Le contrat de cession de bail de la Régie du logement

Alexandre Desoutter Alexandre Desoutter mis à jour le 2022-08-17

La résiliation d'un bail de locataire est un acte très encadré par la loi au Québec. De fait, un locataire ne peut résilier son bail comme il l'entend - même avec un préavis de 3 mois. La cession de bail à un tiers est une solution pour quitter un logement que l'on ne souhaite plus habiter. HelloSafe met donc à votre disposition l'exemplaire de contrat de cession de bail en PDF proposé par la Régie du logement du Québec - désormais appelée "Tribunal administratif du logement".

Cet exemplaire de contrat de cession de bail est proposé par la Régie du logement du Québec. Il est donc opposable devant le Tribunal administratif du Québec en cas de litige.

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Puis-je résilier mon bail de location à n’importe quel moment ?

Une croyance populaire voudrait qu'il soit possible au Québec de résilier un bail de location à n'importe quel moment, pourvu que l'on applique un préavis de 3 mois. Or cela n'est pas vrai, à moins que vous vous trouviez dans l'une des 4 situations autorisées admises par la loi (attribution d'un logement à loyer modique, handicap, transfert d'une personne âgée vers un CHSLD ou encore violence ou agression sexuelle à l'intérieur du foyer).

Qu’est-ce qu’un contrat de cession de bail ?

Lorsque vous ne pouvez résilier un bail de location en cours, une solution consiste à passer un contrat de cession de bail avec un tiers qui est disposé à louer le bien que vous occupez. A la différence d'une sous-location, un contrat de cession de bail vous libère de vos obligations de locataire vis-à-vis du bien que vous souhaitez quitter. Ce faisant, vous renoncez donc à réintégrer le logement dans le futur.

Dans quel cas utiliser un contrat de cession de bail ?

Il existe de multiples cas dans lesquels un locataire peut être amené à vouloir effectuer une cession d'un bail locatif. En voici quelques exemples concrets :

  • Vous partez travailler dans une autre ville
  • Vous êtes primo-accédant à la propriété et vous vous installez dans votre nouvelle maison
  • Vous ne vous entendez plus avec vos colocataires
  • Votre foyer s'agrandit, et vous avez besoin de plus d'espaces.

Ces cas de figure étant situés en dehors des 4 situations tolérées par le Tribunal administratif du Québec pour résilier unilatéralement un bail, le fait de passer par un contrat de cession de bail peut-être une bonne solution pour faire occuper un logement que vous laisserez vacant prochainement.

Comment informer mon propriétaire d’une cession de bail ?

Vous avez l'obligation légale d'informer votre propriétaire de votre intention de réaliser une cession de bail de son logement. Vous devez ainsi lui faire parvenir un avis de cession de bail, parfois également appelée "lettre de cession de bail", qui comporte notamment les coordonnées de la personne à qui vous souhaitez céder le bail.

Pour accéder à un exemplaire d'avis de cession de bail, cliquez ici.

A partir du moment où il reçoit votre lettre de cession de bail, votre propriétaire a 15 jours pour accepter ou refuser. Pour refuser un contrat de cession de bail, la loi stipule que le propriétaire doit invoquer des motifs "sérieux", soit par exemple :

  • Le fait que la personne à qui échoit le bail ne sera pas en capacité de payer ses loyers
  • Le fait que la personne qui récupère le bail présente des antécédents pénaux.

Voilà pourquoi il est conseillé de faire soi-même des recherches avant de présenter une lettre de cession de bail à son propriétaire. Si vous estimez que le refus de votre propriétaire n'est pas fondé, vous pouvez déposer un recours devant le Tribunal administratif du Logement.

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Quelle différence entre un contrat de cession de bail et un contrat de location classique ?

Voici quelles sont les conséquences d'un contrat de cession de bail par rapport à un contrat de location "classiques" pour les 3 parties prenantes de cette opération :

Partie prenanteConséquence du contrat de cession de bail
Pour le propriétaireDès que la cession entre en vigueur, le propriétaire est lié au cessionnaire. Il lui donne désormais tout avis relatif au bail et perçoit de lui le loyer. En revanche, le propriétaire ne signe pas de bail avec le cessionnaire.
Pour le locataire cédantIl cède au cessionnaire ses droits, notamment le maintien dans les lieux. Il se libère de toute obligation à compter du jour de la cession. Il n'a pas à transmettre d’avis de non-reconduction de bail au propriétaire.
Pour le cessionnaireAu sens de la loi, le cessionnaire n’est pas considéré comme un nouveau locataire. Cela signifie qu'il ne peut pas faire fixer son loyer par le Tribunal. En devenant locataire, il jouit de tous les droits et assume toutes les obligations du bail qui lui est cédé.
Conséquences du contrat de cession de bail au Québec pour les signataires

Contrat de cession de bail : à qui revient la charge d’assurer le logement ?

Tout d'abord, précisons que la loi québécoise ne fixe pas d'obligation pour les locataires de souscrire une assurance pour leur logement. Toutefois, cela est très fortement recommandé, notamment du point de vue de votre responsabilité civile. Dans le cadre d'un contrat de cession de bail, il revient au cessionnaire d'assurer (s'il le décide) le logement en question. En effet, c'est à lui que reviennent les obligations relatives à l'appartement ou la maison occupée.

Pour consulter notre guide consacré à l'assurance locataire, cliquez ici.

Comment remplir un contrat de cession de bail ?

Le contrat de cession de bail s'effectue donc entre le locataire cédant et le cessionnaire. Il doit mentioner les éléments suivants :

  • Une date de prise d'effet de la cession du bail : à compter de la confirmation de l'accord du propriétaire pour une cession immédiate, ou à compter de la date que vous indiquez au contrat
  • La description du bail : sa durée, le loyer mensuel et l'adresse du logement
  • L'acceptation des conditions fixées par la loi, énoncées au contrat
  • D'autre conditions qui peuvent être précisées au verso du contrat.

L'entrée en vigueur du contrat de cession de bail reste toujours sujette à l'approbation du propriétaire, si celle-ci n'est pas encore acquise au moment où le contrat est établi.

Quels cas d’exclusion d’un contrat de cession de bail ?

Il existe différents cas de logements pour lesquels la loi interdit de réaliser un contrat de cession de bail. Ainsi, vous ne pouvez céder votre bail lorsque :

  • Vous êtes étudiant et vous louez votre logement dans un établissement d’enseignement
  • Vous louez un logement dit "à loyer modique"
  • Votre logement sert de résidence familiale et la cession ne recueille pas la signature des deux époux ou conjoints du foyer.

Qui contacter pour se renseigner sur la cession de bail ?

La Régie du logement, désormais appelée "Tribunal administratif du commerce", est à votre disposition en cas de besoin concernant toute question par rapport au contrat de cession de bail. Vous pouvez notamment prendre rendez-vous dans l'un de nombreux bureaux de la Régie du logement répartis à travers la province du Québec.

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14 commentaires
Michel potvin
à 2022-06-13

Bonjour,

Je suis propriétaire d'un immeuble locatif. En avril dernier, mon locataire a céder son bail sans m'en aviser. Lorsque je l.'ai su, et ayant déjà eu la personnage a qui le bail a été céder ( entre autre plusieurs problèmes de bruits,etc.) et comme il est évident que je ne voulais pas de cette personne comme locataire je suis allé l'aviser verbalement qu elle devait quitter et comme je suis bon joueur, je lui ai laissé jusqu'au 1er juillet pour déménager .

Aujourd'hui elle ne veux plus quitter et je me demande quel sont mes droits, aucun avis de cession de bail, aucun contrat signer avec cette personne, etc.. Puis-je l'expulsé pour installer ma fille dans ce logement( ce qui était d'ailleurs prévue)

merci!

Gaulthier Gaulthier
à 2022-06-14

Bonjour Michel,
En cas de litige avec votre locataire, je vous invite à vous rapprocher d'un professionnel du droit tel qu'un avocat, qui saura examiner votre situation en détail et vous expliquer vos recours en détail.
En ce qui concerne l'installation de votre fille dans le logement, je vous invite à lire notre article dédié à la reprise de logement.

Bonne journée,
L'équipe HelloSafe

Nataly patrice
à 2022-06-09

Bonjour, Suite a la lecture de cette chronique, mon proprio a t-il 15 jours "ouvrables" ou "calendrier" pour accepter ma cession de bail? qu'arrive t-il si je n'ai aucune reponse ecrite de leur part??

merci de revenir a ce sujet

Comment informer mon propriétaire d’une cession de bail ?
Vous avez l'obligation légale d'informer votre propriétaire de votre intention de réaliser une cession de bail de son logement. Vous devez ainsi lui faire parvenir un avis de cession de bail, parfois également appelée "lettre de cession de bail", qui comporte notamment les coordonnées de la personne à qui vous souhaitez céder le bail.

Pour accéder à un exemplaire d'avis de cession de bail, cliquez ici.

A partir du moment où il reçoit votre lettre de cession de bail, votre propriétaire a 15 jours pour accepter ou refuser. Pour refuser un contrat de cession de bail, la loi stipule que le propriétaire doit invoquer des motifs "sérieux", soit par exemple :

Le fait que la personne à qui échoit le bail ne sera pas en capacité de payer ses loyers
Le fait que la personne qui récupère le bail présente des antécédents pénaux.

Gaulthier Gaulthier
à 2022-06-10

Bonjour Patrice,
Il s'agit ici de jours calendrier et non de jours ouvrables.

Bonne journée,
L'équipe HelloSafee

Lyne
à 2022-05-05

Bonjour,

Moi et mon copain nous nous séparons et je retourne vivre dans une autre région. Est-ce que je dois aviser mon propriétaire que mon copain garde le logement et comment signifier à mon propriétaire que je ne veux plus que mon nom apparaisse sur le bail mais seulement le nom de mon ex conjoint ? Dois-je compléter un document quelconque si moi je quitte et que mon conjoint garde le logement ?

Merci de votre aide

Gaulthier Gaulthier
à 2022-05-06

Bonjour Lyne,
Il y a deux possibilités dans ce type de situation.
- Rompre le bail actuel, pour que votre ex-conjoint et votre propriétaire en signent immédiatement un nouveau à leurs noms
- Réaliser une cession de bail dans laquelle vous cédez vos parts du logement à votre ex-conjoint.

Bonne journée,
L'équipe HelloSafe

Kyle
à 2022-04-25

Bonjour,

Est-ce que les locataires avec un bail à durée indéterminée ont toujours le droit de céder leur bail à un tiers?

Gaulthier Gaulthier
à 2022-04-25

Bonjour Kyle,
Oui, la cession de bail est possible dans cette situation.

Bonne journée,
L'équipe HelloSafe

Antoine deschamps
à 2022-02-18

Je suis locataire et j'ai envoyé un avis et un contrat de cession signé par un cessionnaire (il y a 11 jours) à mon propriétaire qui l'a accepté. J'ai aussi payé les frais de cession de 100$ à celui-ci. Mais maintenant le cessionnaire a décidé qu'il ne voulait plus l'appartement. Il devait en prendre possession dans moins de 2 semaines. Est-ce qu'il a le droit de faire cela?

Gaulthier Gaulthier
à 2022-02-18

Bonjour Antoine,
Si le cessionnaire a signé le contrat de contrat de cession, il doit le respecter et n'a aucun droit de se désister ainsi.

Bonne journée,
L'équipe HelloSafe

Michèle
à 2021-10-15

Je suis propriétaire d’un semi détaché et je désire reprendre le loyer pour ma fille qui est monoparentale. Comment je dois aviser mon locataire comme quoi je veux reprendre mon loyer. Est ce que je dois remplir un formulaire où tout simplement écrire une lettre que je vais lui remettre en main propre.

Pauline Pauline
à 2021-10-18

Bonjour,

Le locateur doit aviser par écrit le locataire qui fera l’objet de la reprise, et ce, suivant les formalités et délais prévus par le Code civil du Québec. En bref, dans le cadre d’un bail à durée déterminée (plus de 6 mois), le locataire doit être avisé au moins six mois avant l’expiration du bail. Dans le cas d’un bail de moins de six mois, l’avis est d’un mois. Dans le cas d’un bail à durée indéterminée, l’avis doit être donné au locataire six mois avant la date de la reprise de logement. À noter que plusieurs particularités doivent se retrouver dans ledit avis afin d’être conforme légalement, sous peine d’être non valable.

Bonne journée,
L'équipe Safe

Nicolas picard
à 2021-09-10

Bonjour
Je suis proprio d'un condo en construction. J'ai signé un bail avec un locataire le 9 juin dernier. Il m'a donné un dépôt équivalant au montant du premier loyer. Ils prennent possession le 1er octobre. Je l'ai ai aviser qu'il se «pourrait» que les portes d'armoire soient installées que dans la semaine du 3 octobre.
On ne parle pas des caissons mais bien des portes de celle-ci. Pour cette raison il veulent que l'on brise le bail et veulent un remboursement de leur dépôt. Ils évoquent que c'est trop de stress pour eux, mais se trouver un autre condo pour dans deux semaines ne semble pas les stresser??! De mon côté depuis début juin que je ne cherche plus a louer ce condo ayant déjà un bail de signer avec dépôt. dois-je leur rembourser le dépôt. Je ne cherche pas a les retenir mais je veux savoir si je suis dans mon droit de garder le dépôt compte-tenu que le volte-face ne me laisse que 10 jours pour trouver un nouveaux locataire.
Je vous remercie d'avance pour les bons conseils avisés.

Pauline Pauline
à 2021-09-14

Bonjour Nicolas,

Normalement vous ne devriez pas avoir besoin de leur rembourser leur dépôt car il ne s'agit pas d'une raison valable de rupture du contrat de bail.

Bonne journée,
L'équipe Safe