L'avis de décès du locataire au Québec : tout savoir
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Informations vérifiées par Alexandre Desoutter
Nos articles sont écrits par des experts dans leurs domaines (finance, trading, assurances etc.) dont vous verrez les signatures au début et à la fin de chaque article. Ils sont également systématiquement relus et corrigés avant chaque publication, et mis à jour régulièrement.
Découvrir la méthodologieIl est difficile d'imaginer le pire lorsque l'on loue son logement à un locataire. Hélas, il arrive que, dans des circonstances tragiques, le locataire puisse décéder. Or ces situations sont encadrées par la Régie du logement au Québec, qui met à disposition un formulaire d'avis en cas de décès du locataire, à remettre au propriétaire par la personne compétente.
Vous vous trouvez dans une telle situation, et vous vous posez des questions sur l'avis de décès du locataire de la Régie du logement ?
Nous vous proposons ici de télécharger le formulaire d'avis de décès de la Régie du logement en PDF, et vous expliquons comment le remplir et l'envoyer.
Télécharger le formulaire d'avis en cas de décès du locataire
Le formulaire d'avis en cas de décès du locataire de la Régie du logement doit être envoyé au propriétaire d'un logement par la personne compétente (voir section ci-dessous), lorsqu'il arrive que le locataire décède. Nous vous proposons ci-dessous une version à télécharger de ce formulaire d'avis en cas de décès de la Régie du logement.
formulaire_avis_deces_locataire
Vous pouvez télécharger gratuitement autant de fois que vous le désirez cette version PDF du formulaire d'avis en cas de décès de la Régie du logement.
Bon à savoir
Retrouver tous les formulaires de l'habitation au Québec dans notre section dédiée.
Qui peut envoyer l'avis de décès du locataire au propriétaire ?
Afin que le propriétaire d'un logement puisse être prévenu du décès de son locataire, il faut qu'une tierce personne se charge de lui remettre l'avis de décès du locataire. La Régie du logement distingue en ce sens deux catégories de personnes :
- Le ou les éventuel(s) co-locataires de la personne décédée
- Le liquidateur de la succession ou l’héritier du locataire.
La personne en question doit donc se charger de remettre l'avis de décès du locataire au propriétaire du logement occupé dans un délai raisonnable.
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A qui doit être envoyé l'avis de décès du locataire ?
Il est légitime de se demander qui doit être avisé du décès du locataire d'un logement, lorsque cela arrive. Sachez donc que le formulaire d'avis de décès du locataire de la Régie du logement doit être remis à :
- Chacun des locateurs
- Aux autres locataires (le cas échéant).
Il est conseillé de garder une copie de l’avis de décès du locataire ainsi qu'une preuve de sa réception par le(s) destinataire(s).
Bon à savoir
Pour plus de détails sur le rôle de la Régie du logement au Québec, consultez notre article dédié.
Que se passe-t-il après la remise de l'avis de décès du locataire ?
Bien souvent, le décès du locataire arrive de manière subite, est l'on est pas préparé pour la suite. Vous devez donc savoir qu'après l'envoi d'un avis de décès du locataire, deux cas de figure peuvent se présenter :
- Si quelqu'un habitait avec le locataire décédé : cette personne a deux mois pour signifier au propriétaire son intention de devenir le locataire en titre du logement. Si au bout de deux mois la personne ne s'est pas manifestée, le propriétaire a un mois pour résilier le bail - s'il le désire
- Si personne n’habite avec le locataire au moment du décès : le liquidateur de la succession ou, à défaut, un héritier, peut résilier le bail en donnant au locateur dans les six mois du décès, un avis de deux mois. La résiliation prend effet avant l’expiration de ce dernier délai si le liquidateur ou l’héritier et le locateur en conviennent ou lorsque le logement est reloué par le locateur pendant ce même délai.
Comment publier un avis de décès au Québec ?
Lorsque l'un de vos proches décède, vous pouvez lui rendre un hommage public en publiant un avis de décès au Québec. Vous avez plusieurs moyens de publier un avis de décès au Québec :
- Plusieurs sites de nécrologie vous permettent de publier un avis de décès sur l'ensemble du Québec
- Une grande majorité journaux nationaux et locaux proposent une rubrique "avis de décès" au Québec, comme le Journal de Montréal par exemple (voir section ci-dessous).
Comment consulter les avis de décès dans le Journal de Montréal
Pour consulter les avis de décès dans la plus grande ville du Québec, vous pouvez consulter la rubrique avis de décès du Journal de Montréal. Vous y trouverez les avis de décès publiés jour par jour. Vous pouvez contacter le personnel de ce titre de presse pour savoir comment publier un avis de décès dans le Journal de Montréal, au numéro de téléphone suivant : 1-800-361-9415.
Comment publier un avis de décès à Rimouski ?
Pour publier un avis de décès à Rimouski, vous pouvez prendre contact avec le journal L'Avantage. Vous pourrez y publier un avis de décès dans la rubrique dédiée. Vous pouvez appeler L'Avantage au numéro suivant : 1-877-722-0205, afin d'y faire publier votre avis de décès à Rimouski.
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Comment publier un avis de décès à Drummondville ?
Pour publier un avis de décès à Drumondville, vous pouvez prendre contact avec le journal L'Express de Drumondville. Vous pourrez y publier un avis de décès dans la rubrique dédiée. Vous pouvez appeler L'Express Drumondville au numéro suivant : 819 478-8171, afin d'y faire publier votre avis de décès à Drummondville.
Comment publier un avis de décès à Sorel-Tracy ?
Pour publier un avis de décès à Sorel-Tracy, vous pouvez prendre contact avec le journal L'Express de Sorel-Tracy. Vous pourrez y publier un avis de décès dans la rubrique dédiée. Vous pouvez appeler L'Express de Sorel-Tracy via le formulaire de contact, afin d'y faire publier votre avis de décès à Sorel-Tracy.
Bon à savoir
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Comment consulter un avis de décès à Saguenay ?
Pour consulter un avis de décès à Saguenay, vous pouvez aller sur le site internet Le Nécrologue. Vous pourrez y consulter les avis de décès à Saguenay et dans les alentours.
Est-il obligatoire de publier un avis de décès dans la presse ?
Non, il n'est pas obligatoire de publier un avis de décès dans la presse. En effet, cela reste une démarche volontaire, laissée au libre arbitre de chacun.
Je suis exécuteur dans la succession de mon oncle décédé.
Il était célibataire.
Près de la résidence qu'il habitait il y avait une remise. Celle ci était pleine de différents articles sans valeur.
J'aimerais savoir qui a la responsabilité de vider ce bazard, le propriétaire ou la succession?
MERCI
Jean M
Alexandre D.
Bonjour Jean Marc,
En tant qu'exécuteur de la succession de votre oncle décédé, vous avez la responsabilité de régler les affaires liées à sa succession, y compris la gestion de ses biens. Dans le cas de la remise près de sa résidence, la responsabilité de la vider incombe généralement à la succession.
Bonne journée
L'équipe HelloSafe
Bonjour, ma soeur est décédé. Son fils a envoyé l'avis de décès au propriétaire dans les délais. Il remplit tout les critères de l'article 1938 du Code civil du Québec. Ma question est ce que le propriétaire doit respecter le bail déjà signé entre lui et ma soeur, de même que le renouvelle de juillet 2022 à juillet 2023. A-t-il le droit d'en modifier les critères, exemple augmenter le loyer.
Alexandre D.
Bonjour Chantal,
Lorsqu'un locataire décède, le bail qui le liait au propriétaire est transmis à sa succession. Cela signifie que la personne "hérite" du bail : elle peut occuper le logement mais doit continuer de payer le loyer, etc.
Pour le propriétaire, rien ne change : il continue de toucher le loyer et peut en effet apporter des modifications au bail lorsque celui-ci est renouvelé, selon les procédures habituelles.
Bien sûr, rien ne vous empêche de votre côté de réaliser un simple non-renouvellement du bail si vous ne souhaitez pas conserver le logement.
Bonne journée,
L'équipe HelloSafe
Bonjour , ma soeur a demandé l’aide médicale à mourir le 1 Mai et son bail loue meublé style airbnb se terminait le 30 septembre 2022. Si je préviens le locateur le 1 Mai cela veut dire que je devrai 2 mois de loyer et que le bail sera terminé en Juillet?
Bonjour Danielle,
Lorsqu'une personne décède, son bail revient à sa succession. Vous pourrez donc en effet jouir du logement mais vous devrez en payer le loyer. Pour interrompre ce bail, vous pourrez avoir recours aux procédure classiques comme unenrésiliation de bail à l'amiable ou un simple non renouvellement.
Bonne journée,
L'équipe HelloSafe
Bonjour
Ma mère est décèdée le 13 janv 2022 et son bail ce termine le 31 mai. Si je donne l'avis de décès par écrit au propriétaire en date du 31 mars, est-ce que cela me donne droit de rester jusqu'à fin du bail pour vider le logement?
Merci!
Bonjour Christine,
Oui, la loi au Canada prévoit que le décès du locataire n'entraîne pas la rupture du bail. Celui-ci est transmis à la succession du défunt (en l'occurrence vous), ce qui signifie que vous pouvez toujours utiliser le logement jusqu'à l'échéance suivante du bail. Attention, cela signifie également que vous devez continuer de payer le loyer.
Bonne journée,
L'équipe HelloSafe
Bonjour,
Ma mère habite un RPA et a demandé l'aide àa mourir le 24 mars 2022 son bail d'une durée de 12 mois se termine le 31 août 2022. elle paie un montant total de 1892$ et a des services pour 662$ (soins, infirmier..etc). Le montant à payer pour les deux mois sera-t-il de 1892 moins le le coûts des services?
Aussi si j'envoie la demande de résiliation de bail au locateur le 25 mars 2022, j'ai toujours accès au logement jusqu'au 30 mai 2022?
Merci de me répondre
Bonjour Daniel,
Oui, même après avoir envoyé votre demande de non-renouvellement du bail, vous avez encore accès au logement jusqu'à son échéance normale.
En ce qui concerne les frais de soins, je vous invite à poser la question directement au RPA concerné.
Bonne journée,
L'équipe HelloSafe
mon locataire est décédé la succession dit qu'il qu'il doit deux mois mais dans ces deux mois doit t'il libérer le logement ou il le garde pour ces deux mois
Bonjour Ginette,
Suite au décès d'un locataire, le bail n'est pas rompu immédiatement. Il se termine seulement à la date prévue. Dans votre cas, cela représente une durée de deux mois, pendant laquelle le logement est légalement toujours loué au défunt. Vous ne pouvez donc pas le récupérer immédiatement.
Bonne journée,
L'équipe Safe