Le formulaire de remboursement de taxe sur les maisons neuves

Via le formulaire à télécharger ci-dessous, le gouvernement québécois permet aux heureux propriétaires d'une nouvelle habitation (maison ou autre) réalisée par un constructeur de se faire rembourser toute ou partie de la TPS (taxe sur les produits et services) et de la TVQ (taxe de vente du Québec) versée à cette occasion au constructeur.

Vous avez payé des taxes sur votre maison neuve et souhaitez savoir comment en obtenir le remboursement ?

Notre guide ci-dessous vous permet de télécharger le formulaire de demande de remboursement de taxes sur les maisons neuves et vous informe de toutes les démarches pour y parvenir.

Formulaire de remboursement de taxes sur maison neuve

Vous trouverez ci-dessous notre formulaire de demande de remboursement de taxes sur les maisons neuves en version PDF, à télécharger et à remplir avant de l'envoyer à l'adresse mentionnée ci-dessous :

Formulaire de remboursement de taxes pour une nouvelle habitation achetée d’un constructeur

Remboursement de taxes pour une nouvelle habitation achetée d’un constructeur

Télécharger le formulaire

A qui s'adresse le formulaire de remboursement de taxe sur maison neuve ?

Le formulaire de remboursement de taxe sur maison permet de solliciter auprès de Revenu Québec le remboursement des taxes à la consommation que sont la TPS et la TVQ payées dans le cadre de la construction d'une maison neuve sur le territoire du Québec.

Attention, ce formulaire ne s'adresse qu'aux particuliers. En effet, les entreprises ne sont pas concernées par ce programme fiscal d'incitation à la construction de logements neufs.

Quels sont les critères pour bénéficier du remboursement des taxes sur maison neuve ?

Le dispositif de Revenu Québec de remboursement des taxes sur maison neuve s'inscrit dans un cadre bien précis. Ainsi, pour que vous puissiez bénéficier du remboursement de la TPS et de la TVQ versée dans le cadre de la construction de votre maison, vous devez :

• Etre un particulier
• Avoir acheté un terrain ET une habitation neuve
• Avoir construit la maison neuve pour vous ou pour un proche
• N'avoir sollicité qu'un seul constructeur, pour un contrat de vente unique
• L'habitation construite est votre lieu de résidence principale ou celle d'un proche
• Rentrer à l'intérieur des plafonds de prix fixés par Revenu Québec (voir section suivante).

Si vous cochez toutes ces catégories, alors vous êtes fondés à demander le remboursement de vos taxes de maison neuve auprès de Revenu Québec, via le formulaire à télécharger plus haut.

Quel est le délai pour présenter une demande de remboursement des taxes de maison neuve ?

Les règles fixées par Revenu Québec stipulent que vous avez deux ans maximum pour présenter une demande à Revenu Québec après le jour où vous êtes devenu propriétaire de l’habitation. Si vous ne respectez pas ce délai, votre demande sera refusée.

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Quels sont les seuils de dégressivité du remboursement des taxes de maison neuve ?

Comme évoqué plus haut, le remboursement des taxes de maison neuve se fait dans l'exercice d'une certaine limite du prix de l'habitation nouvellement construite. Vous n'êtes PAS éligible au remboursement :

• De la TPS si la valeur de votre maison neuve est égale ou supérieure à 450 000 $
• De la TVQ si la valeur de votre maison neuve est égale ou supérieure à 300 000 $

En dessous de ces ordres de prix, le remboursement de vos taxes de maison neuve peut être soumis à une dégressivité, comme résumé dans le tableau suivant :

Quels sont les plafonds maximaux de remboursement des taxes de maison neuve ?

Le remboursement des taxes de maison neuve par Revenu Québec se fait dans la limite de certains plafonds, qui fixent une somme maximale de remboursement. De manière générale, dans la section 4 de votre formulaire, vous calculez le montant de TPS et de TVQ remboursable selon les formules suivantes :

• Montant de TPS remboursable = prix d'achat de votre maison x taux en vigueur de TPS (5%)
• Montant de TVQ remboursable = prix d'achat de votre maison x taux en vigueur de TVQ (9,975%)

Toutefois, il existe des plafonds maximaux de remboursement, que voici résumés :

Ainsi, vous pouvez théoriquement obtenir jusqu'à 15 975 $ en remboursement de TPS et de TVQ pour toute maison neuve réalisée par un constructeur.

Est-ce à moi ou au constructeur d'envoyer le formulaire de remboursement des taxes de maison neuve ?

Comme vous le verrez dans la section 1 du formulaire, il existe deux cas de figure pour transmettre à Revenu Québec votre demande de remboursement des taxes de maison neuve :

Ainsi, vous devrez commencer par cocher la case qui correspond à votre choix.

Comment remplir le formulaire de remboursement des taxes de maison neuve ?

Si vous êtes un particulier, et que vous avez opté pour le "type A1" (voir section précédente), voici les sections du formulaire de remboursement des taxes de maison neuve que vous aurez à remplir, en plus de la section 1 :

• Section 2 "Renseignements sur le particulier et la nouvelle habitation" : vos coordonnées ainsi que les caractéristiques de votre nouvelle habitation (adresse, type d'habitation, superficie, etc.)
• Section 4 "Remboursement de taxes" : dans cette section, vous pourrez effectuer le calcul de votre montant éligible au remboursement des taxes de maison neuve, en suivant les formules de calcul détaillées sur le formulaire. La section 4.1 concerne spécifiquement le calcul de la TPS remboursable, tandis que la section 4.2 concerne le calcul de la TVQ remboursable.
• Section 5 "Signature du particulier" : n'oubliez pas de dater et de signer votre formulaire avant de le faire parvenir à Revenu Québec.

En ce qui concerne la section 3 "Renseignement sur le constructeur", elle est à faire remplir directement par l'entreprise de construction qui a réalisé votre maison neuve.

A qui envoyer le formulaire de demande de remboursement des taxes de maison neuve ?

Une fois qu'il est dûment complété, vous devez transmettre votre formulaire de remboursement des taxes de maison neuve à l'agence Revenu Québec, afin qu'il soit traité. Il y a deux manières d'envoyer votre formulaire :

• En utilisant le service en ligne de transmission de votre demande de remboursement de taxes. Ce service est accessible dans la rubrique "Mon dossier pour les citoyens" du site internet de Revenu Québec.
• Alternativement, vous pouvez imprimer en version papier votre formulaire papier pour exercer votre demande de remboursement des taxes de maison neuve, en l'envoyant par la poste à l’adresse suivante :

Qui contacter au sujet du remboursement des taxes de maison neuve ?

Si vous avez une question à poser concernant votre demande de remboursement des taxes de maison neuve, vous pouvez joindre le service à la clientèle de Revenu Québec aux coordonnées suivantes :

• Région de Québec : 418 659-4692
• Région de Montréal : 514 873-4692
• Autrement : 1 800 567-4692 (sans frais).

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Alexandre Desoutter Redactor in chief

Alexandre Desoutter travaille en tant que rédacteur-en-chef et responsable des relations presse chez HelloSafe depuis juin 2020. Diplômé de Sciences Po Grenoble, il a exercé un tant que journaliste pendant plusieurs années au sein de médias français, et continue à collaborer en tant que contributeur au sein de plusieurs publications. En ce sens, son rôle le conduit à exercer un travail de pilotage et d’accompagnement auprès de l’ensemble des rédacteurs et contributeurs de HelloSafe afin que la ligne éditoriale définie par l’entreprise soit pleinement respectée et déclinée à travers les textes publiés au quotidien sur nos plateformes. A ce titre, Alexandre a pour responsabilité la mise en oeuvre et le maintien des standards journalistiques les plus stricts au sein des rédactions de HelloSafe, afin de garantir sur nos plateformes l’information la plus précise, actualisée et experte possible. Alexandre a notamment entrepris depuis maintenant deux ans la mise en place d’un système de double-vérification systématique de tous les articles publiés au sein de l’écosystème HelloSafe, à même de garantir la plus haute qualité d’information.