoutter
à 2021-03-16

Bonjour,

Vous pouvez quitter votre logement uniquement à la date de fin du bail. Si vous souhaitez le quitter avant, vous pouvez remplir un avis de cession de bail et trouver un locataire pour vous remplacer. Attention, le propriétaire peut refuser cette demande (il a 15 jours à la suite de la réception de l'avis pour le faire). Si il refuse, vous êtes dans l'obligation de payer votre loyer jusqu'au terme de votre bail.

Bonne journée,
L'équipe Safe

Marie josée
à 2021-03-11

Bonjour, je suis le locateur. Le locataire m'a déjà signalé le non renouvellement du bail courant qui prend fin au 30 Juin 2021. Il a payé le loyer de mars 2021. Il lui reste trois mois avant la fin du bail. Il veut maintenant céder le bail pour les trois derniers mois avril, mai juin. Je suis contre cette sous location masquée. Est-ce que je peux refuser? Mes motifs sont sérieux pour plusieurs facteurs. J'avais déjà pris des arrangements....pour juillet.

Alexandre desoutter Alexandre desoutter
à 2021-03-11

Bonjour,

Vous pouvez tout à fait refuser la cession de bail proposée par votre locataire. Pour cela, vous devez refuser sous 15 jours une fois la lettre de cession de bail reçue. Votre locataire aura alors l'obligation de payer les 3 mois restant avant que le bail se termine définitivement.

Bonne journée,
L'équipe Safe

Pierre
à 2021-02-22

Bonjour
Nous venous d'acheter une maison et nous allons devoir quitter pour le premier mai. Devons nous payer les deux deniers mois de loyer qui nous reste soit mai et juin?

Alexandre desoutter Alexandre desoutter
à 2021-02-23

Bonjour,
En effet, quitter une location pour aller habiter ailleurs n'est pas un motif valable pour résilier un bail en cours. En principe, il vous faudrait payer les 2 derniers mois de loyer. En revanche, si vous trouvez un nouveau locataire (pour vous remplacer), vous pouvez remplir un avis de cession de bail qui vous permettrait de ne pas payer les mois de loyer qui vous reste. Attention, le propriétaire peut très bien refuser cet avis et de ce fait il vous faudra payer les 2 mois restants.
Bonne journée,
L'équipe Safe

Isabelle
à 2021-01-24

Un locataire peut-il céder son bail, mais à la date de renouvellement de celui-ci

Alexandre desoutter Alexandre desoutter
à 2021-01-26

Bonjour Isabelle,

Un locataire peut céder son bail à la date de renouvellement, il faudra qu'il s'acquitte des formalités, c'est à dire qu'il envoie un avis de
cession de bail au propriétaire.

Bonne journée,
L’équipe Safe

Hocine bouhous
à 2020-12-19

Bonjour,
Je suis le cessionnaire dans une cession de bail conclut avec les locataires. Un avis de cession de bail a était remplis et présenter au propriétaire qui a refuser de le signer. bref,pour ce point j ai déja mes réponses. La question qui se pose aujourd'hui, il y a deux locataires, Monsieur et sa conjointe, ils m'ont reçu avec famille lors de la visite du logement, Mme a remplis l'avis de cession de bail et le contrat de cession avec moi en présence de son conjoint qui ma accompagner chez le propriétaire et ma présenter comme le meilleur candidat. Après deux jours le propriétaire a désengagé les locataire de leurs responsabilités vis a vis du bail. Une fois en audience qui a était reporté pour cause de non présences des locataires, le propriétaire montre le contrat de cession à la juge en lui disant que le conjoint de Mme n'a pas signer le contrat de cession donc il n'est pas d'accord sur cette cession.
Le conjoint de Mme c est lui qui nous a fait visiter la maison et il est aller avec moi chez le propriétaire pour me présenter comme le meilleur candidat. Les locataires une fois qu'il sont reçu un avis de désengagements de la part du propriétaire m'ont tourner le dos et me considèrent eux aussi comme un intru. Ma question: le faite que le conjoint de Mme n'a pas signer le contrat de cession, est ce que cela lui permet de dire au juge qu'il n'était pas d'Accord sur cette cession avec sa femme... sachant qu'il était la lors de la signature du contrat et n'a montrer aucun refus. Il nous a même dit que c est Mme qui responsable du bail car la maison appartenait avant a ses oncles (c'est à dire avant le propriétaire actuel). Normalement, un conjoint même si il ne signe pas ou son nom ne figure pas sur le contrat de cession il est lié à ce contrat puisque l'autre partie la signe et ils sont tous deux conjoints
merci de m'informer

Alexandre desoutter Alexandre desoutter
à 2020-12-21

Bonjour Hocine,

Il s'agit là d'un point de droit très particulier. Je crois que la meilleure chose que vous puissiez faire est contacter le Tribunal administratif du logement, en leur envoyant un mail via le formulaire que vous trouverez ici : https://www.tal.gouv.qc.ca/fr/nous-joindre-formulaire

En effet, il vous faut un conseil expert dans votre cas précis.

Excellentes fêtes de fin d'année à vous.

L'équipe Safe