LA CNESST : rôle, fonctionnement, démarches
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Au cours de votre vie professionnelle, il peut arriver que vous soyez victime d'un accident ou d’une maladie professionnelle. Au Québec, l’organisme chargé de ces questions est la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité au travail (CNESST).
Quel est le fonctionnement de la CNESST ? Quelles sont ses attributions de la CNESST ?
Cet article vous dit tout sur la CNESST : qu'est ce que la CNESST, comment se connecter à son espace CNESST, et consulter son dossier et bien plus encore.
Qu’est ce que la CNESST ?
La CNESST est la Commission des Normes, de l'Equité, de la Santé, et de la Sécurité au Travail comme vu plus haut.
La CNESST a été créée le 1er janvier 2016 suite à l’adoption de la loi regroupant la Commission de la Santé et du Travail (ex-CSST), la Commission des normes du Travail (ex-CNT) et la Commission de l’équité du travail (ex-CET).
La CNESST promeut le respect des droits et des obligations en matière du travail auprès des travailleurs et des employeurs du Québec. Pour ce faire, elle a quatre rôles principaux:
- favoriser des relations justes et équilibrées au travail
- l’implantation et le maintien de l’équité salariale, notamment entre les hommes et les femmes
- la prise en charge de la santé et de la sécurité au travail
- l’indemnisation des victimes d’accidents du travail et leur réadaptation dans le milieu professionnel.
Bon à savoir
La CNESST est l'un des organismes publics en charge de la santé et du travail, elle vient compléter les services de Revenu Québec, de service Canada assurance emploi etc.
La CNESST et les normes et conditions de travail
Concernant les conditions de travail, la CNESST couvre le respect des normes du travail concernant les jours fériés, les congés familiaux, les vacances annuelles et les absences pour maladie ou accidents non liés au travail.
Elle couvre aussi le respect des normes du travail dans les situations particulières : congés pour interruption de grossesse, congés pour réservistes, congés pour don d’organes ou de tissus, congés pour les victimes d’actes criminels et les congés pour les victimes de violence conjugale ou à caractère sexuel.
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La CNESST et les accidents de travail : prévention et sécurité
Concernant la prévention des accidents de travail et la promotion de la sécurité, la CNESST est en charge de:
- l’identification et la correction des risques au travail: risques biologiques, risques chimiques, risques ergonomiques, risques liés à la sécurité, risques physiques et risques psychosociaux
- l’organisation de la prévention, notamment à travers les informations de prévention et la promotion d’équipements de protection
- la promotion d’un milieu de travail sain, à travers le programme “Pour une maternité sans danger”, la prévention des conflits au travail et la lutte contre le harcèlement au travail. La CNESST promeut également le télétravail et la médiation entre les travailleurs et leurs employeurs.
- la promotion du secourisme au travail.
Un accident du travail est un événement imprévu et soudain qui survient au travail et qui cause une lésion professionnelle au salarié.
Pour que la CNESST couvre un accident du travail, il doit remplir certains critères :
- L’accident du travail doit être la résultante d’un événement soudain et imprévu qui se produit pendant que le salarié exécute ses tâches habituelles ou inhabituelles qui sont en lien avec son travail.
- Il doit causer une blessure ou une maladie professionnelle diagnostiquée par un professionnel de la santé.
- Il doit y avoir une relation de causalité entre l’accident et la lésion.
En cas d’accident du travail, les salariés ont droit à des indemnités et à des services connexes, tels que l’assistance médicale. Pour cela, il doit effectuer une demande via le formulaire de Réclamation du travailleur de la CNESST dans les six mois suivant l’accident. Il peut le faire à partir de CNESST Mon espace pour les travailleurs ou via le dépôt direct.
Bon à savoir
Pour faire un dépôt de plainte à la CNESST, il est toujours mieux d'avoir avec vous les documents qui peuvent vous aider à porter plainte.
La CNESST et la Covid 19 : quels sont les changements ?
Depuis l’arrivée de la pandémie de COVID-19, la CNESST a été en première ligne pour les mesures de prévention à destination des employeurs et des travailleurs. Dans sa trousse d’outils, la CNESST a notamment œuvré pour le port généralisé du port du masque au travail. La procédure de la CNESST liée au port du masque est la suivante:
- le port du masque est obligatoire comme mesure complémentaire en paliers d’alerte orange et rouge et si des interactions à moins de 2 mètres avec autrui sont inévitables
- le port du masque est recommandé en paliers d’alerte jaune et verte
Le tableau récapitulatif ci-dessous résume les différentes missions de la CNESST :
| Missions de la CNESST | Sujets couverts |
|---|---|
| Normes de travail CNESST |
|
| Prévention et sécurité |
|
| Accidents et maladies professionnelles |
|
| Équité salariale | Promotion de l’équité salariale, notamment auprès des employeurs |
Pour compléter sa protection, le salarié peut toujours souscrire à une assurance invalidité pour être couvert au mieux en cas d'arrêt de travail :
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Comment accéder à la CNESST en ligne ?
Voici comment accéder aux services de la CNESST en ligne et se login à la CNESST.
Comment fonctionne CNESST mon dossier ?
CNESST Mon dossier est un espace sécurisé accessible aussi bien aux employeurs qu’aux travailleurs. Il permet de faire des demandes en ligne et d'éviter des délais postaux relatifs à vos demandes.
Pour en bénéficier, il faut vous inscrire en ligne sur le portail qui est dédié soit aux employeurs, soit aux travailleurs.
CNESST Mon espace
Grâce à CNESST Mon espace, vous pourrez notamment de bénéficier de services en ligne tels que:
- la demande de remboursement de frais
- l’inscription au dépôt direct à la CNESST et la réception des avis de placement
- la réclamation du travailleur (RTR)
- la transmission de changements à une situation médicale et professionnelle
- la transmission d’informations dans le cadre du programme “Pour une maternité sans danger”
- la transmission d’une situation d’allaitement et de retour au travail.
Pour accéder à CNESST Mon Espace, il vous faudra respecter les étapes suivantes:
Bon à savoir
Cliquez sur Mon Espace sur le site de la CNESST et munissez-vous de votre code d’utilisateur (courriel) et de votre mot de passe pour accéder à CNESST Mon espace.
CNESST mon espace employeur
CNESST Mon Espace employeur vous permet de bénéficier des services suivants:
- avis de l’employeur et demande de remboursement
- avis d’ouverture ou de fermeture d’un chantier de construction
- consultation de documents
- déclaration d’embauche de travailleurs étrangers
- déclaration de salaires
- dépôt direct et avis de placement
- messagerie sécurisée
- le suivi des dossiers d’indemnisation de vos salariés
- la transmission de formulaires tels que la déclaration d’un accident de travail.
CNESST Mon Espace employeur permet également de faire différentes demandes telles que:
- la demande de permis pour les agences de placement de personnel et de recrutement de travailleurs étrangers temporaires
- la demande de copies de dossiers de vos salariés
- la demande de remboursement pour le retrait préventif
- la demande de révision ou de désistement
- la demande de transfert ou de partage de l’imputation
- la validation de conformité, de suivi de l’état de conformité ou d’attestation de conformité
Pour accéder à CNESST Mon espace employeur, rendez-vous sur le site de la CNESST.
Vous avez le choix entre vous connecter avec vos identifiants clicSEQUR Entreprises ou avec votre code d’accès de la CNESST. Il convient cependant de noter qu’en cas d’accès à votre espace avec vos codes d’accès de la CNESST, vous n’aurez pas accès à tous les services de CNESST Mon espace employeur.
Quelles sont les démarches à faire à la CNESST ?
Voici les différentes démarches à réaliser pour la CNESST :
- l'inscription
- la déclaration des salaires
- cotisation à la CNESST
- les accidents du travail.
Comment s'inscrire à la CNESST
L’inscription à la CNESST diffère selon que vous êtes un employé ou un employé.
Si vous êtes un employé, vous devez vous inscrire à la CNESST Mon Espace en respectant les étapes suivantes:
- Cliquez sur Mon Espace sur le site de la CNESST
- Cliquez ensuite sur l’espace dédié aux travailleurs. Si vous vous inscrivez pour la première fois, cliquez sur “M’informer et m’inscrire”
- Cliquez ensuite sur “M’inscrire”. Vous aurez deux choix: soit vous vous inscrivez pour les accidents et les maladies professionnelles, soit vous vous inscrivez en tant que femme enceinte ou allaitante (dans ce cas vous devez avoir votre numéro de la CNESST)
- Suivez les indications.
Si vous êtes un employeur, vous devez vous munir de vos codes clicSEQUR Entreprises pour vous inscrire à CNESST Mon Espace Employeur. Vous pouvez récupérer vos codes sur le site du Ministère du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale.
Bon à savoir
Il est à noter que les employeurs employant au moins un salarié doivent obligatoirement s’inscrire à la CNESST.
Comment effectuer une déclaration de salaire à la CNESST ?
La déclaration des salaires à la CNESST est obligatoire pour les employeurs, même en l’absence de versement des salaires. Ils doivent effectuer cette démarche à travers un formulaire dédié à la Déclaration des salaires. La déclaration des salaires à la CNESST sert à calculer la prime d’assurance annuelle protégeant les salariés en cas d’accident ou de maladie professionnelle.
La déclaration des salaires à la CNESST permet aussi de vérifier que le total des versements périodiques effectués pour l’année est suffisant en fonction des salaires déclarés. Vous devez produire votre déclaration à la CNESST même si vous effectuez des versements à Revenu Québec. En effet, ces deux démarches se complètent.
La déclaration des salaires à la CNESST doit être effectuée avant le 15 mars pour éviter de payer des pénalités de retard et des intérêts.
Obligations d’équité salariale de la CNESST
La CNESST a pour objectif de promouvoir les principes édictés par la Loi sur l'équité salariale. Pour cela, elle reçoit notamment la déclaration de l’employeur en matière d’équité salariale (DEMES).
Le CNESST promeut également l’équité salariale entre les hommes et les femmes et donne des conseils pour les recours à effectuer en cas de violation des obligations prescrites par cette loi.
Après la déclaration des salaires, la CNESST vous adresse un avis de cotisation. Ce document vous informe des détails de la décision de la CNESST au sujet de votre cotisation relative à la santé et à la sécurité au travail. L’avis de cotisation comporte deux parties.
Comment cotiser à la CNESST ?
La première partie de l’avis de cotisation de la CNESST comprend vos détails de cotisation par année de cotisation, en commençant par l’année la plus récente. Cette partie est constituée des éléments suivants:
- les frais attribuables à l’ensemble des dossiers
- le calcul des cotisation pour chaque unité de classification
- les versements périodiques déclarés
- la cotisation pour la protection personnelle
- l’ajustement relatif à la tarification rétrospective
- la cotisation relative à la protection des stagiaires
La deuxième partie de l’avis de cotisation de la CNESST comporte des compléments d’information et des annexes tels que:
- les informations sur la protection personnelle
- les informations sur les travailleurs auxiliaires
- le cumulatif des versements périodiques
Vous trouverez ci-dessous un exemple de calcul de la cotisation annuelle à la CNESST:
| Calcul cotisation année 2022 | Montants |
|---|---|
| Cotisation pour protection personnelle | 833,82 $ |
| Frais de gestion du dossier | 65 $ |
| Total cotisation 2022 | 898, 82 $ |
| Année 2021 | Montants |
|---|---|
| Cotisation (salaires versés)(35 356 646$ de salaires assurables ÷ 100 $ masse salariale) x 0,62 $ (taux de prime) | 219 211,14 $ |
| Versements périodiques déclarés (versements) | 207 273,55 $ |
| Frais attribuables à l’ensemble des dossiers (pénalité pour versements insuffisants) | 1 790,64 $ |
| Total de l’année 2021 | 13 728,23 $ |
| Total de l’avis de cotisation (2022+2022) | 14 627,05 $ |
Comment demander un remboursement CNESST ?
Les personnes ayant subi un accident ou une maladie professionnelle peuvent effectuer des demandes de remboursement de certains frais tels que:
- le remboursement de frais d’entretien courant du domicile
- le remboursement des frais de déplacement, de repas et de séjour
- le remboursement pour assistance médicale
- le remboursement pour orthèses ou prothèses endommagées
- le remboursement pour vêtements endommagés
- l’allocation pour aide personnelle à domicile.
Pour demander un remboursement CNESST, vous devez remplir un formulaire de demande de remboursement de frais disponible sur CNESST Mon espace. Il vous suffit de vous connecter avec vos identifiants de connexion et de suivre les instructions.
Cependant, si vous ne désirez pas vous inscrire sur CNESST Mon espace ou si vous n’avez pas reçu de décision d’admissibilité, vous avez des formulaires accessibles en ligne :
- le formulaire de demande de remboursement de frais de déplacement, de repas et de séjour:
- le formulaire de demande de remboursement de frais de médicaments, de vêtements ou d’autres frais.
Bon à savoir
Pour remplir ces formulaires, vous aurez besoin de votre numéro d’assurance maladie, de renseignements sur l’événement à déclarer, de pièces justificatives et d’une ordonnance médicale le cas échéant.
Où trouver les formulaires de la CNESST ?
Vous trouverez ci-dessous un tableau récapitulatif des formulaires de la CNESST:
| Nom du formulaire CNESST | Quand le remplir ? | Où le trouver ? |
|---|---|---|
| Réclamation du travailleur CNESST | Demande d’indemnités suite à un accident du travail ou d’une maladie professionnelle | Formulaire réclamation du travailleur |
| Formulaire demande de remboursement de frais CNESST | Remboursement pour des frais liés à un accident du travail ou à une maladie professionnelle | Formulaire demande de remboursement de frais |
| Formulaire désistement d’une demande de révision CNESST | Pour se désister d’une demande de révision préalablement transmise à la CNESST | Formulaire désistement demande de révision |
| Formulaire demande révision CNESST | Présenter une demande de révision d’une décision rendue par la CNESST en lien avec la santé et la sécurité du travail | Formulaire demande révision CNESST |
| Formulaire demande d’inscription ou de modification au dépôt direct CNESST | Formulaire à remplir par les personnes indemnisées par la CNESST pour obtenir le service de dépôt direct | Formulaire demande d'inscription ou de modification au dépôt direct CNESST |
| Formulaire changement d’adresse CNESST | Formulaire à remplir en cas de déménagement | Mon espace CNESST Travailleurs/Service québécois du changement d’adresse /Formulaire accessible en ligne sans inscription |
Quels sont les différents bureaux de la CNESST au Québec ?
Vous trouverez ci-dessous les différents bureaux de la CNESST dans la province du Québec :
| Contact CNESST par ville au Québec | Adresse postale CNESST - Nous joindre | Téléphone CNESST | Fax CNESST |
|---|---|---|---|
| CNESST Montréal | 5, Complexe DesjardinsBasilaire 1 centreCase postale 3Succursale DesjardinsMontréal (Québec) H5B 1H1 | 1 844 838-0808 |
|
| CNESST Québec | 425, rue du Pont Case postale4900 Succursale TerminusQuébec (Québec) G1K 7S6 | N/A | Indemnisation-réadaptation : 1 855 722-8081 |
| CNESST Saint-Jean-sur-Richelieu | 145, boulevard Saint-Joseph3e étageSaint-Jean-sur-Richelieu (Québec) J3B 1W5 | N/A |
|
| CNESST Rimouski | 180, rue des GouverneursCase postale 2180Succursale TerminusRimouski (Québec) G5L 7P3 Normes du travail: 597, Avenue du Phare estBureau 200 Promenade du Saint-LaurentMatane (QC) G4W 4L6 | 1 844 838-0808 |
|
| CNESST Laval | 1700, boulevard LavalLaval (Québec) H7S 2G6 Équité salariale:adresse ci-dessus ou 1200, boulevard ChomedeyBureau 810Laval (Québec) H7V 3Z3 | 1 844 838-0808 |
À Québec : 418 528-6999 À Montréal : 514 864-6756
|
| CNESST Chicoutimi | CNESST Saguenay-Saint-jean:Place-du-Fjord901, boulevard TalbotCase postale 5400Saguenay (Québec) G7H 6P8 CNESST Saint-Félicien:Complexe du Parc6e étage 1209, boulevard du Sacré-CoeurCase postale 47Saint-Félicien (Québec) G8K 2P8 | 1 844 838-0808 |
À Québec : 418 528-6999 À Montréal : 514 864-6756 |
| CNESST Joliette | 432, rue De LanaudièreCase postale 550succ. Bureau-ChefJoliette (Québec) J6E 7N2 | 1 844 838-0808 |
|
| CNESST Gatineau | 15, rue GamelinCase postale 1454Gatineau (Québec) J8X 3Y3 | 1 844 838-0808 |
|
| CNESST Valleyfield | 9, rue NicholsonSalaberry-de-Valleyfield (Québec) J6T 4M4 | 1 844 838-0808 |
|
| CNESST Trois-Rivières | CNESSTBureau 2001055, boulevard des ForgesTrois-Rivières (Québec) G8Z 4J9 | 1 844 838-0808 |
|
| CNESST Saint-Jérôme | 275, rue Latour3e étageSaint-Jérôme (Québec) J7Z 0J7 | 1 844 838-0808 |
|
| CNESST Sherbrooke | Place-Jacques-CartierBureau 2041650, rue King OuestSherbrooke (Québec) J1J 2C3 Normes du travail:Place-Jacques-CartierBureau 2041650, rue King OuestSherbrooke (Québec) J1J 2C3 | 1 844 838-0808 |
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Bon à savoir
Pour trouver mon espace sur la CNESST, lisez notre guide dédié.
