Comment réaliser un dépôt volontaire au Québec ?

Alexandre Desoutter Alexandre Desoutter  mis à jour le 2021-07-20

Le dépôt volontaire est une solution mise en place par le Québec afin d’aider ses habitants à rembourser leurs dettes. Ainsi, lorsque vous êtes en difficulté financière, il se peut que vous ayez besoin de recourir à un dépôt volontaire.

Vous vous trouvez dans cette situation, et vous vous demander comment faire un dépôt volontaire ?

Vous saurez tout sur les démarches de dépôt volontaire dans ce guide, et vous pourrez télécharger les formulaires officiels de dépôt volontaire en usage au Québec.

Les formulaires officiels de dépôt volontaire au Québec à télécharger

Vous trouverez ci-dessous les formulaires officiels nécessaires à une demande de dépôt volontaire mis en ligne par le Ministère de la Justice au Québec. Le premier formulaire doit être rempli par le débiteur pour effectuer la demande de dépôt volontaire en tant que telle. Le second formulaire correspond à la liste des créanciers de ce dépôt volontaire.

  • Déclaration de la partie débitrice au dépôt volontaire
  • Liste des créanciers au dépôt volontaire

N’hésitez pas à télécharger autant de fois que vous le voudrez ces formulaires pour vos démarches de dépôt volontaire.

Vous êtes en situation de faillite personnelle ? Consultez notre article à ce sujet pour trouver les solution.

Qu’est-ce-qu’un dépôt volontaire ?

Le dépôt volontaire est un processus judiciaire qui a pour objectif d’aider une personne en difficulté financière en restructurant ses dettes et lui permettre de rembourser ses dettes en évitant la saisie ou la faillite.

La personne remet ainsi volontairement une partie saisissable de son salaire jusqu’au remboursement total de ses dettes. Le taux d’intérêt est à hauteur de 5 % par an. Le débiteur met à disposition de la Cour du Québec soit son salaire s’il est salarié, soit son revenu s’il est à son compte, soit ses allocations s’il est au chômage ou à la retraite.

Est-il possible de faire un dépôt volontaire en touchant les aides sociales ?

Oui, il est tout à fait possible de faire un dépôt volontaire en touchant les aides sociales. En effet, la somme prélevée pour rembourser les dettes va ainsi provenir des sommes d’allocations touchées par la personne ayant fait un dépôt volontaire. Ainsi, dépôt volontaire et aides sociales sont compatibles au Québec.

Effectuer un dépôt volontaire peut-il impacter ma cote de crédit ?

Oui, votre cote de crédit sera affectée par un dépôt volontaire de la même manière que si vous aviez fait faillite. De fait, un dépôt volontaire aura forcément un impact négatif sur votre cote de crédit, dans la mesure où le faire d’entreprendre des démarche de dépôt volontaire est un signe de votre mauvaise situation financière.

En revanche, il ne faut pas s’empêcher de faire un dépôt volontaire par peur de voir baisser votre cote de crédit.

Où trouver un exemple de dépôt volontaire ?

Vous n’avez pas besoin de chercher un exemple de dépôt volontaire car le Ministère de la Justice a mis en ligne les formulaires officiels qu’il vous est demandés de remplir. Ces formulaires sont proposés sous deux formats plus haut dans cet article : le format de PDF dynamique ou le format papier.

Comment faire un dépôt volontaire ?

Pour faire un dépôt volontaire, vous pouvez télécharger les formulaires du Ministère de la Justice en haut de cette page, les remplir et ensuite vous rendre sur le site internet du Ministère de la Justice pour faire votre demande de dépôt volontaire. Ces formulaires sont la Déclaration de la partie débitrice au dépôt volontaire ainsi que le formulaire de Liste des créanciers au dépôt volontaire.

Toutes les informations nécessaires à un dépôt volontaire valide sont renseignées sur les pages précédant les formulaires à proprement dit dans les deux fichiers PDF que vous trouverez en haut de cette page.

Alternativement au dépôt volontaire, il est également possible dans certains cas de souscrire une marge de crédit pour se sortir d’une situation d’endettement. N’hésitez pas à faire réaliser une soumission via le formulaire disponible à la page ci-dessous :

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Où envoyer les formulaires de dépôt volontaire ?

Après avoir rempli les deux formulaires vous permettant d’effectuer votre demande de dépôt volontaire, vous devez transmettre votre déclaration au greffe du Palais de justice. Cela peut être le palais de justice le plus proche de vous ou bien le palais de justice où le dossier initial a été ouvert. le greffier se chargera du suivi du dossier auprès des créanciers.

Quelles sont les conditions pour réaliser un dépôt volontaire ?

Afin de bénéficier du dépôt volontaire, le débiteur doit respecter ses obligations concernant :

  • L’inscription de sa demande
  • Le versement régulier des sommes calculées
  • Toute modification à son dossier.

S’il ne respecte par ces conditions, le débiteur ne pourra bénéficier du dépôt volontaire.

Nous vous proposons notre modèle de reconnaissance de dette. N’hésitez pas à l’utiliser.

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